Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité universelle des personnes handicapées, la citoyenneté et l'égalité professionnelle des handicapés, Paris le 18 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité universelle des personnes handicapées, la citoyenneté et l'égalité professionnelle des handicapés, Paris le 18 juin 2015.

Personnalité, fonction : NEUVILLE Ségolène.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion

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Je vous remercie de votre invitation et je suis ravie d'être parmi vous aujourd'hui à l'occasion du 39ème congrès de l'APAJH ayant un thème essentiel la laïcité et l'accessibilité universelle.

Je suis très heureuse de revenir ici cette année et je garde un très bon souvenir de notre rencontre et nos échanges l'année dernière lors de votre précédent congrès, Monsieur le Président, qui portaient sur ce principe fort de la loi du 11 février 2005 et la convention internationale des droits des personnes handicapées : garantir l'accès à tout pour tous.

Cette accessibilité universelle est l'une des conditions du vivre ensemble. C'est une ambition collective. Je vous entends souvent dire, Monsieur le Président, que les membres de l'APAJH sont « des utopistes permanents, des guerriers humanistes ». L'utopie est l'un territoire des plus nobles qu'il soit, surtout dans des périodes où le sens et les valeurs peuvent apparaitre comme fragilisés.

Quand aux guerriers humanistes qui sont aujourd'hui réunis ici, je veux vous dire : Oui, l'humanité et la solidarité sont les deux armes d'un combat essentiel que nous menons tous ensemble pour l'égalité.

Cette égalité qui lorsqu'il s'agit de handicap nécessite que nous puissions lever les obstacles, dépasser les barrières, avancer encore et toujours.

Ce que nous visons c'est l'inclusion, la pleine citoyenneté des personnes handicapées, leur participation entière à ce qui fait socle dans notre société.

L'Etat s'engage et agit en ce sens. Et vous savez mon engagement et ma détermination à vos côtés pour que les belles valeurs que l'APAJH porte depuis plus de 50 ans – laïcité, citoyenneté et solidarité – se concrétisent partout dans chacun de nos territoires, dans chacune de nos actions, et pour chacun de nos concitoyens en situation de handicap.

Certes, il reste toujours à faire et la tâche importante qui reste à mener doit toujours enseigner l'humilité. Et c'est avec humilité mais détermination que, au quotidien, je prends ma part du combat qui est le vôtre comme il est le mien.

A l'occasion de ce 39ème congrès, vous vous êtes saisis avec courage - car il faut finalement du courage pour aborder ce sujet – de la question de la laïcité qui, traverse la vie des associations et des établissements et services médico-sociaux ; comme elle traverse toute notre société. C'est l'objet de vos travaux au cours de ce congrès.

La laïcité ne se discute pas sur ses principes, il s'agit d'un élément majeur de notre république. Elle doit s'incarner au quotidien. Et je sais que des questions sont posées aux équipes des établissements et services membres de l'APAJH. Je le sais et je souhaite vous assurer que je serai toujours à votre écoute, à vos côtés pour vous soutenir dans cette démarche.

Ce « vivre ensemble », auquel nous tenons tous, c'est considérer finalement que la différence est notre bien commun et qu'elle ne peut être un argument en faveur du renoncement à ce qui fonde les valeurs de notre République.

C'est bien par cette action déterminée et conjointe, ce pacte de confiance, cette responsabilité partagée que l'inclusion et la pleine participation sociales des personnes en situation de handicap gardera tout son sens.

Je souhaite donc saluer l'action sans relâche, la capacité d'innovation et de propositions des associations départementales, des établissements et services qui composent l'APAJH qui, je le sais et le constate tous les jours dans mon action politique nationale et locale, fait vivre cette exigence partagée de l'accessibilité universelle.

Quelques mois à peine après les mesures annoncées par le Président de la République lors de la CNH, les choses avancent et vous y êtes pour beaucoup.

Concernant la scolarisation, il y aura bien dès la rentrée scolaire 2015, 100 unités d'enseignement actuellement localisées au sein des IME qui seront externalisées au sein d'école ou de collège. Un premier recensement nous indique dès à présent que plus de 80 sites sont volontaires. Je rappelle que ce n'est pas une mesure ponctuelle, c'est un mouvement de fond. Chaque année 100 nouvelles unités le seront et bien plus encore, je le souhaite en tout cas.

Et je tiens à saluer dès à présent la mobilisation des APAJH qui ont déjà spontanément « levé le doigt » pour se porter volontaires dès la rentrée 2015 pour cette première vague d'externalisation des UE.

Par ailleurs, bien entendu, nous poursuivons la création des unités d'enseignement en maternelle pour les jeunes enfants autistes. De 30 nous passerons à plus de 60 à la prochaine rentrée scolaire. L'APAJH est également au rendez-vous car qui mieux que votre association a su porter très tôt cette exigence d'inclusion scolaire.

