Déclaration de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées, à l'autonomie et à l'enfance, sur la protection de l'enfance et des mineurs, Rennes le 15 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées, à l'autonomie et à l'enfance, sur la protection de l'enfance et des mineurs, Rennes le 15 juin 2015.

Personnalité, fonction : ROSSIGNOL Laurence.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées, à l'autonomie et à l'enfance

Circonstances : 8èmes Assises nationales de la protection de l'enfance à Rennes le 15 juin 2015

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Il y a près d'un an maintenant qu'a démarré dans mon ministère un important travail autour de la protection de l'enfance. Dans ce parcours, ma venue aux assises de la protection de l'enfance l'année dernière a marqué une étape importante. J'y ai vu une salle comble –comme je la retrouve aujourd'hui. J'y ai entendu des acteurs investis, conscients de l'enjeu de leur mission, assumant certaines difficultés et étant prêts à partager leurs interrogations, dans l'intérêt des enfants qu'ils protègent. Ces enfants, j'ai également entendu leurs récits.

Et j'ai pu mesurer l'écart persistant entre les enjeux de cette politique publique dont dépendent la vie et l'avenir de centaines de milliers d'enfants, et sa lisibilité dans le débat public, le décalage entre l'engagement des professionnels et la méconnaissance de leur action.

Il est vrai que la place que la société accorde aux enfants et à leur protection est un sujet délicat, qui fait ressortir un certain nombre de dogmes qui s'affrontent depuis de nombreuses années et qu'il nous faut dépasser. Sans doute les maltraitances, a fortiori à l'encontre des enfants, nous révoltent, mais elles dérangent aussi nos certitudes. Nous aimerions tellement croire que la famille est toujours protectrice. Mais il faut nous garder de ces certitudes, comme des fausses alternatives, celles qui opposeraient les droits de l'enfant et les droits de la famille, le « tout » judiciaire à la méfiance à l'égard de la justice, ou encore le secret professionnel au partage de l'information.

L'image de la protection de l'enfance est souvent réductrice : des enfants maltraités accueillis en foyers.

Lorsqu'on le voit, c'est, parfois de manière un peu coupable, derrière un écran de télévision, à la lumière d'une nouvelle tragédie qui naturellement nous émouvra. Si ces tragédies doivent nous alerter, elles sont pourtant une bien mauvaise compréhension de la protection de l'enfance.

Bien sûr la protection de l'enfance ce sont des parents malveillants, des enfants violentés et des accueils difficiles. Mais la protection de l'enfance ce sont aussi des enfants négligés, en carence affective, en conflit, ce sont des parents qui, à un moment de leur vie, ont besoin d'aide pour être parents ; ce sont aussi des enfants qui se mettent eux-mêmes en danger.

Bien sûr il y a des dysfonctionnements aux issues parfois dramatiques.

Mais je voudrais, avant d'aborder les dysfonctionnements que nous reconnaissons tous et qui exigent notre mobilisation, rappeler une chose.

La protection de l'enfance, ce sont surtout des milliers d'enfants et de parents à qui l'aide sociale à l'enfance a su apporter son soutien, a su apporter la réponse dont ils avaient besoin. Je tiens à saluer celles et ceux qui, sur le terrain, raccommodent, écoutent, simplement aident des enfants, des familles à se construire et à s'épanouir.

Vous faites un beau métier. Mais il est terriblement exigeant. Il confronte à l'indicible, à l'inconcevable. Il vous impose de remettre en question vos schémas de pensée. Ce que vous avez vu, vécu dans une journée n'est pas une blouse que l'on pose le soir au vestiaire, cela vous suit souvent jusque chez vous.

Je voudrais avoir à cet instant une pensée pour Jacques GASTOWTT, tué dans l'exercice de sa mission, pour protéger une femme des coups de son ancien compagnon, et à travers lui pour l'ensemble des professionnels qui s'exposent dans des situations très difficiles.

