Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur le bilan et les perspectives du plan de relance de la construction de logements, le défi de la mixité sociale et la politique d'aménagement foncier, à Bordeaux le 25 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur le bilan et les perspectives du plan de relance de la construction de logements, le défi de la mixité sociale et la politique d'aménagement foncier, à Bordeaux le 25 juin 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : 45ème congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers, à Bordeaux le 25 juin 2015

ti : Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui à Bordeaux pour clôturer le 45e congrès de votre fédération et je veux vous remercier, Monsieur le Président, pour votre invitation.

Vos débats et vos échanges constituent en effet autant de contributions pour la poursuite de nos objectifs en faveur de la relance de la construction et de la promotion immobilière.

Et je souhaite, M. le Président, au moment où votre mandat s'achève, vous adresser un message de sincères remerciements pour l'action que vous avez menée à la tête de la FPI.

Je voudrais rendre hommage à votre sens des responsabilités, à votre engagement et à votre force de proposition, qui nous ont permis de nouer ensemble un dialogue solide et constructif durant cette période tout à fait cruciale.

Nous avons toujours eu des discussions franches et directes, et je sais que nous partageons une même ambition : répondre aux besoins et aux attentes des Français en matière de logement et j'ai particulièrement apprécié de travailler avec vous.

Permettez-moi également de saluer l'élection d'Alexandra François Cuxac à la présidence de votre fédération.

Je suis heureuse que le choix de l'ensemble de la profession se soit porté sur une femme, qui plus est originaire de la région Midi-Pyrénées qui m'est particulièrement chère comme vous le savez.

Je suis convaincue que notre collaboration sera fructueuse et je vous souhaite, Madame la Présidente, une pleine réussite dans vos nouvelles fonctions.

Ici à la FPI bien sûr, mais également au sein du Conseil supérieur de la Construction que j'ai installé la semaine dernière, et dont vous avez pris la vice-présidence.

Vous le savez, le plan de relance que nous avons annoncé avec le Premier ministre en juin et en août dernier poursuivait un triple objectif : relancer l'activité économique, répondre aux difficultés rencontrées par le secteur bâtiment, notamment du point de vue de l'emploi, et permettre aux Français d'accéder à un logement de qualité à un prix abordable.

Depuis, j'ai tenu à actionner tous les leviers possibles du marché de la construction, et à agir sur tous les segments de l'offre de logements, à la fois l'accession, le logement intermédiaire et social.

Et je continue de veiller à ce que leur développement réponde aux besoins des territoires car, et vous le savez mieux que quiconque, il n'y a pas un marché du logement unique, mais plutôt une multitude de marchés d'une grande complexité et en perpétuelle évolution.

J'ai également décidé d'aller à la rencontre des élus et des professionnels sur le terrain, car nous avons besoin de l'action conjointe de toutes les forces en présence pour atteindre nos objectifs.

L'Etat, les collectivités territoriales, les promoteurs immobiliers, les bailleurs et les investisseurs, publics et privés, doivent avancer de concert et oeuvrer à la réussite collective.

Les 8 étapes du Tour de France de la construction débuté ici-même à Bordeaux en janvier ont constitué des moments privilégiés de dialogue et de discussions autour de ce qui pouvait faire blocage et retarder des opérations.

J'ai d'ailleurs eu le plaisir de croiser un certain nombre d'entre vous lors de mes déplacements.

Aujourd'hui, un an jour pour jour après l'annonce du plan, je me réjouis de constater les premiers effets positifs de notre politique.

Les chiffres publiés le 21 mai par votre fédération montrent des résultats en forte hausse et une reprise de la commercialisation des logements neufs, directement liés aux mesures du plan de relance.

Les ventes de logement au détail enregistrent une progression de plus de 20% entre le 1er trimestre 2015 et le 1er trimestre 2014. Et de près de 30% si on la compare aux résultats des premiers trimestres 2012 et 2013.

Je note avec satisfaction l'augmentation de 60% du dispositif d'investissement locatif, qui participe donc pour une large part à l'accroissement total des ventes.

