Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse à des questions sur l'équipement des polices municipales et la lutte contre l'insécurité routière, à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse à des questions sur l'équipement des polices municipales et la lutte contre l'insécurité routière, à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Séance des questions d'actualité, à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015

ti : Claude BARTOLONE, président de l'Assemblée nationale
La parole est à madame Sonia LAGARDE.

Sonia LAGARDE, députée Calédonie ensemble (groupe UDI) de Nouvelle-Calédonie
Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, vous avez annoncé lundi des mesures qui permettront aux maires de mieux protéger leurs policiers municipaux par la mise à disposition de 4.000 revolvers et l'aide à l'achat de 8.000 gilets pare-balles dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dois-je vous rappeler que les polices municipales de Nouvelle-Calédonie ne sont toujours pas autorisées à porter des armes de défense de catégorie C, à l'inverse de leurs homologues métropolitains et polynésiens. Voici plus de deux mois, je vous avais interrogé sur ce caractère totalement inéquitable et vous m'aviez fait part de votre volonté de prendre le décret nécessaire si deux conditions étaient réunies : la formation des hommes et l'autorisation du Haut Commissaire. Ces deux points ne représentent pas d'obstacles majeurs puisqu'ils ne seront que le prolongement de la volonté de l'Etat de débloquer la situation. Dois-je rappeler que le président de la République a confirmé en novembre dernier cet engagement lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie, et depuis, rien n'a bougé, la situation reste figée. Dois-je rappeler aussi que c'est sous la présidence SARKOZY qu'a été libérée la vente d'armes en Nouvelle-Calédonie, alors que nos policiers municipaux n'ont toujours pas, ou n'ont toujours que des tonfas et des bombes lacrymogènes pour leur sécurité. Dois-je rappeler enfin que la Nouvelle-Calédonie, c'est encore la France. Alors comment comprendre une politique à ce point confuse ? Ma question est très simple, Monsieur le Ministre : qu'est-ce qu'il se passe ? Quelles sont les raisons de ce blocage ? Le temps est venu d'apporter une réponse claire à un questionnement qui appelle, bien évidemment de votre part, une réponse tout aussi claire. Merci, Monsieur le Ministre.

Claude BARTOLONE
Merci, Madame LAGARDE. La parole est à Monsieur Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur
Madame la Députée, vous m'avez interrogé il y a de cela quelques semaines sur le sujet de l'armement des policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie. Vous me réinterrogez de nouveau aujourd'hui et appelez de ma part une réponse claire. Elle le sera. D'abord quelles sont les règles ? L'article 511-5 du Code de sécurité intérieure implique pour l'armement des polices municipales, un accord, une convention entre la Préfecture et les collectivités locales qui souhaitent armer leur police. Cette convention, m'avez-vous dit, est possible et elle est même engagée, et donc les conditions sont réunies pour que cet armement soit désormais effectif. Il fallait, pour que cela soit le cas, prendre un décret en Conseil d'Etat. Comme je vous l'avais indiqué, ce décret a été préparé par le ministère de l'Intérieur. Il fait l'objet d'ultimes consultations en vue de sa publication, je vais vous donner une date, à la fin du mois de février prochain, de telle sorte à ce que vous puissiez mettre en œuvre la mesure que vous appelez de vos vœux. Ce décret en Conseil d'Etat fera l'objet d'une consultation des collectivités locales, mais compte tenu de la position que vous venez d'exprimer à l'instant, il n'y aura pas de problème pour recueillir leur assentiment, et dès lors que cet assentiment sera recueilli, fin février, le décret pourra être publié. Voilà la réponse très concrète que je voulais apporter à la question précise que vous m'avez posée.

Claude BARTOLONE, Président de l'Assemblée nationale
La parole est à madame Françoise DUBOIS.


Françoise DUBOIS, Députée PS (Groupe SRC) de la Sarthe
Merci Monsieur le Président.

Claude BARTOLONE
S'il vous plait, Monsieur ROMAN !

