Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les grandes orientations du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au Sénat le 10 février 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les grandes orientations du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au Sénat le 10 février 2015.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Circonstances : Ouverture du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au Sénat le 10 février 2015

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Présidents de commission,
Madame et Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Je suis très heureuse de vous présenter et de soumettre à votre discussion le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui porte, pour la France, une haute ambition et met en place des outils concrets, pragmatiques, accessibles à chacun, pour que nous réussissions ensemble à faire de notre pays une puissance écologique performante qui améliore la vie quotidienne de tous les Français tout en contribuant plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique dont les menaces n'épargnent aucun continent.

Je tiens à remercier pour la qualité de leur engagement dans la préparation du débat qui s'ouvre aujourd'hui les Présidents et les membres de vos Commissions des affaires économiques, du développement durable, de la culture et des finances ainsi, bien sûr, que les rapporteurs qu'elles ont désignés en leur sein et qui se sont très attentivement penchés sur ce texte, ainsi que les responsables du texte dans tous les groupes.

L'Assemblée nationale a, vous le savez, adopté le 14 octobre dernier, à une large majorité, le projet de loi dont vous êtes saisis.

J'attends beaucoup des travaux de votre Assemblée pour enrichir les acquis de cette première lecture du regard des territoires que vous représentez et pour qu'ensemble nous bâtissions les convergences les plus constructives autour d'objectifs d'intérêt général que je crois dignes de nous rassembler en cette année cruciale pour le climat.

Quels sont ces objectifs ?

- Réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour reprendre en main notre destin climatique ;
- Mieux garantir notre indépendance et notre souveraineté énergétiques en préparant l'après-pétrole et en réduisant le coût de nos importations qui, nonobstant des baisses conjoncturelles, grèvent lourdement et structurellement notre balance commerciale ;
- Saisir la chance de la croissance verte pour stimuler l'innovation, améliorer la compétitivité de nos entreprises, développer des activités nouvelles et des filières d'avenir créatrices d'emplois non délocalisables ;
- Protéger le pouvoir d'achat et la santé des Français en améliorant leur bien-être ;
- Doter notre pays d'une des législations les plus avancées du monde car la plus complète.

La France, qui se mobilise pour le Sommet Paris-Climat qu'elle accueillera en décembre prochain, doit être exemplaire chez elle pour convaincre et entraîner les autres pays : ce projet de loi a pour ambition de nous en donner les moyens.

Vous allez légiférer dans un domaine où tout se tient et dont les enjeux sont étroitement imbriqués : l'économie et l'écologie dont la loi qui vous est soumise organise la réconciliation, le changement climatique et la biodiversité, le temps présent et les temps à venir, le local et le global. Un domaine passionnant où ceux qui réussiront seront ceux qui auront su accélérer à temps et où ceux qui garderont la main sur le frein seront les grands perdants d'une mutation déjà en marche et qui se fera sans eux. Mais j'ai confiance dans notre capacité à faire des choix justes car je vois tous les jours combien le mouvement pour une croissance verte gagne du terrain et combien l'intelligence collective des territoires multiplie les réalisations innovantes et probantes.


Permettez-moi de rappeler brièvement ici dans quelle histoire au long cours s'inscrit le projet de loi dont nous allons débattre.

Depuis un siècle, la modernisation de la France a été indissociable des grands choix énergétiques.

Ce fut le cas en 1919, pour réparer les ravages de la première guerre mondiale, avec la loi sur l'énergie hydraulique, cette « houille blanche » comme on disait alors, et qui reste, aujourd'hui encore, la première de nos énergies renouvelables.

Ce fut le cas à la Libération, quand le pays était à reconstruire au sortir de la seconde guerre mondiale. Le Conseil national de la Résistance avait alors fait de l'énergie la clef d'un nouveau développement économique et du rétablissement de notre souveraineté nationale : les lois de 1946 en prirent les moyens, dans le contexte de l'époque, en créant de puissantes entreprises nationales pour le charbon, pour le gaz et pour l'électricité.

C'est avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier, que l'Europe a commencé à se construire.

Dans les années 70, quand le premier choc pétrolier révéla la vulnérabilité de notre dépendance aux énergies fossiles, la France lança un programme nucléaire d'une rapidité et d'une ampleur inégalées dans le monde.

