Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur la lutte contre la fraude fiscale, à l'Assemblée nationale le 9 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur la lutte contre la fraude fiscale, à l'Assemblée nationale le 9 juin 2015.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Séance de questions d'actualité, à l'Assemblée nationale le 9 juin 2015

ti : Monsieur le Député, vous m'interrogez sur la composition d'un groupe d'experts auprès de la Commission européenne, chargé de ce que vous avez appelé vous-même l'échange automatique d'informations - je reviendrai sur cette politique d'échange automatique d'informations, qui est décisive et est déjà en cours pour lutter contre la fraude fiscale.

Vous me faites remarquer que certains experts choisis par la Commission seraient des représentants du secteur bancaire - ce qui n'est pas en soi anormal, car les modalités de transmission de ces informations posent des questions techniques qui supposent effectivement la connaissance des comptes dans les banques. Je vous signale aussi, sur la base des informations que j'ai obtenues, que ce groupe comporte également, et c'est parfaitement légitime, des acteurs de la société civile, comme les ONG Oxfam, Tax Justice Network ou Better Finance, ce qui démontre aussi la volonté d'un équilibre au sein de cette commission.

Évidemment, Monsieur le Député, je veillerai pour ma part à ce qu'il ne puisse y avoir aucun soupçon envers ce groupe d'experts dans la mise en oeuvre d'une politique fondamentale. Nous avons réussi, en Europe et en France, à mettre en oeuvre cette politique d'échange d'informations automatique, ce qui veut dire que nous sommes en train de réussir à lutter contre la fraude fiscale organisée, contre ces comptes bancaires à l'étranger qui permettaient de cacher de petites ou de grosses sommes.

Monsieur le Député, comme vous le savez, l'année dernière, en France, le budget de l'État a reçu près de 2 milliards d'euros grâce à l'efficacité avec laquelle nous avons lutté contre cette fraude fiscale. Cette année, en 2015, grâce à l'échange d'informations automatique, ce sont près de 2,6 milliards d'euros de plus qui pourront être enregistrés dans nos comptes.

Oui, nous luttons contre la fraude fiscale et rien ne viendra jeter le soupçon sur l'efficacité de cette lutte.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 juin 2015

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