Déclaration de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Paris le 25 mars 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Paris le 25 mars 2015.

Personnalité, fonction : PELLERIN Fleur.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti :


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'information relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

La Conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

(…)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier le groupe GDR d'avoir pris l'initiative de ce débat. Il est important que la représentation nationale puisse discuter régulièrement de l'avenir de France Télévisions, singulièrement au moment où le Gouvernement en dessine les grandes orientations stratégiques. J'étais il y a une semaine devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, je suis aujourd'hui devant vous : je m'en félicite.

L'audiovisuel public, France Télévisions, son avenir, son cap stratégique, ses priorités, en somme « ce que nous voulons collectivement en faire », doivent faire l'objet d'un débat démocratique et d'une large consultation du Parlement. L'ensemble des interventions d'aujourd'hui démontre au fond le niveau d'ambition et les attentes légitimes que le Parlement place dans la télévision publique. Vous avez raison de porter cette ambition : Gouvernement et Parlement sont dans leur rôle lorsqu'ils défendent de concert un très haut niveau d'exigence pour le service public audiovisuel.

Je souhaite vous détailler la stratégie du Gouvernement pour France Télévisions, ce qui me permettra de répondre à certaines questions que vous avez souhaité soulever.

Ma première priorité, c'est de porter une ambition forte pour le service public de l'audiovisuel.

Les terribles événements du mois de janvier nous l'ont tristement rappelé : nous avons besoin d'un espace commun d'échange et de partage, un espace où la parole est libre et où l'information, de qualité, puisse rendre compte du pluralisme des idées, un espace dans lequel chacun peut se reconnaître et partager des valeurs communes. L'audiovisuel public doit incarner cette ambition et constituer pour les Français cet espace où s'échangent les idées, où s'apprennent l'altérité et l'ouverture, où se nourrit la conversation nationale. France Télévisions doit réaffirmer sa singularité et ses valeurs qui font de ses entreprises des acteurs déterminants de la politique culturelle et du rayonnement de notre pays, des acteurs au service de la citoyenneté et du mieux vivre ensemble. C'est tout le sens de la réflexion que nous avons conduite pour tracer la feuille de route du futur président ou de la future présidente de France Télévisions.

Mon ambition, ce sont des priorités renouvelées autour d'un nouveau triptyque : comprendre, rayonner, participer.

Comprendre, tout d'abord, parce qu'aujourd'hui, être citoyen, c'est pouvoir décrypter un environnement complexe et comprendre le monde qui nous entoure. Le rôle du service public est d'apporter une information riche et indépendante qui permette l'expression du pluralisme et l'épanouissement du débat d'idées tout en favorisant la mise en perspective. L'information doit permettre le décryptage de la réalité et contribuer à la formation de l'esprit critique du public.

Nous attendons donc du prochain dirigeant de France Télévisions des propositions pour renforcer l'offre publique d'information en continuant la modernisation des rédactions et en étroite coopération avec les autres entreprises du service public de l'audiovisuel.

C'est aussi le sens, bien sûr, du contrat d'objectifs et de moyens signé avec France Médias Monde – je pense en particulier à la possibilité qui est désormais donnée à RFI et à Monte-Carlo Doualiya d'être diffusées en France, parce que ces radios contribuent à la cohésion nationale et à la promotion des valeurs républicaines.

Enfin, parce que les salariés du service public de l'audiovisuel sont fiers, à juste titre, de leurs entreprises et de leurs missions de service public, je souhaite qu'ils soient mobilisés pour participer à des actions d'éducation aux médias partout en France et que cet engagement citoyen soit reconnu et valorisé dans les entreprises.

Rayonner, ensuite, parce que France Télévisions est un acteur majeur du rayonnement de la création et de la créativité française, donc, un aiguillon de l'innovation.

Le principal risque, aujourd'hui, c'est de ne pas en prendre. France Télévisions doit faire preuve d'audace créative, proposer des formats innovants et des écritures nouvelles mais, aussi, accompagner les artistes et les créateurs pour leur permettre de révéler tout leur talent. Soutenir la création française, la langue française, c'est un enjeu essentiel de la diversité culturelle, de la différenciation de l'offre du service public par rapport, notamment, à celle des géants de l'internet.

France Télévisions doit également jouer son rôle d'incubateur, faire émerger une nouvelle génération de créateurs pour faciliter le renouvellement de la création. Là aussi France Télévisions doit remplir son rôle, notamment en matière de production de fictions et de séries. L'entreprise, qui a su proposer Un village français et Fais pas ci fais pas ça, doit aussi pouvoir proposer les Borgen, les Real Humans, les House of Cards de demain.

J'ajoute que la réussite de tels projets ne doit pas se jauger uniquement en termes d'audience. Évidemment, il ne peut pas y avoir de télévision publique sans public. Mais la créativité, l'ambition artistique, la générosité de l'intelligence sont des critères dont France Télévisions doit tenir compte.

Participer, enfin, parce que les médias, aujourd'hui, doivent repenser leur rapport au public. Le service public de l'audiovisuel doit ressembler aux Français. Deux priorités doivent nous animer dans cette volonté de faire de la télévision le média de tous les Français : attirer la jeunesse et promouvoir la diversité.

S'agissant de la jeunesse, force est de constater – et Stéphane Travert le rappelait dans son intervention – que le public du service public est plus âgé que la moyenne. Or l'une des missions centrales du service public doit être de favoriser l'entrée de la jeunesse dans le monde. Pour reconquérir ce public, il faut que le service public se réapproprie les codes et les genres de la jeunesse.

