Déclarations de MM Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur l'exécution du budget 2015 et sur les principales évolutions notamment en matière de dépenses depuis le vote de la loi de finances pour 2015, à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de MM Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur l'exécution du budget 2015 et sur les principales évolutions notamment en matière de dépenses depuis le vote de la loi de finances pour 2015, à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2015.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel, ECKERT Christian.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics; FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget

Circonstances : Débat d'orientation des finances publiques, à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2015

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle le débat d'orientation des finances publiques.

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, après la présentation du programme de stabilité, il y a de cela quelques mois, et avant l'examen du projet de loi de finances pour 2016 dans quelques semaines, le débat d'orientation des finances publiques nous donne un nouveau point de rendez-vous pour discuter des grandes orientations de la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Notre politique est connue : nous l'expliquons à chaque débat, à chaque loi de finances, et nous l'appliquons. C'est une politique d'équilibre entre le soutien nécessaire à la croissance, qui redémarre mais qui doit s'inscrire dans la continuité et s'affirmer plus encore, et la réduction du déficit public. C'est l'objectif d'un assainissement progressif et durable des finances publiques, tout en dégageant les moyens nécessaires pour financer nos priorités et, en même temps, rétablir la compétitivité de nos entreprises, si gravement endommagée entre 2002 et 2012 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),…

M. Jean-François Lamour. Cela commence bien ! Heureusement que le ridicule ne tue pas !

M. Michel Sapin, ministre. …restaurer leurs marges, qui ont chuté comme jamais entre 2007 et 2012. Il suffit de regarder objectivement les chiffres pour éviter de faire des commentaires malvenus.

M. Jean-François Lamour. Économisez ce genre d'effets de manche, cela vous fera au moins une économie !

M. Michel Sapin, ministre. Cette politique, nous la portons et nous l'expliquons ici, à l'Assemblée nationale, devant la représentation nationale. Nous l'assumons également et nous l'expliquons à nos partenaires européens.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous n'avons pas été convaincus !

M. Michel Sapin, ministre. Merci, madame la députée, d'avoir la gentillesse d'écouter. Cet effort de conviction sur notre politique économique a porté ses fruits et les échanges au cours du dernier mois avec nos partenaires en sont la preuve.

M. Hervé Mariton. C'est la méthode Coué !

M. Michel Sapin, ministre. Au début de cette année, la Commission européenne a émis une nouvelle recommandation : elle nous a d'abord donné quitus sur les années 2013 et 2014, en estimant que nous avions pris – comme on dit dans le langage bruxellois – des actions suivies d'effet au cours des deux dernières années. Pour 2015 et les années suivantes, elle a tracé une trajectoire de déficit qui doit nous conduire en deçà du seuil de 3 % en 2017. Cette trajectoire, nous sommes en mesure de la tenir en préservant l'équilibre entre assainissement des finances publiques et soutien à la croissance : c'était tout l'objet du programme de stabilité présenté en avril dernier.

Aujourd'hui, notre politique économique est bien comprise. Le déficit de 2014 a été inférieur de 0,3 % à la recommandation de la Commission européenne et pour 2015, notre prévision de 3,8 % est identique à celle de la Commission européenne et inférieure à l'objectif de 4 % qu'elle nous avait fixé. Mais surtout, nos partenaires nous ont montré leur soutien, parce qu'ils ont été convaincus du bien-fondé de notre politique : avec la trajectoire que nous proposons, nous atteignons les objectifs de déficit public demandés, mais nous le faisons tout en permettant la reprise de l'activité en cours, qui doit encore se traduire par le retour à plus d'emploi. En effet, depuis le début de l'année, vous le savez, le Gouvernement a pris un ensemble d'initiatives pour soutenir la croissance et l'emploi. Cette année 2015 est déjà l'année du déploiement de la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité : ce sont 6,5 milliards d'euros d'allégements pour soutenir l'investissement et l'emploi ; c'est également une réduction d'impôt sur le revenu de plus de 3 milliards d'euros, qui bénéficiera à plus de 9 millions de foyers. Dès le mois de septembre, ces contribuables pourront constater que leur impôt baisse : c'est la première baisse d'ampleur de l'impôt sur le revenu depuis le début de la crise. Et cette année, pour la première fois depuis 2011, il n'y aura plus de hausse d'impôt sur le revenu pour quiconque, à situation inchangée.