Françoise DUBOIS
Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, la lutte contre l'insécurité routière est une priorité nationale, de nombreuses familles dans notre pays ont été touchées de près ou de loin par les drames de la route. En 40 ans, le nombre de morts a été divisé par cinq, en 2013 nous nous étions félicités collectivement puisque le chiffre n'avait jamais été aussi bas. En revanche, l'année 2014 a été particulièrement meurtrière, les piétons, les cyclistes ont été les plus touchés par cette augmentation. Je n'oublie pas celles et ceux qui ont été grièvement blessés, profondément marqués physiquement et psychologiquement, voire les deux, par un drame de la route. Comme vous l'avez souligné, Monsieur le Ministre, les chiffres de 2014 ne sont pas à la hauteur des objectifs qui ont été fixés. La sécurité routière est un combat de tous les jours et il est de notre responsabilité que le nombre de victimes diminue. Pour cela il faut mobiliser des moyens importants, l'objectif reste le même, moins 2.000 personnes tuées sur nos routes d'ici 2020. Pour atteindre cet objectif vous avez annoncé la mise en place d'un nouveau plan d'action accompagné notamment d'une évolution des méthodes actuelles d'identification et d'analyse des causes d'accidents. Je vous félicite pour les annonces que vous avez faites concernant la protection des usagers les plus exposés à la violence routière. Le renforcement des sanctions contre les infractions à l'encontre de ceux qui mettent en danger la vie d'autrui. Enfin, je salue également les actions de sensibilisation et de formation à destination des jeunes notamment. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous décliner les principales mesures contenues dans ce plan pour la sécurité routière et éventuellement le calendrier de mise en œuvre ? Je vous remercie.

Claude BARTOLONE
Merci. La parole est à monsieur Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur.

Bernard CAZENEUVE, Ministre de l'Intérieur
Merci Madame la Députée pour cette question, je voudrais profiter d'ailleurs de cette question pour dire avec force et sincérité que rien de ce que nous avons fait dans la lutte antiterroriste n'aurait été possible sans l'engagement absolument déterminé de la Garde des Sceaux, du parquet antiterroriste et des magistrats du parquet antiterroriste. Ce travail a été constant, c'est un engagement sans trêve ni pause de la part de la Chancellerie et tous les policiers du ministère de l'Intérieur sont parfaitement conscients du concours constant qui leur est apporté par la Chancellerie et par les magistrats sans lequel rien ne serait possible et cela doit énormément à l'engagement personnel de Christiane TAUBIRA. Je voudrais par ailleurs répondre à la question que vous avez posée concernant les mesures de sécurité routière. Il y a 120 morts de plus en 2014 qu'en 2013 alors que depuis le début des années 70 il y a une diminution continuelle du nombre de morts sur les routes. Les résultats de 2014 ne sont donc pas à la hauteur de nos ambitions, ils ne sont pas bons et quand les statistiques ne sont pas bonnes il faut le dire et prendre des mesures. J'ai pris donc des mesures dans quatre directions. La première, éduquer, prévenir, essayer de faire en sorte de mobiliser l'ensemble des acteurs qui peuvent faire de la prévention. L'Education nationale avec l'accord donné par la ministre de l'Education nationale de mettre en place un dispositif de prévention et d'éducation en classe de seconde pour que la formation aux bonnes pratiques de sécurité routière soient continue tout au long de la scolarité, diminuer le taux d'alcool pour les primo-conducteurs de 0,4 à 0,2, interdire les comportements qui peuvent exposer la vie des automobilistes et d'autrui avec notamment la suppression des casques et des oreillettes, la volonté aussi de faire en sorte qu'il soit procédé à des audits de sécurité dans les grandes collectivités territoriales pour faire en sorte que la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite soit plus aisée dans les villes et qu'il y ait moins d'obstacles sur les routes qui peuvent susciter des accidents. Voilà l'esprit général de ce plan.

Claude BARTOLONE
Merci Monsieur le Ministre de l'Intérieur. La séance des Questions au gouvernement est terminée, la séance est suspendue.


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 18 février 2015

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