Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans le cadre du projet de loi sur la liberté de création de l’architecture et du patrimoine, à Paris le 15 octobre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans le cadre du projet de loi sur la liberté de création de l’architecture et du patrimoine, à Paris le 15 octobre 2015.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Ouverture de la conférence pour l’emploi dans les métiers du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel, à la Cité des sciences et de l'industrie, à Paris le 15 octobre 2015

ti : Madame la ministre du Travail,
Madame la ministre de la Culture,
Mesdames, messieurs,

Je suis très heureux d'être parmi vous, ce matin, pour ouvrir cette conférence pour l'emploi dans le spectacle.

La culture, vous tous le savez – mais on ne le dit jamais assez –, permet à chacun de s'accomplir, de s'émanciper. Elle est une invitation à s'ouvrir à l'autre, au monde, à refuser les schémas trop simplistes. Elle est la meilleure réponse à la tentation de l'enfermement et du repli, car elle fait avancer la citoyenneté, la cohésion de nos sociétés.

C'est d'abord pour cela que je l'ai toujours considérée comme un enjeu majeur, une composante essentielle de nos politiques publiques. C'est pour cela que je l'ai toujours défendue …


La culture est également un secteur dynamique de notre économie, un secteur qui innove, qui joue une grande part dans l'attractivité de notre pays, qui crée de la valeur et des emplois : de l'ordre de 600 000. Car il n'y a pas d'art sans artistes, pas de spectacle sans professionnels du spectacle, sans techniciens. Or, leur carrière est souvent faite de pleins et de creux, ce qui signifie : intermittence, CDD, emplois précaires …

Nous devons encourager ces métiers de la culture, ces métiers-passions, qui font tant partie de ce que nous sommes. Nous devons apporter aux professionnels de la culture des formations et des protections adaptées. Nous devons encourager ce secteur pour qu'il puisse, plus encore, nous aider à mieux vivre, qu'il puisse plus encore créer de la croissance.

C'est l'objet de la conférence qui nous réunit aujourd'hui.


1. Les actions engagées par le gouvernement ces derniers mois

Elle s'inscrit dans la continuité de notre engagement pour la culture. Engagement dont je souhaiterais rappeler rapidement les grands principes.

Il y a, d'abord, les moyens que nous consacrons : mon gouvernement a consolidé le budget du ministère de la Culture en 2015, et il augmente en 2016, notamment les crédits de la création et de la transmission.

Il y a, ensuite, le travail que nous menons avec les collectivités territoriales – on sait qu'elles sont de grands animateurs de projets culturels, et donc de grands employeurs. Les soutenir, c'est tout l'objectif des « pactes culturels » que nous signons : l'Etat s'engage à maintenir, pendant trois ans, les crédits des collectivités qui s'engagent, elles, à maintenir leur budget culturel. Je salue les élus, de toutes les sensibilités, qui ont fait ce choix. Un choix important au moment où notre société est traversée pas tant de fractures, tant d'interrogations, de doutes, auxquels il faut répondre.


L'action du gouvernement, c'est aussi le travail législatif, avec le projet de loi sur la création, l'architecture et le patrimoine, porté par Fleur PELLERIN. Ce texte, ce sont de nombreuses avancées pour aider les artistes à émerger et leur permettre de toucher le fruit de leur travail. Plus généralement, ce projet inscrit dans la loi la liberté de la création et de sa diffusion.

Le texte a été enrichi par le travail très constructif de l'Assemblée – je remercie notamment Patrick BLOCHE –, et va désormais poursuivre son chemin au Sénat. Je souhaite qu'il y soit débattu dans ce même esprit.

Alors, certes, tout ne se règlera pas en une seule loi … mais quand j'entends des esprits chagrins critiquer ce texte – jugé par certains trop timoré et par d'autres trop dense, que certains trouvent trop conservateur et d'autres porteur de trop de bouleversements ... – je veux leur répondre qu'aucun pays, jamais, n'a fait autant pour la culture !


Et il y a, enfin, le travail en profondeur que nous menons pour donner aux intermittents et à leur régime d'assurance chômage une plus grande stabilité. La crise de l'été 2014 doit être la dernière.

Nous avons donc agi, en suivant notamment les recommandations du rapport de Jean-Patrick GILLE, Hortense ARCHAMBAULT et Jean-Denis COMBREXELLE.

Il y a eu des mesures applicables immédiatement.

