Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la politique en faveur du logement social, à Paris le 28 mai 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la politique en faveur du logement social, à Paris le 28 mai 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Assemblée générale de la fédération des Offices publics de l'habitat, à Paris le 28 mai 2015

ti : Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président, cher Alain Cacheux,
Monsieur le Président de l'USH, cher Jean-Louis Dumont,
Monsieur le Président de l'ANRU, cher François Pupponi,
Monsieur le Délégué interministériel, cher Thierry Repentin,
Monsieur le Président du Conseil départemental,
Monsieur le Président du Grand Nancy,
Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les partenaires,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs,


Je tiens à vous remercier chaleureusement, Monsieur le Président, de m'avoir invitée à cette Assemblée Générale, et je suis heureuse de saluer l'ensemble des offices publics de l'habitat ici représentés. Je suis très heureuse de participer pour la deuxième fois à votre rencontre. Il y a un an je venais tout juste de prendre mes fonctions.

Mais depuis j'ai pu constater votre implication déterminée en faveur du logement social, ainsi que votre ancrage territorial, qui font de vous des partenaires locaux incontournables. Les Offices HLM représentent 2,5 millions de logements, 50% du logement social.

Et le thème de votre assemblée générale, le Pacte républicain, me semble tout à fait opportun, dans le contexte que nous traversons et après les événements douloureux et pénibles vécus en ce début d'année. Et vous

connaissez aussi mon attachement profond aux valeurs de la République, qui constituent les fondamentaux de notre engagement politique.

Votre fédération rassemble des acteurs dynamiques de l'habitat et de la solidarité, qui, dans un environnement économique difficile, assurent un rôle majeur dans la production de logements abordables et contribuent ainsi à l'équilibre des territoires.

Je viens également aujourd'hui à la rencontre de gestionnaires, et vous savez que j'accorde une importance particulière à la qualité de la gestion locative, dans un contexte où nos concitoyens ont de fortes attentes en matière de proximité et de bien vivre-ensemble.

Votre rapport annuel montre clairement, au regard de l'occupation du parc, que vous remplissez pleinement la mission sociale qui est la vôtre et je veux le saluer.

A l'heure où le Gouvernement appelle à davantage de solidarité, de mixité et de lien social, votre implication et votre appui seront essentiels pour relever les grands défis qui sont devant nous.

Je suis particulièrement satisfaite que votre mouvement participe au processus qualité « Quali HLM », qui va être mis en place par l'USH, avec une certification demandée à l'ensemble des OPH d'ici 3 ans.

Cela rejoint d'ailleurs l'engagement que nous avons pris ensemble dans le cadre de l'Agenda HLM 2015 -2018, et que je vous avais proposé lors de votre assemblée générale de l'année dernière.

Ce partenariat, dont je souligne la qualité, s'inscrit dans un cadre relationnel clair et qui se développe dans la durée.

Aussi, je veux profiter de l'actualité pour évoquer devant vous plusieurs points qui retiennent mon attention.

Le maintien des conditions de travail des gardiens d'immeuble, tout d'abord, que ce soit au niveau de l'attribution du logement de fonction, ou bien des avantages liés aux charges.

Ils sont une présence humaine essentielle, et leur rôle est capital, surtout au moment où nous souhaitons renforcer la mixité sociale, notamment dans les quartiers.

Je poursuivrai donc mes efforts dans ce sens auprès de ma collègue Marylise Lebranchu, et vous pouvez compter sur mon soutien et ma détermination.

Je tiens également à vous assurer de ma vigilance concernant le sujet des APL. Et je veux rappeler qu'aucun arbitrage n'est intervenu sur cette question.

En effet, suite aux discussions lors du projet de Loi de finances pour 2015, un groupe de parlementaires, présidé par le député Pupponi, a formulé plusieurs propositions après de longs mois de travaux et d'auditions, mais il est prématuré à ce stade de s'engager sur des orientations.

Je sais que vous suivez très attentivement ce dossier, et je peux vous dire que je le suis tout autant quand on sait que 80% des allocataires ont un revenu inférieur au Smic et que le revenu moyen des allocataires est de 700 € par mois.

Enfin, je n'oublie pas que vous êtes des acteurs incontournables dans les territoires et que vous avez, par nature, un lien particulier avec les collectivités locales.

