Déclaration de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) avec notamment l'interdiction des rejets en mer, le renouvellement de la flotte de pêche et la priorité accordée à l'enseignement maritime, à Paris le 25 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) avec notamment l'interdiction des rejets en mer, le renouvellement de la flotte de pêche et la priorité accordée à l'enseignement maritime, à Paris le 25 juin 2015.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche

Circonstances : Conseil du Comité national de la pêche et des élevages marins (CNPMEM), à Paris le 25 juin 2015

ti : Monsieur le président, cher Gérard,
Mesdames et messieurs les membres du Conseil,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le directeur général,
Chers amis,


Je suis très heureux de venir pour la première fois, à votre invitation Monsieur le président, dans la « maison des pêcheurs » pour échanger avec les membres du Conseil de votre Comité national.

Georges Pau Langevin devait se joindre à nos travaux, elle se remet actuellement d'un petit problème de santé, j'en profite pour lui souhaiter un bon rétablissement, et salue en son nom et au mien, les représentants des comités des pêches ultramarins. Je salue également la présence de représentants mahorais, pour la première fois dans ce Conseil, signe de l'importance de la pêche dans ce territoire, et vous pouvez compter sur le soutien du gouvernement, dans le cadre du plan « Mayotte 2025 » signé il y a peu par le Premier Ministre. Les outre mer sont également concernés de près par les enjeux de tout le secteur, je pense au FEAMP, au renouvellement de la flotte, j'y reviendrais dans quelques instants. D'autres thématiques très spécifiques vous sont propres et nous y portons, avec la ministre des outre mer, une attention toute particulière : sargasses, chlordécone …

J'ai toujours plaisir à venir à votre rencontre, car la richesse et la diversité de la pêche française sont avant tout le fait de l'activité de femmes et d'hommes de mer, passionnés par leur métier. Depuis plusieurs mois, à l'occasion de mes déplacements sur le terrain et des rencontres avec vous, Monsieur le président, avec plusieurs représentants de la profession, j'ai découvert un secteur dont je salue la capacité d'adaptation, d'innovation, avec des représentants professionnels responsables et passionnés.

Quelques mots sur le contexte tout d'abord, qui est conjoncturellement plutôt favorable en métropole. Dans la pêche, quand on parle de conjoncture, on regarde toujours le coût de l'énergie. Il est effectivement favorable, avec un prix du gazole qui soulage actuellement les trésoreries des entreprises de pêche. Il est toujours de bon ton de considérer le secteur de la pêche maritime comme un secteur difficile, toujours en crise, dont la rentabilité n'est pas assurée. Ce n'est pas l'image que j'ai de votre secteur. Je crois au contraire que vous devez porter une image renouvelée, celle d'un secteur responsable, durable, qui embauche et crée des emplois.

Depuis quelques mois, j'ai vu des pêcheurs qui doutent parfois de leur avenir, mais qui croient en leur métier. C'est donc le moment de donner une visibilité renforcée aux chantiers qui sont ouverts, pour les entreprises de l'ensemble de la filière qui font vivre nos territoires.

Votre activité est fortement déterminée par les évolutions qui se déroulent au niveau européen, à la fois au Conseil des ministres mais aussi au Parlement européen, et je salue ici la présence d'Alain Cadec, président de la Commission « pêche » du Parlement européen, et son engagement au service de nos intérêts au sein de cette grande institution européenne.

J'ai d'abord été marqué par mes expériences au sein du Conseil des ministres de la pêche, pour discuter des TAC et quotas. Je me prépare déjà pour décembre prochain.

Un constat positif tout d'abord, vous le connaissez : la tendance à l'amélioration progressive de l'état des stocks halieutiques de Mer du Nord, Manche et Atlantique se poursuit. La communication récente de la Commission européenne sur les TAC et quotas pour 2016 le confirme. Nous sommes loin des visions et des discours simplistes et négatifs sur l'état des stocks de poissons. L'exemple du thon rouge est à ce titre emblématique, avec la hausse des quotas que nous avons connu en novembre dernier, après des années très difficiles.

