Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur le plan triennal de mobilisation en faveur des copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018), à Paris le 13 octobre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur le plan triennal de mobilisation en faveur des copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018), à Paris le 13 octobre 2015.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Ouverture de la séance plénière des ateliers de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur le thème "Partageons nos savoir-faire", à Paris le 13 octobre 2015

ti : Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les professionnels, Mesdames et Messieurs,


Je tenais particulièrement à être parmi vous aujourd'hui pour ouvrir la séance plénière de vos ateliers.

J'étais intervenue dans ce même cadre, l'année dernière, sur le thème de l'égalité des territoires. Je souhaite, à ce titre, rendre hommage à votre prédécesseur, Mme la Présidente, Claude Dilain.

Je rappellerai simplement son action résolue, à Clichy-sous-Bois, sa ville, au Sénat et à la présidence de l'Anah ; son engagement déterminé au service des valeurs de dignité, de justice, d'égalité ; en définitive pour que la République vive partout, dans tous les territoires.

Comme un symbole, la Ministre de l'éducation nationale visite aujourd'hui une école, qui porte son nom et qui a ouvert en septembre, au coeur d'un quartier clichois transformé par la rénovation urbaine.

Mme la présidente, depuis votre élection en juin dernier, vous vous appuyez sur votre expérience d'élue locale, acquise à Rennes dans une ville et dans une agglomération qui font figure de références en termes de mixité, de cohésion sociale et de qualité urbaine. Autant de convictions fortes que nous avons en commun.

Vous avez souhaité, cette année, consacrer vos ateliers aux questions de l'observation et de l'évaluation des politiques.

Je salue cette approche, car j'estime que l'action publique doit être menée au plus près du terrain, en s'adaptant aux spécificités des bassins de vie et aux besoins de nos concitoyens.

C'est particulièrement vrai en matière de politique de l'habitat. Elle requiert des réponses différenciées.

Dans les zones tendues, le problème principal reste la pénurie d'offre de logements. Dans les zones détendues, l'enjeu est plus celui de la réhabilitation et de la revitalisation des coeurs de villes et des centre-bourgs.

L'accompagnement des territoires est une des missions primordiales de l'Anah. Il passe tout d'abord par l'intervention sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette question a été au coeur de vos travaux, de ce matin, dans le premier atelier.

Aujourd'hui, parmi les 1.300 nouveaux quartiers, une centaine est confrontée à des problématiques d'habitat ancien dégradé, et une autre centaine comprend des grands ensembles de copropriétés présentant des indicateurs élevés de fragilité.

Si l'on observe les secteurs qui relèvent spécifiquement du NPNRU, près de la moitié est concernée par ces enjeux.

Le travail partenarial mené entre l'Anah et l'ANRU, pour intervenir sur l'habitat indigne et dégradé, a été initié avec le premier plan de rénovation urbaine. Il va donc aujourd'hui s'intensifier.

Grâce au soutien d'Action logement, 5 milliards d'euros d'équivalent subventions viendront abonder ce programme.

En plus de ces moyens considérables, l'Anah pourrait allouer environ 300 millions d'euros au titre du N PNRU. Cet engagement sans précédent mérite d'être souligné et salué.

Dans ce cadre, une intervention est clairement fléchée vers des quartiers présentant des copropriétés très dégradées.

Mais ce phénomène dépasse largement le champ de la politique de la ville. On le retrouve dans de très nombreux territoires, et son ampleur ne peut plus aujourd'hui être ignorée.

Près de 15% du parc de copropriétés est considéré comme fragile ce qui représente environ 1 million de logements.

De nombreuses actions sont engagées pour intervenir sur ces copropriétés, qui constituent bien souvent un « parc de relégation » pour des locataires non solvables.

Pour autant, en complément de la palette d'outils existants, la situation rend nécessaire la création de nouvelles modalités d'actions.

Aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont démunies face à cette situation. Un portage politique entre l'Etat et les collectivités doit ainsi être partagé et affirmé fortement pour enrayer ces processus de déqualification.

C'est pourquoi j'ai souhaité que mon ministère travaille avec l'Anah, à l'élaboration d'un plan triannuel en faveur du traitement des copropriétés fragiles et en difficulté.

Il s'agit d'un nouveau programme d'actions, élaboré dans le souci de favoriser les partenariats locaux. Je ne détaillerai pas ici les 12 actions prioritaires, mais je souhaite cependant vous en exposer les grandes lignes.

Il définit trois niveaux d'intervention.

Le premier concerne l'observation du parc de copropriétés et la prévention.

Il convient en effet de mieux anticiper les dégradations en accompagnant les copropriétés concernées. Aussi, les deux dispositifs expérimentés par l'Anah depuis 2012, seront généralisés, dès la fin de l'année.

Il s'agit, d'une part, de l'outil de veille et d'observation des copropriétés (VOC) et d'autre part, du programme opérationnel de prévention et d'accompagnement (POPAC).

