Déclaration de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, sur les objectifs de la France et de l'Union européenne en matière de politique énergétique et climatique, à l'Assemblée nationale le 4 mai 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, sur les objectifs de la France et de l'Union européenne en matière de politique énergétique et climatique, à l'Assemblée nationale le 4 mai 2015.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche

Circonstances : Débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l'évaluation du paquet "énergie-climat" de 2008 en France, à l'Assemblée nationale le 4 mai 2015

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l'évaluation du paquet "énergie-climat" de 2008 en France.

La Conférence des Présidents a décidé d'organiser ce débat en deux phases. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses limitées chacune à deux minutes.

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous débattons aujourd'hui à la fois du cadre européen actuel et futur et, bien entendu, de l'action de la France. Le rapport parlementaire apporte des éclairages utiles et souvent convergents avec ceux du Gouvernement.

Le paquet énergie-climat 2020 définit trois grands objectifs pour l'Union européenne à l'horizon de 2020 : 20 % de réduction de la consommation énergétique européenne par rapport à l'augmentation tendancielle, objectif non contraignant, 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie totale et 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, ces deux derniers objectifs étant juridiquement contraignants.

L'objectif d'atténuer le changement climatique se décline en trois grands secteurs selon des modalités spécifiques.

Le secteur dit ETS – Emission trading scheme – concerne principalement la production énergétique carbonée et l'industrie. Le système communautaire d'échange de quotas d'émission impose depuis 2005 un plafond d'émissions à plus de 11 000 installations industrielles, responsables de 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne – environ 2 milliards de tonnes équivalent CO2. En 2020, le plafond pour ces secteurs est de 21 % inférieur à leurs émissions de 2005.

Le secteur dit « partage de l'effort », ou « hors ETS » concerne principalement les transports, les bâtiments et l'agriculture. L'objectif de réduction est de la responsabilité des États membres et fait l'objet de plafonds annuels depuis le 1er janvier 2013. L'objectif de réduction des secteurs hors ETS a été fixé à 10 % pour l'Union en 2020. La France s'est engagée à parvenir à une réduction de 14 % en 2020 par rapport à 2005.

Le dernier secteur concerne les émissions liées à l'utilisation des terres, à leurs changements et à la forêt. Ce secteur est couvert par les dispositions de mise en œuvre de la seconde phase du protocole de Kyoto.

S'agissant des énergies renouvelables, la France s'est fixé un objectif contraignant de 23 % dans sa consommation finale en 2020. Elle en était à 13,7 % en 2012, pour une cible de 14 % devant lui permettre d'atteindre comme convenu son objectif pour 2020. (M. Baupin tousse.)

Comme l'ont dit les orateurs et comme le souligne le rapport parlementaire, ce cadre a à la fois obtenu des résultats et marqué des limites.

L'Europe regarde également vers 2030. Le Conseil européen d'octobre 2014 a défini pour objectifs un accroissement de 27 % de l'efficacité énergétique, qui peut être revu à la hausse, un objectif de 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale, contraignant au niveau européen mais non décliné en objectifs nationaux, et une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Il reste désormais à définir les mesures d'application.

L'Union européenne a soumis au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques le 6 mars sa « contribution nationale » dans le cadre de la préparation de la COP21, dans laquelle elle réaffirme son objectif de 40 % de réduction de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 par rapport à 1990.

La réforme la plus urgente est celle du système d'échanges de quotas, dit ETS. Des discussions sur la réserve de stabilité sont en cours entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Nous partageons les analyses du rapport parlementaire sur le système ETS et agissons au niveau européen pour une réforme ambitieuse, rapide et efficace.

Dans sa transition énergétique pour la croissance verte, la France a choisi de se fixer des objectifs allant à chaque fois au-delà des objectifs européens, ambitieux mais aussi réalistes. Ainsi, un objectif de réduction de 40 % de ses émissions de gaz à effet de serre a été été retenu alors que les émissions par habitant des Français sont plus faibles que la moyenne européenne.

