Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur le projet de loi de réglement du budget et l'approbation des comptes de l'année 2014, à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur le projet de loi de réglement du budget et l'approbation des comptes de l'année 2014, à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015.

Personnalité, fonction : ECKERT Christian.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget

Circonstances : Discussion, arpès engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi, à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015

ti :
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (nos 2813, 2921).

(Présentation)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, par ce projet de loi de règlement, nous vous proposons d'approuver des résultats d'exécution qui ont déjà donné lieu à de nombreux échanges en commission des finances : d'abord le 11 février dernier, puis les 15 et 22 avril lors de la présentation du programme de stabilité, enfin mercredi dernier lors de la présentation de ce texte. Le travail en commission a donc été important : je crois que les analyses techniques ont été menées de manière approfondie et je souhaiterais plutôt concentrer mon intervention sur trois points plus généraux.

Le premier point est la fiabilité et la transparence des chiffres soumis à votre délibération. C'est un aspect dont on parle trop peu quand on aborde les questions budgétaires, alors qu'il est indispensable. Cette qualité de l'information dont vous disposez se retrouve dans les trois comptabilités.

En comptabilité générale, d'abord : les comptes de l'État ont été certifiés pour la neuvième année consécutive par la Cour des comptes et celle-ci a continué à lever certaines composantes de ses réserves, ce qui prouve l'amélioration de la qualité des comptes.

L'information dont vous disposez est aussi établie en comptabilité budgétaire, celle des lois de finances : elle a également fait l'objet d'un examen par la Cour des comptes dans le cadre de la certification, pour vérifier sa cohérence avec la comptabilité générale et dans le cadre du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire.

Enfin, en comptabilité nationale, l'INSEE a calculé le niveau du déficit public pour 2014 en toute indépendance et le Haut Conseil des finances publiques, qui n'est pas moins indépendant que l'INSEE, a validé le calcul du solde structurel dans l'avis qui vous a été transmis.

Ces éléments sont connus mais il faut les rappeler car ils prouvent la qualité de l'information budgétaire produite par le Gouvernement et contrôlée par des organismes indépendants. C'est un élément indispensable pour la crédibilité de notre pays et pour maintenir la confiance que les créanciers accordent à sa signature. C'est tout autant indispensable à la bonne information du Parlement, la qualité de nos débats et, plus largement, celle de la gestion des finances publiques. Mais la transparence est aussi, et surtout, une condition nécessaire pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la parole publique – en particulier en matière budgétaire. C'est pour cette raison que j'attache la plus grande importance à garantir l'information la plus complète du Parlement sur ces questions et la rapporteure générale, qui échange régulièrement avec mes services, peut, je crois, en témoigner. Et encore aujourd'hui, je serai bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes les questions et demandes de précisions sur cette exécution.

Mon deuxième point porte sur le fond de ce projet de loi. Il y a, je crois, un enseignement majeur que l'on peut tirer de l'exécution 2014 : les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Les efforts paient,…

M. Guy Geoffroy. Ce sont les Français qui paient !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. …produisent des résultats et les chiffres le prouvent. Le déficit public est en constante diminution : à 4 % en 2014, il est au plus bas depuis 2008. Il peut pourtant y avoir, chez certains de nos concitoyens, de la lassitude, peut-être du découragement, devant une réduction du déficit public qui est réelle mais qui n'est peut-être pas aussi rapide qu'espéré. Je ne méconnais pas cette réalité mais il faut insister sur un point : cette réduction du déficit, nous l'avons obtenue dans un contexte peu favorable de faible croissance et d'inflation quasi nulle.

C'est d'ailleurs un contexte que personne n'avait anticipé : en avril 2014, alors que l'année était déjà bien entamée, le Haut Conseil des finances publiques estimait que les prévisions du Gouvernement pour 2014 étaient « réalistes » et qu'elles n'étaient « affectées d'aucun aléa baissier ». Ces prévisions étaient de 1 % pour la croissance et de 1,2 % pour l'inflation. Finalement, la croissance a été de 0,2 % et l'inflation de 0,5 %. Ce contexte vient, à lui seul, dégrader mécaniquement le déficit public de 0,5 % du PIB. Mais si l'on déduit ces effets de la conjoncture et que l'on regarde les fondamentaux de nos finances publiques, on voit qu'ils s'améliorent de manière très nette car, en 2014, le déficit structurel est au plus bas depuis l'an 2000.

Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de déficit structurel, il existe une réalité : nous sommes en train de renforcer la structure même de nos finances publiques. Les Français doivent le savoir, il faut le répéter : ce sont des bases solides que nous sommes en train de redonner à notre budget et, grâce aux efforts de tous – État, Sécurité sociale, collectivités territoriales et établissements publics –, nous mettons en ordre nos comptes et nous pourrons transmettre des finances publiques saines après trente ans d'excès.

J'ouvre une parenthèse sur l'évolution des effectifs, sujet que votre rapporteure générale a particulièrement examiné cette année et sur lequel je voudrais revenir pour rappeler quelques constats et éviter toute erreur d'interprétation.

Je souligne d'abord que, là aussi, la transparence est complète : les effectifs réels de l'État en 2014, fonctionnaires ou agents contractuels, vous sont présentés dans le projet de loi de règlement et détaillés dans les rapports annuels de performance par programme, comme d'ailleurs ceux des opérateurs. Il est naturel de comparer ces effectifs réels aux plafonds d'emplois votés en loi de finances initiale. Encore faut-il rappeler que les contraintes de la gestion des effectifs, notamment la difficulté à prévoir avec précision les départs à la retraite des agents, imposent de maintenir une marge de sécurité minimale par rapport à ces plafonds, précisément pour garantir que votre autorisation soit respectée en dépit des aléas de la gestion.

En 2014, les effectifs réels de l'État représentaient 98,5 % des plafonds : on est bien dans la marge technique, d'autant que ce pourcentage a peu varié globalement ces dernières années. Attention donc à ne pas surinterpréter cet écart ! Et si vous regardez l'évolution des effectifs réels par rapport à 2013 – car c'est bien ce qui compte in fine, comme pour les dépenses –, vous retrouverez les créations d'emplois dans les secteurs prioritaires comme l'éducation, la sécurité et la justice, compensées par des efforts dans les autres secteurs, avec une légère diminution au total – moins 3 364 équivalents temps plein à périmètre constant.

Pour conclure, je voudrais faire le lien entre ce projet de loi et les perspectives que nous avons tracées jusqu'à la fin de la législature, car l'exécution 2014 prouve que nous pouvons réduire le déficit tout en baissant les impôts. Avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et la réduction exceptionnelle de l'impôt sur le revenu, nous avons mis en œuvre des baisses d'impôts, les premières depuis le début de la crise. Et ces allégements, nous ne les avons pas financés à crédit : ce sont les économies réalisées sur la dépense publique qui les ont financés. En effet, la maîtrise de la dépense publique est, elle aussi, attestée par les chiffres : la dépense totale de l'ensemble des administrations publiques a progressé de seulement 0,9 %, soit le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent.

C'est là une conclusion importante que l'on peut tirer de cette exécution : cet engagement de réduire le déficit tout en baissant les impôts, nous sommes en capacité de le tenir. Nous l'avons tenu en 2014 et nous le tiendrons cette année. Et l'an prochain aussi, nous diminuerons à la fois le déficit et les impôts.

Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'essentiel de ce que vous présente le Gouvernement avec ce projet de loi. Cette exécution nous livre un message d'optimisme : malgré des circonstances qui n'étaient pas favorables aux finances publiques, nous avons poursuivi la réduction du déficit et nous avons commencé à alléger les impôts tout au long de cette année 2014. C'est la preuve que les efforts portent leurs fruits ; c'est la preuve que la baisse des impôts n'est pas qu'une promesse ; c'est, enfin, la preuve que nos finances publiques vont mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

(…)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, un certain nombre de ceux qui se sont exprimés nous ont déjà quittés, certainement trop impatients d'écouter les réponses du secrétaire d'État. D'autres réponses sur des points plus précis seront apportées dans le débat d'orientation des finances publiques de jeudi prochain. Je tiens à indiquer à M. Degallaix, qui vantait les mérites de la RGPP comme étant source d'économies, que deux parlementaires avaient essayé de voir quelles étaient les économies réalisées en dépenses de fonctionnement, et s'étaient aperçus que la majeure partie de ces économies était « mangée » par les mesures catégorielles – celles-ci étant parfois même plus importantes que les économies. Personne n'a mis en cause les chiffres produits à l'époque. Il est vrai que l'impact du nombre d'emplois sur les budgets n'est pas immédiat et pas forcément très volumineux dans les premières années, et que tout cela se cumule dans le temps. Mais ce n'est pas la politique du Gouvernement : la nôtre consiste à fixer certaines priorités et à réduire de façon considérable les mesures catégorielles. Les rapporteurs spéciaux auront l'occasion de s'exprimer sur le sujet. À propos des prélèvements obligatoires, le président Carrez – qui nous a quittés lui aussi – a évoqué l'élasticité : celle-ci a été de 1,1 en 2014, supérieure à ce que nous avions prévu, et c'est bien entendu l'une des causes du résultat un peu différent par rapport à nos prévisions. Mais je rappelle que c'est aussi la première année de baisse des impôts puisque c'est alors que le CICE a commencé a pesé plus lourdement sur nos comptes en termes de recettes et où la réduction exceptionnelle de l'impôt sur le revenu a été mise en place. Celle-ci se confirmera bien sûr dans le courant de l'année 2015, conformément à ce que votre assemblée a bien voulu voter.

Monsieur Alauzet, vous avez évoqué les hypothèses de croissance. Nous avons décidé de maintenir celle de 1 %. De plus en plus nombreux sont ceux qui la qualifient de trop prudente, le consensus s'établissant aujourd'hui autour de 1,2 % à 1,3 %. Mais comme le Gouvernement ne veut pas donner l'envie de dépenser l'argent que l'État n'a pas encore, il préfère conserver l'hypothèse de croissance de 1 %, qui lui apparaît prudente. Désormais, nous entrons dans un cercle plus vertueux que par le passé.

Je fais observer que la semaine dernière s'est produit un événement important dont personne n'a parlé à cette tribune : la Commission a accepté les propositions que nous lui avons transmises, début juin, en complément du programme de stabilité. Pendant six mois j'ai entendu, y compris à cette tribune, de la part d'un certain nombre de députés, notamment de l'opposition, que la Commission allait nous punir, nous sanctionner, nous mettre sous tutelle, et il y avait tous les jours des titres dans la presse, tous plus alarmistes les uns que les autres. Or la semaine dernière, presque personne n'a relevé que la Commission avait parfaitement accepté nos précisions et validé les mesures que nous lui avons transmises pour 2015. Elle sera bien sûr attentive à ce qui va se passer d'ici la fin de l'année, mais il n'y a pas lieu d'avoir d'inquiétudes particulières. Si les recettes ont baissé, monsieur Alauzet, c'est bien sûr en raison de la croissance, mais les recettes sont aussi, pour certaines d'entre elles, très fortement fonction de l'inflation. À cet égard, le principal événement de 2014 a été le très faible taux d'inflation, bien inférieur à ce que nous avions prévu. Il est d'ailleurs curieux que nombre de ministères dépensiers – je reprends avec cette expression mon rôle de méchant, celui du secrétaire d'État au budget – ne reconnaissent pas que la faible inflation et la baisse des prix de l'énergie leur ont plutôt facilité la tâche en 2014 et en 2015. C'est notamment le cas pour les ministères qui sont les plus consommateurs de produits liés à ces indices. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. Sansu, qui a dû, lui aussi, nous quitter – certainement pour d'impérieuses raisons –, a longuement évoqué la Grèce. J'aurais voulu lui demander quelle baisse de prestations notre pays a connue. Nous avons certes décidé de ne pas en augmenter certaines, mais jamais de les baisser. C'était pourtant d'autant plus ennuyeux que l'inflation était faible. Je l'invite à vérifier : par exemple, en matière d'assurance maladie, quels sont les déremboursements ? Il n'y en a pas eu. Au contraire, il y a eu plus de prestations. Il n'y a pas de comparaison possible avec la situation en Grèce. Quant à la comparaison des taux d'intérêt entre nos deux pays, elle me hérisse et j'y reviendrai.

