Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et les mesures de simplfication des règles de la construction et du droit de l'urbanisme, à Paris le 15 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et les mesures de simplfication des règles de la construction et du droit de l'urbanisme, à Paris le 15 juin 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Installation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, hôtel de Castries, à Paris le 15 juin 2015

ti : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du conseil,


Je suis particulièrement heureuse d'installer aujourd'hui ce conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Energétique.

Avant d'être un engagement fort que j'ai pris il y a bientôt un an, au moment de l'annonce du plan de relance, il s'agissait d'une préconisation du rapport de la démarche « Objectifs 500 000 ».

Et je tiens à saluer la présence de Nadia Bouyer, rapporteure de ce groupe, qui a accepté de siéger au sein du Conseil en tant que personne qualifiée : je pense qu'il est toujours particulièrement motivant d'assister à la mise en oeuvre opérationnelle d'une instance, surtout quand on en a démontré la nécessité et qu'on en attend beaucoup !

C'est aussi l'ensemble des membres de ce nouveau conseil que je souhaite saluer aujourd'hui, car cette étape marque un réel tournant dans l'évolution de la filière.

Je ne doute pas de votre engagement et de votre volonté de faire avancer la politique de simplification, et la qualité de la construction, à l'échelle nationale.

Monsieur le Président, cher Christian Baffy, je vous remercie d'avoir accepté de piloter cette instance et d'asseoir son fonctionnement.

C'est une mission prenante et exigeante au vu du nombre de sujets majeurs à traiter, j'y reviendrai tout à l'heure. Mais je fais confiance à votre sens des responsabilités, à votre ténacité et à votre motivation pour mener à bien les travaux importants de cette instance.

En préambule, je souhaiterais revenir sur 2 points importants qui concernent cette installation. Tout d'abord, le gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte, que la consultation de cette instance serait obligatoire sur les textes afférents au domaine de la construction.

Il faut entendre cette définition au sens large, au-delà des seules règles constructives.

Nous reprendrons donc un nouveau décret correspondant aux termes de la loi dès que celle-ci sera promulguée, afin de renforcer encore l'action du conseil.

En outre, il est essentiel que le conseil accompagne le mouvement général de parité qui est aujourd'hui à l'oeuvre dans la filière.

Je sais que vous avez engagé au sein de vos instances respectives des actions pour favoriser l'accès des femmes aux métiers du bâtiment. Ce changement culturel prend nécessairement du temps, mais nous devons le conduire collégialement.

L'installation de ce conseil doit ainsi permettre de donner l'exemple. A ce titre et afin de respecter la loi sur la parité, il faut que chaque collège soit en mesure de présenter autant de femmes que d'hommes.

Je vous demande donc, Monsieur le président, de travailler avec les différents membres afin que l'arrêté définitif de constitution, qui doit répondre à cet impératif, puisse être pris rapidement.

Vous le savez, le conseil supérieur doit jouer un rôle fondamental dans la relance de la construction, la prise en compte des attentes des occupants, ainsi que la promotion de l'innovation dans le secteur du bâtiment.

Il doit participer à la poursuite de notre objectif commun : accélérer la production de logements pour répondre à la crise que connaît notre pays et renouer avec la croissance de l'activité économique, tout en répondant aux aspirations des Français.

Or nous avons assisté depuis plusieurs années à une accumulation de règles de plus en plus compliquées, de normes parfois contradictoires, qui augmentent les prix, fragilisent les conditions d'exécution pour les entreprises et se chevauchent sans efficacité.

J'ai donc souhaité engager un chantier de simplification avec vous, au travers de plusieurs démarches.

La première concerne directement la modification à la source de certaines règles de la construction.

Sur les 50 mesures annoncées l'année dernière, 35 sont effectives aujourd'hui.

En moins d'un an, mes services ont mené un travail important et complexe, qui illustre la difficulté de revenir sur des règles existantes et justifie donc l'intérêt d'agir en amont de leur élaboration.

Plusieurs de ces mesures concernant l'accessibilité des logements font actuellement l'objet d'une consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées.

La publication des décrets et des arrêtés est prévue à la rentrée.

C'est d'ailleurs sur ces textes que vous serez amenés à vous prononcer, je l'espère favorablement, lors de la prochaine session du conseil.

Par ailleurs, comme les difficultés rencontrées touchent également à l'obtention et à la délivrance des permis, j'ai également annoncé en décembre une vingtaine de mesures de simplifications en matière de droit de l'urbanisme.

Je pense notamment à celle relative à la diminution des obligations de stationnement, ou bien à la prolongation de la validité des autorisations d'urbanisme qui sont déjà en vigueur.

D'autre part, j'ai mis en place une démarche nationale de soutien à la formation et à la recherche, à hauteur de 70 millions.

En effet, la réduction des coûts passe aussi par la diminution des malfaçons et des dégâts qui en résultent, comme par une nécessaire montée en compétence des acteurs.

3 plans ont donc été lancés :

- le plan transition numérique du bâtiment ; et je salue le Président Bertrand Delcambre ainsi que le président du CSTB Etienne Crépon qui en assure le fonctionnement ;
- le programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique, piloté par la CAPEB et par le président de l'AQC que je salue également ;
- enfin le plan amiante ; la mise en place officielle de son comité de pilotage aura lieu avant la rentrée.

L'action du conseil supérieur de la construction doit s'inscrire en complémentarité de ces actions, pour pérenniser et prolonger les premières avancées, en maîtrisant le flux normatif nouveau et en mettant en perspective ces règles sectorielles avec l'ensemble de la chaîne de la construction.