Cette reprise concerne également l'accession à la propriété, et je constate que le rééquilibrage du PTZ en faveur des ménages modestes a permis une hausse de 30% du PTZ au premier trimestre 2015 par rapport au premier trimestre 2014.

Le renforcement de ce prêt a d'ailleurs profité à la construction de maisons individuelles et l'Union des Maisons Françaises a dévoilé des résultats améliorés de 15% sur le premier trimestre.

Le regain d'activité des agents immobiliers, ainsi que les enquêtes de conjoncture, vont également dans le sens d'une reprise générale sur le marché.

Ces premiers résultats positifs nous encouragent à nous mobiliser collectivement, et à redoubler nos efforts pour amplifier cette dynamique.

D'autres évolutions moins favorables méritent bien sûr un suivi attentif.

Après plusieurs années de baisse, les mises en vente connaissent une légère augmentation (+6,5%), mais celle-ci reste encore trop faible pour assurer un renouvellement des stocks à un niveau suffisant.

Sur l'année 2014, l'offre nouvelle a d'ailleurs enregistré un retrait d'environ 9%. Le déblocage des opérations par les collectivités est donc à court terme justifié et nécessaire.

Cette reprise des ventes se traduira seulement d'ici quelques mois par une augmentation des mises en chantier, mais je note déjà que les entrepreneurs sont moins nombreux qu'en mars à déclarer une baisse de leur activité sur la période à venir et pour les prochains mois.

Il faudra alors bien sûr veiller à ce que l'évolution des permis de construire suive celle des ventes. Ces aspects doivent encore se confirmer dans les mois à venir.

Ce premier bilan – qui montre des signes positifs – confirme l'effort exceptionnel du Gouvernement en faveur de la relance de la construction.

La réussite du plan de relance repose également sur le partenariat pragmatique et de confiance que j'ai souhaité instaurer avec l'ensemble des acteurs en agissant sur l'ensemble des segments et sur tous les aspects de la filière.

Il traduit aussi mon engagement et ma méthode : je veux travailler avec l'ensemble des acteurs : mobiliser sur le terrain, inciter, rassembler, plutôt que contraindre ou opposer.

Dans ce plan de relance, comme vous le savez, le logement intermédiaire est l'une de mes priorités.

En effet le décalage entre le niveau des prix de l'immobilier et les ressources des ménages est devenu tel que trop de nos concitoyens n'ont pas les moyens de se loger dans le privé, sans pour autant être éligibles au logement social.

Pour les particuliers, nous avons amélioré le dispositif d'investissement locatif, en l'adaptant et en lui donnant la souplesse nécessaire pour le rendre plus attractif et donc plus efficace. C'est aussi la raison pour laquelle l'été dernier nous avons revu le zonage, sa durée, et que j'ai souhaité ouvrir aux ascendants et aux descendants ; et les résultats prouvent que ces améliorations correspondent bien aux attentes des ménages et ont contribué à rassurer les familles en leur permettant d'investir.

Pour favoriser l'investissement des bailleurs institutionnels et leur engagement sur ce type de placement, j'ai pris une série de mesures qui ont notamment permis à 1 500 nouveaux logements locatifs intermédiaires d'être agréés depuis le début de l'année.

Le fonds logement intermédiaire de la SNI (dit « fonds Argos ») est bénéficiaire d'environ 50% de ces agréments, mais d'autres maîtres d'ouvrage participent également.

De plus, nous venons, avec mon collègue Michel Sapin, de lancer un fonds d'Etat pour l'investissement dans le logement intermédiaire d'un milliard d'euros, destiné à créer 13 000 logements au cours des cinq prochaines années.

Je vous encourage bien sûr à vous mobiliser en faveur de ce nouveau produit.

En parallèle, nous avons créé les conditions pour un développement du logement social, en concluant un agenda avec le mouvement HLM encourageant la mutualisation entre les bailleurs.

Les aides à la pierre sont par ailleurs maintenues à un niveau important et les dispositions fiscales, qui représentent la majeure partie du financement, ont été amplifiées et prolongées par l'Agenda HLM. Elles s'accompagnent enfin d'un taux du livret A qui reste très bas.

Et il faut ajouter que la convention conclue avec Action Logement permettra de soutenir notre effort en direction de la production de logements sociaux.