Dominique Lefebvre, je vous remercie pour vos propos et je les relaierai auprès des équipes du ministère, je pense à celles de la direction générale des finances publiques, qui ont permis d'améliorer encore la qualité de présentation des comptes, ce qui est tout de même tout à fait remarquable. La Cour des comptes a ainsi supprimé vingt et une critiques, ce qui est considérable. Je m'en félicite comme vous, ainsi que les équipes concernées, dont certaines d'entre elles ont des membres ici présents.

Monsieur Mariton, vous pouvez toujours jouer à faire peur à tout le monde avec les taux d'intérêt, mais j'ai rappelé les niveaux de taux que nous avons intégrés dans notre trajectoire des finances publiques, soit 2,5 % en 2016, 3 % en 2017 et 3,5 % en 2018. Ce sont des taux très largement supérieurs à ceux constatés aujourd'hui. On n'est certes jamais à l'abri de pics, mais ceux-ci ne se répercutent pas sur l'ensemble de la dette. Vous savez comme moi comment fonctionne l'Agence France Trésor dans ses émissions de titres. Je viens de voir sur mon téléphone portable qu'aujourd'hui, l'obligation assimilable du Trésor à dix ans est à 1,21 %, le spread par rapport à L'Allemagne ne s'aggravant pas. Nous avons prévu pour cette année un taux moyen de 1,20 % alors même que nous avons bénéficié de taux très inférieurs depuis le 1er janvier, et d'ores et déjà émis plus de la moitié de ce qui a été prévu. Tout se déroule tout à fait conformément aux prévisions. C'est un point d'attention mais pas un point d'inquiétude. Le Gouvernement, a pris des marges de sécurité au cas où d'autres événements interviendraient, y compris au regard de ce que nous avons prêté à la Grèce. Je rappelle que le montant du prêt à la Grèce, en direct ou intermédié, notamment via le Fonds européen de stabilité financière, est déjà inclus dans la dette publique française, à hauteur de 40 milliards. Il y aura bien sûr des ajustements au cas où aucun accord ne serait trouvé et que la Grèce se révélerait défaillante dans ses remboursements. Une telle situation ne serait certes pas agréable, mais la plupart des autres pays d'Europe y seraient, eux aussi, confrontés, une grande partie de ces prêts ayant été conclus proportionnellement au poids économique des différents États.

S'agissant d'Ecomouv', la situation est bien connue – peut-être devriez-vous demander à votre collègue Le Fur, qui appartient au même groupe que vous, de vous éclairer sur le sujet ? Je vous signale que c'est votre majorité qui avait décidé de créer cette taxe et en avait fixé les modalités de recouvrement, dans des conditions que je n'aurai pas la cruauté de rappeler. Nous en assumons quant à nous les conséquences, à savoir le versement de quelque 900 millions d'euros d'indemnités au total ; 500 millions ont déjà été versés en 2015, le reste le sera de façon étalée sur huit années, à raison de 50 millions d'euros par an, ce qui correspond bien au total de 900 millions d'euros, montant sur lequel tout le monde s'est mis d'accord – à contrecœur pour certains, mais sans doute bien volontiers pour d'autres !

Quoi qu'il en soit, chacun devrait rester modeste dans ses propos. J'ai d'ailleurs cru percevoir, en creux, dans les vôtres une critique de la gestion financière de la précédente majorité. De fait, celle-ci nous a laissé quelques cadavres dans les placards : les refus d'apurements communautaires au titre de la politique agricole représentent plus de 1 milliard d'euros et les contentieux sur les OPCVM – organismes de placement collectif en valeurs mobilières – près de 5 milliards d'euros. Ce sont des dépenses que nous assumons au nom de la continuité de l'État, mais chacun pourra en tirer les conclusions qu'il souhaite.