Du côté de l'emploi et de la place essentielle des ESAT, la circulaire 2015 prévoit des mesures financières spécifiques pour que ces établissements puissent développer les accompagnements médico-sociaux vers l'accès et le maintien dans l'emploi ordinaire. Là aussi, ce n'est pas une mesure ponctuelle. Les ESAT qui s'engagent dans ce processus de changement seront soutenus et cela fera l'objet d'un élément fort de la contractualisation avec leur ARS. Un partenariat fort avec l'AGEFIPH est engagé sur ces mesures vers l'emploi ordinaire et nous poursuivrons nos efforts communs pour développer d'autres formes de dispositifs d'emploi accompagné.

L'inclusion concrète, c'est aussi vivre chez soi avec les services et les accompagnements nécessaires. Début 2016, un plan d'actions en faveur du développement des formules d'habitat regroupé avec services sera proposé, tenant compte des expériences existantes.

Concernant l'accès aux soins des personnes handicapées, les orientations ont été données aux ARS pour la création ou le renforcement des moyens dédiés aux consultations spécialisées en milieu hospitalier. De la même façon, concernant les maisons de santé, les ARS sont en responsabilité pour soutenir les projets qui vont dans le sens de l'accessibilité aux soins des personnes handicapées. Dans les semaines qui suivent, une concertation va être lancée avec l'ensemble des partenaires pour justement proposer un cadre global et souple permettant que dans chaque territoire, ces dispositifs d'accès aux soins puissent se développer. Vous serez bien entendu conviés à ces travaux.

En matière d'accessibilité de la ville et des transports, j'entends ça et là que le gouvernement ne fait rien pour empêcher les lobbies d'organiser le recul des acquis de la loi du 11 février 2005. Je ne peux pas laisser dire cela !

La réalité, c'est que la loi de 2005 a proclamé la mise en accessibilité du bâti et des transports au 1er janvier 2015 sans s'intéresser à sa mise en œuvre. Ceci explique pour une très large partie son mauvais bilan en la matière.

Avec l'élaboration de l'ordonnance « accessibilité », le gouvernement a fait le choix de proposer des solutions opérationnelles plutôt que de rester dans l'incantation. Le Sénat a lu son projet de loi de ratification du texte et y a apporté des améliorations ; c'est une bonne chose. Il en ira de même prochainement à l'Assemblée nationale. Sur ce dossier, ce que je veux, c'est que la situation avance. Ce qui n'est pas acceptable, c'est de s'accommoder de l'inertie. J'ai bien conscience que ce n'est pas parfait, que tout ne sera pas parfait tout de suite mais il faut avancer désormais.

Vous le savez, l'un des axes majeurs des mesures annoncées lors de la CNH est la mise en œuvre d'une réponse accompagnée pour tous faisant suite au rapport « Zéro sans solution », remis par Denis PIVETEAU. Et je sais combien, l'APAJH s'est impliquée dans l'élaboration de ce rapport et désormais dans sa mise en œuvre.

Un rapport remis en juin 2014… et un déploiement qui se fait sans attendre !

Dés octobre 2015, les territoires volontaires pourront faire partie de la première vague de mise en œuvre de la feuille de route « une réponse accompagnée pour tous » dont j'ai souhaité avec Marisol TOURAINE confier le pilotage à Marie-Sophie DESAULLE. Ce n'est pas une expérimentation, c'est un changement complet et profond de nos organisations. Je sais pouvoir compter sur vous tous pour que vous puissiez contribuer à ce changement profond de pratiques et de fonctionnement des établissements et services afin que plus aucune personne soit sans solution. Il faut pouvoir mieux accompagner les personnes (et leurs proches) qui, notamment en raison de troubles du comportement, sont en rupture d'accueil et d'accompagnement.

Le « zéro sans solution » ne se gagnera pas sans vous, membres des associations départementales et représentants de l'APAJH car vous avez en main un très beau réseau d'établissements et de services.

Je sais que vous êtes déjà très impliqués localement dans la résolution des situations critiques et que vous avez l'agilité et la souplesse de pratiques et de fonctionnement pour que des solutions sur mesure soient construites.

Aller vers l'inclusion c'est développer plus de services et de dispositifs « hors les murs » et vous le faites ! Et sachez que je m'attache à ce que votre inventivité, votre capacité d'innovations puissent décupler.

Concrètement, en contribuant au développement des formules d'habitat regroupées avec les services dès janvier 2016 par exemple.

Concrètement aussi, en mettant en place un incubateur d'innovations locales appliqué au handicap, notamment sur l'autisme, permettant de soutenir, valoriser et pérenniser des projets qui n'entrent pas dans nos cases administratives et financières. Vos projets seront les bienvenus et je sais pouvoir compter sur votre savoir-faire.

Répondre aux situations complexes, changer de façon de faire et de façon de voir les réponses aux besoins des personnes handicapées, c'est le sens même du déploiement progressif du rapport « Zéro sans solutions ».

Votre militantisme et votre professionnalisme sont donc précieux pour faire vivre ces nouvelles façons de faire.