Oui, la protection de l'enfance est une politique d'affects. Et en en découvrant l'intimité complexe, j'ai acquis la conviction, qu'on ne pouvait pas oeuvrer en faveur de la protection de l'enfance, en laissant totalement ses sentiments et ses émotions de côté. Mon cheminement de ministre sur ce sujet l'a d'ailleurs tant intégré qu'il est aujourd'hui devenu un engament personnel.

J'ai alors démarré un long travail pour sortir cette politique de l'angle mort du débat public, mais aussi pour mieux répondre aux besoins d'évolution que soulignent les acteurs de la protection de l'enfance, et les nombreux rapports qui ont récemment été portés à notre connaissance.

Ce travail, il a d'abord pris la forme de rencontres avec les institutions, mais assez rapidement j'ai senti un besoin prégnant d'échanges auquel j'ai souhaité répondre en organisant une grande concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance. Pendant plus de six mois, professionnels du secteur, cadres, magistrats, avocats, élus m'ont nourrie de leurs réflexions, de leurs initiatives, de leurs critiques, avec une liberté de ton à laquelle j'étais fortement attachée.

Mais j'ai aussi voulu entendre les premiers concernés, les anciens enfants de l'aide sociale à l'enfance, ceux dont on écoute, collectivement, encore trop rarement la parole.

Et j'ai bien évidemment associé les présidents de conseils départementaux à la démarche. Parce que les Départements sont les pivots de cette politique publique. Ce sont les premiers interlocuteurs de chacun des acteurs de cette politique, et ils sont au quotidien au plus près des enfants et de leur famille.

J'ai d'ailleurs mis en place, avec les Départements intéressés à la démarche, un groupe de travail spécifique qui s'est réuni régulièrement.

Cette concertation, grâce à la forte mobilisation des acteurs, a permis de dresser des constats puis, à partir de ces constats, de travailler à une feuille de route que je viens vous présenter aujourd'hui.

Les constats qui émergent de la concertation rejoignent un certain nombre de recommandations déjà formalisées dans les rapports de l'IGAS/IGSJ, des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, du Défenseur des droits, pour n'en citer que quelques-uns. Ces constats partagés, je pense, ne vous surprendront pas. Quels en sont les points saillants ? :

- Un besoin de cohérence : le manque d'échanges, d'articulations, de coordination entre les nombreux acteurs de cette politique publique est très certainement ce qui a été le plus fréquemment évoqué.
- La nécessité de se centrer davantage sur l'enfant et de mieux prendre en compte ses besoins, dans leur pluralité. C'est une attente forte exprimée par les anciens enfants de l'ASE, mais aussi par les professionnels et les institutions qui interrogent notamment la recherche systématique de la restauration du lien familial.
- Des situations qui sont repérées trop tard, voire qui ne sont pas repérées : certains professionnels au contact des enfants doivent être mieux sensibilisés au repérage. Je pense notamment aux médecins qui ne représentent que 2 à 5% des signalements, selon l'Ordre des médecins.
- Un besoin de formation des professionnels.

Outre ces constats, ce qui m'a particulièrement frappée au cours de la concertation c'est cette volonté partagée de faire évoluer la protection de l'enfance. Une volonté qui s'appuie sur des valeurs communes :
- Le meilleur intérêt de l'enfant, tel que défini par la convention des droits de l'enfant ;
- La perspective de bientraitance pour guider chacune de nos actions et décisions.

C'est à partir de ces valeurs communes qu'a été construite chacune des actions de la feuille de route.

La feuille de route, telle que je l'ai imaginée, ne sera pas je l'espère un document à ranger dans une bibliothèque ou au rayon des voeux pieux. Elle nous engage, chacun à notre juste place, dans l'exercice de nos missions respectives. Les mesures qu'elle présente, c'est grâce à vous qu'elles ont pu être dessinées, et ce sera grâce à vous qu'elles pourront vivre, et surtout se traduire dans le quotidien des enfants, mais aussi des équipes qui les accompagnent.

Au-delà des intentions, je veux être à vos côtés dans leur traduction concrète, poursuivre les échanges nés de la concertation pour proposer des soutiens efficaces. C'est le rôle de l'Etat : un Etat garant pour les enfants, un Etat partenaire pour les Départements qui ont en charge cette mission.