L'association du Parlement à ces grandes décisions fut, reconnaissons-le, très marginale. Le projet de loi qui vous est présenté rend à la Nation la maîtrise de son destin énergétique. Elle met dans vos mains la définition de notre politique de l'énergie jusqu'en 2020, 2030 et 2050 avec des programmations pluriannuelles de l'énergie pragmatiques et applicables. Elle associe les territoires, les entreprises et les citoyens en leur mettant des moyens concrets à disposition.

Durant les dernières décennies, le Parlement a plus souvent légiféré sur les questions d'énergie et de plus en plus intégré la dimension environnementale qui en est indissociable.

Je tiens à saluer l'action de tous mes prédécesseurs, parmi lesquels Madame Chantal Jouanno qui siège dans votre Assemblée, ils et elles ont, quelle qu'ait été leur sensibilité politique, tracé le sillon ainsi que le travail du Parlement qui a montré qu'en ces domaines, bien des objectifs peuvent être partagés, sans sectarisme ni considérations étroitement partisanes, bien des efforts peuvent converger et l'unité prévaloir. Le Grenelle de l'Environnement, si ardemment voulu par Nicolas Hulot et piloté avec conviction par Jean-Louis Borloo a été, à cet égard, un moment d'une vraie richesse dans le sillage du texte qui nous rassemble. De même que le Débat national sur la transition énergétique.


Ce projet de loi marque une nouvelle étape.

Je me suis appuyée, pour le construire sur toutes les parties prenantes de la transition énergétique et aussi sur ce qu'il se fait de mieux dans les entreprises et dans les territoires.

J'étais le 29 janvier aux Assises de l'énergie à Bordeaux. J'y ai constaté la mobilisation des territoires et de leurs élus de tous bords, leur intelligence partagée des enjeux énergétiques et climatiques, leur envie d'agir et d'entraîner le pays tout entier.

Hier, j'ai rendu publics les noms des 200 lauréats – 212 exactement – de l'appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » que j'ai lancé en septembre 2014 pour aider les initiatives les plus innovantes qui mettent en pratique et combinent, sur le terrain, différentes orientations du projet de loi qui vous est soumis (économies d'énergie dans les logements, les bâtiments et l'espace publics ; transports propres ; gestion durable des déchets et économie circulaire ; production locale d'énergies renouvelables ; préservation de la biodiversité et des paysages ; urbanisme durable ; développement de l'éducation à l'environnement et de l'éco-citoyenneté). J'ai été moi-même agréablement surprise, je vous l'avoue, par le nombre des candidatures reçues : plus de 500 réponses se sont positionnées, émanant de 21.000 collectivités et groupements de collectivités de toutes tailles, en milieu rural, urbain et péri-urbain, et concernant près de 40 millions d'habitants. Ces projets multidimensionnels et localement fédérateurs bénéficieront d'un appui renforcé et de financements dédiés, issus notamment du Fonds de financement de la transition énergétique.

Preuves, eux aussi, de cette mise en mouvement dynamique et créative : les 58 lauréats de l'appel à projets « Territoire zéro gaspillage, zéro déchets », les 162 dossiers qui seront accompagnés par les services du Ministère de l'Ecologie dans le cadre des contrats régionaux de la transition énergétique.

Le mouvement est lancé. Notre pays et toutes ses forces vives font preuve d'une belle réactivité. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les territoires dont vous êtes les représentants me trouveront toujours à leurs côtés pour aller de l'avant. C'est parce qu'ils attendent l'impulsion de la loi que nous allons co-construire.


Comment agir efficacement en articulant les enjeux globaux, ceux du changement climatique, de la raréfaction des ressources, et les enjeux locaux, ceux de l'emploi, de la qualité de vie au quotidien ? D'abord en traçant d'abord un cap clair et en donnant au pays un horizon stable pour agir dès maintenant.

C'est pourquoi le projet qui vous est soumis fixe ces objectifs à moyen terme :

- réduire de 50 % notre consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012 ;
- baisser notre consommation d'énergies fossiles de 30 % ;
- réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par 4 en 2050 (c'est le « facteur 4 »)
- rééquilibrer notre modèle énergétique en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation énergétique en 2030 et en réduisant la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Je me réjouis que le Sénat ai ardemment travaillé sur ce sujet en commission. Il partage cette ambition de réduction de notre consommation d'énergie et d'équilibrage de notre mix. Nous aurons, bien sûr, des débats sur la trajectoire à suivre et sur son rythme. Mais un consensus existe d'ores et déjà entre nous sur les objectifs fondamentaux de ce texte.


