Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur le plan de relance de la construction de logements et la rénovation énergétique, à Paris le 8 avril 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur le plan de relance de la construction de logements et la rénovation énergétique, à Paris le 8 avril 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Assemblée générale de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), à Paris le 8 avril 2015

ti : Monsieur le Président, (Patrick Liebus)
Mesdames, Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs les professionnels,
Mesdames, Messieurs,


Permettez-moi, tout d'abord, Monsieur le Président, de vous remercier très chaleureusement pour votre invitation à clôturer cette première journée d'assemblée générale de votre Confédération. C'est un grand plaisir pour moi d'être parmi vous aujourd'hui et de vous retrouver.

Vous connaissez l'engagement du gouvernement et tout particulièrement de mon ministère en faveur de la filière du bâtiment et de la construction.

Avec près de 370 000 entreprises réparties sur l'ensemble du pays, près de 700 000 actifs et 69 000 apprentis, l'artisanat dans le bâtiment est au coeur de l'économie de notre pays, et participe au développement de tous nos territoires et vous connaissez mon attachement aux territoires et aux territoires ruraux en particulier.

Le contexte actuel est particulièrement difficile et vous venez de le rappeler monsieur le président.

La part du budget des ménages consacrée au logement s'est accrue ces dernières années : elle a plus que doublé en 50 ans, les taux d'efforts les plus importants se concentrant, malheureusement, sur les plus faibles revenus.

Or, le logement joue un rôle central pour notre économie et pour la reprise de la construction.

Il est aussi une préoccupation majeure des Français et un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises.

Le bâtiment a beaucoup souffert de la crise.

Dans votre dernière note de conjoncture vous soulignez que l'année 2014 marque la 3ème année consécutive de recul de l'activité.

Depuis 2010, c'est ainsi plus de 50 000 emplois qui ont été détruits dans l'artisanat du bâtiment. J'ai bien conscience de cette réalité.

Et il nous faut inverser cette tendance.

J'ai engagé depuis le début de l'année un tour de France de la construction, et j'ai pu constater à Bordeaux, à Montpellier, à Rennes, à Marseille, la même énergie dans les territoires et la même détermination des acteurs à dépasser cette crise.


Le Gouvernement a donc fait de la relance de la construction une priorité.

Avec le Premier ministre, nous avons présenté en juin et en août dernier un plan ambitieux qui s'articule autour de 5 grandes priorités que vous connaissez: favoriser l'accession à la propriété, simplifier les règles de construction pour diminuer les coûts, augmenter l'offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires, renforcer la mobilisation du foncier et enfin rénover les logements pour offrir un cadre de vie de qualité.

Et la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur très rapidement : simplification des normes de construction, assouplissement des dispositifs d'investissement locatif, mesures fiscales fortes en faveur des territoires moins denses avec l'extension du PTZ et la TVA à 5,5 dans les quartiers politiques de la ville.

Car ma volonté est bien de relancer la commande en agissant sur l'ensemble des segments du logement, et de rassurer les investisseurs et les ménages pour susciter l'émergence de projets et une reprise pérenne.

Ma conviction est que seule une action résolue sur le développement de l'offre contribuera à enrayer la crise du logement qui sévit depuis de trop nombreuses années dans notre pays, et permettra au secteur du bâtiment de retrouver la croissance.

Les premiers signaux de ce début d'année 2015 sont encourageants, même s'ils sont encore trop fragiles, mais je veux y voir les premiers résultats des mesures que nous avons adoptées.

La politique de rénovation énergétique des bâtiments est le deuxième enjeu majeur pour relancer l'activité des entreprises et améliorer les conditions de vie des ménages et leur pouvoir d'achat.

Le bâtiment représente aujourd'hui 43% des consommations énergétiques dans notre pays : réussir la rénovation énergétique de nos constructions, c'est donc faire un pas décisif dans la transition écologique de nos territoires.

C'est une nécessité car comme vous le savez, on compte aujourd'hui en France 4 millions de familles en situation de précarité énergétique.