Reconquérir la jeunesse, cela implique aussi de développer fortement l'offre en ligne, parce que c'est là, aujourd'hui, que les jeunes découvrent les œuvres, accèdent à l'information, échangent avec leurs pairs. Développer une offre internet riche, lisible et attractive, capable, entre autres, de concurrencer les messages antirépublicains, ce sera l'une des grandes priorités de la prochaine présidence de France Télévisions. Et c'est une condition essentielle de la pérennité de notre service public de l'audiovisuel que d'imaginer les services, les pratiques, les programmes de demain.

S'agissant de la diversité – et Martine Martinel le soulignait également dans son rapport – il faut reconnaître que l'objectif de parler à tous les publics, qui doit être au cœur de la mission du service public de l'audiovisuel, est inégalement rempli. Or le service public de l'audiovisuel doit être le reflet de notre richesse, et non le miroir de nos blocages. Des progrès incontestables ont bien sûr été accomplis, mais ils restent insuffisants. Or c'est à tous les Français que le service public doit s'adresser, quels que soient leur origine, leur environnement social, leur âge ou leur sexe.

Participer, enfin, parce que la convergence pousse à repenser les rapports entre les différents médias du service public. Il nous faut aujourd'hui fédérer davantage les initiatives, en instaurant des coopérations plus fortes entre les diverses composantes de l'audiovisuel public. C'est un sujet que le Président de la République a déjà évoqué et, sur ce point aussi, l'État prendra toutes ses responsabilités, en instituant un comité de pilotage stratégique rassemblant toutes les entreprises de l'audiovisuel public pour leur permettre d'échanger, sur leur développement et leur politique d'investissement, par exemple.

Ma deuxième priorité, c'est de moderniser l'exercice de la tutelle. Dès mon arrivée rue de Valois, j'avais exprimé ma volonté de saisir l'occasion de la nomination par le CSA – qui renforce effectivement, comme plusieurs de vous l'ont souligné, l'indépendance de l'audiovisuel public – pour réfléchir aux priorités de la télévision publique.

À ce propos, monsieur Riester, vous avez une conception un peu étrange du travail gouvernemental. Vous semblez ignorer qu'il existe, au sein de l'administration, une Agence des participations de l'État, qui exerce une tutelle sur l'entreprise publique France Télévisions. Par conséquent, lorsque je prends une initiative qui implique d'autres de mes collègues, lorsqu'on me remet un rapport que j'ai commandé, à la demande du Président de la République, il me semble courtois de convier également mes collègues chargés de l'économie et des finances. Cela s'appelle la courtoisie ; cela s'appelle la solidarité gouvernementale. Mais peut-être n'avez-vous pas, dans la France moderne et humaniste que vous promouvez, le sens du respect pour le travail gouvernemental et la collégialité ?

Dès ma nomination rue de Valois, disais-je, j'ai souhaité réfléchir aux priorités de la télévision publique. Là encore, il ne s'agit nullement de dresser le portrait-robot du futur président de France Télévisions ou de prédéterminer le choix du CSA, mais de tracer des perspectives, comme vous le faites d'ailleurs très bien sur votre blog, monsieur Riester, puisque vous avez votre opinion sur le nombre de chaînes, sur leur rôle et sur leur programmation. Il ne s'agit en rien de s'ingérer dans la gestion de l'entreprise ou d'empiéter sur les prérogatives du CSA, mais c'est bien la mission de l'État actionnaire que de définir les priorités stratégiques qu'il souhaite assigner à l'entreprise publique. Et c'est exactement à cet exercice que nous nous sommes livrés.

Ce travail nous a d'ailleurs permis, dans le respect le plus strict de l'indépendance du CSA, d'éclairer les candidats sur les attentes de l'État, les attentes légitimes de l'État actionnaire. Je rappelle que la redevance et les financements qui sont apportés par l'État, c'est-à-dire par les contribuables, par nos concitoyens, représentent 3 milliards d'euros et qu'il est donc tout à fait légitime que nous fixions de grandes orientations pour l'audiovisuel public. Les candidats seront donc éclairés sur les attentes de l'État vis-à-vis de l'entreprise publique et sur le cadre budgétaire dans lequel elle aura vocation à évoluer. Il ne s'agit pas, je le répète, de se prononcer sur le périmètre du bouquet de France Télévisions ou sur l'identité des chaînes. Tout cela relèvera de la responsabilité de la future présidence, car c'est bien à l'entreprise qu'il appartiendra d'élaborer un projet et de le proposer à l'État dans le cadre des négociations des contrats d'objectifs et de moyens. L'État arbitre. Il n'est pas là pour se substituer aux entreprises ni à leur direction.

L'objectif de ce travail était d'établir un diagnostic étayé sur la situation de l'entreprise et sur ses perspectives stratégiques, pour que les discussions sur le contrat d'objectifs et de moyens puissent avancer rapidement, sur la base d'un projet à la fois clair et cohérent avec les priorités et les moyens de l'État. Je souhaite que ce type de travail puisse être reconduit, sous une forme adaptée, avant toute nouvelle désignation par le CSA à la tête d'une entreprise du service public de l'audiovisuel.

Ma troisième priorité, je l'ai déjà dit, consiste à moderniser le financement de l'audiovisuel public. Je sais que votre commission des finances vient d'engager un travail sur cette question, et je l'en remercie. Je tiens, en premier lieu, à rappeler que nous avons pris toutes nos responsabilités en proposant au Parlement d'augmenter la redevance pour sécuriser le financement des missions du service public de l'audiovisuel et pour le rendre vraiment indépendant : c'est pourquoi nous supprimons progressivement la subvention budgétaire versée par l'État à ces organismes.