Nous poursuivons notre action en nous attaquant aujourd'hui au défi de la mixité sociale.

A la suite du Comité interministériel Egalité et citoyenneté, j'ai présenté le 15 avril dernier en Conseil des ministres 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles. Elles s'articulent autour de 3 priorités.

D'abord, une meilleure répartition des logements sociaux dans les territoires. La loi SRU doit être mieux appliquée, et elle sera renforcée.

Ensuite, une amélioration des politiques d'attribution. Elles sont actuellement trop compartimentées entre les acteurs et ne sont pas forcément définies à la bonne échelle territoriale.

Enfin, nous devons agir sur le niveau des loyers. Le loyer d'un logement qui se libère doit pouvoir être fixé sans forcément se référer aux financements qu'il a reçus à l'origine. Des mesures législatives seront prises à ce sujet, et nous garantirons bien sûr l'équilibre financier global des bailleurs sociaux.

Pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté, il faut créer une offre de logements à bas loyers, y compris dans les zones favorisées, et en baissant les loyers existants.

L'ensemble des mesures prises ces derniers mois démontre ma détermination et la volonté du gouvernement de créer un environnement favorable au retour de la confiance des acteurs.

Les dispositifs mis en place peuvent faire l'objet d'évaluations et d'améliorations, mais nous sommes particulièrement soucieux d'en garantir la stabilité.

Par ma présence aujourd'hui à vos côtés, je tiens donc à réaffirmer mon engagement,
• De conforter la reprise de la demande de logement,
• De lever les freins au lancement de nouveaux programmes,
• D'accélérer les procédures pour relancer la dynamique du secteur, et obtenir des effets plus rapides sur la croissance et l'emploi,
• Et enfin d'agir également sur les travaux de rénovation qui profitent notamment aux plus petites entreprises.

Monsieur le Président, Madame la Présidente, je suis très attachée à ce que le dialogue et le partenariat qui ont caractérisé notre action se poursuivent, dans les mêmes conditions de franchise, de transparence et d'efficacité.

J'ai bien entendu les préoccupations des professionnels concernant le manque de foncier pour la construction de logements.

Je participais d'ailleurs hier à une réunion autour du chef de l'Etat, consacrée à la mobilisation du foncier public pour le logement, en présence des ministres concernés et de Thierry Repentin, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.

La Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), qu'il préside, joue bien sûr un rôle déterminant.

La mise à disposition du foncier de l'Etat et des établissements publics doit en effet constituer un levier efficace, pour accroître l'offre disponible et diminuer les charges foncières, qui bloquent trop souvent les opérations.

Il revient désormais aux élus locaux de se saisir de ces nouvelles opportunités.

Je souhaite par ailleurs engager une réflexion conjointe avec mes collègues ministres du Budget et de la Justice sur la façon de faire émerger durablement une offre de foncier privé.

Cela passe par une meilleure articulation entre les outils de planification (PLU notamment), de maîtrise foncière (Droit de préemption, EPF) et fiscaux.

La connaissance et le suivi des marchés foncier, ainsi que les modalités de constitution des prix, méritent également une attention particulière afin de mener une politique efficace en matière de maîtrise et de régulation des coûts du foncier.

Je sais que vous êtes également soucieux de la complexité et des lourdeurs qui peuvent entraver les processus de construction.

Les mesures de simplification que j'ai décidées, qui concernent à la fois la construction et l'urbanisme, avancent à un rythme soutenu, et je m'en réjouis.

Sur les 50 mesures annoncées l'année dernière, 35 sont effectives aujourd'hui et elles sont le fruit des discussions menées avec les professionnels.

Je sais que vous étiez notamment attachés à la prolongation de la durée des permis de construire de 2 à 3 ans pour les permis déposés avant le 31 décembre 2015.

Nous allons d'ailleurs repousser cette date butoir d'un an, et la mesure concernera donc également les permis déposés jusqu'au 31 décembre 2016.

Je pourrais également citer le prolongement de la période transitoire en matière de RT 2012 jusqu'au 31 décembre 2017, ou encore le plafonnement du nombre de parkings par logements, dès lors qu'ils sont situés à moins de 500 m d'un transport collectif en site propre.