L'objectif de 32 % d'énergie renouvelable dans notre consommation totale en 2030 va au-delà de l'objectif européen tout en étant cohérent avec notre potentiel. C'est une vraie ambition, monsieur Baupin, et non la perpétuation d'on ne sait quel modèle du passé.

Enfin, pour l'efficacité énergétique, l'objectif est de diviser par deux la consommation à l'horizon 2050, avec une réduction de 20 % d'ici à 2030 par rapport à 2012, ce qui correspond à une amélioration de 30 % de l'efficacité énergétique dans la métrique utilisée par la Commission. La loi prévoit en outre une réduction de 30 % de la consommation d'hydrocarbures à l'horizon 2030.

Au-delà du projet de loi, qui sera voté définitivement avant l'été, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre des mesures fortes et rapides pour accélérer les dynamiques de transition énergétique : accélération de la rénovation énergétique des logements, avec par exemple le renforcement du crédit d'impôt ou des budgets de l'ANAH, nouvelle période des certificats d'économie d'énergie, appels à projets pour soutenir les territoires à énergie positive ou zéro déchets ou la méthanisation, effort important pour l'innovation dans le cadre des investissements d'avenir, renforcement du fonds chaleur, récents appels d'offres sur le photovoltaïque.

Je voudrais reprendre quelques-unes des questions posées par les orateurs, en commençant par la notion d'empreinte carbone évoquée notamment par Mme Lagarde. C'est un vrai sujet, pas encore forcément mûr au plan méthodologique. Par ailleurs, il ne faut pas donner l'impression d'esquiver notre responsabilité de réduire nos propres émissions. Nous pourrons cependant dans les années à venir travailler sur ce sujet à travers la stratégie nationale bas-carbone et ses révisions tous les cinq ans.

Monsieur Baupin, vous avez évoqué la nécessité d'avoir une ambition forte dans les renouvelables et l'efficacité énergétique et de fixer des objectifs aux entreprises à capitaux publics, et vous avez critiqué l'énergie nucléaire.

Le Gouvernement ne vous suivra pas sur ce dernier point. Nous pensons qu'à terme, notre production d'électricité reposera sur deux piliers, les énergies nouvelles renouvelables et le nucléaire. La loi fixera, pour la première fois, un objectif fort de diversification de notre production électrique. Il nous faut travailler à reconfigurer la filière nucléaire et à la consolider, et à définir l'avenir du parc, entre prolongations, nouveaux réacteurs et aussi fermeture de centrales.

Là où je vous suis, c'est sur les efforts concernant l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables des entreprises publiques. Ainsi, un nouveau contrat de service public avec GDF Suez est quasi finalisé, et un tel contrat sera élaboré avec EDF, qui devra aussi définir un plan stratégique pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les contrats de service public concerneront en particulier les gestionnaires de réseaux de transport et distribution d'énergie, dont la mobilisation pour la transition énergétique est en effet fondamentale. La loi reconnaîtra d'ailleurs ce fait dans leurs missions et leur assigne de nouvelles obligations, par exemple en matière de fourniture de données.

Par notre dynamisme et cette exemplarité, nous voulons participer à la dynamique européenne et, plus globalement, à la négociation climatique de la COP21.

M. le président. Nous en venons aux questions. Je rappelle que questions et réponses ne peuvent excéder deux minutes chacune.

Nous commençons par une question du groupe écologiste. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite d'abord souligner combien, à quelques mois de la conférence internationale sur le climat, ce débat est important.

L'étude précise de ce qui a été fait, ou pas, met en lumière le chemin qui a été parcouru et montre que la lutte contre le changement climatique et l'augmentation de l'efficacité énergétique sont des questions vitales pour les générations futures. La seconde question, malheureusement, l'Union européenne l'abandonne trop souvent.

L'excellent rapport de François de Rugy et de Jean-Jacques Guillet sur l'évaluation du paquet énergie-climat de 2008 fait des propositions concrètes.

En tant qu'écologiste, en tant que fervente européenne, je voudrais insister sur le rôle crucial que doit jouer l'Union, car c'est elle qui est à la table des négociations, il ne faut pas l'oublier.

