Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur les grandes orientations du projet de loi relatif au renseignement, à l'Assemblée nationale le 13 avril 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur les grandes orientations du projet de loi relatif au renseignement, à l'Assemblée nationale le 13 avril 2015.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au renseignement, à l'Assemblée nationale le 13 avril 2015

ti : - PRESENTATION

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense, mesdames et messieurs les députés, trois mois après les attaques terroristes de janvier, notre pays a connu, la semaine dernière, une nouvelle agression d'un autre ordre. Elle n'a pas tué, mais elle voulait nous nuire. Je parle bien sûr du piratage et de la prise de contrôle, pendant plusieurs heures, d'une chaîne de télévision : TV5 Monde. C'est un symbole de la France et de la francophonie qui a été touché. Déjà il y a quelques semaines, une tentative avortée avait ciblé un grand quotidien.

Les libertés d'information, d'expression, d'opinion – donc la démocratie – ont été de nouveau visées, comme elles le sont partout dans le monde : au Danemark, en Tunisie, au Kenya, au Proche et Moyen-Orient. C'est une menace globale à laquelle nous devons faire face.

Si l'enquête est toujours en cours concernant TV5 Monde, l'acte a été revendiqué par un mouvement terroriste. C'est un fait : les attaquants étaient présents dans le système d'administration du réseau depuis plusieurs semaines. Cette agression est emblématique d'une nouvelle forme de menaces : les cyber-menaces. Si la société numérique est porteuse de nombreuses promesses, elle présente aussi des vulnérabilités inédites.

C'est aussi à ce titre que votre assemblée va débattre du projet de loi relatif au service public du renseignement. D'emblée, il faut insister sur cette ambition de service public et sur le cadre strict qui l'accompagne. Car, dans une démocratie, le renseignement est une activité exclusivement tournée vers la protection des citoyens et de leurs libertés, et vers la protection des institutions qui assurent le bien-être collectif.

Contrairement à d'autres pays, la France a longtemps été mal à l'aise pour traiter de ces sujets publiquement. La loi de 1991 sur les interceptions découlait ainsi largement d'une injonction de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais depuis une dizaine d'années, un dispositif de légitimation, d'encadrement et de contrôle se construit progressivement.

Une nouvelle étape devait être franchie : les services de renseignement doivent avoir les moyens humains, juridiques et techniques pour accomplir les opérations de surveillance qui sont nécessaires et proportionnées.

La loi prévoit qu'ils sont strictement focalisés sur la prévention des menaces graves contre la vie de la nation. La surveillance des citoyens, de la vie politique, du débat public et de la presse ne relève pas des missions de renseignement – chacun le sait – et ce texte l'interdit rigoureusement. Comme cela avait été annoncé, le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant une protection renforcée pour les professions dont l'exercice est directement lié au débat public ou à la défense des libertés individuelles : magistrats, avocats et journalistes.

Il est exceptionnel qu'un Premier ministre présente un texte devant la représentation nationale. Je le fais pour insister sur son importance. Ce fut déjà le cas pour la loi de 1991, sur les écoutes, préparée par Michel Rocard et présentée par Édith Cresson. Déjà, à l'époque, les débats étaient vifs, et l'action des services entourée – selon les termes du Premier ministre – d'un « halo de mystère, de soupçon, voire de fantasmes ». Pourtant, cette loi protectrice a atteint son but : qui sait qu'aujourd'hui, dans notre pays de 66 millions d'habitants, le nombre d'écoutes administratives simultanées est limité à 2 700 ? La réalité est donc très loin des caricatures que l'on peut entendre !

Mais cette loi de 1991 est née avant la téléphonie mobile et internet : elle n'est plus adaptée aux enjeux de la société numérique. Elle n'encadre les activités de renseignement que de manière très incomplète. Il est grand temps de doter la France d'un cadre normatif similaire à celui existant dans la plupart des démocraties occidentales, dans le respect de nos spécificités juridiques et de nos valeurs républicaines.

J'avais indiqué ici même, le 13 janvier, les principes qui guideraient notre action : des moyens et des mesures exceptionnelles, pour répondre aux graves enjeux de sécurité de notre époque, mais pas de mesures d'exception. Mon Gouvernement les a scrupuleusement respectés et présente un texte efficace pour nos services et protecteur de nos libertés. Nous n'esquiverons pas le débat, mais les critiques et les postures qui évoquent un Patriot Act à la française ou des relents de police politique sont strictement mensongères et irresponsables, surtout dans le contexte de menace que nous connaissons. « Une loi dangereuse » : comment peut-on affirmer une telle contre-vérité ? Je rappelle qu'un certain nombre d'éditoriaux, lors de la présentation de la seconde loi antiterroriste, évoquait déjà des dispositifs dangereux – Bernard Cazeneuve s'en souvient. Or chacun le sait, il n'en est rien.

Mesdames et messieurs les députés, le premier débat que nous aurons concerne la délimitation des missions des services de renseignement. Ce débat est pleinement légitime. La définition des finalités des opérations de surveillance doit être ajustée aux menaces et à leur gravité. Seules certaines menaces d'une gravité particulière justifient qu'on implique les services de renseignement.

La menace terroriste est aujourd'hui – ai-je besoin de le rappeler ? – le défi le plus redoutable, un défi auquel nous devrons faire face pendant longtemps, très longtemps. Chacun doit en prendre conscience. Il s'agit non pas de faire peur, mais d'être lucide et de le dire clairement à nos compatriotes.