M. Philippe Vigier. On verra bien !

M. Michel Sapin, ministre. L'année 2015 est aussi l'année de la montée en charge du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi – CICE –, avec l'augmentation de son taux à 6 % pour les salaires versés en 2014. Quand nous rencontrons des chefs d'entreprise, nous ne les entendons plus dire que le CICE est inutile ou trop complexe.

Mme Isabelle Le Callennec. C'est normal, ils n'ont que ça !

M. Michel Sapin, ministre. Ce que j'entends, c'est que le CICE est une bouffée d'oxygène après plusieurs années difficiles et qu'il financera ici un nouvel investissement, là des recrutements et ailleurs encore les formations nécessaires. Ce que nous dit l'INSEE dans ses comptes, c'est qu'avec le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE, nous avons rendu aux entreprises les deux tiers des marges qu'elles avaient perdues entre 2007 et 2012.

Mais nous ne nous sommes pas arrêtés au vote de la loi de finances pour 2015 : depuis le début de l'année, plusieurs initiatives ont été prises pour affermir la confiance, alimenter la reprise, soutenir la création d'emplois. C'est d'abord le plan de soutien à l'investissement, et en particulier la mesure de suramortissement des investissements. L'investissement est un moteur de croissance fondamental qui est en passe de se rallumer. Cette mesure est un coup de pouce pour faciliter sa reprise. Ce sont également les mesures en faveur de l'emploi dans les PME et les TPE, en particulier la prime de 4 000 euros pour les nouvelles embauches. C'est donc un ensemble cohérent, qui se déploie progressivement au cours de l'année, pour la croissance, pour l'investissement et, surtout, pour l'emploi.

Nous ne serions pas fidèles à nos principes si ces mesures étaient financées à crédit : financer par la dette des mesures nouvelles relève d'un autre temps. Au sein de ce gouvernement, nous n'envisageons aucune mesure nouvelle sans réfléchir immédiatement à son financement. La preuve que nous vous apportons aujourd'hui de cette responsabilité constante pour nos comptes publics, ce sont les plafonds de dépenses de l'État pour 2016 qui vous ont été communiqués. Avec ce cadrage du budget de l'État, le Gouvernement vous propose de réduire les dépenses de l'État de 1,2 milliard d'euros au-dessous du plafond que vous aviez fixé, pour 2016, dans le budget triennal de l'État. La nécessité de réaliser des économies supplémentaires, nous l'avions annoncée au moment du programme de stabilité d'avril dernier. Je n'y reviens pas : nous avons eu ce débat par deux fois en commission des finances – j'en profite pour saluer le président de la commission – et nous avions notamment explicité l'impact de la faible inflation sur le rendement de certaines mesures d'économies.

Aujourd'hui, sur le champ précis de la dépense de l'État sous norme, nous sommes en mesure de vous présenter un cadrage qui permet d'aller au-delà de la loi de programmation des finances publiques. Ce montant d'économies est important, mais les économies totales le sont encore plus car nous avons financé, au sein de cette enveloppe, plusieurs dépenses nouvelles. D'abord, des dépenses pour assurer la sécurité des Français : c'est l'engagement du Gouvernement de déployer tous les moyens nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens. L'actualisation de la loi de programmation militaire a donc revu de 600 millions d'euros à la hausse les crédits du ministère de la défense en 2016 et le plan de lutte contre le terrorisme donne de nouveaux moyens, notamment, aux ministères de l'intérieur et de la justice. Ensuite, il y a eu des dépenses nouvelles pour l'emploi, avec une hausse des contrats aidés dès 2015. L'emploi est la priorité du Gouvernement et nous mobilisons tous les moyens pour le soutenir : des moyens budgétaires avec les contrats d'avenir, des moyens fiscaux avec le pacte de responsabilité et de solidarité, et ce sont plusieurs dizaines de milliards d'euros qui sont engagés pour aider à faire baisser le chômage.

