Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur les nouvelles économies prévues dans le projet de loi de finances 2016, Paris le 30 septembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur les nouvelles économies prévues dans le projet de loi de finances 2016, Paris le 30 septembre 2015.

Personnalité, fonction : ECKERT Christian.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget

ti : Je souhaiterais, pour ma part, apporter quelques compléments sur les mesures d'économies et les mesures fiscales de ce projet de loi.

Nous engageons en 2016 la deuxième tranche du plan à 50 milliards d'euros et ce projet de loi de finances propose donc de nouvelles économies.

S'agissant de l'Etat, les dépenses des ministères et les ressources affectées aux opérateurs baisseront par rapport à 2015, de 1 milliard d'euros à périmètre constant :

- les dépenses de personnel de l'Etat resteront maîtrisées, même si notre effort de sécurité conduit à revoir à la hausse la trajectoire des effectifs de la défense et du ministère de l'intérieur ;

- nous poursuivrons l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement des ministères mais aussi des opérateurs, avec une nouvelle baisse des ressources affectées et une extension de plus de 50 % du champ de leur plafonnement – ce qui correspond à une quasi-généralisation de cet excellent principe de gouvernance ;

- le projet de loi de finances comporte aussi des réformes structurelles qui, soit permettent des économies directes, soit assurent la soutenabilité de l'intervention publique. Pour citer quelques exemples :
* Sur la politique du logement, ce sont des évolutions des modalités d'attribution et de calcul des aides personnelles au logement, inspirées du rapport de François Puponni et qui iront dans le sens d'une plus grande équité entre bénéficiaires ; c'est également la réforme du financement des aides à la pierre, avec la création d'un fonds autonome, dont la gouvernance et le financement seront partagés entre l'Etat et les bailleurs sociaux ;
* c'est aussi la réforme des modalités d'indexation des prestations sociales, qui fait l'objet de deux dispositions en PLF et en PLFSS, celle du financement de l'aide juridictionnelle, ou encore l'affectation d'une nouvelle ressource fiscale pour garantir le financement de l'audiovisuel public et son indépendance.

S'agissant des collectivités territoriales, la baisse des dotations sera poursuivie et accompagnée, comme le Premier ministre s'y était engagé, par la création d'un fonds d'aide à l'investissement local, doté d'une capacité d'engagement de 1 milliard d'euros – c'est l'objet d'un article du projet de loi. Ainsi, le gouvernement souhaite assurer que les économies mises en oeuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et ne remettent pas en cause l'investissement local. Ces évolutions seront accompagnées d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, inspirée par le rapport de Christine Pirès-Beaune : une réforme pour une DGF plus juste et plus transparente, qui permettra de résorber progressivement les écarts entre collectivités, excessifs et souvent injustifiés, et de développer la péréquation.

Au total, l'ensemble des économies proposées permettent de réaliser un effort complémentaire de 1,3 milliard d'euros par rapport à la loi de programmation de décembre 2014, qui constitue notre référence.

Ce budget traduit donc le cadrage présenté au moment du débat d'orientation des finances publiques en juillet dernier : le respect de ce cadrage est la condition de la crédibilité de notre politique et de la poursuite des baisses d'impôts.

Car les impôts baissent :

- Ils baissent grâce à l'allègement de deux milliards d'euros d'impôt sur le revenu que contient ce projet de loi de finances ; cette mesure a été présentée il y a deux semaines, je n'y reviens pas.
- Ils baissent aussi du fait de mesures qui ne relèvent pas de ce projet de loi : le volet « entreprises » du pacte de responsabilité et de solidarité est mis en oeuvre par le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; et la disparition de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés sera automatique en 2016.

Au-delà de la mise en oeuvre des 2 volets du Pacte (ménages et entreprises), nous nous sommes engagés à la stabilité fiscale. Cet engagement de stabilité ne signifie pas inaction, au contraire.

Nous avons ainsi organisé le volet fiscal du PLF autour d'un triptyque :

- modernisation et simplification du système fiscal ;
- lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales ;
- et mobilisation de l'outil fiscal pour soutenir la transition énergétique.

Au titre de la modernisation et de la simplification, c'est d'abord le lancement de la réforme du prélèvement à la source et la généralisation de la télé-déclaration : j'y reviendrai dans quelques instants car je veux expliquer précisément notre projet pour ne pas alimenter certains phantasmes dont j'ai eu l'écho.

Mais c'est aussi la poursuite, pour les entreprises, de la dématérialisation des relations avec l'administration fiscale. Cela sera le cas pour le suivi des alcools sur le territoire ou encore pour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

En matière de simplification, pour une meilleure lisibilité de notre système fiscal, nous poursuivons notre démarche de suppression de niches fiscales et de taxes à faible rendement. Ces dispositifs sont redondants avec d'autres dispositifs d'aide publique, ils ont une efficacité limitée ou des coûts de gestion et de recouvrement importants.

La lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales est le deuxième axe du volet fiscal du PLF : elle est une de nos priorités et, depuis 2012, plus de 70 dispositions ont été votées pour renforcer notre capacité à agir.