Les mesures de gestion actuelles associées aux efforts constants des professionnels de la pêche portent leur fruit, nous pouvons donc nous en féliciter. Cela m'a permis de porter des messages positifs auprès de la Commission européenne, notamment durant les discussions de décembre, et de valoriser vos efforts de gestion responsables. C'est la méthode que je souhaite suivre à nouveau pour décembre prochain, pour certains stocks dont je sais qu'ils sont sensibles et inquiètent les pêcheurs concernés.

Tout au long de l'automne dernier, j'ai mesure les inquiétudes des professionnels face à certaines propositions de la Commission européenne qui étaient excessives au regard de leurs conséquences socio-économiques sur la viabilité des entreprises. Les discussions seront une nouvelle fois ardues pour certaines espèces et certaines zones, je ne vais pas citer tous les stocks importants pour nos pêcheries.

Nous devons aussi reconnaître la réalité difficile de certaines pêcheries, et continuer à convaincre de l'attitude positive et constructive des pêcheurs français dans la gestion de ces stocks. Si l'objectif de la nouvelle politique commune de la pêche est d'atteindre le RMD, ma position est claire : lorsque c'est nécessaire, notamment pour éviter des impacts socio-économiques excessifs, il faut l'atteindre progressivement en 2020 au plus tard.

Un mot ici pour évoquer la question du bar. Vous connaissez tous le contexte actuel, et la succession de mesures difficiles qui ont été prises depuis le début de l'année concernant le stock « nord », dans un contexte où la France est isolée, elle génère environ 70% des débarquements. C'est un sujet que j'aborde régulièrement avec le Commissaire Vella. Nous ne pouvons plus gérer ce stock par le biais de mesures d'urgence, il nous faut une approche consolidée, de long terme, et cela passe par un plan de gestion. Dans l'attente, nous devons préparer le terrain pour 2016, et proposer une approche équilibrée et proportionnée entre tous les métiers.

Quelques mots maintenant pour évoquer les chantiers en cours.

Le premier chantier important pour 2015 et les années qui viennent, c'est la mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), avec trois axes importants :

Grâce au FEAMP, nous disposons de moyens financiers significatifs pour les années 2014 à 2020. Toutefois, vous m'avez fait part de vos préoccupations sur les délais de mise en oeuvre du FEAMP, qui impactent vos projets. Sa mise en oeuvre concrète et opérationnelle dans les prochains mois est la priorité du gouvernement concernant la filière pêche, en partenariat avec les Régions, qui vont en effet gérer un grand nombre de mesures, au plus près du terrain et des acteurs des territoires.

Le travail avance, la balle est en ce moment dans le camp de la Commission européenne qui examine la proposition de programme opérationnel que nous lui avons transmis début avril. Nous ne devrions pas tarder à recevoir ses premières remarques. Les négociations avec la Commission pourront ensuite démarrer officiellement. L'objectif de l'Etat et des Régions est de mettre en place un mode de gestion mieux réfléchi que celui du FEP, qui soit aussi simple que possible pour les opérateurs et juridiquement sécurisé.

Tout cela représente un chantier très important, lourd et complexe, qui nous mobilise pleinement, avec les Régions. Notre objectif est d'obtenir la validation du programme opérationnel avant la fin de l'année.

L'obligation de débarquement de toutes les captures est un véritable défi lancé à la profession, dont je mesure pleinement la complexité. J'ai pu le constater sur le terrain, c'est un sujet qui inquiète les pêcheurs, votre base. La principale raison, c'est le manque de visibilité sur sa mise en oeuvre. La France veille à ce que cette obligation s'applique avec autant de progressivité et de souplesse que possible. Un certain nombre de professionnels ont pris ce sujet à bras le corps et des initiatives très positives sont engagées, en particulier pour accroître la sélectivité des activités de pêche et réduire les captures non désirées qui ne pourront plus être rejetées. Il faut poursuivre dans cette voie.