Renforcer la place de la redevance dans le financement du service public, c'est conforter son financement et son indépendance. Je m'étonne donc, mesdames et messieurs les députés de l'UMP, que ceux-là même qui nous demandent sans cesse d'augmenter les ressources de l'audiovisuel public n'aient pas voté l'augmentation de la redevance. Il y a là un paradoxe : vous ne pouvez pas demander à la tutelle d'apporter de nouvelles ressources et, lorsqu'il s'agit de prendre collectivement nos responsabilités, refuser d'accroître ces mêmes recettes.

Vous avez évoqué, monsieur le député Franck Riester, les taxes instituées en 2009, au moment où la suppression de la publicité après 20 heures a été décidée sans véritable étude d'impact. Vous aviez tout le loisir, à cette époque, d'affecter ces taxes, mais vous ne l'avez pas fait !

M. Franck Riester. Où sont les 130 millions d'euros ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Vous n'avez pas souhaité, à l'époque, affecter ces taxes. Vous ne pouvez pas, aujourd'hui, nous reprocher vos propres turpitudes. Aujourd'hui, nous prenons nos responsabilités pour faire en sorte que le financement de l'audiovisuel public soit réellement indépendant et qu'il provienne en totalité de la contribution à l'audiovisuel public.

Comme le Président de la République l'a annoncé, nous travaillons également à la modernisation de l'assiette. Plusieurs orateurs ont rappelé qu'il n'est pas juste que la charge et les hausses de la redevance pèsent toujours sur les mêmes foyers. C'est pourquoi nous travaillons à une modernisation de l'assiette. C'est nécessaire, parce que les pratiques ont changé : aujourd'hui, davantage de nos concitoyens accèdent à l'audiovisuel, non plus à travers la télévision hertzienne, mais par d'autres moyens. Je voudrais, à cet égard, rappeler quelques chiffres. Le taux d'équipement des foyers en téléviseurs baisse continûment depuis 2010 : il y a donc de moins en moins de foyers redevables. Cela étant, le nombre de vidéos visionnées en télévision de rattrapage explose – 3,7 milliards de vidéos ont été vues en 2014, soit une hausse de 30 % à périmètre constant.

Ce travail de modernisation est donc engagé, et je souhaite que le Parlement puisse y être associé rapidement. De la même façon, vous savez que nous étudions les moyens de faire contribuer davantage les géants de l'internet, qui aujourd'hui ne contribuent à rien et ne paient pas d'impôt sur les sociétés. Ce travail, vous le savez, me tient à cœur. Il est engagé depuis deux ans et je pense que l'on ne peut pas reprocher à mes collègues chargés des finances et du budget de n'avoir plus aucune prérogative ou d'être dépossédés de leur portefeuille, parce que je travaille avec eux sur ces sujets. C'est bien là, une fois encore, ma conception du travail interministériel.

La modernisation du financement de l'audiovisuel public, c'est aussi la question des ressources propres. Sur ce sujet – je l'ai également dit dès ma prise de fonctions – il faut être pragmatique. Là encore, j'examinerai avec beaucoup d'intérêt les conclusions du groupe de travail de votre commission des finances et de son rapporteur, Jean-Marie Beffara.

Nous l'avons dit : parce que nous souhaitons encourager l'audace, parce que nous sommes attentifs aux équilibres du marché publicitaire, le Gouvernement estime que les conditions pour modifier le régime publicitaire de France Télévisions ne sont pas réunies aujourd'hui. La dynamisation des ressources propres de France Télévisions reste toutefois un enjeu important de l'entreprise, et nous publierons au début du mois d'avril le décret autorisant les diffuseurs à prendre des parts de coproduction lorsqu'ils financent significativement une œuvre, ce qui permettra à France Télévisions de bénéficier de couloirs de recettes en fonction de l'exploitation des œuvres qu'elle a financées.

Je conclurai, avant de répondre à vos questions, en soulignant toute l'ambition qui est la nôtre pour le service public de l'audiovisuel. Nous avons besoin d'un service public audacieux, en prise avec son époque, ce qui imposera à l'État, comme à France Télévisions, d'assumer des choix exigeants. La télévision publique est chère au cœur des Françaises et des Français – plusieurs d'entre vous l'ont souligné à juste titre. Elle occupe une place importante dans leur vie et crée entre eux un lien indéfectible, un horizon d'avenir commun. Vous pouvez compter sur mon engagement extrêmement fort pour la défendre et l'accompagner dans cette ambition, comme je sais pouvoir compter sur vos initiatives et sur votre soutien.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)

Mme la présidente. Nous en arrivons aux questions des groupes. Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes pour la question et deux minutes pour la réponse.

La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac. Madame la ministre de la culture et de la communication, la régionalisation de France 3 était un objectif assigné par le contrat d'objectifs et de moyens en cours. Or il s'agit d'un échec patent. Les émissions locales de fin de semaine, dont celles en langue régionale, sont régulièrement annulées pour cause de manifestations sportives, ou fortement réduites pendant les vacances scolaires.

Un moyen de pallier cette insuffisance serait la création d'une chaîne régionale bilingue publique de plein exercice, à l'image de la chaîne corse Via Stella. Tant Stéphane Travert qu'Anne Brucy, dans leurs rapports respectifs, estimaient qu'il s'agit d'un modèle répondant à un objectif politique et culturel, et qu'il est adapté à une population à forte identité culturelle. Anne Brucy suggère clairement de « tester des chaînes régionales de complément, en coopération avec les collectivités volontaires, là où l'identité régionale le justifie comme en Bretagne ». Rémy Pflimlin, lui-même, disait que nous devons « mener des expérimentations à l'image de ce que nous faisons en Corse avec la création de Via Stella sur un canal parallèle ».

