Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la réforme d'Action Logement et la mise en oeuvre de la convention quinquennale 2015-2019 entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le Logement (UESL), à Paris le 3 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la réforme d'Action Logement et la mise en oeuvre de la convention quinquennale 2015-2019 entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le Logement (UESL), à Paris le 3 juin 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Clôture de l'Assemblée générale d'Action Logement au Cercle national des armées, à Paris, le 3 juin 2015

ti : Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les partenaires sociaux,
Mesdames et Messieurs,


Je suis très heureuse d'être présente parmi vous pour clôturer votre assemblée générale et je veux vous remercier pour votre invitation.

Je veux saluer les représentants, membres du Conseil d'administration, directeurs généraux et partenaires sociaux. Vous tous représentez un acteur incontournable de la politique du logement, aux côtés de l'Etat et des collectivités locales.

Cette AG intervient dans un contexte particulier, qui annonce de profondes modifications dans la structure d'Action Logement.

Vous souhaitez en effet rendre votre réseau plus opérationnel, pour apporter davantage de solutions de logement aux salariés, et donc aux entreprises.

Le projet que vous portez augmentera vos capacités d'intervention, déjà considérables compte tenu de votre patrimoine : près de 900 000 logements sociaux et intermédiaires, et 20 Comités Interprofessionnels du Logement (C.I.L.), actionnaires de référence de 78 Entreprises Sociales pour l'Habitat (E.S.H.).

Une nouvelle architecture plus cohérente verra le jour, recentrée autour d'une structure qui s'appuiera sur un pôle « service » et sur un pôle immobilier regroupant les E.S.H.

Elle conservera bien naturellement un lien local au travers des directions régionales, qui développeront des coopérations avec les collectivités, les services déconcentrés de l'Etat ou encore les bailleurs sociaux.

Mon ministère, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, M. le Président, vous accompagnera dans ces évolutions positives.

En effet cette réforme doit faire l'objet d'une ordonnance et l'habilitation figure dans le projet de loi sur le dialogue social, adopté hier à l'Assemblée nationale et qui sera prochainement étudié par le Sénat.

Comme vous le savez, je souhaite toutefois que cette réorganisation ne retarde pas l'application de la convention quinquennale Etat / UESL, et qu'elle garantisse un service équitable aux salariés et aux entreprises, grandes ou petites.

J'insiste également sur un point : l'accès à la ressource doit être effectif pour tous les organismes de logement social, que ces derniers appartiennent ou non au réseau d'Action Logement. Mais je sais que vous vous êtes engagés auprès de l'U.S.H. et de l'Etat sur ce point.

Enfin, la gestion des ressources humaines, dans une transformation de cette ampleur, doit être suivie avec beaucoup d'attention, et je compte sur votre extrême vigilance sur ce sujet auquel j'accorde une très grande importance.

Avant même que nos discussions ne débutent l'année dernière, j'avais indiqué que le modèle d'Action Logement devait être préservé, et je suis heureuse qu'il en soit ainsi dans le cadre de votre réorganisation.

Car entre le logement et l'emploi, il y a un lien évident, étroit et direct.

La hausse des prix contraint chaque jour un grand nombre de nos concitoyens à s'éloigner des centres d'activités pour pouvoir se loger à un coût abordable, notamment dans les zones tendues.

Les premières victimes de cette situation sont les jeunes, les intérimaires ainsi que les familles monoparentales.

Cette augmentation constitue un frein à la mobilité des salariés, et donc à leur évolution professionnelle. Or pouvoir accueillir des salariés ou des jeunes ménages est un enjeu majeur pour le développement d'un territoire.

Cette barrière impacte d'ailleurs les entreprises, qui perdent en attractivité si elles ne peuvent pas offrir des conditions de travail satisfaisantes, et notamment un emploi facile d'accès depuis le lieu d'habitation.

Comme vous le savez, nous avons parcouru ces derniers mois un long chemin parfois difficile, mais fructueux, pour conclure la convention quinquennale Etat /UESL 2015 – 2019 prévue par la loi ALUR. La tâche n'est pas terminée et nous devons maintenant travailler à la mise en oeuvre et au suivi de ces conventions.

Ensemble, nous avons acté le retour à la contractualisation avec les partenaires sociaux concernant l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Ce sont 6 milliards d'euros qui seront destinés d'ici 2019 au développement du parc social, pour bâtir et réhabiliter près de 600 000 logements.

Je suis consciente de l'effort que ce programme représente, et je tiens à saluer votre implication et votre volontarisme.

Action logement doit également réaliser plus de 10 000 logements intermédiaires en zone tendue, pour répondre aux besoins des classes moyennes qui ne sont pas éligibles à l'habitat social, mais qui n'ont cependant pas les moyens de se loger dans le parc privé.

Au-delà des efforts de construction, vous vous êtes engagés à faciliter le parcours résidentiel et professionnel des jeunes actifs, des salariés en mobilité ou de ceux qui rencontrent des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement. 5 milliards d'euros en prêts sont mobilisables à cette fin.

De plus, aux côtés de l'Etat qui octroie les aides fiscales, vous participerez au nouveau plan national de rénovation urbaine (N-PNRU) à hauteur de 5 milliards d'euros en équivalent subventions.

Là encore je tiens à rendre hommage à votre sens des responsabilités et à votre engagement qui ont été déterminants pour avancer sur ces points essentiels.

Les contreparties à ce financement doivent bien sûr être trouvées, et surtout être équitablement réparties, à la fois entre les différents partenaires du Plan de Rénovation Urbaine, mais aussi selon les territoires et compte tenu de leurs conséquences sur l'aménagement équilibré de nos communes, vous comprenez que c'est un sujet auquel j'attache une importance toute particulière et qui concerne tous les champs de mon ministère.