Je le répète, non seulement nous finançons les mesures nouvelles, mais nous abaissons encore la dépense de l'État par rapport à la loi de programmation des finances publiques – de 1,2 milliard d'euros –, tout en maintenant la trajectoire de baisse des dotations aux collectivités territoriales. Ce sont des économies indispensables. Indispensables pour financer nos priorités, indispensables pour financer la baisse des impôts, indispensables pour réduire le déficit public.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, le cadrage général que je voulais partager rapidement avec vous, avant que Christian Eckert ne vous détaille les évolutions de manière plus précise. Il serait bien entendu impensable de laisser filer les déficits : c'est la responsabilité de ce gouvernement et de cette majorité d'apurer des dizaines d'années d'excès budgétaires et nous assumons pleinement cette politique. Faut-il rappeler qu'en 2012, les comptes publics de l'Allemagne étaient à l'équilibre, quand les nôtres étaient en déficit de près de 5 points de PIB ? On mesure le chemin parcouru depuis ! La réduction du déficit, nous l'assumons avec sérieux, tout en corrigeant des pertes de compétitivité passées, parce qu'il nous faut remettre l'économie sur le chemin de la croissance et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, lundi dernier, nous avons parlé du passé et de l'exécution 2014 lors de l'examen de la loi de règlement. Aujourd'hui, nous parlons du présent – l'exécution 2015 – et de l'avenir – les dépenses de l'État pour 2016. En une semaine, ce sont deux débats sur les finances publiques qui auront succédé aux quatre auditions en commission des finances qui se sont tenues depuis le début de l'année. Les temps ont changé depuis l'instauration du premier débat d'orientation budgétaire en 1996 : désormais, nous parlons budget toute l'année, et non plus seulement à l'automne. C'est un progrès réel car la transparence est indispensable en général, et dans les matières budgétaires en particulier. Chacune de ces rencontres est une occasion de vous informer de l'état des finances publiques. C'est aussi une occasion d'expliquer à nouveau notre politique budgétaire. Cette explication tient en deux objectifs : baisser le déficit et baisser les impôts.

Le premier objet de ce débat est de faire un point sur l'exécution du budget en 2015. Un point actualisé très précis sera réalisé lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016 mais je souhaiterais déjà informer l'Assemblée nationale des principales évolutions depuis l'adoption de la loi de finances.

En ce qui concerne les dépenses, deux évolutions sont à noter.

Première évolution, la dépense sous norme a été revue à la baisse de près de 700 millions d'euros, avec le décret d'annulation du 10 juin dernier. L'intégralité des nouvelles dépenses sera donc financée dans le cadre de cette enveloppe, et elles n'auront pas d'impact sur la dépense totale de l'État – j'y reviendrai.

Seconde évolution, la charge de la dette sera également moins élevée que prévu. À ce stade, nous attendons une économie, en comptabilité budgétaire, d'environ 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiales. C'est un ordre de grandeur, nous sommes toujours prudents sur les prévisions de charge de la dette, il est donc possible que ce chiffre soit ajusté fin septembre.

En outre, en conséquence du budget rectificatif no 6 dont nous avions parlé à l'automne dernier, le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne est minoré d'environ 700 millions d'euros.

En ce qui concerne le ministère de la défense, nous avions prévu, dès la loi de finances initiale, une dépense de 2,1 milliards d'euros imputée sur le compte d'affectation spéciale « Fréquences ». Cette dépense sera finalement imputée sur le budget général, comme le prévoit l'actualisation de la loi de programmation militaire, ce qui ne change rien au montant total des dépenses de l'État.

En ce qui concerne les recettes, les recettes fiscales nettes seraient revues à la baisse de plus d'1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale. C'est principalement l'impact de la moindre inflation sur la TVA qui explique cet écart. Nous constatons également des décaissements dynamiques sur le CICE et il est possible que son impact en 2015 soit revu à la hausse.

M. Philippe Vigier. J'espère qu'il le sera !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce serait là une nouvelle preuve que les entreprises se sont bien approprié le dispositif et que sa prétendue complexité n'était rien de plus qu'un argument de séance dans les débats qui nous ont occupés.

Quant aux recettes non fiscales, elles seraient en ligne avec nos prévisions.

Ces évaluations peuvent encore évoluer d'ici au dépôt du projet de loi de finances pour 2016 car, comme nous l'impose le principe de sincérité, nous devrons prendre en compte toutes les nouvelles informations apparues d'ici à cette date pour fixer nos prévisions – et les aléas sont encore nombreux jusqu'à la fin de l'année –, mais, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, la transparence est indispensable, et ce débat doit être l'occasion d'assurer une information parfaite de l'Assemblée nationale sur l'exécution du budget. À ce stade de l'année, c'est bien un solde de l'État en amélioration par rapport à la loi de finances initiale que nous anticipons pour 2015.