Les titres II à IV créent de puissants outils pour économiser l'énergie dans les bâtiments, dans les transports et par le développement de l'économie circulaire. La rénovation énergétique des bâtiments (titre II) est un levier majeur de créations d'emplois dans un secteur aujourd'hui fragilisé, qui attend impatiemment la mise en oeuvre de cette loi. C'est aussi un gain de pouvoir d'achat pour les ménages car un logement bien isolé, ce sont des factures qui baissent. C'est enfin, avec des bâtiments et des espaces publics moins énergivores, une source d'économie pour les budgets des collectivités locales.

Vos commissions partagent les ambitions de ce volet du texte et proposent des ajustements pertinents. Votre commission de la culture avait notamment exprimé une inquiétude sur la compatibilité des objectifs d'isolation du bâti et de préservation du patrimoine architectural ; je crois que la rédaction issue de vos travaux permettra de la dissiper.


Le développement des transports propres (titre III) est indispensable pour réduire notre consommation d'énergies fossiles, améliorer la qualité de l'air et donc mieux protéger la santé de tous. Le projet de loi prévoit notamment l'acquisition d'au minimum un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur deux lors du renouvellement des parcs de voitures du secteur public, l'implantation de 7 millions de points de charge d'ici 2030 avec un objectif de 10% d'énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020.


Le titre IV vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de gaspillage car il y a là un gisement d'économies dont nous ne mesurons souvent pas l'ampleur. Dès cette année et dans cet esprit, tous les ministères se doteront d'un plan « Administration exemplaire » comprenant des objectifs ambitieux de réduction des consommations de ressources et de matières.

Le projet de loi consacre l'entrée dans notre droit positif de la notion d'économie circulaire, qui va de l'éco-conception des produits à leur recyclage, notamment dans le cadre de complémentarités entre les entreprises, qui font des déchets des unes la matière première des autres. Il vise notamment la diminution de moitié, à l'horizon 2025, des déchets mis en décharge et la valorisation de 70% des déchets du bâtiment comme c'est déjà le cas en Allemagne. Il affirme le principe de proximité pour le traitement des déchets aussi près que possible de leur lieu de production.


Le titre V organise la montée en puissance des énergies renouvelables. Eolien, solaire, hydroélectricité, biomasse, géothermie, énergies marines dont l'énergie thermique des mers actuellement expérimentée dans nos Outre-mer : toutes les ressources de nos territoires doivent être valorisées pour diversifier notre bouquet énergétique et créer des emplois non-délocalisables. La France doit devenir un leader de la production d'électricité en mer et en particulier de l'éolien off shore et l'énergie thermique en mer, filière très prometteuse pour notre pays qui a déjà lancé six grands chantiers en réponse à des appels d'offre du Ministère de l'Ecologie. Nous disposons d'industriels technologiquement très en pointe et le secteur représente un potentiel à court terme de nombreux emplois directs et indirects, ancrés dans les territoires.

Le projet de loi modernise les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et améliore les procédures d'appels d'offres pour accélérer le mouvement et pour développer des filières industrielles compétitives dans une perspective d'intégration progressive au marché et d'offensive à l'exportation où la compétition fait rage. Il renforce la conditionnalité de l'aide financière apportée aux énergies vertes, facilite l'implication des communes et de leurs groupements dans la production locale d'énergies renouvelables ainsi que le financement participatif et coopératif des habitants afin de faire vivre, dans les territoires, une nouvelle citoyenneté énergétique.

Nous aurons des débats sur la question des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation. Vos commissions ont souhaité par exemple retenir une rédaction plus souple que celle de l'Assemblée nationale, ce qui me semble opportun, au moins à titre transitoire, compte tenu des difficultés économiques que connaît cette filière.

Le texte qui vous est soumis rénove également (je sais que de nombreux élus et salariés attendent) le régime des concessions hydrauliques, en l'harmonisant à l'échelle des grandes vallées et en créant des sociétés d'économie mixte qui permettront de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau


Le titre VI, dont vous avez validé les orientations, renforce la sûreté nucléaire, la transparence et l'obligation d'information des riverains et, plus largement, des citoyens. Il prévoit notamment que le démantèlement d'une installation interviendra le plus tôt possible après son arrêt et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire.