La situation énergétique en Europe reste très disparate. La crise ukrainienne a mis en évidence la dépendance au gaz russe d'une partie des États membres, et certains se sont laissé avoir par les gaz de schiste – et le regrettent aujourd'hui.

En France, il semblerait, que la page du tout nucléaire puisse être tournée, même si le dogme du nucléaire sans défaut et sans danger a la vie encore trop dure.

Au niveau européen, beaucoup estiment que le nouveau paquet énergie-climat manque d'ambition.

L'Europe paraît plus frileuse alors qu'elle se doit d'être exemplaire, notamment pour conduire l'indispensable harmonisation européenne du mix énergétique, le développement des renouvelables et la fiscalité carbone aux frontières.

Monsieur le secrétaire d'État, comment la France compte-t-elle influer pour la construction de l'Europe de l'énergie et du climat, aussi cruciale pour l'avenir que l'a été en son temps la Communauté européenne du charbon et de l'acier ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Conseil européen d'octobre dernier a doté l'Europe d'objectifs énergie-climat ambitieux pour 2030. Pour la France, la maîtrise de la consommation d'énergie et la production d'énergies renouvelables sont les priorités. Ce sont les piliers de notre nouvelle loi sur la transition énergétique. Nous souhaitons faire de l'Europe le leader des énergies renouvelables qui contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à garantir notre sécurité énergétique. Toutefois, il est également important de ne pas sous-estimer la contribution de l'énergie nucléaire à la sécurité énergétique et à la décarbonisation. S'agissant de la sécurité énergétique, nous soutenons les propositions pour renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz, notamment l'élargissement au niveau régional des mécanismes de crise et les interconnexions permettant une plus grande diversification des approvisionnements.

L'Union de l'énergie doit nous permettre de nous doter d'une ambition et de règles communes, tout en respectant la responsabilité de chaque État sur le choix de son mix énergétique et sa sécurité d'approvisionnement. Il faut, dès lors, continuer à reconnaître la diversité des mix énergétiques nationaux, ainsi que la nécessité et la légitimité d'une régulation nationale complémentaire ciblée, adaptée aux spécificités nationales et bien proportionnée. Cela n'est pas incompatible avec une plus grande intégration du marché intérieur, que nous appelons de nos vœux. S'agissant de ce marché, il est nécessaire de ne pas remettre en cause ceux des tarifs réglementés de l'énergie qui ne constituent pas une barrière à l'entrée de nouveaux acteurs. Seuls les prix réglementaires non contestables, c'est-à-dire constituant une barrière à l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché, devraient être éliminés.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe SRC. La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson. La Commission européenne a publié le 25 février dernier sa vision d'une Union de l'énergie, accompagnée de son projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le document se fonde sur l'accord européen conclu par les chefs d'État de l'Union européenne en octobre 2014. La Commission prône un accord juridiquement contraignant, transparent et dynamique, contenant des engagements justes et ambitieux. L'ensemble de ces engagements devraient permettre de réduire d'ici à 2015 les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 60 % par rapport à 2010. Pour y parvenir, l'Europe mise sur une réduction de l'intensité carbone de son économie de 50 % sur la période et cite le plan d'investissement européen pour décarboner l'économie européenne.

Mais alors que l'Europe souhaitait que les grands pays pollueurs annoncent des engagements clairs et précis, les premières critiques jugent ce document peu précis et manquant de détails sur le partage de l'objectif entre les États membres et les mesures politiques mises en œuvre. Publié en mai 2014, le rapport d'information sur l'évaluation du paquet énergie-climat de 2008 en France a permis l'identification de leviers qui conditionnent l'atteinte de ces objectifs et la réussite de la transition énergétique, notamment la mise en place d'une politique européenne de l'énergie à travers un mix énergétique européen diversifié et une harmonisation de la fiscalité écologique, outil de lutte contre les fuites carbone.