La politique budgétaire que vous propose le Gouvernement est connue. Elle est constante, et, l'an prochain comme cette année, notre gestion des dépenses de l'État répond à deux exigences : tout d'abord, respecter strictement notre programme d'économies ; ensuite, financer toute nouvelle dépense par la réduction d'autres dépenses. C'est ce que nous faisons en 2015.

Nous avons réalisé, en cours d'année, un effort complémentaire de 4 milliards d'euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques, dont 1,2 milliard d'euros sur l'État et les agences. Le décret d'annulation du 10 juin dernier a réduit de près de 700 millions d'euros les dépenses de l'État, et, en parallèle, les dépenses des opérations du programme d'investissements d'avenir et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ont été réduites de 500 millions d'euros.

Dans le même temps, c'est vrai, nous avons engagé de nouvelles dépenses, mais qui contestera leur pertinence ? Ce sont des moyens pour assurer la sécurité des Français avec le programme de lutte contre le terrorisme, et de nouveaux moyens pour soutenir l'emploi, avec une augmentation des contrats aidés. Nous finançons entièrement ces dépenses par des économies : avec le décret d'avance du 9 avril dernier et la mise en réserve complémentaire de crédits, dont tout le détail vous a été fourni, ce sont 800 millions d'euros d'économies qui ont été dégagés pour les financer. Et, en fin de gestion, nous irons plus loin si cela est nécessaire pour respecter la norme que vous avez votée en loi de finances initiale et qui a été abaissée par le décret d'annulation.

Respecter notre programme d'économies et financer toute nouvelle dépense par une réduction d'autres dépenses : ce sont ces mêmes exigences qui ont guidé la construction du budget de l'État pour 2016.

En projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous proposera de réduire de 1 milliard d'euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015. Le dernier programme de stabilité avait revu à la hausse les objectifs d'économies pour l'an prochain. C'est en effet une nécessité pour atteindre nos objectifs, ceux du plan de 50 milliards d'euros d'économies en trois ans, dans un contexte de très faible inflation qui réduit mécaniquement le rendement de certaines mesures. Le cadrage que nous vous proposons aujourd'hui répond à ces exigences : par rapport à l'annuité 2016 du budget triennal que vous avez voté l'an dernier, c'est une baisse complémentaire de 1,2 milliard d'euros de la dépense de l'État, hors concours aux collectivités territoriales, et c'est une baisse nette de 1,2 milliard d'euros. En d'autres termes, non seulement nous avons gagé les dépenses nouvelles par des économies, mais nous sommes allés au-delà, en réduisant encore de 1,2 milliard d'euros la dépense par rapport à la loi de programmation des finances publiques.

En effet, nous avons engagé des dépenses nouvelles qui auront un impact sur l'exercice 2016, et nous assumons entièrement ces mesures. Pour assurer la sécurité des Français, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire, de revoir à la hausse de 600 millions d'euros les crédits du ministère de la défense en 2016. Les moyens du ministère de l'intérieur au titre de la mission « Sécurité », et ceux de la justice seront également revus à la hausse en 2016, à hauteur de 160 millions d'euros. Nous engageons également des dépenses nouvelles pour soutenir l'emploi, et le Gouvernement vous proposera de revoir à la hausse le nombre de contrats aidés pour 2016.

M. Philippe Vigier. Et voilà !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans le même temps, des mesures d'économies concrètes et ambitieuses vous seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances. Je voudrais d'ores et déjà vous en donner quelques exemples.

En ce qui concerne les dépenses d'intervention de l'État, plusieurs dispositifs d'exonérations de charges ciblées seront revus compte tenu de la montée en charge des allégements du pacte de responsabilité et de solidarité. Cela permettra de réduire la dépense budgétaire, puisque le coût de ces allégements pour la Sécurité sociale doit être compensé.