Il s'agit d'une demande forte en Bretagne, exprimée par les salariés et les délégués de France 3 Bretagne, par les représentants politiques et par la société civile. Ainsi, en 2013, vingt-sept parlementaires des cinq départements bretons écrivaient en ce sens à la ministre Aurélie Filippetti. Le Conseil régional de Bretagne a également adopté des vœux dans ce sens et le pacte d'avenir pour la Bretagne nous annonçait une possibilité d'expérimentation pour le « développement d'une offre audiovisuelle régionalisée ». Enfin, le 8 juin 2014, un grand rassemblement en Centre-Bretagne réunissait près de 1 000 personnes pour demander la création d'une telle chaîne.

Le contribuable de Bretagne administrative participe annuellement à hauteur de 125 millions d'euros à la redevance audiovisuelle. Le quart de cette somme serait largement suffisant pour financer une chaîne publique régionale de plein exercice. La BBC Alba, par exemple, chaîne publique de plein exercice en Écosse, a un budget annuel de 25 millions d'euros, toutes ressources confondues, alors qu'il s'agit d'un média global – télévision, radio, internet. Ce budget est d'ailleurs inférieur au budget actuel de France 3 Ouest, à savoir 32 millions d'euros. Le budget de Via Stella est, quant à lui, de 24 millions d'euros.

Il serait d'autant plus facile de renforcer les programmes en régions que les moyens techniques et humains existent et sont sous-utilisés dans bon nombre de cas. La Bretagne bénéficie par ailleurs de l'existence de producteurs et de diffuseurs dynamiques, en français et en breton. Conseil régional, chaîne publique décentralisée et opérateurs privés peuvent rapidement mettre en place un modèle particulièrement efficace au service de la population, de la création, de la diffusion et de l'information.

Madame la ministre, serez-vous favorable à la création d'une telle chaîne publique régionale de plein exercice en Bretagne et dans les autres régions qui le demanderaient ?

Mme Barbara Pompili. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Monsieur le député Paul Molac, je l'ai dit tout à l'heure lors de mon intervention à la tribune : je suis tout à fait ouverte et prête à étudier les propositions qui seront formulées par les candidats à la présidence de France Télévisions, puis par son président, lorsque nous établirons le contrat d'objectifs et de moyens.

Un cadrage et de grandes orientations budgétaires ont été définis par la tutelle, mais c'est au président qu'il reviendra de proposer des initiatives de nature à répondre aux demandes qui s'expriment dans la société. France 3 consacre déjà des moyens importants, vous l'avez rappelé, à une télévision régionale, une télévision de proximité, qui consacre beaucoup de place à l'information locale. Il faut valoriser le travail déjà réalisé par les équipes de France 3, qui suscite beaucoup d'adhésion et qui est cher au cœur des Français.

Des expérimentations ont été menées : vous avez évoqué le cas de la Corse, mais il en a également été question en Alsace. Si cela rentre dans l'enveloppe budgétaire, si cela répond à une demande et si cela permet de mutualiser un certain nombre de moyens, pourquoi pas ? Je n'ai aucun tabou, ni a priori idéologique sur ce type d'initiative. Dans le cadre d'une réflexion plus générale et de la réforme en cours des régions, nous pourrons réfléchir aux moyens de développer de telles offres et nous serons ouverts aux propositions qui pourront être faites.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, l'objectif initial des décrets Tasca était de doter la France d'un outil industriel susceptible de rivaliser avec les studios anglo-saxons. À cet effet, l'outil de production du service public a été amoindri, ses droits à produire restreints et l'obligation de financer la production privée sans cesse renouvelée dans les différents contrats d'objectifs et de moyens. En vain des voix se sont élevées pour que le service public, financeur, puisse obtenir des droits patrimoniaux sur la diffusion des œuvres.

Le système français d'obligation de commande à des producteurs français, sans intention stratégique, aboutit certes à une relative diversité, mais au détriment de la puissance d'investissement et de la visibilité désormais étendue à tous les modes de réception.

Du fait de leur taille, les acteurs en lice ne pourront longtemps résister à la puissance financière des studios anglo-saxons et des nouveaux acteurs, qui peuvent financer scénaristes, acteurs ou techniciens de renom.

Le paysage actuel de l'audiovisuel condamne le système hérité des décrets Tasca. Il est grand temps de changer les règles de la production audiovisuelle en France et de doter prioritairement le service public d'une capacité d'investissement et de retour sur investissement, à l'instar de la BBC, qui exporte ses programmes et qui génère, grâce à la détention des droits des programmes qu'elle finance, plus du quart de ses ressources.

Mme Barbara Pompili. C'est vrai.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, quel est votre plan d'action pour créer des acteurs majeurs dans le domaine audiovisuel français, aptes à rivaliser avec ces mastodontes américains qui, profitant de notre immobilisme, risquent fort de mettre à mal le principe de l'exception culturelle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Vous avez raison, madame la députée : face à l'émergence d'acteurs mondiaux capables de distribuer leurs programmes directement sur tous les écrans, les producteurs et les diffuseurs français – de façon générale et pas seulement dans la sphère publique – doivent impérativement refonder leurs partenariats pour faire vivre l'exception culturelle à laquelle nous restons très fortement attachés.