La France affiche son volontarisme en la matière et l'adoption prochaine de la loi sur la transition énergétique inscrira concrètement cet engagement dans les actes. Pour autant, n'est-ce pas au niveau européen que cette dynamique doit s'inscrire pour être pleinement efficace ? Sans parler d'un leadership de la France, notre pays n'est-il pas en mesure d'impulser une dynamique pour que les États membres pensent européen en termes d'énergie, en particulier en profitant de l'opportunité de l'organisation de la COP21 en décembre à Paris ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le rapport le dit, de même que tout le travail préparatoire du cadre énergie-climat 2030 : il faut des politiques européennes plus harmonisées et plus efficaces. La France souscrit à cet objectif, tout en rappelant que les États doivent pouvoir exercer leur responsabilité, par exemple en matière de sécurité d'approvisionnement, et mener une politique adaptée à leurs enjeux et caractéristiques. Tout ne peut pas se décréter. S'agissant de la fiscalité par exemple, il faut l'unanimité. Le projet de directive n'a pas encore pu aboutir au niveau européen, mais nous espérons sa relance. Sur d'autres sujets, comme l'ETS, nous espérons une réforme ambitieuse et opérationnelle, avec des signaux clairs pour les acteurs. On peut aussi renforcer les moyens et la coordination de la recherche. L'adéquation de la politique sur le climat avec la compétitivité des entreprises est également essentielle. Plusieurs études concluent à l'absence jusqu'à présent de fuites de carbone, mais appellent  la mise en place de mesures efficaces de protection contre ces fuites après 2020.

Plusieurs instruments, comme les allocations gratuites, les compensations financières, les mécanismes d'inclusion carbone ou le soutien à l'innovation, devraient être mobilisés conjointement pour garantir les conditions d'incitation vers une industrie bas-carbone économiquement viable. Mais ces mesures ne seront réellement efficaces sur le long terme que si l'industrie exploite les potentiels de réduction d'émissions. La France, dans l'axe des conclusions du Conseil européen d'octobre, est favorable à des allocations gratuites, à hauteur de 100 % des émissions des meilleures technologies disponibles, pour les secteurs réellement exposés, avec un dispositif plus dynamique d'allocations en fonction de l'activité pour limiter les effets d'aubaine, tout en soutenant la croissance durable de l'industrie.

La France est favorable à la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone. Un tel mécanisme consiste à intégrer dans le marché du carbone les produits fabriqués en dehors de l'Union européenne et relevant des secteurs exposés à des risques de fuite de carbone. Par exemple, les importateurs de produits comme l'acier ou le ciment devraient acquérir des quotas dans une proportion correspondant au contenu carbone des produits importés. Ce mécanisme pourrait dans un premier temps être testé pour un secteur pilote, comme le ciment, pour assurer un traitement équivalent des productions européennes et des importations. Cette mesure serait vraisemblablement conforme aux principes généraux de non-discrimination fixés par l'OMC.

La meilleure manière de lutter contre les fuites de carbone consiste en l'adoption, à la conférence de Paris en 2015, d'un accord international ambitieux. Il est nécessaire, dès à présent, de promouvoir le développement d'un prix du carbone dans les autres régions du monde, pour assurer un traitement équivalent des productions européennes et des importations.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. L'innovation et la recherche constituent le nerf de la bataille pour la transition énergétique, en Europe comme en France. S'agissant des biocarburants avancés, dans quelle mesure le Gouvernement souhaite-t-il faire levier afin de développer une véritable filière ? De même, le stockage de l'énergie est un vrai sujet, accentué par les progrès des énergies renouvelables. La société Tesla vient d'annoncer le développement d'un procédé révolutionnaire. Sommes-nous prêts en France, grâce à des initiatives comme les plans industriels, à développer des procédés nous permettant de rester un pays exemplaire, d'être dans la course en termes d'innovation et de recherche ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Concernant les biocarburants, le Gouvernement souhaite avancer résolument dans une voie équilibrée, avec d'une part la volonté de développer des biocarburants de nouvelle génération, en particulier à partir de divers résidus et déchets, en limitant l'usage des sols agricoles et en minimisant tous les impacts environnementaux, et d'autre part celle de s'appuyer sur les investissements déjà faits dans les biocarburants dits de première génération, avec un outil industriel performant.