Je souhaite que, dès 2016, leur nombre puisse doubler. Ils seront lancés à partir d'initiatives des collectivités locales.

Par ailleurs, pour améliorer la connaissance du parc, mon ministère met actuellement en place le registre d'immatriculation des copropriétés, créé par la loi ALUR.

Le second levier de ce plan prévoit le traitement des copropriétés en difficultés.

Les nombreux dispositifs existants seront poursuivis : les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les plans de sauvegardes, ou encore les ORCOD.

Vous le savez, nous avons lancé la première opération d'intérêt national, à Clichy-sous-Bois, en juillet dernier, et s'agissant de la seconde, prévue à Grigny, le décret déclarant d'intérêt national devrait être publié début 2016.

En outre, je souhaite que des expérimentations soient engagées, l'an prochain, pour mettre en place des procédures de carence partielle, d'ORCOD de droit commun ou encore d'intervention sur des copropriétés mixtes, c'est-à-dire où il y a aussi du logement social.

Ainsi, en 2015, 15.000 logements dans des copropriétés en difficulté seront aidés par l'agence.

Enfin, la troisième dimension de ce plan, qui est pour moi fondamentale, est l'appui aux collectivités.

Il faut aujourd'hui renforcer les compétences au plus près du terrain.

Pour ce faire, au-delà des plans de formations dédiés, une démarche d'amélioration de la qualité de l'ingénierie doit être conduite.

Je souhaite en particulier que soit étudiée la possibilité d'un financement de chefs de projet dédiés.

Par ailleurs, des collaborations au niveau national, mais également local, doivent être construites avec les professionnels de l'immobilier ou du bâtiment.

Enfin, les services de l'Etat et l'Anah doivent être au coeur de ce dispositif pour épauler au mieux les élus, par l'intermédiaire de conventions ad hoc.

L'Anah sera pilote de ce plan national.

Et pour permettre sa mise en oeuvre opérationnelle, des conventions devront être signées avec les principales associations d'élus, d'ici la fin de l'année.

Elles devront être ensuite déclinées au niveau régional, dans des plans pluriannuels élaborés entre l'Etat, avec l'appui de l'Anah, les élus locaux, les opérateurs ainsi que les professionnels de la copropriété.

L'Ile-de-France a d'ores et déjà commencé à y travailler.

Vous l'aurez compris je souhaite aujourd'hui, avec ce cadre national, réaffirmer le caractère prioritaire du traitement des copropriétés en difficultés.

Ce soutien aux territoires par l'Anah et le travail partenarial local doivent se poursuivre, au travers de plusieurs autres démarches stratégiques.

Je pense tout d'abord à la revitalisation des centres bourgs, maillons essentiels de la vie en zones rurales ou périurbaines.

De nombreuses municipalités y sont confrontées aux problématiques d'habitat dégradé, principalement dans l'ancien.

Le gouvernement a donc engagé une politique ambitieuse, avec le lancement en 2014 d'un appel à manifestation d'intérêt. Il a permis de sélectionner 54 communes qui se sont engagées dans la mise en oeuvre d'un projet global et transversal de revitalisation.

L'Anah joue un rôle central dans cette expérimentation en élaborant les conventions opérationnelles.

Quelques-unes sont d'ailleurs sur le point d'être signées et je m'en réjouis. Mais nous souhaitons aujourd'hui aller plus loin dans cette politique.

Récemment, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des mesures exceptionnelles de soutien à l'investissement des collectivités, à hauteur d'un milliard d'euros. Sur cette enveloppe, 300 millions d'euros seront consacrés au financement d'opérations de redynamisation d'un bourg ou d'un bassin de vie.

L'Anah apportera ses compétences pour mettre en place ce fléchage, l'articulera avec les dispositifs existants et accompagnera les collectivités locales.

Par ailleurs, le PTZ dans l'ancien avec travaux de réhabilitation sera élargi à toute la zone C, dès le 1er janvier 2016.

Avec le triple objectif : faciliter l'accession des ménages dans du bâti ancien, limiter l'étalement urbain et lutter contre l'habitat dégradés.

Pour faire connaitre ces outils, informer les ménages et les guider dans leurs projets, notre ambition est d'organiser un véritable service public de la rénovation énergétique. Il repose sur un réseau de plateformes territoriales qui s'inscrivent dans le prolongement des Points rénovations info-services.

L'Anah et le programme « Habiter Mieux » ont fortement contribué à structurer cette offre, en faisant émerger des nouveaux métiers, des nouvelles thématiques autour de l'accompagnement des particuliers.

L'année écoulée a également permis de mettre en avant l'amélioration des conditions d'habitat des plus démunis, notamment par la lutte contre la précarité énergétique.

La loi du 15 aout 2015, [relative à la transition énergétique pour la croissance verte] a mis cette thématique au coeur des politiques de l'habitat.