Désormais, plus de 1 550 Français ou résidents sont recensés pour leur implication dans les filières terroristes en Syrie et en Irak. C'est un quasi-triplement depuis le 1er janvier 2014. Vous connaissez ces chiffres, nous les rappelons souvent avec Bernard Cazeneuve. La présence de 800 d'entre eux a été attestée sur zone ; 434 y sont actuellement et – ce chiffre doit être rappelé – 96 y ont été tués.

Ce phénomène concerne l'ensemble des pays européens, et au-delà. La commissaire européenne à la justice, Vra Jourová, évalue entre 5 000 et 6 000 le nombre d'Européens présents en Syrie, et craint comme nous que le nombre de combattants étrangers n'atteigne le seuil de 10 000 individus d'ici à la fin de l'année – et il n'est question là que des seuls Européens.

Mais un phénomène nouveau doit retenir particulièrement notre attention pour son risque de réplique en France, et je donne ces éléments sans doute pour la première fois : les services de renseignement ont établi que sept de ces individus – je parle de Français ou de résidents en France – sont morts en action suicide en Syrie ou en Irak. Le plus jeune n'avait pas vingt ans. Parmi eux, six étaient des nouveaux convertis. S'agit-il d'une volonté délibérée de Daech de sacrifier en priorité ces profils ? S'agit-il pour les candidats au suicide de faire preuve de zèle idéologique pour attester leur engagement ? Cela illustre en tout cas les redoutables capacités d'endoctrinement de Daech et la menace à laquelle nous devons faire face. Si ce projet contient des dispositions spécifiques pour la lutte anti-terroriste, et j'y reviendrai, c'est sur la base d'éléments tangibles et non fantasmés, d'une réalité que tout le monde connaît désormais.

Mais l'acuité de la menace terroriste ne doit pas masquer les autres risques. Les services de renseignement doivent protéger la souveraineté nationale contre les tentatives d'ingérence et d'espionnage. De plus en plus, l'espionnage à notre encontre a pour objectif la prédation d'actifs scientifiques, industriels et économiques. Et lorsque nos entreprises les plus innovantes, grandes entreprises comme PME ou start-up, voient leurs efforts de recherche et de développement pillés, ce sont des milliers d'emplois qui disparaissent.

Certaines critiques considèrent que le projet élargirait indûment les finalités et donc le nombre de personnes surveillées. Ce n'est en aucun cas la démarche du Gouvernement qui, au contraire, a veillé à mieux délimiter chacun des domaines constitutifs d'une menace grave.

Dans la doctrine d'application de la loi de 1991, par exemple, la surveillance préventive du hooliganisme violent était tantôt classée dans la rubrique « sécurité nationale », tantôt dans celle « prévention de la criminalité organisée ». Ce n'était à l'évidence pas satisfaisant, d'où la définition d'une rubrique plus précise autour des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Mais la définition retenue, si elle permet de prévenir l'action de groupes subversifs violents, comme cela a toujours été l'interprétation de la loi de 1991, n'empiétera en rien sur les libertés constitutionnelles d'opinion, d'expression et de manifestation. Les services de renseignement ne seront absolument pas autorisés à surveiller les actions licites de défense d'une cause.

Par ailleurs, les responsables d'un pays membre du Conseil de sécurité de l'ONU qui participe régulièrement avec son armée aux opérations internationales de sécurité collective doivent disposer des éclairages de politique étrangère nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités. La volonté de promouvoir l'action diplomatique par rapport à l'action militaire justifie de ne pas réduire les capacités de renseignement au seul renseignement militaire ou à la lutte internationale contre la prolifération des armes de destruction massive.

Les moyens de surveillance régaliens que les services ont besoin d'employer pour anticiper, détecter et prévenir les menaces contre la sécurité des Français, les libertés publiques et les institutions démocratiques seront donc strictement délimités.

Je me réjouis que le travail d'amendement réalisé en commission ait permis une convergence de vues avec le Gouvernement sur la question des finalités, dont j'espère qu'elle sera partagée par tous les membres de cette assemblée.

Je souhaite le redire solennellement à l'occasion du débat parlementaire : si cette loi tient compte du contexte le plus récent, elle n'est en rien une réponse préparée dans l'urgence. Elle a été mûrement réfléchie, aussi bien au sein du Gouvernement qu'à l'occasion des travaux de la mission d'information menée au sein de votre assemblée en 2012 et 2013 sous la conduite de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère. La décision de légiférer avait été prise en conseil de défense par le Président de la République dès juillet 2014.

Plus largement, la volonté de parachever le contrôle de l'activité des services s'inscrit dans une démarche initiée au cours de la législature précédente avec la création de la délégation parlementaire au renseignement, la définition d'une communauté des services spécialisés de renseignement et la création d'une fonction de coordination et d'une académie.

Depuis 2012, le Gouvernement, qui a déjà fait voter, avec une large majorité, deux lois antiterroristes par cette assemblée, a poursuivi la construction de l'édifice en créant la Direction générale du renseignement intérieur et le Service central du renseignement territorial. Dans le cadre de la loi de programmation militaire de 2013, les prérogatives de la DPR ont été substantiellement augmentées et un statut légal a été conféré à la doctrine de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, relative à l'accès administratif aux données de connexion. Enfin, le contrôle hiérarchique interne a été renforcé par la création, en 2014, d'une Inspection des services de renseignement, qui mène actuellement sa première mission.

