Intervention de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur les moyens de paiement, Paris le 2 juin 2015 | vie-publique.fr | Discours publics

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Intervention de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur les moyens de paiement, Paris le 2 juin 2015

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Assises des moyens de paiement, à Paris le 2 juin 2015

ti : Mesdames, Messieurs,


Je me réjouis d'ouvrir aujourd'hui à Bercy les Assises des moyens de paiement. Elles marquent une étape décisive de la concertation qui doit nous permettre de construire une stratégie nationale globale dans le domaine des moyens de paiement.

Ce sujet touche étroitement à la vie quotidienne des Français. Tout le monde est confronté tous les jours avec des paiements à effectuer, que ce soit dans sa boulangerie, au supermarché, pour payer la cantine de ses enfants, ou encore ses factures d'électricité. Tout le monde a donc une idée sur la question.

C'est aussi un domaine singulièrement important pour notre économie. On estime que cette filière, reposant sur le commerce, les banques et les industriels, emploie environ 90 000 personnes en France et représente 6 à 7 milliards d'euros de valeur ajoutée.

Le secteur des moyens de paiement est un secteur en mutation où l'innovation est constante. Pas un jour ne passe sans que la presse ne se fasse l'écho d'une nouvelle solution de paiement (paiement par mobile, paiement sans contact, porte monnaies électroniques…).

Les nouveaux moyens de paiement bouleversent parfois les habitudes des consommateurs, qui s'interrogent sur leur plus-value et parfois même sur leur sécurité. Ces innovations bousculent aussi les acteurs traditionnels du paiement lorsqu'ils sont le fait de nouveaux entrants. Ce sont autant de défis et d'opportunités que la France doit relever. La France a été à la pointe de la modernisation des moyens de paiement en inventant la carte à puce en 1974. Elle doit le rester.

Dans cet univers en évolution, le rôle de l'Etat est d'accompagner le changement et de favoriser le développement de moyens de paiement modernes, sécurisés et accessibles à tous, qui répondent aux attentes de l'ensemble des utilisateurs.

J'ai souhaité à cet égard, avec Emmanuel MACRON, qu'une concertation se tienne car je suis persuadé que c'est par l'intelligence collective et un engagement de tous les acteurs que les choses peuvent avancer dans le bon sens. Je remercie à cet égard Emmanuel CONSTANS qui a mené cette concertation large depuis plusieurs mois ainsi que l'ensemble des personnes qui ont apporté leur contribution. Ces Assises sont le fruit de leur travail.

En matière de modernisation des moyens de paiement, j'ai souhaité retenir trois axes :

- 1/ la modernisation passe par une acceptation plus large de la carte bancaire, notamment pour les petits montants.

- La carte bancaire, le sondage CSA qui va être présenté tout à l'heure le montre, est le moyen de paiement plébiscité par les Français. Il faut donc lever les obstacles qui font que les commerçants refusent des paiements de petits montants par carte bancaire. Il s'agit pour ce faire de baisser les frais engendrés par ce type de transaction et qui sont à la charge du commerçant :
- Je souhaite que la commission minimale supportée directement par les commerçants sur les transactions par carte bancaire, quand elle existe, soit au moins divisée par deux.
- Pour favoriser cette évolution, j'ai décidé la suppression de la part fixe de la commission interbancaire de paiement. En effet, elle est particulièrement pénalisante pour les paiements de petit montant.
- Enfin, l'information des commerçants sur les frais facturés sera renforcée et davantage normalisée, ce qui permettra aux commerçants d'effectuer des comparaisons de tarifs entre les banques.

2/ Le développement de moyens de paiement modernes passe également par la facilité d'utilisation pour le consommateur et pour les entreprises.

Les virements sont notamment plus faiblement utilisés en France que dans d'autres pays européens. Je souhaite que les banques travaillent à faciliter le parcours client pour des virements en ligne. Ce mode de paiement présente des avantages certains comme la rapidité et c'est une alternative au chèque dans bon nombre de situations. Les solutions de paiement par virement entre particuliers, par smartphone en particulier, font partie des innovations qui peuvent faciliter la vie quotidienne, et qu'il est utile de développer.