La mise en place du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l'éco PTZ, sont là pour accélérer le volume de travaux de rénovation.

Le programme « Habiter Mieux » de l'ANAH a permis de traiter 50 000 dossiers en 2014, ce qui est au-delà de l'objectif fixé initialement à 43 000.

Le Premier ministre a annoncé ce matin que le budget de l'Anah serait abondé de 70 millions d'euros en 2015, pour atteindre 536 millions d'euros de dépenses, soit un niveau inégalé jusqu'ici et qui permettra de générer plus d'un milliard d'activité. C'est un effort particulièrement important attendu pour les propriétaires.

L'ANAH continuera donc de jouer un rôle majeur dans la rénovation énergétique, et dans le traitement des copropriétés dégradées.

Au total, ce seront 50 000 ménages qui bénéficieront de ces subventions.

La publication du décret sur le tiers financement va également permettre de simplifier, pour les propriétaires, les formalités dans le montage de leurs dossiers.

Une dynamique est enclenchée et elle permettra le retour de la confiance.


Mais une reprise crédible et durable du secteur suppose une qualité renouvelée et ambitieuse des constructions, ainsi qu'une modernisation de la filière du bâtiment.

C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé en décembre dernier une politique résolue en faveur de l'innovation et de l'accompagnement de l'ensemble des professionnels du secteur.

J'ai ainsi mobilisé 70 millions d'euros du Fonds de compensation de l'Assurance Construction (FCAC) en faveur de 3 plans de recherche et développement dédiés en priorité aux professionnels de la filière.

Le comité consultatif de ce fonds vient de valider le dispositif financier.

Le 1er plan vise à développer des techniques innovantes en matière de détection et d'extraction de l'amiante, qui grève les coûts de réhabilitation notamment dans le secteur du logement social.

20 millions seront dédiés à cette action.

De son côté le plan pour la Transition Numérique du Bâtiment, présidé par Bertrand Delcambre, prépare le déploiement du numérique dans toute la filière, avec notamment le développement d'outils adaptés aux TPE et PME pour répondre aux exigences de la maquette numérique.

20 millions sont consacrés à ce dispositif.

Car cette innovation ne doit pas être le monopole des acteurs les mieux outillés, seuls en capacité d'explorer de nouvelles méthodes. Elle doit être mise au service de tous les projets, aussi bien les gros chantiers de construction que les petits chantiers de rénovation, et bénéficier à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

La mise en place du carnet numérique du bâtiment, envisagé dans le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte, doit être anticipée et c'est ce que nous faisons ensemble avec ce plan.

Le numérique peut également permettre d'attirer les jeunes générations sensibles à ces nouvelles technologies, et de valoriser les métiers de l'artisanat et de la filière.

Et vous savez que c'est un sujet qui me tient particulièrement à coeur puisque la valorisation des métiers était un axe fort du Pacte pour l'artisanat que j'avais établi lorsque j'étais en charge de ce secteur.

Par ailleurs, je veux également accompagner les entreprises dans l'évolution de leurs pratiques, par le renforcement de la formation et la diffusion des savoir-faire, que celles-ci concernent les nouveaux matériaux, le numérique ou les techniques récentes de mise en oeuvre.

Cette innovation ne produira des résultats que si les professionnels que vous êtes sont à même de s'en servir concrètement et efficacement, sur le terrain.

Et la formation joue un rôle majeur dans ce domaine.

C'est l'objet central du Programme d'Action pour la Qualité de la Construction et de la Rénovation Energétique, le PACTE, présidée par Sabine Basili, vice présidente de la CAPEB, et que je veux remercier pour son implication forte et déterminée sur ce beau projet.

Nous avons installé il y un mois son comité de pilotage.

Je souhaite que les 30 millions d'euros dédiés à ce programme permettent de financer des actions concrètes, qui se traduisent rapidement dans le quotidien des professionnels du secteur.