En effet, la politique publique de protection de l'enfance est une politique décentralisée. Je ne cherche pas à le remettre en question, personne aujourd'hui ne songerait sérieusement à revenir à la DDASS des années 70. Mais, face au premier des constats de la concertation, celui du besoin de cohérence, l'Etat doit être coordonnateur, organiser le lien. Par ailleurs, face aux disparités territoriales qui, nous le savons, existent, l'Etat doit assumer son rôle, celui d'être le garant de l'égalité de traitement sur le territoire de la République. La protection de l'enfance est une politique publique à la fois décentralisée et régalienne.

C'est pourquoi l'Etat sera présent à vos côtés, tout au long de la mise en oeuvre des 101 actions, prévues pour 2015-2017. Je ne vais pas vous en livrer l'intégralité, mais vous pourrez les consulter en ligne, dès demain, sur le site du ministère. Ces actions sont construites autour de trois axes forts :
- Définir une philosophie partagée de la protection de l'enfance
- Fixer les objectifs à atteindre
- Agir sur les moyens d'atteindre ces objectifs.

Chacun des axes de cette feuille de route met en résonance deux outils complémentaires sur lesquels nous appuyer pour la mise en oeuvre des actions :
- La loi
- L'expérience et l'expertise des acteurs de cette politique publique, les questionnements qu'ils formulent sur leurs pratiques, et la mise en commun de ces regards croisés.

Je sais que la traduction dans la loi a soulevé quelques réactions. Pourquoi une loi, alors, qu'il est communément admis que la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance est une bonne loi, ce que je partage. Plusieurs éléments sont venus concorder et asseoir ma conviction de nous appuyer sur une évolution législative :

- D'une part l'opportunité. Les sénatrices MEUNIER et DINI ont confronté, dans leur travail d'évaluation, la loi de 2007 à l'épreuve de sept années de terrain. Elles en ont conclu le même satisfecit sur les grandes orientations de la loi mais ont également souligné un certain nombre d'ajustements nécessaires. De ce travail, elles ont fait naître un texte, qui a pu, par le calendrier parlementaire être enrichi au fur et à mesure de tous les constats dressés dans la concertation. La loi vient clarifier, préciser, compléter les outils existants.
- D'autre part, outre les mesures, il y a le poids symbolique de la loi. La loi porte une vision, elle affirme des principes ; elle est le reflet de ce qu'est une société et de ce vers quoi elle veut tendre. La loi relative à la protection de l'enfant inscrit durablement la place que nous accordons à nos enfants. Elle dessine l'espace dans lequel ils seront protégés, dans lequel ils pourront pleinement s'épanouir.
- Enfin, je pense qu'il ne peut y avoir de véritable réforme de la protection de l'enfance, sans une traduction législative. Oui, au fur et à mesure de l'avancée de la concertation, après avoir longuement écouté, j'ai acquis la certitude que la politique publique de protection de l'enfance et ses acteurs, n'attendaient pas aujourd'hui de simples ajustements, mais une véritable réforme.

Nous avons tout en main aujourd'hui pour agir. Les constats, les témoignages, la volonté des acteurs, et la volonté politique. Cette réforme ne peut se mener sans vous ; elle ne peut s'envisager sans ceux qui la mettent en oeuvre.

C'est pourquoi je vous invite, sans attendre la promulgation de la loi, qui a été adoptée en première lecture dans les deux chambres, à faire vôtre les dispositions qu'elle contient, à les faire vivre, en écho à vos pratiques professionnelles.

C'est autour de cette résonance entre la loi et les pratiques que nous avons construit chaque grande orientation de cette feuille de route.

Réformer la protection de l'enfance, c'est avant toute chose, affirmer une philosophie, un esprit. La protection de l'enfance doit être avant tout centrée sur l'enfant et sur ses besoins. Vous avez d'ailleurs en début d'après-midi consacré votre première table-ronde aux besoins de l'enfant, au travers de la question Protéger qui ? Protéger quoi ?