La loi Notre, actuellement en discussion au parlement, aura des conséquences sur vos organismes, d'abord parce qu'elle modifiera le paysage administratif des collectivités, mais aussi parce qu'elle prévoit des dispositions spécifiques concernant le rattachement des offices HLM, notamment dans la métropole du Grand Paris où la question des offices HLM communaux se pose principalement.

Mais vous le savez, mes équipes travaillent étroitement avec les vôtres sur ce sujet, de même que nous essayons ensemble de trouver des mesures visant à contrecarrer tout contournement de la loi qui irait à l'encontre des offices.

Comme vous le voyez, les tâches à venir sont nombreuses, et j'ai aussi besoin de votre engagement et de votre volonté pour innover sur différentes pistes de travail qui nous attendent, notamment celles concernant l'amélioration des processus d'attribution et la révision des loyers, mais j'y reviendrai dans quelques instants.

Ces actions sont la poursuite de ce que nous avons déjà fait ensemble pour le logement social, grâce à notre collaboration fructueuse.

Et je suis heureuse d'être à vos côtés ce matin car nous partageons un objectif commun : accélérer la production de logements pour répondre à la crise que notre pays connaît dans ce domaine.

Pour cela, j'ai souhaité encourager le développement de tous les produits - logement social, intermédiaire et privé, par des efforts de financement importants ; et en veillant toujours à ce que soient pris en compte les besoins des territoires, la solidarité nationale et la mixité sociale qui est indispensable.

La construction, et la réhabilitation le cas échéant, nécessitent bien sûr des moyens d'ampleur, et je veux saluer l'action des bailleurs sociaux pour participer à cet effort et je pense notamment à la construction de super PLAI HLM et à la rénovation des logements sociaux. La mutualisation engagée sera amplifiée avec les mesures contenues dans l'Agenda HLM.

Je souhaite que nous menions ce travail avec détermination mais également avec volontarisme et précision.

Et je tiens à souligner la belle avancée que constitue pour le mouvement HLM la création du prêt amiante qui, je l'espère, répondra aux besoins que vous aviez exprimés sur ce sujet lors de votre dernière AG.

Dans un contexte budgétaire difficile, les aides à la pierre bénéficient d'une attention particulière et rappelons que les dispositifs fiscaux, qui représentent la part la plus importante du financement, ont été amplifiés et prolongés lors de la signature de l'Agenda.

Je pense en particulier au taux de TVA à 5,5%, à la prolongation de l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties sur 25 ans, ainsi qu'à la TVA à 5,5% pour l'accession sociale à la propriété dans les 1300 quartiers prioritaires de la Ville.

Le Gouvernement a d'ailleurs assoupli récemment l'interprétation de la loi de finances en permettant le déclenchement de la TVA à 5,5% dès lors qu'un simple avant-contrat de ville est signé. De plus les taux d'intérêt historiquement bas offrent de réelles opportunités.

Même si le logement social a mieux résisté que les autres, avec 120 000 logements financés en 2014, incluant l'ANRU et les DOM, nous notons toutefois un recul par rapport à 2013.

Celui-ci ne s'explique pas uniquement par la conjoncture économique : de nombreux projets ont été bloqués l'année dernière et je compte sur la mobilisation de tous et notamment des collectivités locales pour les relancer.

Pour les ménages à faibles ressources, il est surtout indispensable de construire en créant une offre de logements à très bas loyers.

- L'appel à Projet « super PLAI » qui a été lancé pour la deuxième année consécutive et financé par les majorations du prélèvement SRU,
- la création de 5000 PLAI HLM dès 2015, financés par la mutualisation HLM et l'Etat,
- ainsi que les baisses de quittances dans le parc existant prévues dans l'Agenda, sont autant d'efforts réalisés qui doivent se poursuivre.

Lorsque nous nous étions vus l'année dernière, j'allais entamer des discussions avec Action Logement pour négocier la convention quinquennale de financement que nous avons signée le 2 décembre dernier. Vous la connaissez. Vous savez par ailleurs qu'Action Logement se prépare à une refonte de son organisation.