France Télévisions doit évidemment jouer un rôle majeur et moteur dans la structuration de l'industrie de la création audiovisuelle. Avec le décret relatif aux parts de production, qui sera publié dans les prochains jours, le groupe sera davantage intéressé aux résultats.

À titre de comparaison, 30 % des recettes de la BBC sont des recettes commerciales issues de la vente de programmes. Il y a donc des marges de manœuvre à rechercher, pas nécessairement du côté de la redevance ou des dotations publiques, mais du côté de la valorisation de la capacité de production de France Télévisions, y compris à l'exportation. Cela vaut du reste aussi bien pour les programmes de flux que pour les fictions.

En modifiant la réglementation, donc, nous voulons permettre à l'entreprise publique de mieux mettre en valeur ses productions et de trouver un intérêt financier à produire des formats destinés à rencontrer davantage de succès en France et à l'étranger.

Vous le voyez, nous avançons bien sur cette question, ce qui doit également se traduire par un meilleur partage des risques au sein de la filière. Il faudra d'ailleurs réfléchir aux rôles respectifs du producteur délégué et du producteur exécutif. Mais c'est un autre sujet, soumis actuellement à concertation.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn'.

M. Pierre-Yves Le Borgn'. Ma question, madame la ministre, a trait à la diffusion en ligne et en rattrapage des programmes de France Télévisions vers l'étranger, sujet dont je vous ai déjà entretenue il y a quelques mois. Lorsqu'ils se trouvent à l'étranger et qu'ils essaient de se connecter au site pluzz.francetv.fr, les Français, les francophones et les francophiles se retrouvent face à un écran noir, du fait d'une géolocalisation qui interdit l'accès aux programmes recherchés à ceux qui ne se trouvent pas sur le territoire national. Le phénomène concerne beaucoup de programmes importants, des porte-étendards de la production publique française tels que Thalassa, Des Racines et des Ailes, C dans l'air, Mots croisés, Envoyé spécial.

Si un très grand nombre de personnes vivant à l'étranger se voient privées de ces émissions, c'est parce que France Télévisions n'a pas de politique d'achat des droits globaux et aussi, malheureusement, parce que l'ambition internationale du groupe est faible, en contradiction avec la politique de la France en faveur de la diversité culturelle à l'échelle globale.

D'autres grandes chaînes internationales, par exemple la chaîne espagnole TVE Internacional, achètent des droits globaux, y compris pour la fiction. Ne conviendrait-il pas dès lors de reprendre une des propositions du rapport Schwartz et de faire évoluer France Télévisions de telle sorte que le groupe possède les droits des programmes qu'il produit ?

Comment le Gouvernement réagit-il à la situation que j'ai décrite ? Quelles initiatives concrètes entend-il prendre, sachant qu'il existe une forte attente chez nos compatriotes et chez les centaines de millions de francophones et de francophiles de par le monde ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.

M. Jean-Pierre Le Roch. Madame la ministre, le projet d'avenant dont nous débattons prélude à une nécessaire réflexion sur l'avenir de France 3, l'État souhaitant examiner tout particulièrement « l'offre de proximité du service public après 2015 ». France 3 est aujourd'hui confrontée à des enjeux éditoriaux, d'organisation et de coûts de gestion. La chaîne doit se réorganiser afin de maîtriser ses coûts mais aussi de mieux répondre aux attentes du public.

L'avenant fixe comme priorité stratégique à la chaîne de « développer au sein de ses programmes les valeurs de proximité et de partage ». Force est de constater que cet objectif flou et ambivalent est en contradiction avec les faits. Il est en effet délicat d'atteindre un objectif de proximité et de défendre une ligne éditoriale marquée et originale tout en diminuant le volume des programmes régionaux.

C'est ainsi que l'on m'alerte régulièrement de la réduction, voire de la suspension, des émissions et journaux télévisés en langue bretonne, qui semblent servir de variable d'ajustement sans que l'on arrive pour autant à en connaître la justification et alors que les téléspectateurs y sont attachés. Ces dispositions vont au rebours des recommandations sur les programmes d'information figurant dans le rapport de M. Schwartz remis il y a un mois.

Il est certes nécessaire de réfléchir à l'avenir de France 3, mais il me semble important de trouver des réponses territorialisées, ce qui pose non seulement la question de la ligne éditoriale et de la place accordée aux identités régionales, mais également celle de l'organisation et du maillage des rédactions, dans un contexte de réforme territoriale.

Je souhaiterais donc savoir quelles pistes sont envisagées, aussi bien en termes d'organisation que de ligne éditoriale, pour conforter la plus-value de service public offerte par France 3.

M. Paul Molac. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Vous vous faites l'écho, monsieur le député Pierre-Yves Le Borgn', d'une préoccupation exprimée de façon récurrente par de nombreux expatriés français. Je comprends bien le souhait légitime de nos compatriotes d'accéder à ces programmes, sachant toutefois que des centaines de programmes sont déjà diffusés sur l'ensemble des chaînes du bouquet de France Télévisions, notamment les journaux télévisés, désormais en libre accès sur pluzz.francetv.fr – le service de télévision de rattrapage du groupe – et directement identifiables par un onglet spécifique.

Certes, ce dispositif ne concerne pas tous les programmes. Les séries de fiction et les œuvres cinématographiques qui sont diffusées en France sur les chaînes du service public ne sont pas accessibles à l'étranger car, comme vous l'avez souligné, cela supposerait que France Télévisions acquière systématique les droits de diffusion mondiaux, hypothèse malheureusement incompatible avec la trajectoire budgétaire des chaînes du service public.