Le décret sur les travaux modificatifs acquéreurs, qui permet de déroger à l'obligation d'accessibilité des logements dès lors que les aménagements sont réversibles, devrait quant à lui être publié à la rentrée.

Nous avons en outre adopté en 2013 des ordonnances relatives à la procédure intégrée pour le logement, dans le but de simplifier et de regrouper les différentes étapes des procédures applicables en matière d'aménagement.

Les délais nécessaires à la réalisation des opérations seront ainsi divisés par deux.

J'ai par ailleurs engagé l'an dernier une refonte du règlement du PLU, afin de disposer de règles rénovées et définies avec l'ensemble des acteurs, pour mieux accompagner les programmes.

Je procèderai prochainement à une communication sur le sujet, et je compte sur votre fédération pour être le relai de ce nouvel outil auprès de vos interlocuteurs locaux.

Le projet de loi pour la Croissance et l'Activité apporte également des avancées importantes, notamment en matière de lutte contre les recours malveillants ou abusifs.

Des efforts importants avaient déjà été entrepris par le Gouvernement avec l'ordonnance du 18 juillet 2013.

Le texte a rendu possible la régularisation des permis de construire, d'aménager ou de démolir dès le jugement de première instance, et a donné au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation.

Depuis le 1er décembre 2013 et pour un délai de 5 ans, les tribunaux administratifs sont également devenus compétents en premier et dernier ressort pour une catégorie de litiges nécessitant un traitement accéléré.

Mais il était indispensable d'aller plus loin, c'est pourquoi j'ai souhaité clarifier et améliorer l'action en démolition et j'ai profité de la loi Macron pour l'inscrire dans ce texte.

Il n'était pas acceptable que ce mécanisme, au demeurant inefficace pour la protection des tiers, soit dévoyé au profit de recours abusifs, avec un impact économique et social considérable.

Les recours pendants devant les juridictions concernent environ 30 à 40 000 logements.

J'ai également souhaité intégrer dans ce projet de loi la simplification des règles relatives à la rétractation des acquéreurs, que les contrats de vente soient établis hors établissement ou non. La réglementation du code de la consommation sera alignée sur celle du code de la construction, et un délai de rétractation unique sera prévu. Je sais que c'était pour vous un sujet de préoccupation majeure.

Pour conclure mon intervention, je voudrais enfin m'adresser aux Maîtres d'ouvrages que vous êtes.

Aujourd'hui les premiers résultats sont là, et ils doivent nous encourager à poursuivre notre action pour développer les projets au coeur de nos territoires.

La politique que je mène en faveur de la construction et des opérations de réhabilitation s'inscrit en effet dans une vision globale de l'aménagement, qui doit favoriser le bien-être des habitants et la qualité de vie dans tous nos territoires.

Notre pays possède une réelle culture de l'urbanisme et de l'aménagement, et il faut donner beaucoup plus largement le goût du projet architectural et urbain.

Bon nombre d'élus locaux sont fortement impliqués en faveur de projets de qualité, et je compte sur vous pour les appuyer dans leurs démarches, et pour prendre part à un dialogue ouvert et responsable aux côtés des services de l'Etat, des collectivités et de leurs aménageurs.

Il faut éviter la concurrence effrénée sur la base de charges foncières mal ciblées, pour laisser plus de place à l'attractivité du projet immobilier.

C'est dans cet optique que j'ai installé en février dernier un réseau national des aménageurs, afin de partager doctrines et bonnes expériences, et de tirer vers le haut les compétences des uns et des autres, publics comme privés, car je suis convaincue que vous avez beaucoup de sujets à partager.

Pour conclure et en ce jour anniversaire du Plan de relance, je souhaite que nous puissions continuer à travailler sur les nombreux sujets que je viens d'évoquer, que l'on puisse mener à bien nos objectifs ambitieux de construction pour répondre aux besoins d'activités et de croissance des entreprises du secteur, que l'on continue à oeuvrer pour le retour d'une confiance durable et ainsi favoriser l'accès au logement de nos concitoyens.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 22 juillet 2015

Rechercher