C'est un axe fort des budgets successifs depuis 2012 : les opérateurs seront à nouveau mis à contribution – par des baisses de subventions mais aussi par une baisse des plafonds des taxes affectées, baisse de 1,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances pour 2015. Ainsi, comme en 2015, des prélèvements sur les trésoreries excédentaires seront effectués, et toutes les agences de l'État devront faire des choix, réguler leurs recrutements, et fixer des priorités dans leur action. Certaines seront fusionnées – ce sera le cas de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, qui seront fusionnés dans une seule Agence nationale de santé publique.

La politique du logement représente plus de 40 milliards d'euros de concours publics, en dépenses budgétaires ou fiscales, et plus de 2 % du PIB. Pourtant, malgré l'ampleur de ces moyens, les effets de cette politique ne sont pas toujours satisfaisants. Il existe donc des marges d'amélioration. Les économies se feront dans une perspective d'amélioration de l'efficacité de la dépense et s'appuieront principalement sur deux leviers : tout d'abord, renforcer les incitations à construire auprès des bailleurs sociaux, notamment en réorganisant les circuits financiers pour une péréquation accrue du secteur ; ensuite, maîtriser la dynamique des aides personnelles au logement dans un objectif d'équité et de simplification, en suivant, par exemple, les pistes qui ont été proposées par le groupe de travail présidé par François Pupponi.

Nous poursuivrons également la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires – 4 000 emplois seront ainsi supprimés. Nous la poursuivrons parfois à un rythme supérieur à celui prévu en loi de programmation des finances publiques. C'est un effort majeur pour certains ministères qui doivent simultanément préparer l'adaptation de leurs réseaux à la nouvelle carte régionale, et ce dès 2016.

Enfin, au-delà de la dépense des ministères, les concours aux collectivités territoriales seront réduits de 3,67 milliards d'euros en 2016, comme prévu par la loi de programmation des finances publiques.

M. Philippe Vigier. Encore un coup porté aux collectivités territoriales !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette baisse, je le rappelle, est compatible avec une évolution des dépenses locales au rythme de l'inflation, compte tenu de l'évolution de leurs autres recettes. Elle sera accompagnée d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, visant à une répartition plus équitable et plus transparente. Nous y travaillons actuellement avec différents acteurs, notamment le comité des finances locales.

Les économies qui seront faites – j'en ai décrit quelques-unes – sont ciblées et réfléchies. Elles sont issues d'un travail mené au sein du Gouvernement depuis le début de l'année 2015.

Car, mesdames et messieurs de l'opposition, malgré tous vos efforts d'imagination, vous serez bientôt à court d'arguments.

M. Philippe Vigier. Ce n'est pas demain la veille !

Mme Isabelle Le Callennec. Ne rêvez pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous nous avez d'abord dit que nos économies étaient fausses parce que calculées par rapport à un tendanciel : nous avons baissé les dépenses de l'État d'exécution à exécution en 2014, et nous poursuivrons sur cette voie en 2015 et 2016.

M. Philippe Vigier. Nous allons en reparler !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ensuite, vous avez estimé que la baisse des dépenses était uniforme et indifférenciée : toutes les mesures du projet de loi de finances pour 2015, toutes celles envisagées pour 2016 et que je viens de décrire prouvent le contraire.

M. Hervé Mariton. Vous ne pouvez pas faire à la fois le Gouvernement et l'opposition, monsieur le secrétaire d'État !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Puis, comme la réalité des économies n'était plus contestable, vous avez réclamé des économies « structurelles ». Pourriez-vous m'en citer trois ? Pensez-vous au report de l'âge légal de la retraite ? Pensez-vous à des déremboursements massifs d'actes médicaux ?

M. Philippe Vigier. C'est ce que vous faites !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pensez-vous à des suppressions de prestations sociales ?

M. Philippe Vigier. Vous le faites aussi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces réformes structurelles, c'est une formule magique pour réduire le déficit mais il n'y a rien de magique dans un budget : il y a des mesures concrètes qu'il faut expliciter si l'on veut être sérieux.

Enfin, certains d'entre vous ont tout simplement estimé qu'il faudrait faire deux ou trois fois plus d'économies : 100 milliards, 150 milliards d'euros ! Expliquez aux Français ce que cela signifie. Voulez-vous diminuer de plus de 3,7 milliards d'euros par an les dotations aux collectivités ? Voulez-vous renoncer à l'augmentation du budget de la défense ? Voulez-vous revenir sur les économies de la branche famille ? Car il y a une conclusion que l'on peut tirer des débats qui nous occupent tout au long de l'année, et cette conclusion, les Français doivent la connaître : les économies, c'est seulement sur les retraites et l'éducation que vous voulez les faire. Ce sont vos variables d'ajustement, alors que ce sont nos priorités.