- Qu'en est-il du chèque ? quel avenir pour ce moyen de paiement si spécifique à la France puisque 71% des chèques émis en Europe le sont en France ? Les études réalisées ces dernières années montrent que les familles et les PME sont les plus gros émetteurs de chèques. Il ressort néanmoins de la concertation que ce mode de paiement n'est pas sans inconvénient (incertitude sur le moment de l'encaissement, délais pour les entreprises, perte du chèque…). Si les Français émettent des chèques, le sondage l‘indique, c'est notamment parce qu'ils n'ont parfois pas réellement d'autres choix. Je souhaite donc encourager le développement de solutions alternatives (virement, cartes, prélèvements, selon des canaux d'initiation variés, mobiles, ordinateurs ou objets connectés).

- Le secteur public a un rôle particulier à jouer. La Direction Générale des Finances Publiques a développé un dispositif de paiement en ligne par carte bancaire (TIPI). Toutes les collectivités locales qui le souhaitent peuvent s'en servir pour que leurs administrés payent des factures telles que les frais de cantines scolaires, de crèche etc. Plus de 6000 collectivités l'utilisent aujourd'hui. Un nouveau service de paiement à distance sans frais, simple et sécurisé sera mis en place d'ici fin 2016 pour permettre le paiement de ce type de créances également par prélèvement. Je vous invite à découvrir ces solutions dans la salle Bloch Lainé où différents acteurs présentent des solutions innovantes en matière de moyens de paiement.

- 3/ Je souhaite également que se poursuive dans de bonnes conditions le développement du paiement sans contact, qui se développe dans beaucoup de pays mais qui a du mal à décoller en France.

Je laisserai Axelle LEMAIRE vous parler de l'équipement des commerçants en la matière, qui est crucial pour que le sans contact se développe.

Je voudrais pour ma part insister sur un point : ce développement du sans contact ne peut se faire que s'il y a une meilleure information du consommateur. En effet, celui-ci peut être aujourd'hui réticent à l'utilisation de cette modalité de paiement, et c'est souvent parce qu'il est mal informé. C'est pourquoi je souhaite que les banques communiquent mieux sur cette fonctionnalité lors de la délivrance d'une carte bancaire équipée de la fonction sans contact. Je souhaite également que le choix du consommateur soit respecté et que les banques rappellent clairement à l'occasion de cette information que cette fonctionnalité est gratuite, mais aussi que le consommateur peut en demander gratuitement la désactivation.

- 4/ Le renforcement de la sécurité des moyens de paiement qui s'est exprimé largement dans la concertation constitue par ailleurs un enjeu crucial.

- La sécurité des moyens de paiement est au centre de la confiance des citoyens dans leur monnaie. Le développement des moyens de paiement innovants surtout dans le commerce en ligne, doit donc tout particulièrement s'accompagner de mesures de sécurité à la hauteur des risques tout au long de la chaîne du paiement, de l'équipement personnel du consommateur au commerçant, en passant naturellement par les établissements financiers et l'industrie qui sont en première ligne et qui mobilisent des moyens considérables pour faire face aux attaques dont ils sont l'objet. Il convient à cet égard de renforcer la sécurité des transactions en ligne en généralisant ce que l'on appelle l'authentification renforcée, ce qui sera fait progressivement dans les années qui viennent.

- En outre, je souhaite que l'Observatoire des cartes de paiement qui assure notamment le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les banques et les commerçants et établit des statistiques de fraude, suive également l'ensemble des moyens de paiement scripturaux autres que la carte bancaire.

- Dans le même temps, la nécessité de concilier les exigences de sécurité avec la facilité d'usage et la rapidité sont des attentes fortes. J'invite l'industrie des paiements à innover dans ce domaine et à rechercher des solutions qui permettent des paiements fluides et hautement sécurisés.


La démarche engagée aujourd'hui constitue une étape. Sur la base des travaux conduits par E. CONSTANS et des propos échangés aujourd'hui, nous adopterons, d'ici l'automne, une stratégie nationale sur les moyens de paiement définissant la feuille de route avec un calendrier d'actions à court et moyen terme. Je souhaite que le travail de concertation se poursuive et que les axes identifiés puissent être mis en oeuvre à travers un comité de pilotage et de concertation, un comité des paiements, qui rassemblerait toutes les parties prenantes et qui prendrait le relais du comité national SEPA qui a fait la preuve de son efficacité.

Je l'ai dit en introduction, les moyens de paiement sont un sujet important dans la vie des Français et pour les entreprises. Je souhaite que ces actions répondent aux attentes de chacun et qu'elles placent la France en bonne place dans la compétition mondiale qui se joue dans le monde des moyens de paiement.

Je vous souhaite à tous une très bonne conférence, je suis persuadé que les échanges qui se tiendront aujourd'hui seront riches d'enseignements.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 3 juin 2015

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