Pour accélérer le tournant de la croissance verte, le titre VII clarifie et simplifie les procédures afin de gagner en efficacité et en compétitivité. Il complète le dispositif du marché de capacité et il rend plus transparente la méthode de construction des tarifs règlementés de vente de l'électricité et les règles d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour inciter aux investissements nécessaires et à l'amélioration de la qualité du service. Il tient compte des spécificités des entreprises électro-intensives afin de mieux protéger leur compétitivité. Ces sujets feront débat entre nous. Je crois toutefois possible que nous parvenions à un bon compromis sur la question des implantations d'éoliennes, permettant d'associer efficacement les territoires à leur développement sans ralentir le rythme des projets, tout en protégeant le patrimoine architectural de notre pays.


Pour donner aux citoyens, aux collectivités et à l'Etat le pouvoir d'agir ensemble dans la même direction, le titre VIII crée de nouveaux instruments de programmation cohérente de l'énergie et de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, à l'échelle locale et nationale : budgets carbone, stratégie nationale bas carbone et programmation pluriannuelle de l'énergie. Le projet de loi améliore la gouvernance de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), afin de mieux en maîtriser les charges et de faciliter le contrôle du Parlement. Votre commission des finances soulève des questions légitimes sur cette contribution, auxquelles je m'efforcerai de répondre lors de la discussion des articles.

Le texte qui vous est soumis renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'Etat, en plafonnant à son niveau actuel notre capacité de production nucléaire et en instaurant pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production électrique nationale un plan stratégique précisant les actions qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour respecter les objectifs de diversification de la production électrique inscrits dans notre programmation pluriannuelle de l'énergie dont vous allez maîtriser la montée en charge. Si le niveau et le rythme du plafonnement ne font pas consensus entre nous, son principe n'est toutefois pas mis en cause et je pense que nous avons là une bonne base pour échanger et discuter.

Plusieurs articles renforcent le rôle des territoires dans la transition énergétique et reconnaissent un droit à l'expérimentation de boucles locales fédérant les producteurs et les consommateurs dans le cadre d'une production décentralisée de l'énergie, ainsi que la possibilité d'un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents dans une perspective de développement de l'auto-consommation et pour la construction de villes et de quartiers intelligents avec tout le savoir-faire que la France peut développer.

Ce titre prévoit également la création d'un chèque énergie traitant équitablement l'ensemble des énergies et permettant de répondre plus efficacement aux difficultés des ménages en situation de précarité énergétique. Je salue les améliorations apportées par votre commission des affaires économiques à ce dispositif attendu.

Enfin, le projet de loi reconnaît pleinement la spécificité et le potentiel des outre-mer : les difficultés résultant de la non interconnexion poussent à innover et peuvent se transformer en avantages pour que les territoires ultra-marins deviennent l'avant-garde de la transition énergétique et mettent le cap sur une autonomie énergétique fondée sur leurs propres sources renouvelables. Dans cette perspective, il ne s'agit plus, pour les outre-mer (où le chômage frappe durement – 40 % voire 50 % des jeunes), de « rattraper » un modèle à bout de souffle mais au contraire d'anticiper et même de devancer, grâce à la valorisation de leurs atouts, le changement de modèle dont la croissance verte doit être le moteur dans tout le pays. Il est clair que ces filières sont porteuses d'emplois non délocalisables.


J'en viens aux moyens que le Gouvernement entend consacrer à ces priorités.

On me dit parfois que la transition énergétique coûterait trop cher. Je crois que dans ce domaine, c'est l'inaction qui coûte trop cher Dans le monde entier, les acteurs économiques commencent à en prendre pleinement conscience. J'étais en septembre dernier au Sommet mondial organisé par le Secrétaire général de l'Onu à New York et j'ai été frappée de voir avec quelle énergie (si j'ose dire !) des pans entiers du monde industriel et des affaires américain s'engagent désormais de tout leur poids dans l'économie verte. Ils ont fait leurs comptes et compris que l'inaction a et aura un coût infiniment supérieur à celui de la transition énergétique. Car le dérèglement climatique et la multiplication des événements météorologiques extrêmes menacent les infrastructures côtières et organisent des pertes considérables. Les acteurs économiques sont de plus en plus nombreux à comprendre que la croissance verte, qui réconcilie économie et écologie, devient le nouveau gisement d'innovations technologiques et de production de richesse.