J'ai d'ailleurs bien demandé que cette réorganisation, non seulement ne minore par les engagements financiers pris dans le cadre de la convention, mais encore assure la distribution des aides et services en garantissant l'équité entre les organismes, ainsi que la prise en compte des besoins des territoires.

Cette réforme fera l'objet d'une ordonnance et l'habilitation figure dans le projet de loi sur le Dialogue social. Mon Ministère associera bien naturellement le Mouvement HLM à son élaboration.

Cette convention est d'autant plus importante pour les offices qu'elle permet le financement du Nouveau Programme de rénovation Urbaine.

Le Gouvernement a également décidé qu'un préfinancement de la Caisse des dépôts serait mis en place immédiatement pour accélérer le programme.

Le règlement financier de l'ANRU fera l'objet de discussions avec Action Logement, l'USH, et les Ministères de la Ville et du Logement.

C'est un travail complexe, mais je souhaite qu'à l'instar des financements de droit commun, les conditions de mise en oeuvre du NPNRU ne soient pas déséquilibrées entre les différentes familles des bailleurs sociaux, qui doivent tous participer à l'effort collectif.

Je voudrais maintenant dire un mot sur l'accession sociale à la propriété, dont vous êtes aussi des acteurs importants.

J'ai noté, notamment dans le cadre de mon tour de France de la construction, combien l'accession progressive à la propriété et le PSLA sont particulièrement utiles dans les territoires, et nous avons souhaité les stimuler dans cet Agenda.

Nous avons donc inscrit le taux fixe du PSLA (Prêt social location accession) et l'ancrage du PTZ au moment de l'entrée dans les lieux.

Mais il faudra aller plus loin pour donner plus de visibilité et de simplicité aux différents dispositifs, notamment en garantissant que le PTZ survive pendant la phase locative du PSLA, et ceci quelle que soit l'échéance du dispositif du PTZ.

En effet je suis convaincue que nous devons assurer le développement d'une offre mixte associant logement social, très social, logement intermédiaire et accession sociale à la propriété pour répondre aux différents besoins des habitants et des territoires.

Concernant le logement intermédiaire je voudrais d'ailleurs souligner les avancées réalisées : nous avons assoupli dans le Projet de loi Croissance et Activité l'ordonnance du 20 février 2014 pour faciliter la création des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire.

A l'occasion des réunions du Tour de France, j'y faisais référence, j'ai été interrogée à de nombreuses reprises sur la Vente en état futur d'achèvement. La VEFA permet elle aussi des opérations mixtes, favorisant ainsi le renforcement de la mixité sociale.

Cependant, son développement non maîtrisé pourrait avoir des conséquences néfastes: fuite des compétences de la maîtrise d'ouvrage, ou trop forte dépendance technique et financière vis-à-vis des opérations privées. Il faut trouver une juste mesure et le bon équilibre.

Je suis particulièrement soucieuse du poids que représente la VEFA dans la production de logement social : environ 1/3 au niveau national et 50% en Ile-de-France.

La VEFA inversée introduite par la loi ALUR est un élément de réponse. Mais une meilleure articulation des métiers du mouvement HLM - entre accession, logement intermédiaire et social, peut également permettre d'offrir des programmes mixtes sous maîtrise d'ouvrage HLM, en intégrant les questions de gestion dès le départ.

Je vous le disais, la production et la réhabilitation de logements doivent satisfaire au respect des besoins des territoires, de la solidarité nationale et de la mixité sociale.

Les deux plans de relance que nous avons présentés l'année dernière avec le Premier ministre, ainsi que les récentes annonces du comité interministériel Egalité et Citoyenneté, en témoignent.

Vous le savez comme moi, en zone tendue la production d'une offre nouvelle est tout à fait pertinente, mais en zone détendue ce sont plutôt des opérations de réhabilitation, de revitalisation, voire de démolition que nous devons réaliser.

La mutualisation décidée lors de la signature de l'Agenda 2015 – 2018 prend en compte cette distinction. C'est une solution appropriée à chaque territoire que nous devons proposer.

En parallèle, il est indispensable de faire appliquer des règles communes de partage et de solidarité dans l'effort national de construction garanti par la loi SRU.

Comme je l'ai souligné lors du Conseil des Ministres du 15 avril dernier, nous devons redoubler de vigilance sur les communes, qui par égoïsme, refusent le logement social. Elles doivent non seulement être sanctionnées, mais également être contraintes à participer à l'effort général.