M. Hervé Mariton. Vous n'avez rien compris !

M. Alain Fauré. Nous vous écouterons, monsieur Mariton !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pire encore, ce que vous proposez, ce qui a été dit publiquement, c'est qu'il faut « faire descendre les impôts par l'ascenseur, et les dépenses par l'escalier ». Il faut dire les choses clairement : cela signifie que le déficit remonterait de manière immédiate et massive. Ce serait mettre à terre plusieurs années d'efforts, des efforts qui avaient commencé dès 2011 et que nous avons poursuivis sans relâche.

Toutes ces propositions sont excessives, elles sont donc insignifiantes (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants), et je ne parle même pas des idées de suppression de l'ISF qui reviennent à intervalles réguliers.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voilà, en toute transparence, la situation et les perspectives du budget de l'État. Pour cette année, en l'état de nos prévisions, c'est une probable diminution du déficit de l'État par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Pour l'an prochain, c'est un cadrage qui permet non seulement de financer les nouvelles dépenses, mais aussi de réduire de 1,1 milliard d'euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015.

C'est un cadrage qui est exigeant et qui demande de nouveaux efforts à l'État et à ses agences, mais c'est un cadrage qu'il faut respecter pour diminuer le déficit et baisser les impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Michel Sapin, ministre. Très bien !

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Mariani, votre discours à la gloire de l'Australie tombe bien : j'ai rencontré cette semaine mon homologue australien. Je crois avoir compris – et cela s'est confirmé à l'issue de l'échange prolongé que j'ai eu avec lui – que l'exploitation des matières premières était le principal facteur de bonne santé de l'économie australienne. Il n'en demeure pas moins que votre leçon sur l'Australie pourrait intéresser beaucoup d'étudiants en économie.

Je m'efforcerai de répondre à toutes les questions mais je vous prie par avance de m'excuser si tel n'est pas le cas. Je remercie notamment les députés de la majorité, en particulier Dominique Lefebvre et Alain Fauré, qui nous ont apporté un soutien clair – contrairement, d'ailleurs, à ce qui a été dit.

Vous parlez souvent de divisions au sein de la majorité : je ne les ai pas entendues. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) En revanche, j'ai senti beaucoup de nuances entre les propos de M. Mariton, pour ne citer que lui, et les interventions qu'un certain nombre d'entre vous ont faites à la tribune – comme l'a dit Romain Colas, vos points de vue sont contradictoires, pour ne pas dire irréconciliables. Mais tout cela n'a que peu d'importance.

Madame Dalloz, vous avez procédé à un calcul des effectifs. Or ce calcul est présenté en page 9 du document complétant le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Il est inutile de le refaire car il est parfaitement clair : 12 232 créations d'emplois sont prévues au sein des ministères dits prioritaires et 3 939 suppressions d'emplois dans les autres ministères. La différence se traduit par une création de 8 293 emplois, et non 18 000, comme vous l'avez dit. C'est parfaitement détaillé. On peut aisément vérifier l'exactitude de ce calcul.

Néanmoins, beaucoup d'entre vous ont évoqué le sujet des emplois ; on a parlé de stabilité, de non-stabilité, de renoncement. J'aurais aimé que quelques-uns d'entre vous assistent aux discussions que j'ai eues avec l'ensemble des ministres ou, à tout le moins, aux réunions que j'ai tenues à propos du nombre d'emplois au sein du ministère des finances ; vous avez pu observer que, s'agissant de ce ministère, 2 548 suppressions d'emplois sont prévues. Tous les ministres que j'ai rencontrés ont plaidé leur cause en affirmant que ce n'était plus possible, qu'ils étaient à l'os, que l'on avait déjà, au cours des deux dernières années, supprimé des emplois, que cela pouvait mettre en cause la qualité du service. Nous avons effectivement serré au maximum.

