Déclaration de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, sur le développement du transport routier de voyageurs avec ses enjeux propres de sécurité routière et la modernisation du cadre juridique relatif aux gares routières, à Paris le 14 octobre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, sur le développement du transport routier de voyageurs avec ses enjeux propres de sécurité routière et la modernisation du cadre juridique relatif aux gares routières, à Paris le 14 octobre 2015.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche

Circonstances : 23ème congrès de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), axé sur le thème "L'autocar change d'ère", à la Maison de la Chimie, à Paris le 14 octobre 2015

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs,


L'année 2015 marque une étape déterminante pour l'autocar. Une nouvelle ère, thème de ce 23ème congrès, s'ouvre effectivement pour l'ensemble des secteurs d'activités, professionnels du transport routier de voyageurs mais aussi industriels/constructeurs.

Pour autant, ne nous trompons pas, c'est bien le citoyen et sa mobilité qui sont au coeur de la politique des transports que je mène.

La libéralisation des services réguliers interurbains, initiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, constitue un véritable challenge pour le secteur et une réelle opportunité d'accroitre la mobilité offerte aux usagers.

Je pense qu'il est important de rappeler ici l'expérience, menée pendant les trois dernières années, d'ouverture du marché dans le cadre de lignes intérieures adossées à des services internationaux.

Cette expérience a démontré que la demande de mobilité en autocar est forte et que le marché est potentiellement porteur.

Une chose est sûre : l'ouverture des services réguliers interurbains à l'initiative privée va accroître de manière significative le nombre d'autocars sur le réseau routier.

De forts enjeux environnementaux et de sécurité routière en découlent.

C'est pourquoi une attention toute particulière a été portée sur les véhicules utilisés.

En matière environnementale, les véhicules doivent être conformes aux meilleures normes communautaires. Dès à présent, les véhicules doivent au moins être conformes à la norme Euro V et, à compter du 1er janvier 2018, ils devront tous être conformes à la norme Euro VI.

Je sais que cette mesure recueille l'adhésion des transporteurs routiers de voyageurs dont je tiens à souligner les efforts importants fournis depuis plusieurs années pour réduire l'impact de leur activité sur l'environnement.

L'action de la FNTV a été et demeure un élément moteur en la matière de par son engagement, au côté du ministère de l'écologie et de l'ADEME, dans la démarche « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent » qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, l'obligation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite est directement applicable aux autocars utilisés dans le cadre des services librement organisés dont la création démarre en 2015, c'est-à-dire après l'échéance fixée par la loi de 2005 sur le handicap.

Cette exigence, qui fait partie intégrante du droit au transport, est aussi pleinement cohérente avec l'esprit de la loi du 6 août 2015 pour la croissance dont l'un des objectifs est bien d'offrir une plus grande mobilité à tous les citoyens.

A cet égard, la démarche dans laquelle s'est engagé depuis de nombreuses années le transport routier de voyageurs, sous l'impulsion forte de votre fédération, pour permettre à chacun d'emprunter l'autocar dans le cadre du service public, doit désormais se prolonger de manière exemplaire dans le cadre des services libéralisés.

En matière de sécurité, 2015 est aussi une année décisive. Depuis le 1er septembre dernier, les autocars exploités par les entreprises établies en France doivent être obligatoirement équipés de ceintures de sécurité et d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Ces dispositions s'appliquent donc aussi dans le cadre des services librement organisés.

À l'heure où la France enregistre, pour la première fois depuis 2002, une remontée de la mortalité routière et sachant que l'alcool reste l'une des premières causes de mortalité sur les routes, l'équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage constitue un outil de prévention particulièrement pertinent dans les autocars compte tenu de la responsabilité qui pèse sur le conducteur vis-à-vis de ses passagers.

L'EAD vient compléter l'ensemble des dispositions prises par les pouvoirs publics français, en liaison avec les professionnels, pour garantir un haut niveau de sécurité. Il s'inscrit dans une politique globale de prévention, en cohérence avec une limite du taux d'alcoolémie plus basse (0,2g/l de sang) imposé aux conducteurs de ces véhicules.

Là encore, de gros efforts ont été déployés compte tenu du volume du parc concerné (environ 70 000 autocars en circulation). Les professionnels du transport routier de voyageurs, très impliqués dans les questions de sécurité routière, méritent d'être mis à l'honneur.