Ces deux questions résument très bien nos deux préoccupations :

- la nécessité de changer de paradigme : de manière générale, aider la famille, c'est aider l'enfant. Mais la spécificité des missions de protection de l'enfance exige d'accorder une attention particulière à l'enfant, indépendamment des difficultés que peuvent rencontrer ses parents.
- La nécessité de mieux connaitre les besoins de l'enfant. Protéger l'enfant ce n'est pas simplement s'assurer du respect de son intégrité physique. Protéger l'enfant c'est lui garantir que son environnement lui permettra le développement épanoui de ses capacités.

Cette philosophie, j'ai souhaité l'inscrire dans la loi et ainsi proposer une nouvelle définition de la protection de l'enfance.

* Les objectifs

Chaque question, chaque décision, chaque action doit se mesurer à l'aune du meilleur intérêt de l'enfant. C'est de cette manière que nous avons défini les trois grandes orientations de la feuille de route. Quelles sont-elles ?

1. Mieux prendre en compte les besoins de l'enfant, soutenir sa réussite et garantir la cohérence et la continuité de son parcours
2. Améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger
3. Développer la prévention à tous les âges de l'enfance.


1. Mieux prendre en compte les besoins de l'enfant

Un enfant de l'aide sociale à l'enfance a les mêmes besoins que n'importe quel enfant. Ce n'est pas parce que l'urgence nous impose d'intervenir pour le protéger qu'il faut pour autant négliger la diversité de ses besoins.

Les enfants confiés à l'ASE ont besoin, comme tous les enfants, de stabilité affective. Or, leurs parcours sont parfois émaillés de rupture : en établissement, puis en famille, retournant dans leur propre famille, puis, de nouveau confiés, souvent dans une autre famille… Les conséquences de ces ruptures suivront les enfants jusque dans leur vie d'adulte.

Pour lutter contre ces ruptures, nous devrions nous appuyer davantage sur un outil, connu de tous les acteurs, mais encore trop peu utilisé à sa juste ambition : le projet pour l'enfant. Il en sera d'ailleurs question dans un de vos ateliers demain.

La proposition de loi relative à la protection de l'enfant dispose que le PPE appartient à l'enfant. Elle inscrit également que toutes les personnes qui comptent pour l'enfant, celles qui font partie de son quotidien – ses parents, son médecin, son assistant familial, pourquoi pas l'entraîneur de foot s'il compte ou s'il tient une place dans la vie de l'enfant– doivent trouver une place dans son PPE. Nous devons sortir des logiques institutionnelles et nous appuyer sur les ressources que nous avons à portée de main, si cela est dans l'intérêt de l'enfant.

La loi l'inscrit, mais ça ne suffit pas. Pour développer son usage, il est important que les professionnels s'approprient cet outil et lui reconnaissent son utilité. C'est pourquoi vous devrez nous aider à construire un référentiel commun qui soit véritablement un outil partagé répondant aux besoins des professionnels.

Mieux prendre en compte les besoins de l'enfant, c'est aussi mieux les connaitre, pour mieux les satisfaire, c'est la raison pour laquelle j'ai inscrit dans la feuille de route, à la demande de nombreux acteurs, une démarche de consensus sur la définition des besoins fondamentaux de l'enfant.

Ce sont ces connaissances actualisées qui devront guider les réformes et favoriser l'adaptation des modes d'intervention en protection de l'enfance. Les schémas départementaux encouragent de plus en plus des réponses diversifiées, qui devront être soutenues si elles permettent effectivement de mieux répondre aux besoins des enfants.

Pour accompagner les professionnels, nous devrons également construire ensemble des outils pratiques qui soient une aide pour l'accompagnement des enfants, notamment dans les situations qui mobilisent des compétences spécifiques, comme l'accueil des mineurs isolés étrangers.