Enfin, vous avez accepté de mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, qui remplace la Garantie des Risques Locatifs (G.R.L.).

Pour l'instant dénommé Visale, il doit permettre d'aider les travailleurs précaires entrant dans un emploi, y compris les intérimaires ou ceux bénéficiant d'une promesse d'embauche.

Les jeunes salariés de moins de 30 ans, ainsi que les ménages aux ressources modestes logés en intermédiation locative devront aussi pouvoir en profiter ; je serai, Monsieur le Président, vous le savez, particulièrement attentive pour qu'il en soit ainsi.

Les discussions sont en cours entre vos représentants et mon ministère, notamment sur la nature juridique de Visale et son articulation avec la fin de la G.R.L.

Le sujet est complexe et difficile car il s'agit d'un produit nouveau, qui vient remplacer une garantie certes amenée à disparaître, mais qui a toutefois été contractée par des milliers de propriétaires dont les locataires sont encore en place.

De plus, cette modification doit être concertée avec les assureurs de manière à garantir une continuité de service.

A la lumière des nombreux échanges que vous avez eus avec mon ministère et celui des finances, je plaide pour que le système retenu soit celui d'un cautionnement, qui entrerait en vigueur le plus tôt possible début 2016. Nous travaillerons ensemble pour que ce cautionnement soit réactif, souple et surtout qu'il soit le plus simple possible.

Je profite également de cette rencontre, et de l'occasion qui m'est ainsi donnée pour saluer vos actions, tout en soulignant que vos objectifs rejoignent pleinement la politique du Gouvernement.

Les différents axes de la convention quinquennale que je viens d'évoquer sont d'ailleurs complémentaires des mesures de relance que nous avons annoncées l'année dernière avec le Premier ministre.

Notre ambition commune est d'encourager la construction et la rénovation de logements.

D'abord pour répondre aux besoins des Français, accroître leur pouvoir d'achat et réduire leur facture énergétique.

Mais aussi pour redynamiser l'activité du bâtiment et par là-même celle de notre pays.

C'est pourquoi nous avons amélioré le dispositif d'investissement locatif, en l'adaptant et en lui donnant la souplesse nécessaire pour le rendre plus attractif.

Il doit favoriser la construction de 50 000 logements intermédiaires par an, contre 35 000 en 2013.

Je constate d'ailleurs que les premiers effets positifs du plan de relance commencent à se faire sentir puisque les chiffres du 1er trimestre 2015 montrent que les ventes ont progressé en général de 10% par rapport au 1er trimestre 2014, et de 59% pour ce qui concerne le dispositif qui porte mon nom. Même si cela ne se traduit pas encore dans les chiffres de la construction. Nous devons continuer nos efforts pour faire connaître les dispositifs.

Nous avons également introduit des actions de libération du foncier privé, grâce à des mesures fiscales avantageuses réalisées en cas de cession de terrains à bâtir ou bien de donation.

Par ailleurs, nous avons relancé l'accession abordable en rééquilibrant le PTZ en faveur des zones moyennement tendues et détendues, là où son effet levier est le plus important.

En outre, le prêt à taux zéro à l'achat dans l'ancien a été étendu dans 6000 communes, et sous conditions de travaux.

Enfin, concernant la production de logement social, nous avons maintenu les dispositions fiscales favorables et nous les avons même amplifiées dans certains cas, tout en préservant un niveau adapté d'aides à la pierre, dans un contexte budgétaire pourtant contraint.

En parallèle, les ESH, notamment celles appartenant à votre réseau, les coopératives HLM et les offices publics de l'habitat accentueront leurs efforts de mutualisation financière pour créer une offre nouvelle à très bas loyer (15 000 PLAI HLM sur 3 ans), et pour stimuler les opérations de rénovation du parc existant.

Nous le savons, le partenariat qui nous lie est très développé concernant le parc social.

La convention que nous avons signée prévoit par exemple qu'un quart de vos réservations puisse être consacré aux salariés et demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au titre du DALO.

En effet, avoir une situation professionnelle stable ne protège pas du mal logement, et vous êtes alertés, comme moi je le sais, par la détresse de ces hommes et de ces femmes en proie à de grandes difficultés.

Nous avons donc convenu ensemble de redoubler nos efforts.

Aujourd'hui, j'ai également besoin de vous pour mettre en oeuvre la réforme du système d'attribution des logements sociaux, que le Premier ministre et moi-même avons annoncée lors du Comité interministériel Egalité et citoyenneté du 6 mars dernier.

Ce chantier doit permettre de gagner en efficacité et surtout de favoriser une plus grande mixité sociale.

Les procédures actuelles sont trop compartimentées entre les acteurs et ne se situent pas à la bonne échelle. Elles conduisent parfois à reproduire les inégalités.

Je souhaite donc la mise en place de stratégies d'attribution intercommunales, partagées et définies entre les différents réservataires.

Et je souhaite que vous participiez pleinement et activement aux conférences intercommunales qui seront installées dans les prochaines semaines.

Pour conclure, je tiens une nouvelle fois à vous remercier et à vous féliciter pour votre initiative et votre dynamisme.

L'Etat doit s'appuyer sur un outil réactif et efficace pour poursuivre la relance de la politique du logement, et vous pouvez compter sur ma détermination, pour mettre en oeuvre la convention quinquennale.

Nous agissons ensemble pour relancer ce grand secteur économique pourvoyeur d'emplois et porteur de croissance, mais également pour permettre l'accès au logement de nos concitoyens et donner du sens au vivre ensemble qui est au coeur de notre pacte républicain.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 4 juin 2015

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