Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la relance de la construction de logements sociaux et la mobilisation en faveur de la mixité sociale dans le logement, à Paris le 16 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la relance de la construction de logements sociaux et la mobilisation en faveur de la mixité sociale dans le logement, à Paris le 16 juin 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Assemblée générale de la Fédération nationale des associations régionales d’organismes de logement social (FNAR), à Paris le 16 juin 2015

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs,


Je tiens à vous remercier chaleureusement, Monsieur le Président, de m'avoir invitée à cette Assemblée Générale, et je suis heureuse de saluer l'ensemble des associations régionales d'organismes d'habitat social ici représentées.

Je suis ravie de participer à votre rencontre car je connais votre engagement déterminé en faveur du logement social, ainsi que votre ancrage au plus près du terrain, qui font de vous des partenaires locaux de première importance.

Votre fédération est en effet le lieu d'expression de l'action territoriale au sein du mouvement HLM.

Vous assurez un lien permanent entre les associations régionales et l'Union Sociale pour l'Habitat, vous animez leur réseau, et leur permettez de remplir au mieux toutes leurs missions, par un appui technique et professionnel de qualité.

En tant qu'acteurs des territoires, vos associations régionales ont, par nature, un lien particulier avec les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat, notamment les DREAL et les DDTM.

Et je souhaite fortement que ce partenariat soit renforcé.

En effet, la loi Notre, actuellement en discussion au Parlement, aura des conséquences sur votre action puisque le paysage administratif des collectivités va évoluer, avec par exemple le passage de 22 à 13 régions.

Vos associations seront donc amenées à s'adapter, mais je serai quoi qu'il en soit très attentive à ce que les redécoupages, qui devront nécessairement avoir lieu, ne nuisent pas à la qualité du travail et du dialogue qui s'est développé entre mes services, vos structures et les acteurs de terrain.

Et dans le cadre de l'application de la convention quinquennale que nous avons signée avec Action Logement, j'ai demandé qu'une attention particulière soit apportée à toutes les composantes du mouvement HLM.

Nous partageons, je le sais, un même objectif : celui d'accélérer la production de logements pour répondre à la crise que notre pays connaît dans ce domaine.

C'est pourquoi, dans un contexte budgétaire pourtant difficile, le secteur du logement a toutefois été préservé.

Les aides à la pierre sont maintenues à un niveau important, permettant de réaliser nos objectifs de production.

Et les dispositions fiscales en faveur du logement social, qui représentent la part la plus importante du financement, ont été amplifiées et prolongées par l'Agenda HLM et s'accompagnent d'un taux du livret A qui reste très bas.

Pour les ménages à faibles ressources, il est par ailleurs indispensable de construire en créant une offre de logements à très bas loyers.

De nombreux efforts ont été réalisés, notamment dans le cadre des appels à projet super PLAI, et des PLAI financés par la mutualisation HLM.

* le respect des besoins des territoires et de la solidarité nationale

Nous avons également, je le sais, une conviction commune : celle que la production, tout comme la réhabilitation, doivent répondre aux besoins des territoires, de la solidarité nationale et de la mixité sociale.

Les deux plans de relance que j'ai présentés l'année dernière avec le Premier ministre, ainsi que les annonces du comité interministériel Egalité et Citoyenneté attestent de notre volonté.

Il est notamment indispensable de faire appliquer des règles communes de partage et de solidarité dans l'effort national de construction garanti par la loi SRU.

Comme je l'ai souligné lors du Conseil des Ministres du 15 avril dernier, nous devons redoubler de vigilance sur les communes qui, par égoïsme, refusent le logement social.

Elles doivent non seulement être sanctionnées, mais également être contraintes à participer à l'effort général.

Je vais envoyer très prochainement une instruction précise aux préfets qui les engage à conclure avec les villes carencées des contrats de mixité sociale.

Ceux-ci devront permettre d'actionner l'ensemble des leviers utiles en termes d'urbanisme, de foncier, de financement ou sur les aspects juridiques pour accélérer la production.

Au besoin, les préfets pourront prendre les mesures coercitives qui s'imposent, afin d'utiliser pleinement les outils prévus par la loi comme le droit de préemption, la mobilisation du foncier et la délivrance des permis de construire.

Thierry Repentin, qui a été nommé Délégué Interministériel à la Mixité dans l'Habitat, est chargé de faciliter le travail des Préfets et d'oeuvrer à l'émergence de projets, là où les blocages techniques ou politiques persistent.

