Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015.

Personnalité, fonction : ECKERT Christian.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget

Circonstances : Séance de questions d'actualité, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015

ti : Votre question, Monsieur le Député Mariani, est simple, mais triple. Elle appelle donc une réponse simple et triple.

Premièrement, la France appliquera-t-elle l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ? Comment pourrait-il en être autrement ? Évidemment, la France appliquera cet arrêt, l'arrêt dit De Ruyter pour les spécialistes.

Deuxièmement, la France remboursera-t-elle les contributions qu'elle a perçues depuis trois ans auprès d'une certaine catégorie de contribuables en fonction de cet arrêt ? La réponse est simple et positive. Bien entendu, la France remboursera les montants de CSG et de CRDS qu'elle a perçus.

Troisièmement, la France appliquera-t-elle la mesure à l'ensemble des ressortissants visés par l'arrêt ? Oui, mais seulement à eux.

L'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne ne concerne pas la question de la résidence, mais celle de l'affiliation à un régime de Sécurité sociale de l'espace économique européen. L'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c'est-à-dire l'Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège. L'application sera stricte et intégrale. Il n'est pas question d'aller au-delà. Le conseil constitutionnel, je le rappelle, a toujours jugé que la CSG faisait partie des impôts de toute nature. Nous resterons évidemment dans le cadre de la Constitution.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 octobre 2015

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