M. Dumont a été prolixe sur un sujet qu'il connaît bien : le Crédit immobilier de France. Les revenus dégagés par l'État servent aujourd'hui principalement au financement de la garantie. Mais j'ai bien entendu vos interrogations : peut-être serait-il judicieux de faire un jour le point sur cette affaire, qui nous a beaucoup préoccupés et a certainement nourri quelques fantasmes. Il est toujours bon de faire le point et, maintenant que deux ou trois années se sont écoulées – puisque c'est à la fin 2012 que la décision a été prise –, je ne serais pas opposé à ce que nous examinions qui y a gagné et qui y a perdu.

M. Jean-Louis Dumont. Bien volontiers !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quant à vos allusions sur la rémunération du livret A, je les ai bien entendues. D'ailleurs, le Gouverneur de la Banque de France a lui aussi fait des commentaires sur le sujet. Le Gouvernement aura l'occasion de faire connaître sa position dans les prochains jours – mais vous comprendrez que le modeste secrétaire d'État au budget que je suis ne peut se permettre pas de faire ce soir une quelconque annonce sur le sujet, et cela d'autant moins que la question touche, d'une part, comme vous l'avez souligné, les organismes gestionnaires de logements sociaux et, d'autre part, les épargnants, particulièrement nombreux, puisqu'il s'agit du produit d'épargne populaire le plus…populaire.

Quant à l'immobilier de l'État, vous savez qu'il s'agit pour moi d'un sujet de préoccupation permanente : nous échangeons souvent sur ces questions, qui font elles aussi l'objet d'affirmations caricaturales, et souvent réductrices. Il convient de trouver le bon équilibre entre la préservation du patrimoine de l'État et la recherche de nouvelles ressources. J'ai, constitutionnellement, le devoir de préserver le patrimoine de l'État. La loi permet en effet un certain nombre de cessions dans des conditions particulièrement favorables, mais à condition de respecter des critères bien précis ; ces dispositions, qui visent à favoriser la cession du patrimoine immobilier de l'État à des fins de construction de logements sociaux, ont mis du temps à s'appliquer. En effet – vous avez évoqué certaines affaires, j'en ai moins même d'autres en tête –, on peut parfois avoir le sentiment que des intérêts privés, ou des intérêts publics différents de ceux de l'État – vous avez avec raison fait allusion à des collectivités ou à des organismes publics –, peuvent être en jeu. Il convient donc de se montrer vigilant et très scrupuleux quant au respect des critères relatifs au nombre de logements construits ou aux conditions financières des opérations.

M. Jean-Louis Dumont. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il importe aussi de savoir – et tel est le sens de l'allusion que vous avez faite – quelles sont les clauses de garanties pour l'État vendeur en cas de retour à meilleure fortune.

M. Jean-Louis Dumont. Et qui construit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je peux vous dire, sans trahir de secret, que le Gouvernement a demandé à une mission d'inspection de faire des propositions sur plusieurs points, notamment sur le rôle de certains organismes administratifs, comme France Domaine, la direction générale des finances publiques ou d'autres encore. Je pense que nous serons amenés à divulguer nos propositions dans quelques semaines, une fois qu'elles seront formalisées – ce qui n'est pas encore le cas. Cette question fait en tout cas l'objet de nombreux travaux, car il importe de libérer du foncier pour favoriser la construction, tout en veillant à préserver les intérêts de l'État propriétaire et à éviter que d'autres intérêts, qu'ils soient particuliers ou publics, en profitent de façon injuste.

Voilà les remarques que je voulais faire. Je remercie les orateurs pour la courtoisie et la qualité de leurs propos, ce qui est un gage de sérieux – mais je ne m'attendais pas à autre chose en cette fin d'après-midi !


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 20 juillet 2015

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