Il arrive par ailleurs que les parents se trouvent dans l'incapacité de répondre aux besoins de leur enfant. Il est important de pouvoir intervenir rapidement dans ces situations, surtout si l'enfant est très jeune et qu'il existe un risque d'atteinte à son développement. Cet impératif ne signifie pas qu'il faille renoncer à soutenir les parents, ou à les reconnaitre comme tels. Trop souvent, l'exercice de l'autorité parentale et le lien de filiation sont confondus.

Une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant impose, dans certaines situations, des aménagements de l'exercice de l'autorité parentale sans que ces dispositions mettent mécaniquement en cause les liens de filiation.

Pour faciliter ces évolutions, un travail sera conduit avec la chancellerie afin de clarifier les différents statuts, et en faciliter l'accès quand l'intérêt de l'enfant le commande. La proposition de loi relative à la protection de l'enfant prévoit, en ce sens, des évolutions importantes telles que la sécurisation de l'adoption simple, la valorisation du statut de pupille comme statut protecteur de l'enfant, ou encore la reconnaissance des situations de délaissement parental.

Enfin, la meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant doit aussi se traduire par un accompagnement spécifique à la sortie des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et notamment pour les jeunes majeurs.

J'évoquais précédemment les ruptures auxquelles pouvaient être confrontés les enfants relevant de l'ASE. Parmi ces ruptures, il en est une qui parfois, peut se révéler extrêmement brutale : la sortie de l'ASE à la majorité.

Lorsque j'ai rencontré les anciens enfants de l'ASE nombreux ont témoigné des difficultés qu'ils ont éprouvées à s'engager dans leur vie d'adulte, de leur inexpérience face à la gestion du quotidien, de la précarité de leur situation.

La première des réponses que nous pouvons apporter à ces jeunes, c'est de leur garantir les mêmes droits que les autres et de favoriser leur accès aux dispositifs de droit commun comme l'accès à la garantie jeunes, l'accès au service civique, l'accès au logement en priorisant pour eux des places au sein des FJT, en favorisant l'accès au logement autonome.

Mais soutenir les jeunes, c'est aussi leur faire confiance, croire dans leur potentiel de réussite et nourrir une ambition pour eux. C'est pourquoi le Gouvernement a introduit une série de mesures à destination des jeunes majeurs, par voie d'amendement, dans la loi.

Le passage à la majorité, qui est un moment décisif pour bon nombre de jeunes devra avoir été préparé, dans le cadre d'un entretien dès 17 ans. L'enjeu de cette disposition est que chaque jeune accompagné par l'ASE puisse effectivement bénéficier d'un projet d'accès à l'autonomie, construit avec lui bien en amont de la majorité et mobilisant toutes les institutions qui peuvent l'aider dans la construction de son projet de vie.

Une autre mesure à laquelle je suis personnellement attachée est le versement de l'allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué de la Caisse des dépôts, qui permettra au jeune de disposer d'un petit pécule à sa majorité. Souvent les jeunes se trouvent dans une situation de grand dénuement à leur sortie de l'ASE. Il s'agit d'un petit coup de pouce pour les premières démarches de la vie d'adulte, louer un appartement, se déplacer, se nourrir et aussi, souhaitons-le, avoir quelques loisirs.

Enfin, un accompagnement sera proposé aux jeunes au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.

Le deuxième objectif que pose cette feuille de route, c'est un meilleur repérage des situations de danger.

2. Améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risques de danger

La mise en place des cellules de recueil des informations préoccupantes, les CRIP, par la loi de 2007 a constitué un outil précieux dont les Départements se sont, pour la plupart, concrètement saisis.

Mais, nous le savons, des améliorations doivent encore être apportées pour mieux protéger les enfants, en mobilisant davantage les médecins, et en clarifiant les conditions de saisine de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi la loi prévoit, dans chaque département, la désignation d'un médecin référent, chargé des coordinations et impose la saisine de l'autorité judiciaire dans toutes les situations d'atteinte grave au développement de l'enfant.

Par ailleurs, les équipes en charge des informations préoccupantes seront renforcées dans leur caractère interdisciplinaire et par la formation des acteurs.
En matière de repérage, nous avançons aussi avec l'Education nationale dans la perspective d'un protocole commun qui d'ailleurs dépassera le seul champ du repérage pour faciliter les liens tout au long de l'accompagnement de l'enfant.