Ces actions pourront concerner la diffusion auprès des professionnels de solutions techniques nouvelles pour la rénovation, ou d'outils d'aide à la décision pour proposer, à leurs futurs clients, des stratégies de rénovation pleinement adaptées aux types de bâti.

Des guides de chantier pourront être mis en place ainsi que des outils d'auto-contrôle permettant à chaque professionnel d'apprécier si son intervention atteint bien les niveaux d'efficacité énergétique requise.

Je compte également sur le déploiement d'un réseau de plateaux techniques de formation aux gestes des Compagnons et à la pose de produits et procédés innovants.

Je souhaite que ces plateaux soient territorialisés pour répondre au mieux aux spécificités de chaque territoire.

Les acteurs locaux de la formation devront y jouer un rôle central.

Au-delà de ce plan, je souhaite relancer la réflexion interministérielle avec mes collègues de l'enseignement et du travail sur le lien entre formation initiale et formation professionnelle.

Car c'est la qualité de la formation et sa faculté à s'ajuster aux besoins réels des entreprises qui permettra aux professionnels d'intégrer ces évolutions, à la fois technologiques et structurelles, avec pragmatisme.

Et je fais confiance à votre capacité d'adaptation et votre esprit d'initiative.

Vous avez joué un rôle moteur dans la mise en place de l'éco conditionnalité rattachée à ces dispositifs fiscaux, et je salue aujourd'hui le grand nombre d'entreprises labellisées Reconnues Garant pour l'Environnement.

Elles sont près de 30 000 et le chiffre ne cesse d'augmenter depuis le début de l'année.

Votre mobilisation reflète le dynamisme des entreprises et contribue à valoriser l'image de la filière dans les territoires. Le secteur évolue, il se modernise, son image est renforcée.

C'est pourquoi, il me semble fondamental que nous puissions continuer à travailler de concert comme nous le faisons actuellement.

Monsieur le Président, je sais que vous avez rencontré le Président de la République il y a quelques jours et que vous lui avez fait part des inquiétudes qui peuvent être les vôtres sur certains sujets particuliers et je sais que mes collègues y reviendront demain.

Mais je sais aussi que nous partageons la même volonté, celle de réussir à relancer la construction.

Sur la rénovation énergétique, vous avez rappelé la nécessité de bénéficier de stabilité et de visibilité concernant les dispositifs fiscaux mis en place.

Concernant la TVA à 5,5, le gouvernement a démontré un fort volontarisme dans un contexte difficile de maîtrise des dépenses publiques, en appliquant des taux plus avantageux sur les travaux de rénovation énergétique, sur la construction et la rénovation de logement social, et sur les quartiers de la politique de la ville.

Sur le PTZ, ses conditions ont déjà été améliorées en octobre. L'aide a été portée de 820 Millions à 1 Milliard d'euros.

Sur l'ouverture à l'ancien dans 6000 communes rurales, nous devons en faire le bilan, et mener une évaluation de cette mesure.

Nous avons insisté auprès des banques pour que ces prêts soient mis en avant et que les étapes administratives en soient facilitées. Le Premier ministre a indiqué ce matin qu'une action spécifique associant banques et syndics de copropriété serait conduite pour développer l'éco-PTZ.

Vous savez mieux que quiconque que c'est la possibilité d'accéder de façon rapide et fluide à ces prêts, notamment dans les territoires ruraux, qui conditionne le développement de la commande.

Concernant le CITE, le gouvernement a annoncé ce matin sa reconduction en 2016.

L'investissement important réalisé dans l'éco conditionnalité au travers du label RGE, et la nécessité de donner au dispositif le temps nécessaire pour monter en charge ont été pris en compte dans le choix de prolonger le crédit d'impôt.

Sur la question spécifique de l'éco conditionnalité, je tiens à saluer le travail que nous avons conjointement engagé pour lever les inquiétudes.

Certaines entreprises redoutaient en effet des lourdeurs administratives ainsi que des délais très longs pour l'obtention du label RGE et l'accès aux marchés de rénovation.