Le 5ème rapport du GIEC, ou le rapport sur « la nouvelle économie climatique » de Lord Stern et Felipe Calderon, l'ancien président mexicain, disent la même chose. J'entends aussi, parfois, que les moyens ne seraient pas au rendez-vous. Eh bien si, les moyens sont là.

Pour les particuliers :

- avec la création d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique, simplifié, renforcé et élargi dans la loi de finances pour 2015, qui permet de financer jusqu'à 30% du montant des travaux d'isolation ;
- avec la simplification et le déblocage de l'éco-prêt à taux zéro, qui pourra bénéficier à 100.000 opérations de rénovation pour cette année ;
- avec le financement par l'ANAH qui a été complété ;
- avec la mise en place, pour ceux qui ne peuvent faire l'avance du financement des travaux, du tiers financement.

Pour les entreprises, BPIFrance assumera pleinement ses responsabilités de banque publique de la transition énergétique, notamment avec les prêts verts aux entreprises qui ont des projets de réduction de leur consommation d'énergie.

Pour les collectivités territoriales, les prêts « Transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts sont disponibles depuis le 1er août, avec une enveloppe de 5 milliards d'euros pour des prêts à un taux de 1,75%, sans apport initial et remboursables en 40 ans. La Banque européenne d'investissement, dont j'ai pu apprécier l'efficacité comme partenaire des projets de la Région Poitou-Charentes, mobilise également un milliard d'euros pour les travaux de rénovation énergétique dans les collèges, en soutien des départements. Enfin, le fonds de financement de la transition énergétique est aujourd'hui opérationnel. Logé à la Caisse des dépôts et consignations, il est doté d'1,5 milliard d'euros sur trois ans, issu des certificats d'économies d'énergie, du Programme des investissements d'avenir et des dividendes du secteur de l'énergie. Ce fonds financera directement dans les territoires les actions des lauréats des appels à projet « Territoires à énergie positive » et « Territoires zéro gaspillage, zéro déchet », que j'ai évoqués, ainsi que le doublement des soutiens à la production de chaleur renouvelable ou encore les travaux engagés pour la rénovation des bâtiments.

Les moyens existent donc, certains sont déjà mis en place, et c'était très important qu'ils soient stabilisés au moment où vous vous réunissez pour examiner le projet de loi. Je vous invite à vous en saisir, dans vos régions, vos départements, vos communes, pour amplifier au bénéfice de tous les Français le mouvement en plein essor dans les territoires. Car la transition énergétique ne se fera pas sans vous.


Le projet de loi est également l'aboutissement d'un dialogue renforcé avec les élus que vous êtes, les associations, les scientifiques, les entrepreneurs et les artisans des filières de la croissance verte, les élus locaux et régionaux, les membres des organismes consultatifs, en particulier le Conseil national de la transition écologique qui a été saisi et le Conseil économique, social et environnemental. Je souhaite que vos travaux et les propositions de vos rapporteurs, avec lesquels nous avons noué de fructueuses relations de travail au cours des dernières semaines, permettent d'améliorer encore ce texte et de lui donner toute sa portée opérationnelle pour accélérer et approfondir cette mobilisation qui est d'ores et déjà enclenchée concrètement.

Au cours de ces mois de travail intense dont j'ai eu la responsabilité, j'ai veillé à prendre en compte nombre de recommandations de toutes les parties prenantes de la transition énergétique. J'ai tenu à être à l'écoute de tous les points de vue, et je continuer à l'être, pour rester attentive à ce qui permet de les rapprocher, dans le respect des convictions de chacun. Sans gommer artificiellement les différences d'approche mais avec le souci de trouver des points de convergence et des équilibres positifs au service de tous les Français. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte et dans lequel j'aborde ce débat au Sénat.

Je sais que cet état d'esprit est partagé par vos commissions, dont je tiens à saluer la mobilisation exceptionnelle :

- 127 auditions ont été conduites par votre commission des affaires économiques ou son rapporteur, qui ont indiqué leur intention de « conforter » le projet de loi ;
- 55 heures de réunion y ont été consacrées par votre commission du développement durable, qui a vu dans ce texte un « Grenelle III », un « projet global » à aborder « avec pragmatisme et sans idéologie ».