Je vais envoyer dans les prochains jours une instruction précise aux préfets qui les engage à conclure avec les villes carencées des contrats de mixité sociale.

Ceux-ci devront permettre d'actionner l'ensemble des leviers urbanistiques, fonciers, financiers ou juridiques pour accélérer la production.

Dans un premier temps, c'est une démarche partenariale, opérationnelle et négociée qui sera proposée à la commune.

En cas de refus, les préfets pourront prendre les mesures coercitives qui s'imposent, afin d'utiliser pleinement les outils prévus par la loi comme le droit de préemption, la mobilisation du foncier et la délivrance des permis de construire.

Thierry Repentin, que je salue et que vous connaissez bien, a été nommé Délégué Interministériel à la Mixité dans l'Habitat, est chargé de faciliter le travail des Préfets et d'oeuvrer à l'émergence de projets, là où les blocages techniques ou politiques persistent.

C'est une priorité du président de la République et du gouvernement, et je souhaite m'y consacrer pleinement.

Outre le renforcement de la loi SRU, le Comité Interministériel « Egalité et Citoyenneté » a lancé plusieurs chantiers pour favoriser la mixité sociale, notamment concernant les attributions de logement.

En effet, les procédures actuelles sont trop compartimentées entre les acteurs et ne se situent pas à la bonne échelle. Elles peuvent conduire à reproduire des inégalités.

Par ailleurs, le candidat locataire n'est pas au coeur du processus, et subit l'application de règles mal connues et complexes.

C'est pourquoi j'ai lancé un appel à candidature, dans le but d'animer un groupe d'EPCI volontaires et d'initier ainsi une politique d'attribution intercommunale.

Celle-ci serait basée sur des critères communs entre les différents réservataires, sur la mutualisation des contingents « publics » et sur la mise en place de la cotation de la demande.

La loi « Egalité et Citoyenneté », annoncée par le Premier Ministre pour 2016, généralisera cette réforme à tous les EPCI dotés d'un PLH.

J'attends de la part du Mouvement HLM qu'il développe une connaissance fine de l'occupation sociale, tout comme je compte sur lui pour créer une offre à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs favorisés, pour accueillir des personnes modestes en difficulté.

Mais j'insiste sur deux points qui me paraissent importants, pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

Je désire que la stratégie soit définie au niveau intercommunal, mais je veux que l'attribution elle-même se fasse au niveau local : je n'envisage donc pas la suppression des Commissions d'Attribution Locales, même s'il faut en faire évoluer le fonctionnement. Le bailleur social doit rester celui qui attribue le logement.

Concernant les loyers, je souhaite la création d'une offre à bas loyers, adaptés à des ménages à faibles revenus, lors de la relocation. Il n'est pas question d'un loyer variant en fonction des revenus pour des locataires en place. L'équilibre économique du bailleur social doit particulièrement être respecté.

Il faudra en passer par des modifications législatives, mais quelques marges de manoeuvre existent à droit constant : je vous appelle donc à être nombreux pour expérimenter ces mesures dès maintenant, et à rejoindre le groupe de travail national, afin de pouvoir bénéficier de ce retour d'expérience dans la rédaction du texte.

Comme vous le savez, je suis pragmatique et je fais confiance aux acteurs de terrain pour trouver les bons équilibres et des solutions qui puissent être applicables sur tous les territoires et pas uniquement dans certains d'entre eux.

Pour conclure, je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour votre action résolue et déterminée.

Je vous l'ai dit, j'attends aujourd'hui que vous soyez pleinement engagés dans la mise en oeuvre des nouvelles mesures décidées dans le cadre du Comité interministériel Egalité et Citoyenneté. J'en appelle à votre savoir-faire, à votre volonté et à votre énergie.

Avec les collectivités locales, vous participerez en première ligne à la réussite de notre objectif commun : créer davantage de mixité et de solidarité dans les territoires, et dans les immeubles.

Je serai pour ma part à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche, et oeuvrer ainsi en faveur de la relance de la construction, pour favoriser l'accès au logement de nos concitoyens et pour donner du sens au pacte Républicain.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 2 juin 2015

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