Le projet de loi de finances pour 2016 poursuit sur cet élan.

Les logiciels de caisse devront être sécurisés d'ici 2 ans : ils ne doivent pas permettre d'effacer une transaction pour la faire échapper à tout impôt, notamment à la TVA.

Le renforcement des obligations déclaratives des entreprises en matière de prix de transfert permettra également de mieux lutter contre l'optimisation fiscale agressive pratiquée par certaines grandes entreprises.

Les efforts menés pour lutter contre la fraude portent leurs fruits : j'en veux pour preuve l'action du STDR, c'est-à-dire la régularisation de certains avoirs non déclarés à l'étranger ; après 1,9 milliard d'euros en 2014, il devrait enregistrer une recette de 2,6 milliards d'euros en 2015 et de 2,4 milliards d'euros en 2016.

C'est la traduction concrète de notre action : les avoirs dissimulés à l'étranger sont déclarés à l'administration fiscale et les impôts auxquels ces contribuables voulaient échapper rentrent finalement dans les caisses de l'Etat.

Enfin, comme à chaque PLF depuis 2012, nous mobilisons l'outil fiscal pour soutenir la transition énergétique.

La France accueillera bientôt la COP 21 et la transition énergétique est plus que jamais une priorité.

Plusieurs mesures sont proposées pour faciliter l'adaptation des logements aux enjeux climatiques : le crédit d'impôt pour la transition énergétique a parfaitement tenu les objectifs que nous avions fixés : il sera prorogé, comme l'éco-PTZ qui permet de financer ce type de travaux.

Dans le même sens, le soutien à la méthanisation agricole sera étendu aux « pionniers ».

Le PTZ sera également étendu pour la réhabilitation dans la zone C.

Enfin, la contribution climat énergie poursuivra sa montée en charge en 2016. Vous savez que le Gouvernement étudie une possible évolution de la trajectoire de fiscalité écologique : le travail est en cours et nous ne pourrons vous en dire davantage, si ce n'est que le projet de loi de finances rectificative de fin d'année devrait proposer des évolutions sur ce sujet.

Avant de conclure, je voudrais, comme je vous l'ai dit, détailler la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme sera la plus grande modernisation de l'impôt sur le revenu depuis des décennies. Elle représentera un vrai gain pour les contribuables, en particulier ceux qui traversent des épisodes difficiles et qui voient leur revenu baisser. Elle ne remettra en cause ni la progressivité, ni la conjugalisation ni la familialisation de l'impôt.

Comme nous l'avons annoncé, elle sera effective au 1er janvier 2018. Cela paraît loin, mais étant donnée l'ampleur du chantier, le calendrier est très serré.

Nous nous engageons à donner un an à l'ensemble des acteurs pour s'adapter aux nouvelles démarches et obligations, qui doivent encore être précisées, car il ne faut prendre personne par surprise.

C'est pourquoi nous présenterons au Parlement avant le 1er octobre 2016 les modalités de mise en oeuvre de la réforme. Cela permettra d'avoir un large débat public, tout au long de l'année 2016, sur la base des travaux techniques qui ont déjà commencé dans l'administration.

Une première étape est amorcée dès aujourd'hui dans ce projet de loi de finances avec la généralisation progressive de la télé-déclaration et du télépaiement. Elle se fera dans le respect des contraintes de chacun, en particulier de ceux qui n'ont pas internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s'en servir, quelle qu'en soit la raison.

Voilà les principales mesures fiscales et budgétaires que contient ce projet de loi de finances pour 2016.

Au-delà de ces mesures, notre politique budgétaire respecte un principe central : pas de dépense nouvelle sans une économie pour la financer.

Le respect de ce principe ne nous empêche pas d'agir, au contraire : au cours des derniers mois, le Gouvernement a dû faire face à de nombreux événements imprévus, souvent tragiques ; des évènements qui appelaient une réponse de la puissance publique et la mobilisation de ressources nouvelles.

Et à chaque fois, nous avons engagé les dépenses nécessaires et, dans le même temps, nous avons dégagé les économies qu'il fallait pour les financer.

Cela a été le cas à la suite des événements de janvier, quand nous avons dégagé de nouveaux moyens pour la sécurité et que nous les avons financés par des économies.

C'est le cas aujourd'hui alors que nous engageons des dépenses nouvelles pour faire face à la crise agricole et pour l'accueil des migrants : ces dépenses seront entièrement financées par des économies qui seront inscrites soit dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année soit par amendement au projet de loi de finances pour 2016.

Et toute dépense nouvelle qui pourrait être votée dans le débat parlementaire sera financée par une économie.

Notre politique budgétaire est à la fois stable et réactive.

Elle est stable parce que les engagements de baisse du déficit et de baisse des impôts sont tenus.

Elle est réactive parce nous pouvons mobiliser rapidement nos ressources pour faire face à l'urgence.

Et ces deux qualités, elle les doit aux économies que nous réalisons dans ce budget pour 2016.


source http://www.economie.gouv.fr, le 30 septembre 2015

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