En accord avec la Ministre de l'Environnement, nous avons assoupli le dispositif en repoussant l'entrée en vigueur de l'éco conditionnalité Certificats d'économies d'énergie (CEE) au 1er juillet 2015. Nous avons également mis en place un régime transitoire d'audit unique pour les qualifications énergies renouvelables.

Enfin nous avons créé un groupe de travail spécifique regroupant des organismes de qualification, des administrations, les différentes organisations professionnelles et la CAPEB pour faire des suggestions concrètes d'allègement du dispositif de qualification, sur le plan administratif notamment.

Je souhaite donc recevoir d'ici l'été vos propositions de mesures opérationnelles, qui permettront de fluidifier le système de qualification et d'en diminuer les coûts.

Mon cabinet agit également avec vous sur le sujet de la sous-traitance et une réunion est d'ailleurs prévue à ce propos la semaine prochaine avec les grandes surfaces de bricolage.

Mon objectif, dans les responsabilités qui sont les miennes, est bien de favoriser la mise en place et le développement de partenariats et de complémentarités entre les acteurs.

C'est pourquoi je me félicite de nos échanges réguliers et de qualité des relations que nous avons su nouer, et qui sont de nature à retrouver la confiance.

Sur les mesures de simplifications, mes services ont réussi entre juin 2014 et janvier 2015 à publier les textes majeurs.

Je pense notamment aux travaux sur les ascenseurs, à la prolongation de la validité des permis de construire, au relèvement du seuil de la RT2012 pour les extensions des bâtiments existants ou encore aux mesures concernant l'accessibilité des établissements recevant du public.

Je sais que vous êtes particulièrement attentifs à l'avancée de ces mesures qui permettent d'inciter les maîtres d'ouvrage à se lancer dans les travaux et qui facilitent la conduite de vos chantiers.

Les derniers textes de simplification concernant les mesures d'accessibilité dans les logements sont prêts et doivent être très prochainement transmis aux instances obligatoires que sont la commission Européenne, la commission d‘évaluation des normes et le Conseil d'Etat, pour une publication à l'été.

Je peux vous assurer que mes services sont toujours pleinement mobilisés pour rendre effectives aussi vite que possible l'ensemble des mesures de simplification.

La maîtrise des coûts est une nécessité. Et la simplification des normes et des règles qui encadrent l'activité du secteur est un levier incontournable. Nous le savons bien.


Avant de conclure ce propos je souhaite évoquer l'installation en mai du Conseil Supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, dont le décret de création vient d'être annoncée. J'en ai confié la présidence à M. Christian Baffy, actuel président des ESH (Entreprises sociales pour l'habitat).

Car pour garantir un équilibre stratégique entre la qualité de la construction, le coût et la capacité de mise en oeuvre, nous devons maîtriser la quantité de nouvelles normes produites.

L'inflation des règlementations ne garantit pas une meilleure protection de nos concitoyens. Il est urgent d'avoir une vision transversale, tout corps de métier confondu, de l'impact d'une législation sur les coûts et les procédures qui interviennent sur un chantier.

Les professionnels doivent être mieux associés à l'élaboration des règles qui les concernent.

Ils seront demain les principaux acteurs du Conseil supérieur de la construction qui rendra des avis fondés et motivés sur tous les textes touchant le secteur, et contribuera à faire avancer la réflexion commune sur des enjeux d'avenir comme la transition énergétique.

Mon ministère soutiendra bien sûr cette instance dans son fonctionnement mais c'est à vous, membres de ce conseil, qu'il reviendra d'évaluer avec objectivité et justesse les propositions de nouvelles normes qui vous seront soumises.

Je compte sur vous et sur votre mobilisation pour relancer la construction et poursuivre notre ambition pour la rénovation énergétique. Ces 2 aspects sont essentiels pour soutenir notre économie et pour répondre aux attentes des Français dans leur accès au logement.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 13 avril 2015

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