Tout le monde s'accorde sur la nécessité de donner un cadre exhaustif à l'activité de nos services de renseignement. La CNCIS constate ainsi, dans son dernier rapport d'activité, que la modification législative « s'impose ».

S'il fallait résumer ce projet de loi en quelques mots, on pourrait le faire ainsi : désormais, toute opération de surveillance régalienne menée en n'importe quel point du territoire national dans le cadre d'une mission de renseignement fera l'objet d'une autorisation hiérarchique extérieure au service, d'un contrôle approfondi par une autorité indépendante et d'un droit au recours juridictionnel effectif pouvant enjoindre au Gouvernement d'y mettre fin. Il s'agit là d'un progrès juridique et démocratique majeur. On peut même parler de petite révolution dans le mode de fonctionnement quotidien des services. Ceux qui n'ont pas compris cela n'ont pas lu le texte.

D'ailleurs, les services s'en félicitent car ils étaient demandeurs de la légitimité de la loi, jusque dans les limites strictes qu'elle implique. Dès 2012, dans le cadre de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les directeurs généraux de la sécurité extérieure et intérieure et leurs équipes ont participé aux réflexions destinées à faire évoluer le cadre juridique de leur action. Ce sont ces mêmes services, ces mêmes directeurs, qui ont demandé une évolution législative.

Il règne d'ailleurs trop souvent une attitude ambivalente à l'égard des services – ce sont les fantasmes que j'évoquais il y a un instant. Les attentes sont élevées et les critiques sévères en cas de défaut d'anticipation. Mais combien de voix critiques acceptent d'aller au bout du raisonnement et de s'interroger sur l'adéquation des moyens dont disposent les services pour répondre précisément à ces attentes ?

L'action des services de renseignement au service de la sécurité des Français et de l'État de droit restera toujours discrète et, pour une part, secrète. Elle n'en est pas moins nécessaire. Au nom du Gouvernement, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à ces agents, véritables combattants de l'ombre.

Au-delà des enjeux juridiques, il était indispensable d'accroître leurs moyens matériels. Les budgets alloués aux services de renseignement ont été révisés en proportion des enjeux de modernisation et de diversification des recrutements. Le 21 janvier dernier, j'ai présenté plusieurs mesures visant à renforcer notre dispositif de lutte contre le terrorisme, parmi lesquelles la création de 800 emplois supplémentaires dans ces services d'ici à 2017.

Tout au long de la préparation de ce projet de loi, le Gouvernement a veillé à son efficacité et aux garanties pour les libertés publiques. Il s'est tout particulièrement appuyé sur l'avis éclairé du Conseil d'État – c'est normal. Il a mené une concertation ouverte avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, avec la CNCIS, bien sûr, mais aussi avec l'Autorité de régulation des communications électronique et la Commission du secret de la défense nationale.

Avant même sa présentation en conseil des ministres, j'ai eu l'occasion, avec Jean-Yves Le Drian et Bernard Cazeneuve, de présenter le projet de loi à la délégation parlementaire au renseignement,

M. Jacques Myard. Heureusement !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …dont je remercie chaleureusement tous les membres – certains sont ici – et en particulier son président, Jean-Pierre Raffarin, pour le travail constructif qu'il a piloté.

Pour encadrer des mesures opérationnelles de nature différente, ce texte les caractérise et les délimite en fonction du degré d'atteinte potentielle à la vie privée des personnes concernées.

Il est normal qu'un tel projet suscite des interrogations et, je le répète, un débat approfondi est légitime. Mais certains raccourcis confinent, une fois encore, à la caricature. Ce projet de loi n'installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population, et le principe de ciblage de toute surveillance sur des personnes menaçantes demeurera.

Mais il est incontournable d'adapter les mesures de surveillance aux infrastructures des réseaux, car la société numérique a fondamentalement changé les capacités d'organisation des personnes représentant une menace. Autrefois, pour agir, elles devaient nécessairement se réunir, recourir à des courriers humains ou utiliser un téléphone fixe : autant de circonstances qui impliquaient un passage par l'espace public et qui donnaient prise à des surveillances physiques. Ces déplacements n'ont pas disparu, mais n'importe qui peut désormais, depuis son domicile, communiquer et planifier des actions avec d'autres personnes en tout point du globe ; il dispose d'une multitude de moyens de dissimulation, ainsi que d'outils de cryptologie sophistiqués.

Cela change considérablement la donne. Lorsque les échanges sont dissimulés ou ne sont pas décryptables, il faut pouvoir contourner l'obstacle, soit par le recours à certaines techniques d'intrusion informatique, soit par le recours à la sonorisation de lieux privés, soit par la géolocalisation en temps réel des personnes. Ce n'est pas une spécificité française : ces techniques sont employées par tous les services de renseignement comparables des États démocratiques.

Pour protéger efficacement les Français – ils nous le demandent –, les libertés publiques et les institutions, on ne peut faire abstraction de ces évolutions et geler les méthodes des services de renseignement à celles des années quatre-vingts.

Le texte détaille bien davantage qu'en 1991 les procédures. C'est d'abord le cas au niveau de l'autorisation : désormais, le principe de l'avis préalable de l'autorité de contrôle sera inscrit dans la loi. Mais cela vaut aussi en aval du recueil des données, dont les conditions d'exploitation, de transcription, d'extraction et de conservation sont particulièrement renforcées.

