Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur l'évolution du marché des crédits immobiliers et les nouvelles mesures du plan de relance destinées à faciliter le financement des logements, à Paris le 30 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur l'évolution du marché des crédits immobiliers et les nouvelles mesures du plan de relance destinées à faciliter le financement des logements, à Paris le 30 juin 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Colloque de la Fédération française du bâtiment sur le financement du logement, à Paris, le 30 juin 2015

ti : Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président de la FFB,
Madame la Directrice générale de la FFB,
Mesdames, Messieurs,


Je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour conclure ce colloque consacré au financement du logement en France, et je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, pour votre invitation et comme vous l'avez rappelé j'attache une importance particulière à travailler avec l'ensemble des acteurs pour relancer ce grand secteur économique qui est majeur pour le retour de la croissance et la création d'emplois dans notre pays.

Le sujet est central, puisqu'il n'y a pas d'opération de construction sans un financement de long terme, qui assure un bon équilibre économique.

Et il est vrai, M. le Président, que c'est un sujet de préoccupation que nous partageons.

C'est pourquoi mon ministère est particulièrement attentif à cette question, qui est l'une des clefs du succès du plan de relance que nous avons annoncé il y a un an avec le Premier ministre, au côté de l'important chantier de simplification des normes de construction et d'urbanisme que nous avons engagé, vous venez d'y faire référence Monsieur le Président et que nous devons poursuivre.

Je connais aussi vos inquiétudes quant au risque de rationnement du crédit immobilier qu'imposerait la future règlementation bancaire.

Mais vous le savez, celle-ci est essentielle et indispensable pour maintenir un système financier sain pour les générations futures.

Et je veux être claire : ces nouvelles normes ne sont pas la seule cause des refus de prêts immobiliers aux particuliers.

A chacun de mes déplacements j'entends des ménages, des promoteurs, les services de l'Etat et l'ensemble des acteurs du logement se plaindre de cette situation, qui est souvent due aux pratiques de sélection des banques.

Elles ont de multiples exigences, comme celle que les deux membres d'un couple soient en CDI, qu'ils disposent de 10% d'apport et que leur taux d'endettement reste faible.

Je ne veux néanmoins pas dresser un tableau noir. Au contraire.

Car on constate aujourd'hui des signes encourageants de reprise du crédit immobilier : la production de prêts immobiliers a progressé (de 15% fin avril selon la Banque de France et l'observatoire Crédit logement) et la durée des prêts s'allonge aussi, ce qui permet à de jeunes ménages de pouvoir acheter un logement même avec un apport limité.

J'ai d'ailleurs révisé la semaine dernière le plafond de taux appliqué aux prêts d'accession sociale, afin d'encourager cette dynamique.

Ces évolutions positives résultent en partie des taux d'intérêt, historiquement bas, mais j'y vois aussi l'effet des mesures que nous avons prises l'an dernier, en faveur de l'accession à la propriété, de la libération de la construction et du développement de l'offre de logements sociaux et intermédiaires.

Le prêt à taux zéro a été renforcé, avec un différé de remboursement allongé, et des montants de prêt augmentés pour tenir compte de la réalité du marché.

Au total, l'Etat verse chaque année 1 milliard d'euros d'aides aux accédants modestes.

Et nous pouvons en percevoir les résultats concrets, puisque la distribution est en hausse de 30%, selon les chiffres de la société de gestion du financement et de garantie de l'accession sociale.

De plus, 6000 communes rurales bénéficient d'une ouverture du PTZ à l'ancien, à condition de réaliser d'importants travaux.

Ce produit n'est toutefois pas suffisamment connu puisque seulement 450 prêts ont été distribués à ce jour.

Je compte donc sur tous vos réseaux pour en faire la promotion dans les territoires, et j'adresserai bientôt un support de communication aux banques et aux collectivités concernées pour améliorer la visibilité de ce prêt, et permettre que tous les acteurs s'en emparent.

Enfin, l'Agenda HLM, signé lors du dernier congrès de l'Union sociale de l'habitat (USH), prévoit l'ancrage du PTZ au moment de l'entrée dans les lieux en location accession (PSLA), afin de donner de la visibilité aux locataires-accédants sur leurs conditions de financement futures.