Je pense au renforcement des relations entre les intermittents et Pôle emploi, grâce à un comité de liaison pour répondre aux problématiques spécifiques des intermittents et à la réforme du « guichet unique du spectacle occasionnel ».

Je pense aussi à l'abaissement du seuil d'accès aux indemnités de la sécurité sociale pour permettre aux intermittentes de bénéficier d'un congé maternité dans de bonnes conditions.

Je me félicite à ce propos de l'avenant à votre convention de prévoyance, signé au printemps, pour améliorer les droits des intermittents. Je sais que vous attendez de l'Etat une instruction précisant les possibilités d'accès aux congés maternité, compte tenu de ces évolutions. Celle-ci sera signée avant la fin de l'année.

Et nous avons mené des réformes structurelles, en inscrivant les annexes 8 et 10 dans la loi, en concevant un mécanisme qui permettra aux organisations professionnelles de définir les règles qui leur sont applicables. Ce sont deux grandes avancées, qui figurent dans la loi « dialogue social et emploi ». Le décret sur le comité d'expertise sera publié le mois prochain.

Ce nouveau mécanisme, qui consacre le rôle des acteurs du secteur, sera ainsi prêt pour la négociation qui va s'ouvrir sur l'assurance chômage.

Pour que cette négociation réussisse, deux chantiers sont essentiels : d'abord, définir les métiers éligibles aux annexes 8 et 10 ; ensuite, délimiter les conditions du recours au CDD d'usage pour lutter contre des abus qui fragilisent tout le système. Vous êtes les mieux placés pour trouver le bon équilibre entre le recours normal à l'intermittence et la lutte contre la précarité et les abus. Vous êtes les mieux placés car vous pourrez également préciser les règles du régime de l'intermittence et agir ainsi dans la même direction.

Afin d'avancer sur ces deux points, les organisations patronales et syndicales des 9 branches du secteur du spectacle ont été réunies en juin dernier. Depuis, certaines ont joué le jeu … d'autres moins. J'appelle donc chacun à être au rendez-vous.

Vous connaissez le calendrier fixé par la loi : vous avez jusqu'à la fin du mois de mars pour aboutir. Il est impératif que ce calendrier soit tenu.

C'est ainsi que nous parviendrons à un régime de l'intermittence modernisé et dédié uniquement à des projets artistiques. Il vous appartient de définir ce qui relève des spécificités propres à chaque branche et ce qui est commun à l'ensemble du champ du spectacle.

Si ce processus n'aboutit pas, l'Etat reprendra la main, tant sur la définition des listes que sur l'encadrement du recours au CDDU. S'il apparaît que des branches ont été défaillantes, l'Etat sera également amené à se prononcer sur le niveau pertinent de la négociation entre la branche et le secteur du spectacle. Je demande à Fleur PELLERIN et à Myriam El KHOMRI d'organiser une nouvelle réunion des partenaires sociaux du spectacle au mois de décembre, et je suis sûr que vous pourrez faire état d'ici là des avancées de vos négociations. Je suis conscient que c'est un énorme travail qui vous est demandé, mais j'ai confiance dans votre capacité collective à construire par le dialogue social les réponses les mieux adaptées aux spécificités de vos métiers.

Parallèlement, les négociations sur les annexes 8 et 10 devront s'engager, dans le cadre nouveau fixé par la loi. Vous aurez, professionnels du spectacle, pour la première fois – vous le demandiez – le pouvoir de définir les règles du régime, dans le cadrage fixé par les partenaires sociaux interprofessionnels. Ce cadrage, je sais que vous l'attendez et parfois vous en inquiétez. Il devra être équitable et raisonnable, je me suis déjà exprimé sur ce sujet en direction des organisations interprofessionnelles. Et il devra tenir compte des efforts importants réalisés déjà dans la convention actuelle par l'accord de mars 2014.

Certains voudraient balayer le dialogue social d'un revers de main, prétextant que les partenaires sociaux seraient conservateurs, corporatistes. Mais pour mettre en mouvement notre société, pour mobiliser les énergies, pour installer la confiance, pour trouver les bons équilibres, le plus efficace c'est toujours le dialogue. Et moi je crois qu'il y a des acteurs dans les sociétés qui sont capables de s'engager dans ce dialogue, pour peu qu'on les respecte et qu'on leur en donne la responsabilité !