France Télévisions s'efforce cependant, dans la mesure du possible, de libérer les droits mondiaux de certains de ses programmes afin de les rendre accessibles sur TV5 Monde et sur le site de télévision de rattrapage de cette chaîne. Je souhaite bien évidemment que cette pratique se développe.

Je rappelle aussi qu'Arte est diffusée simultanément en France et en Allemagne.

Plus généralement, la question de la territorialité des droits est au centre de la discussion que nous menons avec l'ensemble de nos partenaires européens au sujet de la réforme du droit d'auteur souhaitée par le président de la Commission européenne. Il y a là un enjeu considérable pour la diversité culturelle et pour la conception que nous avons du droit d'auteur en France. La territorialité est en effet ce qui nous permet de garantir la pérennité de ce droit, mais aussi la pérennité d'acteurs européens qui, s'ils étaient confrontés à la négociation des droits pour l'ensemble du territoire européen, n'auraient sans doute pas l'assise financière pour se défendre face à des géants multinationaux ou mondiaux.

Bref, nous travaillons à ce sujet et nous avons bien conscience des attentes de ceux de nos concitoyens expatriés, étant entendu que la question s'inscrit dans des débats extrêmement sensibles sur le droit d'auteur au niveau européen.

Pour ce qui est des émissions en langue bretonne de France 3 et, plus généralement, la politique de la chaîne, monsieur le député Jean-Pierre Le Roch, je partage avec vous le souhait d'une clarification des objectifs et des priorités. C'est tout l'objet du travail de redéfinition des missions que j'ai lancé.

Cela dit, la clarification de l'identité des chaînes figure parmi les défis que la prochaine présidence aura à relever et, conformément au vœu émis par M. le député Franck Riester, je me garderai bien de m'ingérer dans ce qui relève des prérogatives de cette présidence. La question de l'identité des chaînes, de leur périmètre, de leur programmation, de leurs grilles, ressortit par nature au projet d'entreprise. Ce que je souhaite, c'est entendre les propositions des candidats.

Les Français plébiscitent France 3, dont la très forte dimension de proximité est un ferment de la citoyenneté. Il faut s'attacher à l'apport de cette chaîne en matière locale et régionale. Je veillerai à la prise en compte de cet élément, quelles que soient les régions concernées, dans les projets d'entreprise qui seront présentés pour la prochaine présidence.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Madame la ministre, je souhaite évoquer la place de la musique sur les chaînes du service public.

Chacun sait combien il est important pour un artiste, surtout au début de sa carrière, de pouvoir être exposé à la télévision. Même à l'heure du numérique, la télévision reste, après la radio, le média le plus « prescripteur » pour ce qui est de la découverte de nouveaux artistes.

À ce titre, l'article 4 du cahier des charges de France Télévisions impose au groupe public de diffuser « au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée » et précise que les émissions musicales entrent dans le champ de l'émission culturelle quotidienne. Cette obligation a d'ailleurs été renforcée dans le cadre de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2013-2015.

L'article 5, quant à lui, prévoit que « France Télévisions diffuse régulièrement des émissions à caractère musical » et que « le contenu de ces émissions doit permettre de faire connaître aux téléspectateurs les diverses formes de musique, de rendre compte de l'actualité musicale et de promouvoir les nouveaux talents ».

Dans les faits, l'exposition de la musique sur ces antennes, notamment en ce qui concerne les prestations dites scéniques comme le live musical, n'a que peu de place. Le constat est sans appel : selon les chiffres publiés par Yacast, la musique n'a représenté en 2014 que 2,3 % du temps d'antenne sur France 2, 4,1 % sur France 3 et 3,3 % sur France 4. La situation est encore pire aux heures de grande écoute, en prime time, où l'on passe sous la barre des 1 %.

Pourtant, ces programmes ont un public, hélas trop peu nombreux, qui répond présent à chaque rendez-vous. J'en veux pour preuve le franc succès du programme « Musiques en fête » diffusé sur France 3 le 20 juin dernier.

Le bilan est donc amer pour le monde musical, qui déplore le manque d'ambition de France Télévisions en la matière. Le constat n'est guère meilleur sur les chaînes dites musicales des groupes privés, qui relèguent finalement la musique à des heures de faible écoute.

La musique est devenue le parent pauvre du paysage audiovisuel français, alors que tout citoyen est en droit d'exiger davantage de musique sur les antennes de France Télévisions.

Madame la ministre, ma question est simple : profiterez-vous de la négociation du prochain contrat d'objectifs et de moyens et du prochain cahier des charges pour mettre davantage en valeur les talents de notre scène musicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Madame la députée, je partage totalement votre point de vue et votre diagnostic sur le fait que l'exposition à la télévision, et à la radio, est très utile pour faire émerger et découvrir de nouveaux talents. Je sais à quel point la diffusion de musique à des heures de grande écoute a un rôle prescripteur pour beaucoup de spectateurs.

Certains programmes permettent de diffuser de la musique, comme Alcaline, une pastille quotidienne, ou Prodiges, une émission qui met en avant les talents des Français, valorisant ainsi la pratique artistique, et notamment musicale. Certains événements ont remporté beaucoup de succès, comme Les Victoires de la musique classique, qu'il n'était pas forcément évident de programmer en prime time, à une heure de grande écoute, et dont l'audience a atteint pratiquement celle des Victoires de la musique. Cette émission a permis de mettre en avant de jeunes talents et de montrer comment la scène musicale classique se renouvelait. Un public qui n'en a pas nécessairement l'habitude a ainsi pu apprécier des esthétiques qui lui étaient étrangères.

