Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la lutte contre l'habitat indigne, à Paris le 8 avril 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la lutte contre l'habitat indigne, à Paris le 8 avril 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : 2ème journée nationale des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, à Paris le 8 avril 2015

ti : Monsieur le Délégué interministériel,
Mesdames, Messieurs les Directeurs,
Mesdames, Messieurs les partenaires,
Mesdames, Messieurs,


Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour conclure cette 2ème journée nationale des Pôles Départementaux de Lutte contre l'Habitat Indigne.

Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des expériences qui vous ont été présentées durant toute cette journée et celle des échanges qui ont suivi.

Ils sont la preuve tangible de l'engagement quotidien de l'Etat, des collectivités et des associations pour accompagner les personnes démunies et mal logées.

Dans le cadre de mon action contre le mal logement, et dans un contexte d'aggravation de la précarité, la lutte contre l'habitat insalubre est l'une de mes priorités.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a par exemple consacré plus de 133 millions d'euros en 2014 au traitement de l'habitat indigne et très dégradé. Ainsi, plus de 9 000 logements ont pu être réhabilités grâce à ces aides. Et comme vous le savez nous avons décidé avec le Premier ministre d'abonder de 70 millions le budget de l'ANAH pour 2015 pour accompagner les ménages modestes dans leur travaux de rénovation.

En parallèle, de nouvelles opérations majeures de requalification d'habitat dégradé voient le jour. C'est notamment le cas à Clichy-sous-Bois, où une ORCOD d'intérêt national vient d'être créée. Ce programme va permettre de traiter les co-propriétés en proie à de graves difficultés urbaines et sociales, où les situations d'indignité sont très nombreuses.

Des études sont également en cours à Grigny, et à Marseille où je me suis rendue fin février. Un effort particulier y est en effet nécessaire.

A l'issue de cette visite, j'ai confié à Christian Nicol une mission d'expertise sur l'habitat privé dégradé et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne est pleinement associé à cette démarche.

Je souhaite aussi qu'une réflexion avec l'ANAH soit engagée au delà de ces grands ensembles sur les plus petites copropriétés en vue d'élaborer un plan pluriannuel.

Vous le voyez, l'Etat est fortement mobilisé sur ce sujet.

Et par ma présence aujourd'hui à vos côtés, je veux vous dire tout mon attachement aux Pôles Départementaux de Lutte contre l'Habitat Indigne, qui coordonnent, tant en métropole que dans les territoires ultramarins, les différents services publics et partenaires afin de mener une politique adaptée à toutes les situations rencontrées.

Cette coordination est indispensable pour mener une action publique véritablement efficace.

Aujourd'hui, les départements français dans leur quasi-totalité sont dotés d'un Pôle et je souhaite voir leur généralisation rapidement.

Les pôles ont permis des avancées considérables ces dernières années, en dépit des difficultés parfois rencontrées.

Et c'est pour guider leur montée en puissance dans les années à venir que je vous propose une feuille de route, axée autour de 3 priorités.

Tout d'abord, je souhaite une plus forte implication des services de l'Etat dans les Pôles départementaux, des Agences Régionales de Santé (ARS), des Directions Départementales des Territoires (DDT) et des Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS).

Les Préfets, en lien avec les Conseils Départementaux, doivent assurer un pilotage stratégique. C'est souvent le cas dans de nombreux départements ; mais cela doit devenir la règle partout.

Il est par ailleurs indispensable que la lutte contre l'habitat insalubre soit menée en synergie avec les politiques du logement.

En effet les locataires où les propriétaires concernés sont souvent des personnes fragiles, avec peu de ressources. Il est nécessaire de les accompagner voire de les reloger.

L'Etat doit donc être au coeur du dispositif. Mais pour être efficaces, les pôles départementaux doivent également associer tous les acteurs et j'insiste sur ce point, qui peuvent concourir, d'une manière ou d'une autre, à la lutte contre l'habitat insalubre, du repérage, au signalement à la réhabilitation.

Et pour cela il est indispensable de mieux articuler les actions de l'ensemble de ces partenaires.

Je pense en particulier aux travailleurs sociaux, aux forces de l'ordre, aux Caisses d'Allocation Familiales, aux Mutualités Sociales Agricoles, aux Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL), au Parquet, aux services fiscaux, aux communes. C'est la 2ème priorité.

Le maire, pour sa part, est le premier interlocuteur du citoyen, notamment dans les plus petites communes. Il détient des pouvoirs de police administrative pour lutter contre l'habitat indigne. Quand cela s'avère nécessaire, il a donc la possibilité de prendre certaines mesures comme les arrêtés de péril.

Mais ces dispositifs sont complexes. J'attends d'ailleurs du Pôle national et de la DIHAL qu'ils engagent une réflexion sur les 13 mesures de polices existantes. Ces procédures doivent faire l'objet d'un travail de simplification.

J'ai bien conscience que les maires peuvent être confronté à la crainte d'interférer dans un domaine souvent considéré comme du ressort de la législation privée. Cela freine leur capacité d'action.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous vous rapprochiez des élus. Pour pouvoir leur apporter tout le soutien dont ils ont besoin, afin utilisent les moyens les plus opportuns et les plus efficaces au cas par cas (en fonction des situations).

Je pense par exemple à la possibilité offerte aux organismes payeurs de consigner les allocations logement dans l'attente de la réalisation de travaux par le bailleur.

Ou encore à la possibilité pour les services de l'Etat et des collectivités de mettre en place une astreinte financière pour contraindre davantage les propriétaires bailleurs mis en demeure d'effectuer des travaux. Le décret est aujourd'hui en cours d'élaboration.

Au quotidien, les élus locaux doivent pouvoir être conseiller par les Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL), qui disposent de personnes ressources très utiles aux communes et aux intercommunalités.

Ma troisième priorité, c'est le fonctionnement des Pôles départementaux, qui doit être axé autour d'un projet.

Je vous le disais en introduction, je souhaite que chaque département soit effectivement doté d'un pôle.

Celui-ci doit s'engager dans la réalisation d'objectifs annuels et de résultats concrets, c'est-à-dire de sorties d'indignité.

Il doit régulièrement rendre compte au Pôle national du travail qui est réalisé, et des difficultés qui sont rencontrées. Des solutions pourront ainsi plus rapidement et plus facilement être trouvées.

Dans cette perspective, le plus urgent est que les Préfets et les acteurs des pôles établissent une liste des arrêtés non suivis d'effets avec des priorités de traitement.

En effet, je constate que le nombre d'arrêtés pris a fortement augmenté, et c'est une bonne nouvelle. Malheureusement il y a encore un stock important d'arrêtés qui n'ont pas été appliqués. Leur exécution doit être prioritaire.

L'enjeu ici est de crédibiliser l'action publique, et de mettre fin à des situations de mise en danger qui, pour certaines, perdurent depuis plusieurs années.


C'est pour améliorer et harmoniser l'activité des Pôles départementaux que j'ai souhaité vous proposer cette feuille de route, claire et précise.

J'ai défini des axes de travail qui orienteront et guideront votre action.

Aujourd'hui, plus que jamais, la puissance publique a le devoir de lutter contre les inégalités et nous devons veiller à ce que chacun de nos concitoyens puisse se loger convenablement.

Dans ce contexte, les Pôles Départementaux de Lutte contre l'Habitat Indigne doivent devenir les moteurs et les acteurs d'une véritable dynamique territoriale qui offre un logement digne à toutes et tous et pour réussir à relever cette important défi, votre mobilisation est essentielle.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 13 avril 2015

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