Ces développements techniques ne doivent pas occulter le principe transversal de la proportionnalité, énoncé dès l'article 1er de ce projet de loi. Certes, la loi doit être suffisamment générale pour traiter de l'ensemble des menaces des années à venir, mais ce principe garantit la vérification, pour chaque opération, du caractère adéquat du recours à une mesure de surveillance déterminée, dans sa nature comme dans ses modalités. Il sera tenu compte de la gravité de la menace, voire du comportement de la personne ciblée.

Le recours aux techniques les plus lourdes telles que l'intrusion informatique ou domiciliaire sera exceptionnel et ne pourra intervenir que si les autres techniques sont inopérantes. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu des règles plus strictes pour leur emploi, telles qu'une durée d'autorisation plus courte.

Par ailleurs, il est important de rappeler que le projet de loi prévoit des conditions de traçabilité et de suivi centralisé des mesures de surveillance, qui permettront au contrôle de jouer pleinement, à un triple niveau – avant, pendant et après l'exécution de la mesure –, afin de vérifier le respect des règles d'exploitation et de conservation.

Ce principe, qui entraîne une dissociation entre l'analyste spécialiste du dossier et l'exploitant des surveillances, est doublement coûteux, en ressources humaines et parfois en risque de déperdition d'informations, mais l'existence d'un contrôle strict est à ce prix : ce principe est donc préservé pour les interceptions et l'accès aux données de connexion.

Toutefois, si ces léments sont centralisables, il n'en va pas de même pour les mesures de surveillance réalisées directement sur le terrain, par des équipes opérationnelles. Poser une balise ou réaliser une géolocalisation à l'occasion d'une filature ne peuvent s'exercer depuis le Groupement interministériel de contrôle : le Gouvernement est donc nécessairement conduit à aménager le principe de centralisation.

Enfin, le contrôleur aura accès à tout moment, sans préavis, à toutes les données collectées. Toutefois, il faut prendre garde à la vulnérabilité très forte que constituerait la centralisation du produit de l'ensemble du renseignement collecté en un point unique, y compris vis-à-vis de services étrangers.

Mesdames, messieurs les députés, l'excellent climat de coopération lors de l'examen du projet de loi dans les deux commissions saisies au fond et pour avis doit être souligné. Ce dialogue a permis d'enrichir le texte de l'approche du Parlement sur de nombreux points. Des éléments importants relatifs au contrôle ont été clarifiés ou renforcés.

Un travail préparatoire à la séance très approfondi a été mené. Je tiens à en remercier publiquement le président Jean-Jacques Urvoas, mais aussi les ministres Bernard Cazeneuve, Jean-Yves Le Drian et Christiane Taubira, dont le sens du dialogue, de l'écoute et du compromis a permis de formuler des amendements pertinents. Ainsi, le Gouvernement se montrera ouvert à de nouveaux amendements sur plusieurs points clés, comme celui des durées de conservation : il se ralliera à la durée maximale de quatre-vingt-dix jours pour les données autres que les interceptions ou les données de connexion.

En matière de renseignement pénitentiaire, le Gouvernement est conscient du fait que la prison est un lieu où la radicalisation et l'enracinement de la délinquance organisée justifient une surveillance renforcée – nous l'avons tous dit, et des rapports l'attestent. Des initiatives novatrices ont été prises ces derniers mois par la garde des sceaux. Comme le Parlement, nous sommes déterminés à aller plus loin, à avancer, ce qui justifie la montée en charge de l'état-major de sécurité pénitentiaire.

Sur proposition de la garde des sceaux, le plan de renforcement annoncé en janvier prévoit un renforcement significatif des moyens humains et matériels. La participation de l'administration pénitentiaire au dispositif de renseignement, à commencer par sa présence au sein de l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste, est actée.

Nous prendrons en compte les avancées proposées, qui doivent cependant être conciliées avec deux impératifs : ne pas priver les services spécialisés – la DGSI ou la police judiciaire – de la capacité de mener directement les surveillances qu'ils estiment nécessaires, et préserver la sécurité des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions quotidiennes.

Enfin, je veux saluer l'attitude constructive de l'opposition – si je ne le faisais pas, je manquerais à mes devoirs –, qui a annoncé son soutien au texte dès sa présentation, peut-être même légèrement avant. Plusieurs de ses amendements ont déjà été pris en considération.

Mesdames, messieurs les députés, l'extension du contrôle indépendant suit évidemment l'extension du régime légal. Mais le Gouvernement a décidé d'aller nettement plus loin en créant un droit au recours juridictionnel pour toutes les opérations de surveillance, y compris pour les communications internationales émises ou reçues en France.

Tout d'abord, l'actuelle CNCIS se transformera, si vous l'acceptez, en une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR. Elle disposera de moyens renforcés et comptera parmi ses membres quatre magistrats issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation, sous la responsabilité desquels les avis individuels rendus par la commission seront toujours délivrés. Elle comptera parmi ses personnels des ingénieurs réseaux capables d'assurer sa complète indépendance. Un membre de sa formation plénière sera également spécialiste des réseaux. La concertation avec les milieux numériques, dans laquelle la secrétaire d'État Axelle Lemaire s'est fortement impliquée, a montré qu'il s'agit là d'une garantie essentielle.

Le contrôle juridictionnel, qui sera confié au Conseil d'État, constitue un progrès incontestable : c'est la première fois, dans notre système juridique, que le secret de la défense nationale ne sera pas opposable à un juge. Ce dernier pourra de surcroît enjoindre l'exécutif de cesser une opération de surveillance, voire de détruire les renseignements recueillis ou d'indemniser les victimes éventuelles.