Je suis d'accord avec vous, c'est bien l'audiovisuel public qui doit promouvoir l'émergence des talents et des esthétiques exigeantes. Je veillerai à ce que, dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens, une place importante soit réservée à la musique et aux autres arts du spectacle vivant, mais pas en toute fin de soirée, à des heures où plus personne ne se trouve devant son poste. C'est une préoccupation que je partage avec vous et que je relaierai.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où l'on parle beaucoup du choix du nouveau président de France Télévisions, on peut s'étonner qu'il y ait encore des candidats, tant la situation de France Télévisions est préoccupante !

Il faut dire que cette entité est prise en étau entre un cahier des charges de plus en plus lourd et complexe et le désengagement, notable, de l'État. S'agissant du cahier des charges, il suffit de voir le nombre d'avenants apportés aux contrats d'objectifs et de moyens, pourtant conclus fort régulièrement, pour comprendre que les missions attribuées à France Télévisions sont de plus en plus nombreuses.

Quant au désengagement de l'État, ce ne sont pas moins de 4,6 millions d'euros de dotations qui feraient défaut pour la seule année en cours. Depuis 2012, les dotations annuelles prévues dans le contrat d'objectifs et de moyens et ses avenants successifs n'ont jamais été respectées. En dépit de cela, la feuille de route de l'entreprise d'audiovisuel public reste toujours aussi exigeante, avec l'énoncé de priorités, comme renforcer l'information, soutenir la création ou encore, renouer avec la jeunesse.

Pour résumer la situation, il sera demandé à la nouvelle direction de faire mieux, avec moins de moyens. Il est vrai que c'est dans l'air du temps ! Une des solutions proposées serait de faire disparaître une des chaînes. Même si on ne peut qu'approuver la recherche d'économies, on pourrait demander aussi à l'État de respecter tout simplement ses engagements.

Madame la ministre, je voudrais insister sur deux priorités. La première est le maintien du rôle régional de France 3. Pour nos départements ruraux, cet impact local est nécessaire. Mais encore faut-il que la représentation des départements soit bien équilibrée. Ainsi, la Mayenne, plus petit département de la région Pays de la Loire, est trop souvent oubliée dans les actualités régionales.

Le rôle de France Télévisions en matière de défense de la langue française et de promotion de la francophonie est une autre priorité, qui doit être mise en œuvre toute l'année, et pas seulement pendant la Semaine de la langue française et de la francophonie, dont la dernière édition s'est terminée il y a quelques jours. La francophonie est une cause importante, avec ses quelque 280 millions de locuteurs !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Monsieur le député, là encore, je partage votre préoccupation de voir le pilotage de France Télévisions simplifié et clarifié. Une de mes premières initiatives en tant que ministre de la culture et de la communication a été de me faire transmettre le contrat d'objectifs et de moyens et le cahier des charges, et de récapituler dans un tableau l'ensemble des indicateurs et des objectifs assignés à l'audiovisuel public. Ce tableau faisait une trentaine de pages, en format B3 ! Et je me suis aperçue qu'il existait une soixantaine d'indicateurs, parfois contradictoires les uns avec les autres.

Il est impossible d'assurer une tutelle éclairée sur une entreprise publique en lui envoyant en permanence des signaux ou des injonctions contradictoires. Avec Emmanuel Macron et Michel Sapin, nous souhaitons revoir en profondeur les conditions d'exercice de la tutelle, limiter le nombre d'objectifs et réduire le nombre d'indicateurs à dix au maximum. La performance de l'entreprise sera évaluée sur ces objectifs et ces indicateurs. Voilà ce à quoi nous nous sommes engagés en matière de simplification et de lisibilité des indicateurs et des objectifs assignés à l'audiovisuel public.

S'agissant des financements, le rapport remis par Marc Schwartz apporte, et ce n'est pas là le moindre de ses avantages, des éléments de comparaison à l'échelle européenne et mondiale. Certains audiovisuels publics ont entrepris des réformes structurelles d'ampleur ces dernières années. Ainsi, d'ici à 2017, la BBC devra faire 700 millions de livres sterling d'économies sur son budget. D'autres chiffres, en Espagne ou en Italie, montrent qu'il existe en Europe un mouvement général de contribution de l'audiovisuel public à l'effort de redressement des finances publiques.

Nous entendons donner à France Télévisions des objectifs clairs, dans un cadre budgétaire contraint. Il est naturel que nous puissions nous engager désormais sur des perspectives financières stables, et que ces objectifs soient respectés. Je suis entièrement d'accord avec vous : il est impossible de conduire une entreprise sans lisibilité financière. Nous aurons à travailler pour garantir le respect des engagements du contrat d'objectifs et de moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Laurent Degallaix. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'extinction progressive, d'ici à 2017, des dotations du budget général affectées au financement de l'audiovisuel public, permise par la progression du rendement de la contribution à l'audiovisuel public.

Alors que l'État considère que les conditions ne sont pas réunies pour une modification du régime publicitaire de France Télévisions, cette décision fait de la redevance la seule ressource de l'entreprise. Nous souhaitons vous faire part de deux inquiétudes. Tout d'abord, nous considérons que les hausses successives de la contribution à l'audiovisuel public ne peuvent constituer une modalité de financement satisfaisante de l'audiovisuel public.

Ensuite, nous ne sommes pas certains que mettre fin aux dotations budgétaires d'ici à trois ans laisse des marges de manœuvres suffisantes à France Télévisions pour adapter son modèle aux défis que l'entreprise doit relever.