Vos associations peuvent notamment apporter un précieux soutien grâce à leur connaissance du terrain, des élus, ainsi que du tissu local des bailleurs sociaux.

Pour favoriser la mixité sociale, nous devons poursuivre et amplifier les efforts entrepris, mais également mobiliser le parc existant.

Certes, celui-ci comprend déjà des programmes aux loyers historiquement très bas. Mais ils sont rarement situés dans les zones les plus favorisées.

Je l'ai donc annoncé lors du comité interministériel Egalité et citoyenneté du 6 mars dernier : la politique des loyers doit être révisée.

Le loyer d'un logement qui se libère doit pouvoir être fixé sans forcément se référer aux financements qu'il a reçus à l'origine.

Bien sûr cette révision doit s'effectuer dans le respect des équilibres financiers des bailleurs sociaux, et il ne saurait être question de prendre des mesures qui pourraient
conduire à fragiliser votre modèle économique.

La loi Egalité et Citoyenneté, annoncée par le Premier Ministre le 15 avril dernier, parachèvera cette réforme.

Mais sans attendre, avec l'accord de l'USH, je souhaite qu'un groupe de bailleurs sociaux étudie ce sujet et tente une expérimentation, et je compte sur les associations régionales pour structurer et diffuser ce travail.

Car au-delà des simulations théoriques, je veux pouvoir bénéficier de mises en situation pratiques pour enrichir la future loi.

Une autre réforme a été engagée : il s'agit de la politique d'attribution des logements.

En effet, les procédures actuelles sont trop compartimentées entre les acteurs et ne se situent pas à la bonne échelle territoriale. Elles peuvent conduire à reproduire des inégalités.

C'est pourquoi j'ai installé ce matin un groupe de travail composé d'EPCI volontaires, pour initier et expérimenter une politique d'attribution intercommunale.

Celle-ci sera basée sur des critères communs, partagés et définis entre les différents réservataires, ou encore sur la priorisation des demandes.

La loi « Egalité et Citoyenneté » viendra généraliser cette réforme à tous les EPCI dotés d'un PLH.

Je souhaite toutefois apporter une précision importante: je désire que la stratégie soit définie au niveau intercommunal, mais je veux que l'attribution elle-même se fasse au niveau local.

Je n'envisage donc pas la suppression des Commissions d'Attribution Locales, même s'il faut en faire évoluer le fonctionnement. Le bailleur doit rester celui qui attribue le logement.

Ces mesures nouvelles concernant les attributions prolongeront la réforme de la gestion de la demande de logement social, prévue par la loi ALUR.

J'en profite d'ailleurs pour saluer votre implication sur ce chantier.

Les 3 décrets d'application publiés en mai dernier permettront la mise en commun, au niveau des intercommunalités dotées d'un PLH, des demandes de logement, ainsi que des informations concernant la situation des demandeurs et l'état d'avancement de leurs dossiers.

J'ai demandé à mes services de venir en appui des collectivités locales, pour les aider à mettre en oeuvre ces nouveaux dispositifs. Et, là encore, la pleine collaboration avec les associations régionales est primordiale.


Vous l'aurez compris, je suis pragmatique et je fais confiance aux acteurs de terrain pour trouver les bons équilibres, et des solutions qui puissent être applicables sur tous les territoires, et pas uniquement dans certains d'entre eux.

J'ai donc besoin, Mesdames et Messieurs les Présidents, de votre concours pour relever les grands défis qui sont devant nous.

Avec les collectivités locales, vous participerez en première ligne à la réussite de notre ambition: créer davantage de mixité et de solidarité dans les territoires, pour réduire les inégalités.

Enfin, je n'achèverai pas mon propos sans saluer votre fédération et plus particulièrement votre président, pour son appui et sa réactivité sur le dossier de l'accueil des migrants.

Vous m'avez immédiatement proposé de solliciter votre réseau, afin d'identifier des places d'accueil disponibles dans les logements vacants.

Je vous remercie pour votre soutien, et compte tenu de l'urgence et de l'ampleur des besoins, j'ai demandé à mes services d'engager immédiatement ce travail avec vous.

Sur tous les sujets évoqués je souhaite que nous puissions avancer ensemble dans l'intérêt de nos concitoyens pour leur permettre d'accéder au logement.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 17 juin 2015

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