Les plans pluriannuels constituent un autre outil important de la nouvelle PCP. Ils doivent favoriser une gestion durable des stocks et apporter une visibilité accrue sur les possibilités de pêche. Le premier plan pluriannuel est en cours d'élaboration, il concerne la mer Baltique, j'ai eu l'occasion d'en parler avec mon homologue letton durant sa présidence. D'autres vont suivre qui concernent plus directement nos intérêts de pêche. Le mouvement est donc bien lancé. Il faudra y participer activement, ils engageront la profession pour les prochaines années et offriront plus de visibilité sur les possibilités de pêche, dans l'esprit de quotas pluriannuels.

Au niveau national, ma priorité est de donner de la visibilité aux entreprises de pêche, d'autant que le modèle économique de la flotte de pêche française est entrain d'évoluer, par la force des choses. Ce modèle s'est construit à une époque où l'énergie était moins chère, où il existait des subventions publiques pour la construction de navires neufs et des aides de l'Etat à chaque grande difficulté. La situation actuelle n'est clairement plus la même.

Nous avons déjà, l'année dernière, adoptée une révision de la gestion française des quotas de pêche.

Au début de cette année, en janvier, Messieurs Suche et Deprost m'ont remis leur rapport sur le renouvellement de la flotte. Sur cette basse, je souhaite une révision du décret relatif à la gestion de la capacité de la flotte et la délivrance des permis de mise en exploitation – les fameux « PME » – elle a été engagée il y a quelques semaines. Cette réforme est importante, elle doit permettre que le cadre réglementaire facilite, plus qu'aujourd'hui, le renouvellement de la flotte grâce à une gestion rénovée, plus dynamique et plus transparente de nos « kilowatts » et de nos « UMS ». Cette réforme doit nous permettre d'avoir une vision partagée du format de la flotte de pêche française, pour permettre à nos jeunes de s'installer, sur des segments de pêche identifiés comme viables, pour permettre de passer du « permis de mise en exploitation » au « permis d'entreprendre ». Monsieur le président Romiti, je compte sur les travaux du groupe de travail installé au sein de votre Comité pour nous permettre de réussir cette réforme.

En parallèle, il faut progresser dans les innovations nécessaires pour doter la flotte française de navires de pêche adaptés aux enjeux actuels et futurs. Je soutiens à ce titre les travaux du Comité national des pêches sur l'élaboration d'une feuille de route sur l'innovation. C'est une initiative importante.

Un autre objectif majeur est d'assurer une viabilité suffisante pour les structures professionnelles, organisées autour des Comités. C'est pourquoi j'ai souhaité qu'une réflexion soit engagée sur l'adéquation entre les moyens et les missions des comités des pêches et de la conchyliculture, afin que l'efficacité de leur action au profit de leurs adhérents soit durablement assurée. Une mission est en cours, ses membres ont déjà rencontré un certain nombre d'entre vous pour dresser un bilan de la situation des comités, dans l'objectif de dégager des pistes concrètes d'amélioration.

Sachez enfin, que je veille à ce qu'une grande attention soit portée à la conciliation des usages en mer et sur le littoral, qu'il s'agisse de la préservation de l'environnement ou des différentes activités économiques. J'ai bien entendu le message, Monsieur le président, et vous pouvez compter sur mon soutien pour que les activités de pêche maritime soient bien prise en compte dans la mise en place de la stratégie nationale pour la mer et les littoraux.

La pêche est un secteur où l'ascenseur social joue pleinement et où, à diplôme égal, on gagne encore aujourd'hui mieux sa vie que dans la plupart des autres métiers. C'est une réalité qu'il ne faut pas oublier, elle doit nous permettre de réfléchir à l'attractivité du métier de marin pêcheur. A ce titre, l'enseignement maritime est une priorité du gouvernement car il est structurant pour le secteur et pour les jeunes qui veulent naviguer et embrasser la profession de marin. Il est encore possible dans le secteur de la pêche de commencer sa carrière comme jeune matelot, de revenir régulièrement se former pour acquérir de nouvelles compétences et de nouvelles responsabilités et terminer sa carrière en tant que patron ou chef mécanicien. C'est un parcours qui n'est pas suffisamment mis en valeur. J'ai eu l'occasion de mesurer le dynamisme de ces formations lors de mon passage au lycée maritime de Ciboure.