Surtout, madame la ministre, nous souhaiterions que vous puissiez nous indiquer si cette suppression des dotations amorce un désengagement de l'État et la fin de sa tutelle sur l'entreprise, comme peut le laisser penser votre communication du 4 mars, dans laquelle vous écriviez que « les relations entre l'État et France Télévisions doivent évoluer pour permettre une plus grande agilité et une plus grande responsabilité de l'entreprise » ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Monsieur le député, le contexte budgétaire est contraint et nous avons souhaité en 2012 faire contribuer l'ensemble des entreprises du service public de l'audiovisuel à l'effort de redressement des finances publiques. Nous prenons l'engagement de négocier des contrats d'objectifs et de moyens raisonnables, avec les ressources dont nous disposons. Il est très facile de s'engager sur des ressources dont on ne dispose pas, mais plus difficile de respecter cet engagement après une alternance ! Nous entendons donc négocier un contrat d'objectifs et de moyens réaliste, qui tienne compte de la contrainte budgétaire externe et qui puisse être respecté scrupuleusement par la tutelle.

J'entends vos interrogations sur la capacité de l'audiovisuel public à assurer ses missions, remplir ses objectifs et nourrir des ambitions, avec des ressources à l'évolution limitée. Il existe pourtant des moyens de développer ses ressources propres, comme le fait la BBC avec ses recettes commerciales. En la matière, la marge de progression de France Télévisions est considérable ! Aujourd'hui, la part des recettes liées à l'exportation ou à la vente de formats ou de séries n'atteint pas 5 %, ce qui est bien inférieur à ce que l'on peut observer dans d'autres entreprises d'audiovisuel public. Ces marges de manœuvre pourront être sollicitées pour financer de nouvelles ambitions.

Des synergies peuvent aussi être trouvées avec d'autres entreprises de l'audiovisuel public. Il ne faut pas avoir une approche incrémentale et inflationniste des budgets de l'audiovisuel public. Il convient d'abord de se demander quelles sont les ambitions et de voir comment financer au mieux ces objectifs. Il ne serait pas raisonnable d'ajouter sans cesse de nouvelles couches, et donc de nouveaux financements. Ce ne serait pas là une bonne gestion, respectueuse des deniers publics. Il nous faudra réfléchir, avec la future présidence, à la manière dont nous pouvons assurer un meilleur financement de l'audiovisuel public.

Mme la présidente. Nous terminons par une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Madame la ministre, alors que le rapprochement des rédactions de France 2 et de France 3 doit se concrétiser, les jours qui ont suivi les attentats terroristes de Paris ont vu une chaîne en écraser une autre volontairement, suscitant ainsi une nouvelle polémique autour de leur rivalité, avec des lignes éditoriales dont je doute de la compatibilité avec la mission de service public. Une telle guerre entre rédactions est, de plus, contre-productive et coûteuse en moyens humains et financiers.

On parle de processus de fusion des rédactions. Ce processus présente sûrement un intérêt pour la rentabilité des moyens engagés, mais il se heurte à la logique du service public. En effet, l'intérêt d'une couverture nationale pour France 3 est limité, dès lors que nous bénéficions de cette couverture sur France 2. Ne serait-il pas opportun de réaffirmer le rôle de France 3 au niveau des territoires et d'affiner la répartition de l'information entre France 2 et France 3, en consacrant totalement cette dernière à la couverture des éléments locaux ?

Le découpage régional reste trop vaste et ne permet pas une couverture satisfaisante de l'information au niveau local. Un département comme les Hautes-Alpes, que je connais bien, est en décrochage depuis la région PACA. La prédominance du sud de la région fait que le journal régional est presque uniquement axé sur les métropoles du sud, avec très peu d'interactions locales. Mieux encore, la locale proposée dans les Hautes-Alpes par France 3 est le journal de la ville de Marseille, à 300 kilomètres de là, au bord de la mer – et j'ajoute en plaisantant, sans traduction simultanée ! (Sourires.) Le non-ramassage des poubelles de Marseille – qui n'est d'ailleurs plus un scoop – devient donc l'information locale des Haut-Alpins, lesquels ont connu le tri sélectif vingt ans avant que Marseille ne le découvre… pas. (Sourires.)

Ne vaudrait-il pas mieux concentrer les moyens de France 3 sur sa mission régionale, et doter celle-ci de moyens accrus, pour apporter une réelle information locale, plus ciblée et répondant mieux aux attentes de la population ? Il pourrait en découler une meilleure cohésion au niveau local, avec une perspective intéressante sur le développement du vivre-ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Monsieur le député, j'entends bien votre préoccupation. Il nous faut clarifier l'identité des chaînes, mais cela relève davantage, là encore, de la prochaine présidence de France Télévisions et des discussions que nous aurons dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens.

Je l'ai dit tout à l'heure et plusieurs d'entre vous l'ont également souligné, les Français sont très attachés à la double identité de France 3, à la fois chaîne nationale et locale. Ils plébiscitent ainsi France 3 national, qui est une chaîne qui produit beaucoup de programmes de fiction et d'information. Il convient de garder cela à l'esprit lorsque l'on réfléchit à l'identité des chaînes.

Le rapport de Marc Schwartz souligne, vous l'avez dit, la nécessité d'une relance de France 3, aussi bien sur le plan éditorial que financier, avec la poursuite des efforts de gestion. Dans le contexte de la réforme territoriale, France 3 sera amenée à se réorganiser pour répondre de la manière la plus efficace possible aux attentes des publics, notamment en matière d'information et de proximité. Il faudra jouer sur cette double identité, qui est dans l'ADN de France 3, et à laquelle les Français sont très attachés.

Mme la présidente. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 26 mars 2015

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