Dans la mesure où les personnes surveillées ne sont pas informées des surveillances dont elles font l'objet, la CNCTR pourra librement saisir la juridiction et produire durant l'instance pour, en quelque sorte, défendre directement les intérêts des citoyens. Par ailleurs, cette procédure pourra être activée par le juge pénal s'il le souhaite.

Je l'affirme ici devant vous : ce projet de loi donnera à nos compatriotes des garanties concrètes qu'ils n'ont jusqu'à présent jamais eues dans le domaine du renseignement. Il prévoit en effet de nombreux garde-fous. Je voudrais insister sur certaines dispositions qui nourrissent un débat particulier, afin de dissiper les inquiétudes, les malentendus disproportionnés et les faux procès.

D'abord, sur l'amélioration de notre capacité à détecter les activités des djihadistes sur les réseaux numériques. J'ai parlé tout à l'heure du niveau de menace. Et il faut savoir que, parmi les 800 personnes détectées en Syrie ou en Irak, seule la moitié était connue avant leur départ. Et, faute d'éléments tangibles, les possibilités de judiciariser ces dossiers restent très insuffisantes.

Une surveillance physique peut mobiliser vingt agents. Les besoins pour surveiller les 3 000 personnes engagées de près ou de loin dans la mouvance terroriste ou sur internet excèdent donc de très loin les capacités de nos services.

Alors, nous devons innover dans les méthodes, sans bien sûr renoncer à l'analyse humaine ou aux missions de terrain, d'où les moyens supplémentaires que j'ai annoncés il y a quelques semaines. Les djihadistes ont parfaitement intégré la révolution numérique. Ils en utilisent toutes les ressources. Les services de renseignement doivent pouvoir faire face.

C'est la raison d'être de l'expérimentation de la détection par algorithme, lorsque, et uniquement lorsque, des comportements numériques spécifiques aux réseaux terroristes sont détectables. Certains acteurs du numérique, notamment des entrepreneurs soucieux de conserver la confiance de leurs clients, expriment leur inquiétude face à cette disposition nouvelle. Je veux les rassurer. D'ailleurs, la discussion – du moins avec ceux qui sont de bonne foi – s'est engagée.

Le travail en commission a d'ores et déjà permis de resserrer fortement l'encadrement de cette mesure. Le Gouvernement entend garantir que la surveillance sera ciblée strictement sur les comportements menaçants. Les données tierces ne seront pas accessibles ou exploitables par les services.

L'autorité indépendante de contrôle interviendra à toutes les étapes de la mise en œuvre de ce dispositif. Contrairement à de nombreux acteurs privés, le Gouvernement s'interdit absolument toute possibilité de filtrage des contenus. Cela n'a rien à voir avec les pratiques révélées par Edward Snowden.

Afin de renforcer encore les garanties, le Gouvernement déposera un amendement prévoyant que ce dispositif sera temporaire, pour une durée de trois ans. Cela permettra de soumettre son prolongement à la décision expresse du Parlement, sur la base d'une évaluation détaillée des conditions de sa mise en œuvre.

S'agissant – c'est un autre débat – des capteurs de proximité, il n'y aura pas davantage d'aspiration massive de données. Leur usage est indispensable pour identifier les moyens de communication qu'utilisent des individus menaçants qui cherchent à dissimuler leurs échanges, mais il est techniquement possible de garantir que seules les données ciblées sur les personnes recherchées seront exploitées et conservées, toutes les autres données étant écrasées. Et la centralisation des données extraites doit garantir un contrôle systématique et exhaustif.

Les échanges que vous aurez, lors des débats, notamment avec le ministre de l'intérieur permettront d'encadrer le texte de manière plus précise encore.

Le texte met également en place des procédures d'urgence opérationnelle, ce que chacun peut comprendre : la menace est souvent imprévisible et les services doivent pouvoir réagir très rapidement en certaines circonstances. Ces procédures d'urgence seront bien sûr elles aussi très encadrées.

Le Gouvernement va solliciter le rétablissement d'une procédure d'urgence absolue, c'est-à-dire sans avis préalable de la CNCTR. Le recours à ce dispositif sera strictement exceptionnel, je m'y engage solennellement. Il sera utilisé uniquement dans l'hypothèse d'une urgence vitale et dans une situation où la commission ne pourrait délivrer son avis préalable ; en cas de crise majeure affectant la sécurité des citoyens, l'action de l'État doit pouvoir être immédiate.

Mesdames, messieurs les députés, au sujet des activités de renseignement de la Direction générale de la sécurité extérieure, DGSE, je veux faire une mise au point très claire devant la représentation nationale. Les services de renseignement français ne procèdent strictement à aucune interception de communications échangées sur le sol français, en dehors du régime ciblé prévu pour les interceptions de sécurité. Ni la DGSE ni aucun autre service n'ont accès au centre de stockage des opérateurs. Il n'y a donc – et affirmer le contraire est un mensonge – aucune surveillance de masse des Français.

La DGSE peut procéder à des opérations de surveillance des communications internationales, comme c'est son rôle. Mais cela s'effectue sur la base d'instructions précises, selon un filtrage rigoureux et dans la limite des finalités prévues par le projet. Dès lors qu'une communication internationale a son origine ou sa destination en France, le droit commun s'applique en matière d'exploitation et de contrôle.

Par ailleurs, ces données ne font pas l'objet d'une transmission à des partenaires étrangers. Le projet de loi qui vous est soumis encadrera ces opérations de manière encore plus précise, et il renvoie à deux décrets d'application. Là encore, le projet comporte de très notables avancées par rapport à la loi de 1991.

