Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, en réponse à une question sur les travailleurs frontaliers exerçant un mandat électif, au Sénat le 8 janvier 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, en réponse à une question sur les travailleurs frontaliers exerçant un mandat électif, au Sénat le 8 janvier 2015.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères et du développement international

Circonstances : Questions d'actualité au Sénat, le 8 janvier 2015

ti : Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attentif à la situation des travailleurs frontaliers exerçant un mandat électif. En l'absence de réglementation communautaire organisant le statut des élus locaux frontaliers, certaines difficultés ont été identifiées. Elles concernent notamment l'aménagement du temps de travail ou l'octroi de congés, découlant de l'exercice de ces fonctions. L'établissement d'une directive définissant, à l'échelle européenne, un statut des élus locaux se heurte à des obstacles et des réticences de certains États membres, difficiles à surmonter.

Le statut de l'élu local est en effet une compétence nationale. Une éventuelle harmonisation européenne ne réglerait en outre pas la situation des élus locaux travaillant dans un État non-membre de l'UE. Le ministère des affaires étrangères et du développement international veillera à aborder les difficultés de nos compatriotes frontaliers exerçant un mandat électif à l'occasion de la prochaine conférence de Sarrebruck, prévue au premier semestre 2015, sur la coopération franco-allemande dans les régions frontalières. Il continuera, dans le même temps, d'apporter son appui à toute possibilité de règlement au cas par cas des difficultés relevées.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 janvier 2015

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