Vous nous avez également interrogés sur le développement des technologies et des capacités de stockage de l'énergie, qui représente un enjeu important pour les années à venir, dans une perspective de diversification du mix énergétique, avec notamment l'augmentation de la part des énergies renouvelables intermittentes dans la production d'énergie électrique. Le stockage de l'énergie apparaît ainsi comme une solution complémentaire à la maîtrise de la demande en énergie ou au développement des réseaux intelligents.

Dans ce contexte, le stockage de l'énergie fait l'objet de nombreuses initiatives. Afin d'accompagner les technologies vers l'industrialisation et de favoriser le développement d'une filière française compétitive, notamment à l'export, le Gouvernement a lancé un plan sur le sujet dans le cadre des 34 plans de la nouvelle France industrielle. Il porte sur le développement de deux segments complémentaires de la filière du stockage d'énergie : les batteries, qui offrent un bon rendement sur de courtes à moyennes durées, et l'hydrogène, qui permet de stocker sur de longues durées et qui constitue un vecteur de conversion de l'énergie, en particulier entre réseaux d'électricité et de gaz, ou pour la mobilité, avec les piles à combustible pour véhicules.

Le programme des investissements d'avenir soutient par ailleurs un certain nombre de projets innovants de stockage et de conversion de l'énergie à travers divers appels à projets lancés par l'ADEME depuis 2009. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en nouvelle lecture, prévoit à son article 30 quater l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné. La future stratégie nationale de recherche énergétique, également prévue en son article 53, devra identifier, y compris dans le domaine du stockage, les verrous technologiques appelant un effort particulier de recherche dans les prochaines années, afin de développer les technologies efficaces permettant un développement à coût maîtrisé.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe RRDP.

M. Jacques Krabal. Le groupe RRDP partage les grandes lignes du rapport et soutient l'immense majorité de ses propositions, à l'exception d'un point sur lequel nous avons un désaccord assez fort : nous ne sommes pas convaincus par ses réflexions sur l'agriculture et la consommation de viande. Certes, notre agriculture émet deux fois plus de gaz à effet de serre que la moyenne européenne, mais n'oublions pas qu'elle est la première d'Europe. Avant de favoriser la baisse de la consommation de viande, il faut continuer de lutter contre le gaspillage alimentaire et développer les circuits courts. De telles pistes doivent être retenues en priorité, d'autant qu'elles permettraient également de lutter contre les gaz à effet de serre. La consommation de viande est déjà fortement en baisse en France et les émissions de gaz à effet de serre produites par l'élevage ont diminué de 14 % entre 1990 et 2010.

Et puis, monsieur le secrétaire d'État, ne devrions-nous pas prendre en compte les services rendus par l'élevage et le stockage du CO2 dans les prairies ? La valorisation de l'herbe par l'élevage permet d'entretenir environ 13 millions d'hectares de prairies en France, qui sont autant de puits de carbone. Le groupe RRDP est très attentif à cette question. Quelle est la position du Gouvernement sur un sujet certes important pour les gaz à effet de serre, mais aussi pour le développement de nos territoires et pour l'agriculture et l'élevage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez déjà longuement débattu des émissions de gaz à effet de serre dues à la digestion des ruminants, autrement appelées méthane entérique, au cours de l'examen de la loi sur la transition énergétique. Cette loi prévoit de prendre en compte la spécificité du secteur agricole, notamment de l'élevage, dans la stratégie bas-carbone. Je ne reviendrai donc pas sur ce point.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que les prairies permettent de stocker le carbone. Toutefois, il est parfois difficile pour un agriculteur de limiter les surfaces cultivées. L'élevage sur les prairies est une façon de concilier les enjeux économiques et environnementaux. La transition énergétique et écologique accompagne l'évolution progressive des pratiques agricoles vers une meilleure prise en compte des enjeux climatiques. Il faut pour cela donner à tous les agriculteurs des perspectives économiques nouvelles. C'est ce que nous faisons, notamment en développant la méthanisation.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 5 mai 2015

Rechercher