Dans le secteur maritime, cette priorité s'illustre notamment par la mise en place des BTS dans les lycées maritimes à la rentrée 2014. L'un des deux BTS concerne au premier chef le secteur de la pêche. Il s'agit du BTS « pêche et gestion de l'environnement marin » avec deux classes ouvertes à Sète et Boulogne. Une classe de mise à niveau est également ouverte au lycée maritime d'Etel. A l'issue de la première année, le bilan est très positif, et les équipes pédagogiques ont été fortement mobilisées pour mettre en place cette formation nouvelle. Pour la rentrée de septembre prochain, les formations ferons une nouvelle fois le plein. Cette formation est donc attractive. Il s'agira bien sûr de vérifier à l'issue de la prochaine année scolaire que les diplômés sont bien embauchés par les entreprises. Déjà aujourd'hui l'enseignement professionnel maritime se distingue par un taux d'emploi important à la sortie des formations. Je souhaite que cette dynamique sur les BTS soit poursuivie.

L'actualité en matière de formation maritime est aussi constituée de la toute prochaine sortie du décret relatif à la formation maritime, notamment la filière B, la filière de promotion sociale si importante pour la pêche. Ce décret relève d'une part de la simplification du droit car il se substitue à 7 décrets et concrétise le principe de formations modulaires. Il comporte aussi des avancées importantes qui nous permettent d'être prêts pour appliquer la convention internationale sur la formation à la pêche (STCW-Fish) dont le processus de ratification est en cours. Il s'agit notamment de la revalidation des brevets à la pêche et des formations à la sécurité. Tout marin-pêcheur devra ainsi avoir suivi une formation à la sécurité. Les formations suivies dans le cadre de la convention qui avaient été signée avec la fondation TOTAL seront prises en compte. Elles ont concerné 4000 marins. Un dispositif particulier sera mis en place pour les marins qui naviguent sur des navires inférieurs à 12m en petite pêche et pêche côtière. Une phase transitoire de 5 ans est également prévue pour donner à chacun le temps de s'adapter. C'est important alors que le bilan annuel du BEA mer nous indique que l'accidentologie est encore importante sur nos navires de pêche.

La simplification dans le domaine maritime est également un sujet important. J'ai réuni les professionnels et les administrations le 2 juin dernier pour tirer un premier bilan de cette démarche. Certains d'entre vous étaient présents. Je tiens à saluer le travail réalisé par le groupe miroir constitué des professionnels de la pêche et du commerce. Ce groupe est essentiel car l'usager doit être au coeur de cette démarche. Je ne citerai pas tous les chantiers en cours, mais la réforme du rôle d'équipage qui est engagée est une priorité forte. Un chef de projet sera nommé à la Direction des affaires maritimes en septembre prochain et conduira ce chantier auquel les professionnels de la pêche seront fortement associés.

Enfin, un projet de décret sur la santé au travail et l'aptitude médicale des gens de mer est soumis actuellement au Conseil d'Etat. Il vise notamment à simplifier l'accès aux visites médicales en allongeant les durées de validité des visites médicales. Cela permettra de réduire le nombre de visites chez nos médecins des gens de mer. Je sais que vous avez été confronté à des difficultés en matière de visites d'aptitude, en raison des difficultés de recrutement de nos médecins des gens de mer. Je vous prie de croire que tous les efforts sont faits pour assurer au mieux cette mission essentielle.

La pêche française doit donc pouvoir aborder l'avenir avec confiance. Monsieur le président, mais je n'oublie pas également que vous êtes également le président des « élevages marins », je pense que nous devons également, sans concurrence avec la filière pêche, ne pas oublier la filière piscicole et aquacole française, il y a là un vrai enjeu de développement économique, et certains projets innovants existent, dans des secteurs parfois nouveaux comme la culture d'algues, s'appuyant sur des centres de recherche aquacoles performants.

Je souhaite donc que nous poursuivions, ensemble, notre ambition partagée de favoriser la pérennité et le développement durable de notre secteur de la pêche maritime, afin de valoriser ces activités économiques insérées dans les territoires, qui contribuent à les faire vivre, en métropole comme en outre mer.


Je vous remercie.


Source http://www.comite-peches.fr, le 27 juillet 2015

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