Enfin, conformément à l'annonce faite devant vous en janvier, le Gouvernement a déposé un amendement pour créer un fichier de suivi des terroristes permettant de leur imposer la déclaration de leur domicile et de leurs déplacements à l'étranger. Si ces dispositions n'ont pu figurer dans le projet initial, c'est parce que nous avons voulu soumettre le projet à l'avis de la CNIL et du Conseil d'État.

Mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi dont vous allez débattre en présence des ministres plus particulièrement concernés par le texte – Christiane Taubira, Jean-Yves Le Drian et bien sûr Bernard Cazeneuve, en tant que chef de file –, constituera un progrès important pour nos services de renseignement et pour notre démocratie.

Alors que nous nous dotons d'un texte de loi qui encadre les services de renseignement, à leur demande, alors que nous ne disposions pas de ce type de cadre juridique pour notre action, il est pour le moins étonnant que des critiques, au demeurant tardives, viennent contester, non la légitimité du texte, mais son caractère éventuellement liberticide. Tout cela relève de fantasmes. La discussion mettra à mal ces critiques excessives et absurdes.

Ce texte de loi est le fruit d'une longue concertation, menée notamment ici, à l'Assemblée. À ceux qui veulent revitaliser le rôle du Parlement, je les invite à lire les extraits des débats, des discussions qui ont lieu depuis des mois, sinon depuis des années au Parlement. La concertation a été menée ici à l'Assemblée, avec la Délégation parlementaire au renseignement, avec le président Jean-Jacques Urvoas et la présidente Patricia Adam. Cette concertation a été à la hauteur des enjeux de ce texte.

Je souhaite, vous pouvez le comprendre, qu'il recueille au Parlement le soutien le plus large possible et qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Je remercie tous les groupes politiques pour le caractère constructif des débats. Car sur les questions de souveraineté, nous devons nous rassembler au-delà des clivages partisans : il y va de la sécurité de la nation et de la souveraineté économique, diplomatique et géopolitique de la France. Et c'est d'abord, vous le savez, l'exigence des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)


- MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

(…)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je souhaite répondre à M. Ciotti, avant que ne s'expriment les orateurs des groupes. Après cette motion, se tiendra la discussion générale de ce texte qui, je n'en doute pas, va être enrichi par le travail parlementaire, à l'Assemblée nationale puis au Sénat.

Nous pouvons nous retrouver, monsieur Ciotti, sur le diagnostic, c'est-à-dire sur l'ampleur de la menace. Je vous renvoie aux propos que je viens de tenir, mais aussi à ce que le ministre de l'intérieur a pu dire au long de ces derniers mois, notamment lors de l'examen de la deuxième loi antiterroriste, ou, il y a un peu plus longtemps, à discussions que nous avons eues à la fin de l'année 2012, quand j'étais ministre de l'intérieur, sur la première loi antiterroriste.

Nous nous retrouvons donc, disais-je, sur le diagnostic, sur l'ampleur de cette menace et sur son caractère durable. Elle doit mobiliser l'ensemble de nos services – police, gendarmerie, services de renseignement – mais aussi, de manière plus générale, l'ensemble de notre société.

C'est la première fois que nous faisons face à ce type de menace  non pas la menace terroriste en tant que telle car ce n'est pas la première fois que nous sommes en guerre contre le terrorisme, pour reprendre une expression que j'avais déjà utilisée, ou le djihadisme, l'islamisme radical et contre ceux qui s'attaquent aux valeurs fondamentales de notre pays ou d'autres, je l'ai rappelé tout à l'heure – à la fois extérieure et intérieure, avec notamment ces Français ou ces personnes qui résident en France et qui partent combattre en Syrie ou en Irak puis qui, ensuite – ils l'ont déjà fait – peuvent se retourner contre nous.

Parfois, ils n'ont d'ailleurs pas même besoin de partir ni de passer par la case prison puisqu'ils se convertissent à l'islamisme radical d'une manière extrêmement rapide par l'intermédiaire d'internet.

Nous avons déjà évoqué ces sujets-là, sur lesquels nous ne raisonnons pas différemment. Il n'y a donc aucun faux débat à nourrir entre nous.

Je n'en doute pas un seul instant, nous pouvons nous retrouver aussi sur le lien entre sécurité et liberté, bien évidemment. La sécurité est la première des libertés et, en même temps, nous devons préserver nos libertés fondamentales dont les terroristes, précisément, attendent que nous les remettions en cause. Ils veulent créer les conditions d'une rupture et d'un affrontement au sein de notre société.

Nous devons donc être beaucoup plus forts qu'eux et c'est pourquoi, je le répète – j'ai eu l'occasion de le dire ici même le 13 janvier –, contrairement à ce qui s'est passé aux États-Unis après le drame du 11 septembre 2001, même si nous ne sommes pas là pour donner des leçons, nous ne prendrons pas de mesures d'exceptions mais nous répondrons bien entendu d'une manière exceptionnelle à travers les mesures que nous avons précisément annoncées au mois de janvier avec les ministres concernés, Bernard Cazeneuve, Jean-Yves Le Drian et Christiane Taubira à la suite d'un conseil des ministres présidé par le chef de l'État.

Je ne vous demande pas de vous montrer complaisants à l'endroit du Gouvernement mais je crois que nous pouvons tous nous retrouver autour des idées de rassemblement et d'unité.