Cette qualité des réponses aux besoins des personnes suppose également de revoir la tarification des établissements et services médico-sociaux. La réforme de la tarification est engagée avec un calendrier de 3 ans, pas plus ! Ce n'est pas une réforme administrative, c'est une réforme de fond. Car clairement, il s'agit que notre système de financement des établissements et services médico-sociaux, soit incitatif à l'inclusion et à la capacité des établissements à prendre en compte l'évolution des besoins des personnes en fonction des conséquences de leur handicap ou de leur âge.

Nous poursuivons également les efforts de créations de places à un rythme soutenu, plus de 4 000 places par an, et la circulaire budgétaire 2015 adressée aux ARS indique clairement la priorité que constituent les situations complexes et critiques dans les financements à attribuer aux établissements et services. De la même façon, cette circulaire insiste sur la nécessite de soutenir le développement de réponses adaptées au vieillissement des personnes handicapées. Il n'y a pas de réponse unique et je sais combien les établissements de l'APAJH sont en pointe sur cet aspect. C'est un enjeu fort d'adaptation de l'offre médico-sociale tant du côté du champ du handicap que des personnes âgées.

Je vais aussi avoir besoin de vous concernant nos concitoyens en situation de handicap qui sont encore trop souvent contraints d'aller en Belgique. Cette situation historique doit pouvoir s'inverser et nous agissons pour le faire. Moins d'un an après la signature de l'accord franco-wallon, les choses avancent déjà.

Le programme d'inspections conjointes entre l'ARS Nord Pas de Calais et l'Agence Wallonne (AWIPH) est mis en œuvre et ce sont une dizaine d'établissements concernés.

Le reconventionnement des établissements est fait, alors que rien n'avait été revu depuis des années, ce qui a permis de fixer des objectifs de qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes.

Et lorsque des établissements ne proposent pas les conditions suffisantes d'accueil et d'accompagnement de nos concitoyens, sans hésitation, nous prenons les mesures appropriées d'arrêt des orientations et donc du financement qui s'y rattache venant de l'Assurance maladie. Cela a été le cas pour un premier établissement cette année. Et je n'hésiterai pas à chaque fois que cela se représentera.

Mais, nous allons plus loin car en effet il ne s'agit de se satisfaire de cette situation historique. J'ai pris l'engagement en présence du Ministre wallon que plus aucun départ en Belgique ne soit fait faute de solution en France. Cet engagement se traduit par des faits. Ainsi, nous sommes en train de revoir les procédures qui existent actuellement et qui font notamment que, parfois, les familles et les associations sont exposées au démarchage commercial. Il n'est pas question que cela perdure. Cela nécessite aussi de prioriser les créations de places en France au lieu que l'Assurance maladie engage la dépense en Belgique. C'est ce sur quoi nous travaillons actuellement et vous pouvez compter sur ma détermination pour que cela puisse se résoudre très vite. Vous me direz ici que c'est le bon sens qui l'emporte. En effet, c'est du bon sens mais tout ce qui paraît simple est souvent plus compliqué à faire qu'on ne le pense.

Je souhaite maintenant en venir à la simplification qui est également un engagement pris lors de la CNH mais aussi un axe majeur de l'action du gouvernement. Il y a 15 jours, j'ai annoncé les 11 premières mesures de simplification concernant le handicap. Plusieurs d'entre elles visent à éviter que les personnes handicapées aient à envoyer à plusieurs organismes les mêmes pièces justificatives pour justifier de leurs droits. Et cela continuera avec d'ici fin 2015 d'autres mesures concernant l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

L'accessibilité universelle et l'inclusion concrète des personnes engagent l'ensemble des ministères et des politiques publiques. Comme vous le savez, très prochainement, le gouvernement remettra au parlement le rapport sur la politique nationale en faveur des personnes handicapées, tel que le prévoit la loi du 11 février 2005. Ce rapport indiquera très clairement la contribution de chaque domaine de l'action publique à l'inclusion des personnes handicapées dans notre pays.

C'est l'engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, c'est l'engagement tenu.

Je tiens à vous le dire aujourd'hui. Vous me trouverez toujours à vos côtés pour soutenir les initiatives que vous prenez allant dans le sens de l'inclusion des personnes handicapées.

Vous pouvez également compter sur ma détermination sans faille.

C'est tout à l'honneur de votre association que de contribuer, comme vous le faites au quotidien localement, à l'action publique en faveur des personnes handicapées.

C'est finalement ensemble répondre à une exigence simple : faire de la citoyenneté et des droits des personnes handicapées, le socle fondateur de l'action publique et garantir les solidarités essentielles qui font l'honneur de notre pacte républicain.

Alors, Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que l'utopie, que les guerrières et guerriers humanistes-membres de l'APAJH portent, me convient totalement car finalement ce sont des femmes et des hommes qui, comme nous le rappelle Mark Twain, « ne sachant pas que c'était impossible, ils l'ont fait ».

Merci à vous de n'avoir jamais cédé sur vos valeurs,

Merci à vous du combat que vous menez au quotidien,

Merci à vous des initiatives que vous prenez et des avancées concrètes que vous permettez aux personnes en situation de handicap.


Je vous remercie.


Source http://www.social-sante.gouv.fr, le 19 juin 2015

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