Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la lutte contre l'habitat indigne, la revitalisation des centre-bourgs et la rénovation thermique des bâtiments, à Paris le 20 mai 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la lutte contre l'habitat indigne, la revitalisation des centre-bourgs et la rénovation thermique des bâtiments, à Paris le 20 mai 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Assemblée générale de "Solidaires pour l'habitat" (SOLIHA), à Paris le 20 mai 2015

ti : Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,


Permettez-moi, tout d'abord, Messieurs les Présidents des PACT et d'Habitat et développement, et maintenant Monsieur le Président de SOLIHA, de vous remercier de votre invitation à clôturer cette
journée si particulière !

La fusion des deux principaux mouvements associatifs dans le domaine des politiques de l'habitat privé à caractère social est un évènement important. Et je suis heureuse de le partager avec vous en étant à vos côtés pour le lancement de cette nouvelle étape.

Ce regroupement, vous l'aviez annoncé il y a à peu près un an, et vous étiez venus m'en présenter les principaux enjeux.

Vous êtes parvenus à rassembler 200 associations autour d'un projet commun : déployer l'ensemble de vos savoir-faire partout sur le territoire, en milieu urbain comme en milieu rural, en métropole mais aussi en outre-mer.

Un beau défi quand on sait que tout changement nécessite d'adapter des fonctionnements et de bouleverser des habitudes bien ancrés, ce qui requiert toujours beaucoup de volonté et de détermination. Et je tiens d'ailleurs à vous féliciter pour cette belle réussite.

Maintenant réunis, vous portez une ambition forte : celle de valoriser vos compétences et vos talents, fruits de dizaines d'années d'expérience, pour apporter des solutions en matière d'habitat à ceux qui en ont le plus besoin.

Et je veux aujourd'hui vous assurer que le gouvernement, et plus particulièrement mon ministère, est à vos côtés, et à votre disposition pour travailler avec vous sur de nombreux sujets et je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée pour répondre à certaines de vos préoccupations, qui sont exprimées dans votre motion.

Vos actions et vos objectifs convergent pleinement avec la politique que nous menons, pour améliorer l'offre de logements, et en favoriser l'accès.

Vous le savez, trop de nos concitoyens sont touchés par l'habitat indigne, et mon ministère a donc pris plusieurs mesures incitatives et coercitives pour lutter contre ce fléau.

Avec par exemple la première Opération d'intérêt National de Requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), qui a été lancée à Clichy-sous-Bois en décembre 2014.

Elle va permettre de traiter les copropriétés en proie à de graves difficultés urbaines et sociales. Des études sont également en cours à Grigny, et à Marseille et je veux saluer la qualité du rapport de Christian Nicol sur les copropriétés dégradées qui constitue une bonne base de travail dans la perspective de prochaines réunions sur ce sujet.

Plusieurs décrets de la loi ALUR vont par ailleurs permettre de contraindre les propriétaires de logements indécents à réaliser des travaux : le versement des APL peut désormais être consigné, et ils pourront bientôt se voir imposer une astreinte tant que les travaux prescrits ne seront pas effectués. Cette dernière disposition entrera en vigueur cet été.

Et parce que les interventions de l'Anah et de l'ANRU doivent être mieux conjuguées pour lutter plus efficacement contre la dégradation urbaine et le délitement social, une convention de partenariat vient d'être signée entre les 2 agences.

Vous menez vous-même des actions majeures de revitalisation des quartiers et des bourgs, par exemple au travers des opérations programmées d'amélioration de l'habitat.

Vous participez ainsi à la redynamisation et à la revitalisation de nos territoires. Cet objectif je le partage pleinement, et j'ai d'ailleurs lancé en 2014 un appel à manifestation d'intérêt national qui permettra d'accompagner 54 centre-bourgs à travers tout le pays.

Les communes concernées bénéficieront d'une aide à la rénovation et à la réhabilitation de 40 millions d'euros par an pendant trois ans.

Compte tenu des besoins qui sont immenses, j'ai demandé aux préfets de flécher prioritairement les 200 millions d'euros d'augmentation de la DETR au profit de cette démarche.