Le suivi des enfants doit aussi faire l'objet de toute notre attention, et particulièrement lorsqu'ils traversent des moments de fragilité : lorsqu'ils quittent un lieu d'accueil pour rentrer dans leur famille ou dans le cadre de visites médiatisées par exemple.

Vous avez été nombreux, au cours de la concertation, à m'alerter sur les pratiques de visites médiatisées. Leur augmentation à elle seule justifie des ajustements. Désormais, elles devront être spécialement motivées et un décret viendra prochainement préciser les conditions dans lesquelles elles s'exercent.

3. Développer la prévention à tous les âges de l'enfance

Enfin, j'ai souhaité que cette feuille de route fasse une place importante à la prévention qui est trop peu développée et dont la mise en oeuvre est encore trop cloisonnée. La feuille de route prévoit donc des actions ciblées, visant la coordination et la promotion des actions de prévention en faveur de l'enfant, mais aussi de ses parents.

L'arrivée d'un enfant constitue déjà en soi un chamboulement. Elle est une période charnière qui définit et redéfinit la nature des liens humains entre les parents et l'enfant, entre les parents eux-mêmes et parfois même avec ses propres parents. C'est à ce moment que se créent les liens d'attachement. Nous devons donc être particulièrement attentifs ; cela passe notamment par un accompagnement spécifique des professionnels dans la pratique du travail en réseau et par un renforcement de l'entretien du 4e mois.

Et la loi viendra donner une base légale aux centres parentaux pour en favoriser le développement.

Prévenir, c'est aussi accompagner les parents lorsque les doutes s'installent, lorsqu'ils traversent une période difficile, professionnellement, affectivement, ou dans leur relation à l'enfant.

Cet accompagnement pourra être institutionnel, en réaffirmant le rôle de la prévention spécialisée, ou plus informel en nous appuyant sur les solidarités de territoires, et sur un réseau de pairs. Qui mieux qu'un parent peut comprendre les difficultés rencontrées par un autre parent.

Voilà, de manière non exhaustive bien évidemment, les grands objectifs que je vous propose de chercher à atteindre ensemble.

* Les leviers du changement

Ces objectifs, vous les partagez certainement. On en parle depuis longtemps. Mais bien souvent, identifier les dysfonctionnements ne suffit pas à modifier durablement les pratiques.

J'ai bien conscience de la difficulté de vos quotidiens, du temps qui vous manque cruellement pour pouvoir agir, comme vous le voudriez.

C'est bien parce que j'ai conscience de la difficulté à mettre en oeuvre ce que vous avez pourtant déjà pensé, élaboré, analysé, que j'ai souhaité cette feuille de route. Et c'est aussi pour répondre aux pessimistes qui doutent que les choses puissent changer, que je ne me contente pas de suggérer des pistes d'actions, mais que je vous propose également, des leviers pour les mettre en oeuvre.

Outre les référentiels communs, les protocoles, cette feuille de route identifie trois leviers importants pour avancer, et propose des mesures concrètes pour les actionner.

Ces leviers, quels sont-ils ?

• La gouvernance lorsqu'elle permet de renforcer le pilotage de cette politique et de décloisonner les interventions ;
• L'évolution de la formation lorsqu'elle permet de mieux répondre aux besoins des professionnels ;
• Le soutien à la recherche lorsqu'il s'accompagne de la diffusion des connaissances et des expériences dans les pratiques de terrain.

1. La Gouvernance et le pilotage des dispositifs

Tout d'abord, et c'est certainement un des leviers les plus ambitieux de cette feuille de route : l'amélioration de la gouvernance en protection de l'enfance et le décloisonnement des interventions.

Le manque d'articulation entre les institutions, de coordination entre les acteurs est certainement l'élément le plus souligné de cette concertation ; je l'ai d'ailleurs évoqué précédemment. A cela j'ajoute aussi les disparités territoriales qui font qu'un enfant ne sera pas accompagné de la même manière selon le département dans lequel il est pris en charge.

