Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur l'Accord franco-américain sur l'indemnisation de victimes de la Shoah, au Sénat le 9 juillet 2015 | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur l'Accord franco-américain sur l'indemnisation de victimes de la Shoah, au Sénat le 9 juillet 2015

Personnalité, fonction : FEKL Matthias.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger

Circonstances : Discussion générale sur l'Accord franco-américain sur l'indemnisation de victimes de la Shoah, au Sénat le 9 juillet 2015

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Votre Haute Assemblée examine le projet de loi autorisant la ratification de l'accord signé le 8 décembre 2014 entre le gouvernement français et des États-Unis, visant à indemniser des personnes déportées depuis la France non couvertes par notre régime d'indemnisation. Ce texte technique et juridique répare une injustice, en même temps qu'il prévient de sérieux risques de contentieux pour la SNCF sur le territoire américain, comme les initiatives législatives qui pourraient nuire à ses activités aux États-Unis et à sa réputation à l'étranger.

Premièrement, le régime d'indemnisation des déportés, datant de 1948, repose sur le principe de la pension d'invalidité pour nos compatriotes et des personnes de quatre pays avec lesquels ont été signés des accords bilatéraux. Les déportés d'autres nationalités, notamment américaine, ne pouvaient y avoir accès. J'y insiste, il ne s'agit pas de réparation de guerre, mais, à notre initiative et pour parachever notre dispositif d'indemnisation, en mettant fin à certaines inégalités de traitement, de la création d'un fonds pour les victimes non couvertes par notre régime et leurs ayants droit.

Ce fonds de 60 millions de dollars sera intégralement consacré à indemniser les déportés. Il sera financé par le programme 158, intitulé «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale», faisant partie de la mission interministérielle «anciens combattants, mémoire et liens avec la nation», qui est un budget des services du Premier ministre.

Ce compromis, dont la France est à l'initiative, a été salué par les organisations représentatives des institutions juives de France, comme le meilleur possible, soixante-dix ans après la guerre.

Ensuite, cet accord répond à un impératif juridique et judiciaire, des recours ayant été introduits devant la justice américaine, à l'encontre de la SNCF, pour son rôle joué dans la déportation. Il institue dans ce cadre des garanties juridiques qui vont au-delà des clauses généralement consenties par nos partenaires.

Avec cette convention, les autorités américaines s'engagent en effet à rejeter tout recours introduit devant toute juridiction de leur territoire, toute initiative législative contre la France et la SNCF, qu'elle soit issue du gouvernement fédéral, des États fédérés ou des autorités locales. Cette garantie représente une innovation majeure obtenue par la France et nos partenaires ont toujours respecté les engagements pris en termes de garanties juridiques dans des accords internationaux. Si aucun traité ou convention internationale ne saurait empêcher des plaignants de saisir des tribunaux, aux États-Unis ou ailleurs, il en va autrement des garanties obtenues par le gouvernement dans le cadre de cet accord.

Avec ce texte, nous parachevons l'oeuvre d'indemnisation de la Shoah et apportons des garanties juridiques à la SNCF. Technique et concret, il a néanmoins une portée symbolique et le gouvernement est conscient de la sensibilité du sujet.

Aussi le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, comme il s'y était engagé, a-t-il demandé la suppression de la mention du «gouvernement de Vichy» pour la remplacer par les termes utilisés dans l'ordonnance de 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine : «Autorité de fait se disant «gouvernement de l'État français»». Il a présenté cette solution à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 11 juin dernier.

Cette demande, mise en oeuvre sous forme d'échange de notes diplomatiques entre les gouvernements français et américain - en application de l'article 79 de la convention de Vienne sur le droit des traités - a eu lieu et vous a été transmis. L'engagement du gouvernement de rectifier les termes de l'accord sur ce point est tenu. Le texte publié au Journal officiel sera par conséquent l'accord ainsi modifié.

Nous souhaitons un vote consensuel de ce texte de justice et de garantie juridique, afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement.

(Interventions des parlementaires)

Je veux saluer la qualité et la dignité du débat, à hauteur de la gravité des crimes commis contre des femmes, des hommes et des enfants, contre l'Humanité et la dignité humaine.

Le rôle des cheminots dans la Résistance a été essentiel - 1.647 ont été fusillés ; le gouvernement n'a eu de cesse de défendre leur mémoire, comme l'ont fait Beate et Serge Klarsfeld.

Mme la rapporteure a fait une analyse très précise du contenu de l'accord, de ce qu'il est et de ce qu'il n'est pas.

Madame la Sénatrice, je comprends votre malaise. L'annexe relative aux cheminots était toutefois capitale. Si l'accord vise les seuls anciens déportés juifs, c'est parce que les seules procédures engagées l'ont été par des juifs. L'accord vise à réparer une injustice ; aussi à mettre la SNCF à l'abri des poursuites aux États-Unis.

Vous avez rappelé le discours du Vél d'Hiv, bouleversant et d'une rare gravité en effet. Un chantage en amont ? L'accord a été négocié à l'initiative de la France suite aux critiques suscitées aux États-Unis par son régime d'indemnisation.

Vous avez rappelé avec force et émotion notre devoir de mémoire, je vous en remercie.

Les deux objectifs de l'accord ne sont pas sur le même plan : l'équité d'abord, c'est indispensable ; la protection de nos intérêts ensuite. Comme l'ont rappelé les époux Klarsfeld, cet accord répare une injustice à l'égard des déportés américains qui n'ont pas été indemnisés, et prévient une injustice en protégeant la SNCF.

Pourquoi le fonds est-il géré par les États-Unis ? Pour des raisons pratiques, techniques garantissant une indemnisation rapide et effective, au plus proche des bénéficiaires - dont la plupart sont Américains.

Monsieur le Sénateur, je veux vous rassurer : les sommes en jeu ne seront pas prises sur le budget des anciens combattants, qui sera comme prévu abondé et étanche.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 juillet 2015

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