Désormais, l'autocar est le seul moyen de transport où le contrôle de l'alcoolémie du conducteur est devenu systématique. La crédibilité de votre activité n'en est que renforcée et vous pouvez en être fier. Votre démarche volontariste et courageuse est un exemple pour d'autres secteurs d'activité.

Si l'équipement en ceintures découle d'un cadrage européen de 1999, il n'en est pas de même pour l'EAD. Cette obligation ne s'applique donc aujourd'hui qu'aux autocars des entreprises établies dans notre pays.

La France vient de notifier cette mesure à la Commission européenne afin qu'elle s'impose, à terme, à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur pays d'établissement.

En amont de cette notification, j'ai adressé un courrier à Mme Violeta Bulc, commissaire européenne aux Transports, le 6 mai dernier, pour demander l'intégration de ce dispositif dans les travaux d'évaluation et d'actualisation du règlement 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur que s'apprête à débuter les services de la DG « Entreprises ».

Il me semble nécessaire de faire évoluer la réglementation communautaire en la matière afin que l'éthylotest anti-démarrage s'impose sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. C'est avec satisfaction que j'ai reçu une réponse encourageante de Madame Bulc qui reconnaît tout l'intérêt de mettre à l'étude le dispositif EAD.

Sur ce sujet, la France se doit, comme toujours, d'être précurseur au travers de son attitude volontariste et déterminée, comme elle l'a été pour l'équipement et le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules.

Conscient de la force de notre implication collective et responsable en matière de sécurité routière, j'ai tenu à appuyer, auprès du ministère de l'intérieur, votre demande de pouvoir connaitre l'état de validité du permis de conduire de vos conducteurs salariés afin que vous puissiez assurer pleinement votre responsabilité d'employeur.

Ainsi, le 2 octobre dernier, le comité interministériel de la sécurité routière a retenu cette disposition en mesure 21.

Le nouveau paysage dans les transports publics collectifs qu'offrent les nouveaux services réguliers interurbains librement organisés est une belle opportunité pour le secteur professionnel du transport routier de voyageurs de développer la culture du transport en autocar sur le territoire national. En référence à un célèbre slogan ferroviaire, je dirai « à vous de nous faire aimer l'autocar ».

Cette offre de transport doit permettre également un meilleur maillage du territoire. L'autocar ne doit pas avoir vocation à concurrencer le service public mais bien plutôt à venir en complémentarité et apporter une solution dans des zones où la concurrence n'est pas frontale et permettre ainsi à un plus grand nombre de concitoyens d'être mobiles sur des liaisons peu ou pas desservies aujourd'hui.

Le rôle de l'ARAFER dans le cadre des liaisons soumises à régulation (sous le seuil des 100 km) sera, à ce titre, important. Le régulateur devra veiller à ce qu'un service librement organisé ne porte pas une atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ou plusieurs lignes de service public ou d'un contrat de service public, la finalité étant d'assurer la complémentarité entre les services librement organisés et les services conventionnés.

L'enjeu est maintenant d'accompagner ces évolutions en développant les arrêts et gares routières afin d'assurer un maillage optimal du territoire.

Lors de la réunion du 28 septembre dernier, Emmanuel Macron et moi-même vous avons présenté les orientations et le calendrier du projet d'ordonnance visant à réformer le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements où s'arrêtent les autocars.

Cette ordonnance devra permettre d'adapter et de moderniser le cadre juridique relatif aux gares routières actuellement régi par une ordonnance de 1945. Elle clarifiera les notions de gare et de points d'arrêt publics et privés et les responsabilités en la matière.

Elle permettra en particulier de préciser les conditions d'accès et d'utilisation des gares et points d'arrêts. Dans les semaines qui viennent, un projet de texte sera présenté à la concertation de l'ensemble des acteurs concernés et en particulier des régions, municipalités et entreprises de transport.

En cette période de coupe du monde de rugby, je dirai que la mobilisation de tous les acteurs, élus, gestionnaires d'infrastructures, opérateurs de transport, est indispensable pour transformer l'essai.


Je vous remercie pour votre attention.


Source http://www.fntv.fr, le 23 octobre 2015

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