L'Etat est le garant de la protection de l'enfance, je l'ai évoqué précédemment. Il est temps de porter un projet politique partagé en faveur des enfants les plus vulnérables. Il appartient à l'Etat, avec les Départements, de fixer les grandes orientations de cette politique publique et d'accompagner leur mise en oeuvre. Comment ?

En mettant en place une instance nationale de pilotage de la politique de protection de l'enfance ; c'est ce qui est prévu dans la proposition de loi votée par les deux chambres. Une instance de pilotage à la fois opérationnelle et interministérielle. L'instance nationale sera placée auprès Premier ministre, pour en renforcer le caractère interministériel.

En renforçant les contrôles et en prévenant les violences institutionnelles.

En développant les logiques interministérielles pour faciliter les approches pluri institutionnelles et participer au décloisonnement des interventions. Cela se traduira, dès la prévention, par le soutien au travail en réseau, entre les affaires sociales et la santé, lors de la période périnatale.

Bien sûr le travail en commun entre les Affaires sociales, la Santé et la Justice est déterminant :
- Pour l'accueil des enfants victimes, avec la réaffirmation de la nécessité des pôles de références hospitaliers ;
- Pour l'accompagnement des adolescents dit « incasables ».

Un groupe de travail, animé par la DGCS et la DPJJ, dans le cadre du comité de pilotage de la MAP, devrait formuler des propositions pour la mise en place de prises en charge pluri institutionnelles de ces enfants, qui relèvent à la fois du champ de la santé, du social, du judiciaire, et du handicap.

Enfin, nous devons nous appuyer davantage sur nos observatoires. L'ONED et les ODPE, nous disent la réalité des familles, des territoires, des liens entre les acteurs. Nous devrons favoriser la création d'ODPE sur l'ensemble des départements ; des ODPE dont les missions ont d'ailleurs été renforcées par la loi et qui devront travailler en parfaite articulation avec l'ONED.

Une instance nationale, des observatoires réaffirmés, l'engagement du travail interministériel devront favoriser une gouvernance de la protection de l'enfance renouvelée et fluidifiée mais aussi garantir plus de visibilité pour cette politique publique.

2. La formation des cadres et des équipes

La formation des cadres et des équipes constitue par ailleurs un autre levier important à mobiliser pour soutenir l'évolution des pratiques professionnelles et l'innovation. Les métiers de la protection de l'enfance sont difficiles et exigeants. Les professionnels qui les exercent doivent être accompagnés dans l'exercice de leurs missions, par leurs institutions, au travers notamment de formations adaptées aux besoins de ces métiers, de l'évolution du secteur, à la nécessité de décloisonner les interventions.

Seul un vrai travail sur la formation initiale et continue peut faire évoluer ces pratiques et amener les différents acteurs à parler un langage commun. Nous nous appuierons tout particulièrement sur :

- La sensibilisation de tous ceux qui interviennent auprès d'enfants, au repérage des signes de souffrance chez l'enfant et aux dispositifs à mobiliser en cas de doute ;
- L'adaptation de la formation des professionnels de la protection de l'enfance encore souvent trop générale. Vous avez été nombreux à m'alerter sur la nécessité d'être mieux formés sur des sujets techniques tels que l'observation de jeunes enfants, ou l'accompagnement du traumatisme mais aussi sur le travail de réseau en protection de l'enfance ;
- La formation des cadres en protection de l'enfance qui doit être renforcée ;
- Et surtout, un point très attendu, le développement de formations pluri-institutionnelles et des co-formations, avec les parents, pour favoriser les changements de posture.

3. Développer la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles

Enfin, le dernier levier sur lequel, je crois, nous devons nous appuyer, c'est la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles, au moyen d'actions telles que :

- l'élaboration d'un programme d'études, de recherche et d'évaluation pluriannuel sur la protection de l'enfance avec les acteurs concernés (DREES, INED, INSEE, ONED, DPJJ, universités…)
- La sensibilisation des instituts de recherche et des universités à la conduite de travaux sur la protection de l'enfance.