Et je me réjouis qu'un grand nombre de Contrats de Plan Etat-Région qui sont actuellement signés prennent en compte cet enjeu (autour des centres-bourgs), en prévoyant la mise en oeuvre de mesures spécifiques.

Je pense par exemple à la région Pays de La Loire où je me suis rendue récemment, et qui est très investie sur cette problématique.

J'ai bien entendu vos inquiétudes concernant l'avenir de l'APL accession, qui permet d'alléger les mensualités d'emprunt des propriétaires modestes, pour qu'ils puissent réaliser des travaux importants, de sortie d'insalubrité ou dans les copropriétés dégradées.

Des réflexions sont actuellement menées par un groupe de parlementaires de toutes les sensibilités, présidé par le député Pupponi, qui formulera des propositions d'ici quelques temps. Aucune décision n'a donc été prise pour le moment, mais je tiendrai tout particulièrement compte de vos alertes.

Monsieur le Président, vous m'avez également interpellée sur le budget de l'Agence nationale de l'habitat.

Je vous rappelle qu'en août 2014, le gouvernement a abondé le budget de l'Anah de 41 millions d'euros et le Fonds d'aide à la rénovation thermique de 27 millions, pour faire face à l'engouement suscité par le programme Habiter Mieux. Tant et si bien que, dès 2014, nous avons porté l'objectif de 38 000 logements traités à 50 000 !

Dans la loi de finances pour 2015, nous avons encore doté son budget de 125 millions d'euros de recettes en plus.

Et plus récemment, le 8 avril dernier, dans le cadre des mesures annoncées pour une accélération de l'investissement et de l'activité, le gouvernement a décidé d'abonder de 70 millions supplémentaires, 42 pour l'Anah et 28 pour le FART. Portant ainsi les ressources à disposition de l'Agence à 687 millions d'euros, soit à un niveau historique.

Dans le contexte budgétaire actuel, cela indique clairement que les interventions de l'Agence sont l'une de nos priorités, puisqu'elles répondent en effet à des enjeux de cohésion sociale, d'environnement et d'emploi.

J'ajouterais qu'avec le contrat d'objectifs et de performance passé entre l'Etat et l'Anah pour la période 2015-2017, nous avons conforté l'Agence dans ses missions et ses moyens.

Nous menons une politique ambitieuse en faveur de la rénovation énergétique.

A ce titre je me réjouis de la décision prise hier par la Banque européenne d'investissement, de consacrer 400 millions d'euros pour la rénovation thermique de 40 000 logements en France, dans le cadre du plan Juncker pour relancer l'investissement en Europe.

Quant au projet de microcrédit proposé dans le rapport Redouin-Baietto-Besson, je peux vous assurer que mes services suivent de très près son avancée.

Et que le statut de société de tiers-financement, prévu dans la loi ALUR, sera prolongé par la possibilité pour ces sociétés de distribuer des prêts, instaurée dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Ce texte, actuellement en débat au Parlement, verra bientôt le jour et nécessitera de redoubler d'efforts. Je sais que je pourrais compter sur votre implication.

Il en va de même pour l'adaptation des logements au vieillissement de la population. Comme vous, j'attache beaucoup d'importance à ce que les personnes âgées puissent rester vivre à leur domicile le plus longtemps possible.

Je tiens à remercier à cette occasion Christian Nicol (président d'Habitat développement) qui a proposé au Gouvernement un certain nombre de mesures pertinentes et ciblées, intégrées dans la loi.

Je pense notamment à la possibilité offerte à un locataire de réaliser des aménagements – comme par exemple celui d'installer une douche, sans être bloqué par une absence d'autorisation explicite du propriétaire.

D'ailleurs, dans le cadre de travaux que nous menons avec le mouvement HLM, je souhaite que les logements adaptés soient mieux référencés, et puissent ensuite être attribués en priorité à des personnes handicapées.

Nous agissons également pour que les demandes d'adaptation soient prises en charges par les bailleurs sociaux.

Là-encore, je connais la qualité de vos interventions et nous aurons besoin de vos équipes.