Il faut toutefois rappeler l'existence d'une grande nouveauté. La loi de programmation militaire prévoyait une diminution de 7 500 emplois entre 2015 et 2016. Cela, me semble-t-il, n'avait pas fait hurler grand monde : le texte avait été adopté en son temps en recueillant un assez large consensus. Compte tenu de la multiplication des opérations extérieures mais aussi des exigences de sécurité à l'intérieur du pays, il a été décidé de créer 9 700 emplois, ce qui se traduit par un solde positif de plus de 2 000 emplois. Nous avons toujours cherché, en maintenant les créations d'emplois dans l'éducation, la police et la sécurité, à avoir une stabilité globale. La création de 9 700 emplois est liée à l'inflexion sur la loi de programmation militaire. On reste même un peu en dessous de ce chiffre car on finit à 8 293 postes supplémentaires. C'est assumé, calmement, sereinement ; ce n'est pas un dérapage, ce n'est pas de la gabegie, c'est tout simplement un calcul au plus près, qui prend en compte un certain nombre de nécessités liées au terrorisme et à la situation internationale.

J'en profite pour redire un mot de la loi de programmation militaire. Monsieur Lamour, comme d'habitude, vous vous êtes fait le greffier du respect de la loi de programmation militaire.

M. Jean-François Lamour. Je le prends bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C'est bien ainsi que je l'entendais. Peut-être auriez-vous pu avoir cette attitude aussi à d'autres époques. La loi de programmation militaire en vigueur est certainement la première à être respectée.

M. Jean-François Lamour. Je l'ai dit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il serait parfois opportun de le dire, de la même façon que vous manifestez des inquiétudes ou des angoisses quant au respect de la loi actuelle.

S'agissant du point précis sur lequel vous m'interrogez, la loi actuellement en vigueur – la nouvelle n'étant pas encore votée – fixait le budget de la défense à 31,4 milliards en 2015 comme en 2016. Cette somme se décomposait, en 2015, en 29 milliards d'euros de crédits budgétaires et 2,4 milliards d'euros de recettes exceptionnelles. Pour 2016, si le total restait inchangé, il était prévu d'augmenter les crédits budgétaires de 500 millions d'euros, et donc de diminuer les recettes exceptionnelles pour les faire revenir à 1,9 milliard d'euros. La nouvelle mouture de la loi de programmation militaire prévoit, pour 2016, de relever le total de 600 millions d'euros, qui est porté à 32 milliards d'euros : les crédits budgétaires augmentent de 600 millions, tandis que les recettes exceptionnelles demeurent inchangées, à 1,9 milliard.

M. Jean-François Lamour. Il y a encore des recettes exceptionnelles ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui, bien sûr.

M. Jean-François Lamour. Non, il n'y a plus de recettes exceptionnelles pour 2016 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais si ! Je vous parle de la situation existant avant la rebudgétisation des fréquences hertziennes. Je vous communiquerai le tableau correspondant. Je suis prêt, comme j'ai l'habitude de le faire, à vous donner toutes les explications nécessaires en commission des finances. Le budget total s'accroît de 600 millions d'euros et les crédits budgétaires augmentent de 1,1 milliard, puisqu'une baisse de 500 millions d'euros était prévue s'agissant des recettes exceptionnelles.

M. Jean-François Lamour. Cela mérite à tout le moins des précisions, vous en conviendrez !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous les aurez, comme d'habitude.

M. Mariton a été, comme à l'accoutumée, un peu excessif. Il nous a dit que nous accomplirions nos économies sur le dos des autres, à savoir la charge de la dette, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et les collectivités locales, mais il oublie au passage plusieurs éléments : les taxes affectées aux opérateurs baissent de 1 milliard, les crédits du logement diminuent de 300 millions d'euros – soit une baisse de 800 millions d'euros par rapport au tendanciel –, les crédits des finances sont réduits de plus de 500 millions d'euros et ceux du ministère de l'économie de plus de 100 millions d'euros. Il est donc un peu rapide de prétendre que ces économies ne sont dues qu'aux autres. Là encore, j'aurais aimé que M. Mariton puisse assister à quelques-unes des discussions budgétaires.

Madame Rabault, s'agissant des investissements privés que vous évoquez, les dernières notes de conjoncture de l'INSEE se montrent plus encourageantes. L'ensemble des observateurs de la vie économique dressent un constat unanime : la restauration des marges des entreprises est, aujourd'hui, une réalité.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C'est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela devrait, très naturellement, confirmer le redressement de l'investissement privé qui, sans être le meilleur indicateur actuel, donne déjà des signes d'amélioration assez significatifs.