Voilà les grandes lignes de la feuille de route 2015-2017 que je souhaite partager avec vous et sur laquelle nous aurons, j'en suis sûre, de nombreuses occasions d'échanger lors de sa mise en oeuvre. Le calendrier des différentes actions sera précisé très prochainement.

En guise de conclusion je voudrais vous livrer un sentiment sur la politique publique de protection de l'enfance, sentiment qui ne fait que grandir depuis mon arrivée au ministère.

La protection de l'enfance ne peut s'envisager isolément ; elle ne peut s'envisager, se penser, se mettre en oeuvre indépendamment d'une vision claire et affichée de la place de l'enfant dans notre société, la place des plus fragiles parmi les plus fragiles

Elle doit s'inscrire dans la cohérence d'une politique de l'enfance mue par la perspective de la bientraitance, par l'esprit de la convention des droits de l'enfant.

La réforme de la protection de l'enfance, en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre, a ouvert l'acception du terme « protection » à la garantie d'un développement épanoui de ses capacités. Mettre l'enfant au centre de notre projet politique, c'est oeuvrer pour la société de demain, une société que nous souhaitons tous harmonieuse et pacifiée.

C'est la raison pour laquelle je suis particulièrement sensible à la promotion d'une éducation sans violences. Les conséquences des violences qu'on qualifie « d'ordinaires » ne se limitent pas à la souffrance ou à l'humiliation de l'enfant sur le moment. Les conséquences c'est un manque de confiance, d'estime de soi qui peut suivre l'enfant pendant son adolescence et à l'âge adulte. Les conséquences c'est aussi un risque de reproduction sociale.

Il faut redire ces conséquences, mais aussi redire aux parents, sur lesquels je ne veux absolument pas pointer un doigt accusateur, des parents que je ne veux pas infantiliser, qu'il est possible d'élever ses enfants sans avoir recours aux punitions corporelles.

Je souhaite que la société puisse s'emparer de ce sujet, y réfléchir et pour cela, je travaille aux moyens qui nous permettront de la sensibiliser à cette question, de la faire s'interroger, avec douceur, pour ne pas cristalliser des positions caricaturales.

La France est observée sur cette question, et plus généralement sur la place qu'elle accorde à ses enfants, leurs besoins, leurs droits, leur parole.

Nous avons franchi l'année dernière une étape importante à l'occasion du 25e anniversaire de la convention des droits de l'enfant : la signature du 3e protocole de cette convention.

Ce troisième protocole, c'est tout d'abord une valeur ajoutée en termes de recours. Chaque enfant, ou chaque adulte agissant en son nom, pourra dorénavant saisir individuellement le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, s'il estime ses droits violés, et après épuisement des autres voies de recours, nationale et européenne pour la France.

Ce protocole a aussi une portée symbolique forte. C'est un message adressé à l'ordre judiciaire, et à toute la société. Il remet l'enfant à sa place, le considère comme un sujet de droit, restitue sa parole.

J'ai bien senti, lors de mon déplacement à l'ONU, à quel point la position de la France était attendue sur ces sujets. Reste aujourd'hui sa ratification à laquelle je suis très vigilante.

Mais la signature du troisième protocole est une première étape dans la perspective de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, en janvier 2016. C'est une première étape, car nous devrons consacrer l'année 2015 à poursuivre l'amélioration de la situation des enfants, au regard de leurs droits, dans notre pays.

Vous l'avez compris, la réforme de la protection de l'enfance s'inscrit dans cette volonté politique et commune d'améliorer la situation des enfants. Elle participe de l'inscription de la bientraitance comme étant le rapport que l'institution doit avoir avec tous, et notamment les plus vulnérables.

J'ai souhaité vous livrer cette feuille de route car c'est avec vous que je l'ai construite et c'est avec vous que je souhaite que le débat se poursuive.


Je vous remercie.


Source http://www.social-sante.gouv.fr, le 20 août 2015

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