C'est le choix que nous avons fait dans le spectacle pour réussir la réforme que nous avons engagée ensemble il y a maintenant plus d'un an. A vous, partenaires sociaux, d'être au rendez-vous. A vous de montrer que vous êtes capables de prendre en main votre avenir.

Sans cela, notre effort commun pour refonder notre système aura été vain. Alors : c'est à vous !


2. La conférence pour l'emploi

Jean-Patrick GILLE, Hortense ARCHAMBAULT et Jean-Denis COMBREXELLE avaient formulé d'autres recommandations, et notamment celle de créer un « fonds de développement de l'emploi » pour encourager l'activité et la création.

C'est sur ce point que nous devons avancer aujourd'hui – dès l'hiver dernier, j'avais annoncé la tenue d'une conférence. C'est un moment fort qui doit nous permettre d'établir un diagnostic et de réfléchir à des pistes d'action concrètes.


Les travaux vont s'ouvrir dans quelques instants, et le gouvernement est à vos côtés pour qu'ils puissent aboutir à une feuille de route riche et dense.

Nous engageons, d'abord, les moyens nécessaires. Les sommes aujourd'hui consacrées à la prise en charge du différé d'indemnisation – qui n'auront plus lieu d'être avec la prochaine convention d'assurance chômage – seront ainsi, désormais, dédiées à ce fonds. Elles seront plus précisément mobilisées pour encourager l'emploi permanent, grâce à des aides à l'emploi direct et à des dispositifs qui allongent la durée moyenne de travail. Il nous reste à préparer ensemble les conditions de mobilisation de ces nouvelles ressources, et l'évaluation des résultats. J'attends vos suggestions ! Je sais que vous serez inventifs.

L'engagement de mon gouvernement, c'est aussi adapter, sans attendre, les outils qui existent déjà pour les entreprises aux particularités du secteur du spectacle. Un exemple : nous avons créé, en juin, une aide pour encourager le recrutement du premier salarié. Ce dispositif n'est pas adapté pour un établissement culturel qui aurait déjà embauché des artistes ou techniciens en CDD d'usage. Nous pourrons donc créer, dans les entreprises du spectacle, une aide, non pas à la première embauche, mais à la première embauche en CDI.

Notre engagement, c'est également d'être exemplaires dans l'attribution de subventions au spectacle vivant et dans la délivrance de la licence d'entrepreneur du spectacle d'entreprises.

L'audiovisuel public doit, lui aussi, être exemplaire dans la lutte contre la précarité. Et je veux souligner les actions engagées par certaines entreprises, comme France Télévisions qui emploie moins de 8% d'intermittents en 2015 contre 11% en 2011. Plus de 1 250 CDD ont été transformés en CDI.

France Télévisions devra veiller également à ce que ses partenaires et sous-traitants – dans la production audiovisuelle notamment – respectent bien l'ensemble des obligations sociales applicables aux relations de travail, et en particulier les droits et obligations conventionnels. Elle signera ainsi une charte de responsabilité sociale dès cette fin d'année.

Cette dynamique, qui concerne également Radio France, doit se poursuivre. Et l'Etat l'accompagnera dans le prochain Contrat d'objectifs et de moyens. En accord avec la direction de ces deux entreprises, je voudrais que les actions à venir s'inscrivent dans un cadre concerté avec les organisations syndicales, avec comme perspective de finaliser des négociations d'ici le 31 mars. Là aussi, le dialogue social doit permettre d'avancer.


Mesdames, messieurs,

Nos professionnels de la culture sont … je le sais bien … audacieux, créatifs foisonnants d'idées. Dans le monde entier, la France est considérée comme à la pointe de la création.

Nous devons tous nous mobiliser pour qu'elle puisse le rester.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités. Nous avons, aussi, besoin de vous, pour avancer sur chacun de ces chantiers. La négociation sur l'assurance chômage doit aboutir. Si elle échoue, tout le monde y perd : les employeurs, les salariés – le dialogue social. Si elle réussit, nous aurons doté notre pays d'un régime pérenne, unique au monde pour les intermittents du spectacle.

J'ai conscience des difficultés. Mais je fais le pari que des solutions pourront être construites en commun.

Ce qui est en jeu, c'est la conception même de notre contrat social.

Ce qui est en jeu, c'est une certaine vision de la culture, au coeur de la cité et dans les coeurs des citoyens.

Alors, il ne me reste plus qu'à vous souhaiter des échanges fructueux pour que vive plus encore la culture.


Bonne conférence à vous toutes et à vous tous !

Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 16 octobre 2015

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