Bien évidemment, vous êtes les mieux à même d'évaluer les effets levier ou les conséquences en matière technique, économique ou sociale pour la filière de telle ou telle initiative.

L'ambition de ce conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est donc de constituer une communauté d'acteurs, capable d'évaluer objectivement la pertinence des normes touchant directement à la construction ou aux conditions de travail. Pour proposer ensuite des évolutions et des améliorations.

Il réunit cinq collèges, rassemblant à la fois des professionnels, des associations, des collectivités territoriales, des parlementaires et des personnalités qualifiées.

Toute la chaîne de la construction, du législateur à l'utilisateur final, se devait en effet d'être représentée.

Chacun pourra apporter un regard éclairé et spécifique,
- sur les réalités de mise en oeuvre des projets,
- les enjeux techniques,
- la prise en compte de la qualité de vie,
- de la protection environnementale,
- et bien sûr les attentes des Français.

C'est pourquoi, outre les acteurs traditionnels du bâtiment, d'autres parties prenantes sont associées.

Les représentants des associations, pour rendre compte des préoccupations des habitants et des familles, en matière de qualité, de coût, ou de durabilité de la construction.

Les élus locaux sont quant à eux à la fois des maîtres d'ouvrage publics, mais également des relais des entreprises et des citoyens de leurs territoires.

La présence de parlementaires au sein du conseil doit permettre de faire remonter les avis rendus au niveau législatif.

Enfin, les personnes qualifiées apporteront leur expertise pour préciser les débats.

Il me parat également important que le conseil puisse associer les acteurs de terrain, pour étayer au mieux ses avis, et je vous invite à mettre en place un système efficace et transparent permettant de recueillir, d'écouter et de pondérer les contributions de tous.

Je compte sur les représentants nationaux de fédérations, de groupements et de filières, pour mobiliser leurs adhérents en fonction des thèmes traités.

J'ai noté que la présentation du règlement intérieur était inscrite à l'ordre du jour de cette séance d'installation et je ne doute pas, Monsieur le président, que vous ayez travaillé sur ces questions de fonctionnement.

Car c'est l'association de toutes les parties prenantes qui garantit que les actions sont menées de manière transversale et complémentaire.

C'est sur ce partenariat pragmatique et de confiance que repose la réussite du plan de relance, et je souhaite que le conseil s'appuie sur cette méthode pour atteindre ses propres objectifs.

Votre instance aura pour mission, au même titre que le conseil national d'évaluation des normes ou le conseil national consultatif des personnes handicapées, de se prononcer dans un délai de 3 mois, sur les arrêtés, décrets et projets de loi intéressant le secteur de la construction.

Votre rôle est donc essentiel puisque cette faculté d'intervention en amont des textes pourra être décisive dans la maîtrise de l'inflation législative et règlementaire.

J'attends également que vous vous saisissiez le plus en amont possible de sujets prospectifs, ou bien de problématiques sensibles, afin d'éclairer les débats, notamment législatifs, par le point de vue des acteurs de la construction.

En effet je souhaite que mon ministère puisse s'appuyer sur vos avis et vos productions pour affiner, ajuster ou réorienter les politiques mises en oeuvre.

Nous devons éviter d'être à nouveau confronté à des situations où, faute d'anticipation, une réglementation s'élabore sans analyse des coûts et des difficultés induites en matière de construction.

Dans le cadre du plan de relance, j'avais notamment identifié 3 sujets qui mériteraient de faire l'objet d'une réflexion de fond de la part du conseil.

Le premier concerne l'évaluation des postes d'économies encore existants, dans la chaîne de production du logement et dans l'usage des matériaux.

Cette question de réduction des coûts est fondamentale, et elle doit être mise en perspective des exigences de qualité que nous avons pour les usagers des bâtiments.

Le deuxième traite du lien entre formation initiale et formation professionnelle. Le programme PACTE est une première déclinaison du chantier que j'ai annoncé en décembre, mais il nous faut aller plus loin.

Pour gagner en efficacité, il est important qu'en sortant de formation initiale, vos collaborateurs puissent être pleinement opérationnels.

Il me paraît donc intéressant que le conseil appréhende cette question d'une meilleure articulation entre formation initiale et professionnelle.

Enfin j'avais également annoncé dans les 50 mesures de simplification une action au niveau de l'Association française de normalisation (AFNOR), concernant les règles de mise en oeuvre des produits et leurs modalités d'élaboration.

Là encore le conseil, par sa collégialité, me semble l'interlocuteur le plus à même d'engager cette réflexion.

Monsieur le Président, je souhaite que le conseil puisse se pencher sur ces différents points, et qu'il parvienne à un diagnostic clair et partagé autour de propositions pour faire baisser les coûts, tout en gardant pour objectif premier la qualité de la construction.

Vous l'aurez compris, j'attends donc beaucoup de cette instance.

Je veux une nouvelle fois vous remercier pour votre action résolue et déterminée, et je veux vous demander, en un mot, Monsieur le Président, de développer l'apport de la filière du bâtiment dans les discussions parlementaires.

Avec le projet de loi transition énergétique et croissance verte, des textes majeurs vont devoir être analysés : définition des bâtiments à énergie positive (BEPOS), du carnet numérique, des travaux « embarqués » en matière de rénovation thermique (lors des ravalements de façade), du contrat de prestation, et bien d'autres encore.

C'est par la précision et la pertinence des premiers avis rendus que le conseil sera reconnu et écouté.

C'est à ce prix que les acteurs et les professionnels pourront peser de manière plus forte sur les décisions relatives à leur champ d'activité.

Et que nous réussirons collectivement à relancer le secteur et à produire des logements de qualité, pour répondre aux besoins et aux attentes des Français.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 23 juin 2015

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