Beaucoup d'entre vous ont joué, si j'ose dire, à nous faire peur collectivement sur la question de la charge de la dette, comme si – en notre qualité de gestionnaire, indépendamment de notre appartenance politique – nous ignorions complètement que l'augmentation des taux d'intérêt pouvait provoquer des augmentations de dépenses et présentait un certain nombre de risques.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est bon de le rappeler !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On peut toujours dire que 1 point d'augmentation des taux d'intérêt coûte tant de milliards la première année, tant de milliards la deuxième année et tant de milliards au bout de dix ans : oui, pourquoi pas, ce n'est pas faux. Je viens de consulter le taux des obligations assimilables du Trésor pour la France, qui s'élève à 1,12 %. Or, je rappelle que nos prévisions de taux d'intérêt en fin d'année 2015 étaient de 1,2 %, c'est-à-dire au-delà même de ce que nous constatons aujourd'hui. On ne peut pourtant pas dire que, s'agissant de la question de la dette, les marchés financiers connaissent aujourd'hui une période de grand calme. Nous avons prévu des taux d'intérêt de 2,1 % pour la fin de l'année 2016 – soit 100 points de base de plus que leur niveau actuel – de 3 % pour la fin de l'année 2017 et de 3,5 % pour la fin de l'année 2018. On n'est bien entendu jamais à l'abri d'à-coups brutaux sur les marchés financiers. Cela s'est déjà produit. Cela peut durer mais peut aussi très ponctuel. Aujourd'hui, nous estimons avoir pris des marges de précaution suffisantes. Certains, d'ailleurs, je ne vous le cache pas, nous font parfois le reproche de demander beaucoup d'efforts alors même que l'on a établi des prévisions de taux d'intérêt plutôt « confortables » – pour employer le mot qui est parfois employé, peut-être à tort.

Mme Sas et quelques autres ont aussi évoqué les crédits budgétaires en matière d'environnement. Nous aurons l'occasion d'y revenir, comme chaque année. Les crédits relatifs à l'environnement ne se limitent pas aux seuls crédits budgétaires. On peut évoquer les crédits d'impôt, comme l'a fait Valérie Rabault, mais aussi la contribution au service public de l'électricité, qui atteint près de 5 milliards d'euros, dont une part importante est consacrée aux énergies renouvelables. Je citerai aussi une vraie nouveauté : le fonds de transition énergétique, qui, lors de sa mise en place, a été doté de 1,5 milliard d'euros – j'insiste sur ce chiffre : il ne s'agit pas de quelques dizaines de millions d'euros. L'effort accompli en faveur de l'environnement est donc tout à fait important. Ce sera encore plus visible, politiquement, lors de la Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 – la COP 21.

Je terminerai mon intervention en revenant sur l'agression de M. Mariton au sujet de la retenue à la source, qui serait, selon ses dires, la cause de tous les maux. J'ai toujours à l'esprit les prises de position d'un certain nombre de parlementaires du groupe Les Républicains qui se sont montrés très ouverts sur ce sujet.

Nous aurons un travail important à fournir. Je vous rappelle que le Gouvernement proposera au Parlement d'en débattre en septembre, et que nous nous donnons un délai d'un peu moins d'un an, à compter d'aujourd'hui, pour établir un Livre blanc destiné à élaborer un projet global sur la question de la retenue à la source. J'espère que le Parlement se mobilisera, qu'il sera force de proposition et d'amélioration quant aux difficultés que vous connaissez. À cet égard, les préjugés affichés tout à l'heure dans le propos de M. Mariton datent probablement d'un autre âge.

Telles étaient, mesdames, messieurs les députés, les réponses que je souhaitais apporter aux questions que vous avez soulevées ; elles sont sans doute incomplètes, et je vous prie de m'en excuser.

Je tiens à remercier les parlementaires qui ont exprimé leur soutien. J'ai observé une courtoisie tout à fait salutaire des différents intervenants, y compris sur les bancs de l'opposition. Je vous donne rendez-vous au mois d'octobre pour l'examen du projet de loi de finances qui aura été écrit puis adopté en conseil des ministres à la fin du mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Et pour le projet de loi de finances rectificative en septembre !

M. le président. Le débat d'orientation des finances publiques est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 20 juillet 2015

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