Où je ne peux pas vous suivre, en revanche, et je le dis très tranquillement, c'est lorsque vous soutenez que nous avons perdu du temps.

Soit nous sommes dans l'unité nationale, soit nous ne le sommes pas.

Le texte est là, des amendements ont été déposés et des critiques formulées, tel est le rôle du Parlement. Dès lors que vous annoncez votre soutien à ce texte, j'ai du mal à comprendre pourquoi vous portez concomitamment une telle accusation.

Lorsque j'étais ministre de l'intérieur, nous avons présenté un texte pour lutter contre le terrorisme qui résultait bien évidemment du travail du Parlement, lequel avait commencé après les événements de Montauban et de Toulouse.

Je ne comprends même pas votre référence à la position de l'actuel Président de la République, surtout au mois d'avril 2012, car nous nous sommes appuyés sur les travaux qui avaient été engagés à l'époque par François Fillon. Nous sommes en effet partis des constats et des leçons que, les uns et les autres, nous avons tirés des attentats de Toulouse et de Montauban, notamment quant à ce que nous pouvions changer profondément dans l'organisation verticale ou horizontale de nos services tout comme dans celle de la police et de la gendarmerie. C'est ainsi qu'a été présentée la loi antiterroriste de fin 2012.

Face aux nouvelles techniques utilisées par les terroristes, il est d'ailleurs assez normal et logique, comme nous l'avions annoncé à la fin de 2012, que la loi change, évolue, s'adapte. Tel a été le sens du texte présenté par Bernard Cazeneuve il y a quelques mois qui, là aussi, a été adopté à une très large majorité.

Le phénomène des djihadistes, constaté dès l'été de 2012, m'a conduit à prononcer des paroles extrêmement claires, qui m'ont d'ailleurs parfois été reprochées, concernant les notions d'ennemis extérieurs et intérieurs.

Nous sentions bien, en effet, la montée en puissance de ce phénomène concomitamment à la guerre terrible en Syrie et aux événements que nous connaissons en Irak.

Chaque fois, nous avons apporté des réponses et, surtout, des moyens.

Ce fut une des leçons du rapport parlementaire que j'ai évoqué : nous avons changé le périmètre de la Direction centrale du renseignement intérieur en la transformant en Direction générale de la sécurité intérieure. Nous avons tiré les leçons des failles ou des problèmes qui ont été constatés dans le passé, y compris à la suite de la disparition des renseignements généraux, en renforçant les moyens du renseignement territorial.

Moi aussi, je pourrais faire état de ce qui s'est passé auparavant et pointer les pertes de temps.

Nous avons renforcé les moyens humains, techniques et financiers de la Direction générale de la sécurité extérieure et de la DGSI : 532 postes ont été programmés et 800 de plus en incluant le Service central du renseignement territorial, le SCRT.

Monsieur Ciotti, je pourrais aussi vous rappeler le nombre de postes qui ont été supprimés entre 2007 et 2012 dans la police et la gendarmerie, ce qui a touché de plein fouet la DCRI et le renseignement territorial.

M. Hervé Morin. Sept cents postes supplémentaires ont été créés à la DGSE !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mais je n'ai pas envie de polémiquer de la sorte parce que, précisément, cela nous affaiblit.

Nous avons tiré les leçons pour donner davantage de moyens techniques, budgétaires et humains aux services, et pas seulement dans le domaine de la sécurité car ils ont aussi besoin de différents spécialistes.

Nous n'avons donc pas perdu de temps. Il n'en reste pas moins vrai que la menace est là et qu'elle est durable. Ce terrorisme change en permanence et s'adapte. Telle est sa force et, pour reprendre votre mot, nous devons en effet faire preuve d'une plus grande détermination en nous adaptant nous-mêmes à chaque fois à cette réalité liée aussi à la situation géopolitique, laquelle ne cesse d'évoluer – je pense, par exemple, à ce qui est en train de se passer en Libye, si vous voyez ce dont je veux parler, et qui est particulièrement inquiétant puisque Daech s'implante aujourd'hui dans ce pays totalement désorganisé.

Dès l'automne 2012 – Bernard Cazeneuve a ensuite, bien entendu, poursuivi et amplifié ce travail –, nous avons accru la coopération entre pays européens, qui était à ce moment-là très faible.

Il ne suffit d'ailleurs pas de proclamer qu'il faut faire voter le PNR : il faut y arriver ! J'espère que, cette fois-ci, nous avons convaincu une majorité de parlementaires sur tous les bancs de voter en faveur de la création de cet outil de surveillance indispensable pour lutter contre le terrorisme. Tel est notre engagement. Ne cherchons donc pas de faux débats où il n'y en a pas et où nous pouvons nous retrouver, ici même comme au Parlement européen !

Honnêtement, lorsque l'on s'avise du nombre de pays qui ont été frappés par le terrorisme ou qui sont sous sa menace – la Grande-Bretagne, que vous citez, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, il y a encore quelques jours où une cellule a été démantelée à Barcelone alors qu'elle s'apprêtait non seulement à poursuivre l'embrigadement de djihadistes, mais aussi, sans doute, à frapper nos amis espagnols –, nous constatons que tous ont dû s'adapter et qu'il a fallu échanger sur les pratiques en vigueur, y compris dans notre pays.

Nous-mêmes nous sommes inspirés des méthodes dites de contre-radicalisation et de mobilisation des familles, y compris de celles dont la culture n'est parfois pas la nôtre sur ces questions.

Ne cherchons donc pas de faux débats où il n'y en a pas.