Elle fixe des objectifs ambitieux, à l'horizon 2020, pour répondre au défi social, environnemental et économique que représente la rénovation des bâtiments. Elle amplifie l'action engagée par le Gouvernement, dès mars 2013, à travers le Plan de rénovation énergétique de l'habitat, dont l'agence est un opérateur essentiel et dont je tiens à saluer l'exemplarité.

C'est d'abord un enjeu social. Le coût de l'énergie est devenu un facteur de précarité à part entière. Vous connaissez ces chiffres mais ils sont éclairants : près de 8 millions de Français consacrent aujourd'hui plus de 10% de leurs revenus à leurs factures énergétiques.

Depuis 2013, dans le cadre du programme « Habiter Mieux », l'agence a su faire évoluer ses missions pour intégrer pleinement cette dimension.

Lors de mes déplacements dans le cadre du Tour de France de la Construction, j'ai pu mesurer l'engagement des acteurs, mais j'ai pu aussi entendre les craintes sur la pérennité des financements.

C'est pourquoi, dès avril, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de la relance de l'investissement, l'augmentation de la capacité financière de l'agence de 70 millions d'euros.

Ils portent le volume d'aides à près de 700 millions d'euros, soit un niveau inédit.

Je souhaite résolument que nos objectifs soient atteints. Je serai donc particulièrement attentive, dans le cadre du projet de loi de finances 2016, à ce que les moyens nécessaires à l'Anah soient maintenus.

Le second défi de la rénovation énergétique du bâtiment est environnemental. Et l'action prioritaire doit être menée dans le parc existant.

Les niveaux de performance attendus sont donc renforcés et inscrits dans les critères de décence préalables à la location d'un logement.

La qualité de l'ingénierie des travaux est primordiale pour atteindre de telles performances. Dans ce domaine, le savoir-faire de l'Anah est unanimement salué et reconnu par tous les acteurs et je m'en réjouis.

Les évaluations menées sur le programme « Habiter mieux », le démontrent. En moyenne, à l'issue des travaux, le gain de performance est de 40%.

Je souhaite d'ailleurs que l'action de l'agence soit valorisée dans le cadre de la COP 21, à travers les expositions et les conférences qui y seront organisées. Face aux défis du changement climatique, l'Anah apporte des solutions opérationnelles et son expertise mérite d'être mise en avant.

Mais on le sait, la décision d'engager des travaux de rénovation dépend d'abord des capacités à obtenir les financements pour réaliser ces investissements.

Ces chantiers constituent autant d'opportunités pour l'emploi et la croissance. Le troisième défi est donc économique.

Elle doit permettre de créer ou de maintenir 75 000 emplois directs ou indirects, non-délocalisables dans tous les territoires.

Couplées au soutien des collectivités, les subventions de l'ANAH permettent de couvrir en moyenne plus de 60% du montant total des travaux, pour les ménages les plus modestes.

Cela permet à ces propriétaires d'engager des travaux pérennes garantissant dans la durée, la qualité de leur logement.

Pour autant, les montants restant à charge peuvent représenter des sommes trop importantes. Nous créerons donc, dès le 1er janvier 2016, un prêt accompagné, à taux zéro, permettant aux ménages modestes de les financer et de couvrir les avances sur les coûts des travaux.

Dans les diverses solutions possibles pour financer les travaux, nous avons également souhaité renforcer les dispositifs de tiers-financement.

Ceux-ci s'adressent d'abord aux travaux dans les copropriétés. Les subventions apportées par l'Agence permettent de boucler plus facilement le plan financier de ces opérations.

Il faut donc rechercher les synergies et les effets d'entrainement qui permettront de populariser ces outils.

C'est le sens de l'appel à projet que nous lancerons prochainement, avec Ségolène Royal, pour stimuler le vote de travaux dans les copropriétés volontaires, et démontrer par l'exemple que le mouvement est amorcé.


Vos rencontres réunissent, autour des responsables de l'Anah, des personnels des services déconcentrés de l'Etat, des représentants des collectivités locales, des opérateurs ou du monde associatif. Elles participent à la diffusion des pratiques, à la remontée et au partage d'expériences, dont j'évoquais l'importance au début de mon propos.

Elles m'ont permis de vous présenter les grandes orientations de la politique en faveur de l'habitat privé que nous menons conjointement avec les acteurs.

Alors que vos tables rondes de cet après-midi seront consacrées aux perspectives de l'agence pour 2016, il me semblait important d'évoquer ces éléments de notre feuille de route.

Les objectifs que nous nous fixons sont ambitieux. Et les moyens que nous mettons au service de leur réalisation sont sans précédents.

Je sais pouvoir compter sur votre détermination pour les atteindre.

Dans vos nombreux champs d'interventions, vous êtes les porteurs de ces réhabilitations. Elles se construisent patiemment, autour de projets, de chantiers.

Votre mission est passionnante tout autant qu'impérieuse. Il s'agit, de faire revivre nos villes, nos quartiers et nos villages ; et d'améliorer concrètement le quotidien de nos compatriotes les plus fragiles.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 19 octobre 2015

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