Je le disais tout à l'heure, votre fusion va également faciliter l'accès à un logement pour des milliers de ménages fragiles et vulnérables. C'est une question à laquelle je suis particulièrement sensible parce qu'avoir un toit est le dernier rempart contre l'exclusion.

Vous le savez, puisque vous avez été étroitement associés à la mise en oeuvre du plan de réduction des nuitées hôtelières que j'ai annoncé il y a quelques mois. Il prévoit la création de 13 000 places dans des dispositifs alternatifs, notamment 9000 en intermédiation locative de type SOLIBAIL et 1500 en logement adapté (résidences sociales ou maisons-relais).

Au total, ce sont 105 millions d'euros en trois ans qui seront mobilisés.

Le Gouvernement a par ailleurs d'ores et déjà lancé un appel à projet pour capter plus de 1 000 logements nouveaux grâce au dispositif Solibail en Ile-de-France pour atteindre nos objectifs.

Et je suis parfaitement d'accord avec vous : l'intermédiation locative doit être développée.

Dans cette optique, le système de garantie de loyers, prévu par la convention signée entre l'Etat et Action-Logement en décembre dernier, profitera notamment aux ménages en intermédiation locative, qui seront accompagnés par les agences immobilières sociales de votre réseau.

Sa mise en place est bien prévue dès le 1er janvier 2016 et vous serez, bien évidemment associés à sa définition.

D'autre part, nous préparons actuellement le décret relatif à l'intermédiation locative qui permettra aux communes de déduire les dépenses des prélèvements SRU, et au Préfet d'en imposer le financement à une commune carencée, dès lors qu'il aura signé une convention avec un organisme tel que le vôtre.

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, que le Premier ministre a annoncé le 15 avril dernier, devrait encore permettre des avancées dans ce domaine.

La mobilisation du parc privé à des fins sociales est un autre sujet d'importance. Votre nouveau Mouvement va gérer plus de 25.000 logements pour accueillir des familles monoparentales, des personnes en contrat précaire, des bénéficiaires des minima sociaux.

Je souhaite comme vous que le conventionnement des logements privés, au niveau social et très social, progresse plus fortement. C'est pourquoi j'ai demandé à Sabine Baietto Beysson, Inspectrice Générale du Développement Durable, de formuler des recommandations pour améliorer encore le dispositif.

Vous apportez aussi – je le sais – des solutions comme maître d'ouvrage aux ménages les plus en difficulté. Vous avez aujourd'hui un parc de plus de 8.000 logements et j'ai noté avec satisfaction que vous souhaitiez doubler votre production annuelle dès 2016.

Nous avons en effet cruellement besoin d'une offre à très bas loyers. C'est pourquoi j'ai lancé un 3ème appel à projet « PLAI adaptés », inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Ce programme vise la production annuelle de 3 000 logements, réservés aux ménages ayant à la fois des difficultés financières et sociales.

A cela s'ajoute 5000 PLAI HLM qui seront financés dès 2015 par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux.

En outre, dans le cadre de l'Agenda HLM, et lors du comité interministériel Egalité et Citoyenneté j'ai souhaité développer une offre à bas loyer dans le parc existant, et spécifiquement dans les secteurs socialement favorisés.

Vous le voyez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vos préoccupations rejoignent celles de mon ministère.

Cette fusion est essentielle pour vous. Elle va permettre de rationaliser vos interventions, de mieux vous outiller, de vous doter de moyens plus performants.

Cette fusion est aussi importante pour vos bénéficiaires, mais également pour les collectivités territoriales et l'Etat, vous l'avez bien rappelé, car elle permettra d'apporter des réponses plus efficaces en matière d'accès aux logements à ceux qui en ont besoin.

Je tiens, une nouvelle fois, à vous féliciter pour ce rapprochement et à vous adresser tous mes encouragements.

Je vous l'ai dit, je suis très heureuse de travailler avec vous et je reste attentive à vos propositions.

C'est ensemble que nous franchirons de nouvelles étapes, et que nous relèverons de nouveaux défis. Pour faire vivre la cohésion sociale, et pour faire du principe de l'accès au logement pour tous une réalité.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 29 mai 2015

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