J'y vois pour ma part une attitude particulièrement constructive qui place nos débats sous d'excellents auspices.


Mesdames et Messieurs les Sénateurs, le projet de loi que je vous propose n'accumule pas des contraintes supplémentaires : il met à la portée de chaque acteur de la croissance verte des moyens concrets de s'impliquer. Il incarne une écologie positive qui lève les freins et libère les initiatives et les libertés d'entreprendre pour apporter dès aujourd'hui des bénéfices concrets en termes d'emplois.

Ce projet de loi n'oppose pas les énergies les unes aux autres. Il organise leur complémentarité dans la perspective d'un nouveau modèle énergétique, évolutif et plus diversifié. C'est un texte d'équilibre qui vise à permettre à la France de tirer le meilleur parti des nombreux atouts qui sont les siens. Les atouts que notre histoire nous a légués et qui sécurisent notre transition énergétique. Les atouts qui nous permettent de devenir une puissance environnementale de premier plan :

- grâce à ces énergies renouvelables très diverses dont dispose notre pays (y compris les Outre-mer) qui est le deuxième domaine maritime mondial, le premier potentiel agricole (d'où l'importance de la biomasse, que vous avez renforcé pendant vos travaux) et le troisième potentiel forestier européen ;
- grâce à l'excellence de nos chercheurs et de nos ingénieurs, aux talents et aux savoir-faire de nos grands groupes mais aussi de nos PME et de nos artisans ;
- grâce à la capacité d'initiative et à l'envie de participer des citoyens ; à la motivation et l'engagement de tous les élus de nos territoires, au-delà des clivages politiques, comme je le constatais encore hier en félicitant les lauréats de l'appel à projets pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte.

Nous débattons aujourd'hui du projet de loi sur la transition énergétique. Nous débattrons bientôt du projet de loi sur la biodiversité. Ils sont, l'un et l'autre, complémentaires car leurs enjeux sont intimement liés. On le sait, le dérèglement climatique aggrave l'érosion de la biodiversité, fragilise les écosystèmes qui nous rendent pourtant des services vitaux, les espèces végétales et animales n'ayant plus le temps de s'adapter (en 40 ans, 52% des espèces vertébrées ont disparu de la planète), menace les forêts, les mers, les récifs coraliens, les terres qui nous nourrissent, l'eau sans laquelle il n'est pas de vie possible et pour laquelle, déjà, bien des conflits se dessinent. Mais cela peut offrir le meilleur car une biodiversité intelligemment préservée et valorisée limite les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions, atténue la dérive climatique et protège mieux de ses conséquences. C'est vrai, entre autres, des forêts côtières et des mangroves qui ralentissent le déferlement des inondations, des apports de l'agro-écologie et du génie écologique ou du retour de la nature en ville où, par exemple, l'effet des arbres protège des canicules urbaines.


Mesdames et Messieurs les Sénateurs, le premier Sommet de la Terre proclamait en 1972 : « tout être humain a deux patries, la sienne et la planète ». Le projet de loi qui vous est présenté doit nous permettre de pendre efficacement soin de l'une et de l'autre, de donner aux Français l'espoir et les moyens de vivre mieux, en créant les emplois qui vont avec, dans un pays qui reprend son destin énergétique en main et, plus largement, peut à nouveau croire en lui et en son avenir.

Dans les territoires dont vous êtes les élus, vous le voyez bien : Parce que vous êtes actifs et que vous vous engagez, la transition énergétique est en marche. Consolider, généraliser et approfondir cette dynamique, tel est le but du présent projet de loi. Avec, à la clef, je le répète, la possibilité de créer des emplois de la croissance verte.

Comme le bon cognac du Poitou-Charentes, qui doit passer deux fois par l'alambic avant d'entamer la lente maturation qui lui confèrera son arôme définitif, la deuxième lecture de ce texte, que nous entamons aujourd'hui, après la lecture à l'Assemblée nationale, va permettre, je l'espère, de donner à notre pays l'outil législatif mûrement réfléchi et soigneusement élaboré dont il a besoin pour réussir pleinement sa transition énergétique et faire de la croissance verte notre commune nouvelle frontière.


Je vous remercie.


Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 13 février 2015

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