M. Claude Goasguen. Ce sont de vrais débats !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Le fait est que nous devons nous adapter en permanence.

Regardez le pays qui a été frappé de plein fouet au mois de septembre 2001, à New York et à Washington, dans les conditions dramatiques que nous connaissons tous. Lui aussi a dû faire face de nouveau à des épisodes terroristes à Boston, voilà peu de temps. Sur ces questions-là, il est donc très difficile de donner des leçons. Nous travaillons en bonne intelligence avec le Parlement, en observant ce qui se passe ailleurs, afin de trouver les meilleures solutions. Alors, continuons de la sorte !

Encore une fois, car j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement et souvent, lors de telle ou telle interpellation pendant les questions au Gouvernement, j'ai présenté ce texte alors qu'il n'y avait pas eu de loi sur le renseignement depuis 1991.

À ce propos, monsieur Ciotti, vous avez fait une confusion : il existe deux lois antiterroristes – s'il en faut une troisième, il y en aura une troisième parce qu'il faut s'adapter en permanence –, mais celle dont nous discutons n'en relève pas.

M. Claude Goasguen. Et la justice ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Cette loi sur le renseignement vient de loin, notamment du travail réalisé par Jean-Jacques Urvoas et son collègue Patrice Verchère.

Je l'ai dit aussi à la tribune : j'avais moi-même été interpellé directement par les directeurs des services extérieurs et intérieurs me demandant une telle loi qui permet aussi de protéger le travail de nos agents, que nous avons tous salué.

Je pourrais même vous dire que c'est toujours avec la gauche ou, en tout cas, une majorité de gauche qu'une loi sur le renseignement est votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si je voulais alimenter une discussion que je crois inutile, je vous demanderais ce que vous avez fait, monsieur Ciotti, depuis 1991.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. On se le demande, en effet !

M. Manuel Valls, Premier ministre. À l'époque, pour des raisons culturelles que Jean-Jacques Urvoas a très bien rappelées, cela n'avait pas été facile pour le Premier ministre Michel Rocard, que je connais bien, de convaincre François Mitterrand de légiférer dans ce domaine.

M. Christian Jacob. Décidément, vous avez les mots pour rassembler !

M. Manuel Valls, Premier ministre. S'agissant des services secrets, il régnait précisément une culture du secret. Rappelez-vous d'ailleurs de ce mot de François Mitterrand, qui a fait l'objet d'un livre de Michel Rocard ensuite : « Si ça vous amuse, faites cette loi ! »

M. Christian Jacob. C'était un spécialiste des écoutes !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Eh bien, la loi de 1991 est particulièrement importante. Quelques années après, une loi qui, une fois encore, n'était pas évidente pour des raisons culturelles, se trouve au cœur des débats du Parlement et de la société. Cette loi que je viens de présenter – il me semble important que le Premier ministre s'engage lui-même – est celle de tout le Gouvernement. Sur cette question, monsieur Ciotti, vous n'enfoncerez pas un coin entre ses membres. La garde des sceaux, Bernard Cazeneuve et Jean-Yves Le Drian ont préparé ce texte ensemble, dans des conditions de dialogue interministériel et parlementaire de très grande qualité.

La garde des sceaux, comme ses collègues, vous le savez parfaitement, a participé aux débats en commission. Encore une fois, je tiens à lui dire toute ma confiance, sur cette question comme sur toutes les autres, parce que j'en ai assez que la même personne soit mise en cause en permanence, dans un jeu de rôles sans intérêt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Dans le débat public, je trouve plutôt bien que la garde des sceaux, contrairement à certains de ses prédécesseurs, ne s'exprime pas en permanence sur tel ou tel sujet alors qu'elle est la garante des libertés fondamentales.

M. Claude Goasguen. Ah bon ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je salue donc le rôle que joue garde des sceaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob. Je ne suis pas sûr que ce soit un compliment !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous allons discuter d'une question qui n'est pas nouvelle – l'équilibre entre liberté et sécurité – et le fruit du travail que nous vous présentons est au cœur du débat qui a été mené par le Gouvernement, dont je suis quant à moi le garant de l'unité, de la cohésion et de la cohérence. Ne lisez pas les gazettes : observez uniquement le rôle du Gouvernement et la nature de ce texte. C'est cela qui me paraît essentiel et c'est cela qui intéresse les Français !

Vous avez posé beaucoup de questions, monsieur Ciotti, et vous avez formulé un certain nombre de propositions que nous examinerons évidemment, en faisant preuve d'ouverture d'esprit. Je souhaite en effet que la détermination que vous avez rappelée soit partagée par une très large partie du Parlement…

M. Philippe Vitel. C'est pour cela qu'il faut revenir en commission !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …et, d'une manière plus large, par l'opinion. Lorsque l'on écoute nos compatriotes, il me semble qu'ils sont parfois prêts à aller encore plus loin sur un certain nombre de sujets parce qu'ils ont parfaitement compris, mieux que certains, la menace à laquelle nous sommes confrontés.

En tout cas, pas de faux débats ! Avançons sur le fond, c'est cela, l'exigence du 11 janvier. À cet égard, et j'en termine par là, monsieur Ciotti, oui, il y a bien une exigence – je ne sais pas s'il s'agit d'un esprit – du 11 janvier : que nous soyons, les uns et les autres, à la hauteur de ce que nous demandent les Français. Pas de faux débats, pas de fausses polémiques, pas de divisions inutiles et stériles mais un rassemblement et une unité pour une seule chose : l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 15 avril 2015

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