Un décret, discuté avec vous, est en cours de signature et deux réseaux bancaires ont d'ores et déjà décidé d'appliquer cette option. J'espère qu'elles seront bien plus nombreuses très rapidement.

Nous avons également augmenté les plafonds de revenu du prêt d'accession social, de telle sorte que 85% des locataires sont aujourd'hui éligibles.

La progression de ce prêt sur les premiers mois de l'année 2015 est encourageante, avec plus de 20%, mais je regrette que sa part dans le total des prêts immobiliers soit aussi faible, à peine 8%, comparativement au nombre de ménages éligibles, c'est-à-dire 60% de la population française.

Je veux donc insister sur un point : je souhaite que les banques informent comme il se doit, et donc bien davantage, leurs clients au sujet de ce prêt.

Garanti par l'Etat, il ouvre droit à l'APL accession pour réduire les mensualités de remboursement, qui plus est avec un plafond de taux largement sous le taux d'usure, pour réduire le risque de surendettement.

J'attends également des banques qu'elles se mobilisent en faveur de l'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer la rénovation énergétique des logements des ménages et de fournir rapidement de l'activité aux entreprises locales dans nos territoires.

Je regrette de voir le nombre d'écoPTZ chuter cette année, en dépit d'une simplification des démarches pour les banques, puisque c'est désormais à l'entreprise de certifier que les travaux sont éligibles, engagement que j'avais pris dès ma prise de fonction.

Et je déplore fortement qu'aucune banque n'ait encore délivré ce prêt à une copropriété, alors que nous avons justement ouvert cette possibilité très attendue en fin d'année dernière.

Une banque vient de se porter candidate, et je souhaite l'en féliciter.

La question de la pérennisation de l'écoPTZ l'an prochain est donc posée, et je souhaite vous proposer un contrat simple : le gouvernement est prêt à prolonger ce dispositif, à condition que les banques s'engagent, dans les jours qui viennent, à la fois sur une date de distribution aux copropriétés et sur des cibles en volume de prêts.

Mon intervention devant vous ne serait pas complète si je n'évoquais pas le livret A, qui joue un rôle essentiel dans le financement du logement.

Sans ce bel outil qui a été un soutien de la construction d'habitats sociaux pendant la crise, la situation du bâtiment pourrait être bien pire aujourd'hui.

Vous le savez, en décidant le relèvement du plafond du livret A, le gouvernement a permis de drainer l'épargne des Français vers la production de logements.

Dans un environnement de taux d'intérêt très bas, l'enjeu de la baisse de celui du livret A est au coeur des réflexions du Gouvernement.

Mais je tiens à préciser que cette option ne peut être envisagée que si elle bénéficie immédiatement et pleinement au secteur du logement.

Par ailleurs, le gouvernement veut encourager les Français à investir leur épargne, et à mobiliser notamment une partie des 2 000 milliards d'euros de l'assurance vie.

Le contrat « vie génération », mis en place l'an dernier, accorde un avantage fiscal supplémentaire lorsque 30% des investissements concernent le logement social et intermédiaire, l'économie sociale et solidaire ou encore les PME.

Les montants placés sur ce support sont encore faibles en raison de la jeunesse du produit, mais là encore je compte sur les banques et sur les assureurs pour promouvoir ce nouveau dispositif, qui est solidaire et rentable.

Enfin, j'aurais prochainement l'occasion de présenter avec mes collègues Michel Sapin et Emmanuel Macron le bilan du fonds logements intermédiaires, qui offre aux assurances et aux caisses de retraite qui le souscrivent un rendement bien plus élevé que des placements classiques, et avec peu de risques.


En conclusion, je tiens à féliciter la Fédération française du bâtiment pour l'organisation de ce colloque, qui permet à l'ensemble des acteurs du logement d'échanger autour de la question du financement, le nerf de la guerre en quelque sorte.

Je sais que vous devez faire face à de nombreuses contraintes, je ne le nie pas.

Mais je suis aussi venue vous rappeler que le gouvernement est résolument engagé en faveur de la relance de la construction et de la production de logements.

Nous menons une politique volontariste, et de nombreuses opportunités sont aujourd'hui à votre disposition. A vous de savoir les saisir.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 22 juillet 2015

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