Déclaration de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, sur le projet de loi adaptant au droit européen la législation dans le domaine de la prévention des risques et de la protection de l'environnemnt, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, sur le projet de loi adaptant au droit européen la législation dans le domaine de la prévention des risques et de la protection de l'environnemnt, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015.

Personnalité, fonction : LE GUEN Jean-Marie.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement

Circonstances : Débat sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015

ti : M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (no 3207).

(Présentation)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous avait été soumis avait pour objet d’adapter notre droit national aux dispositions issues du droit européen en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Après son examen à l’Assemblée nationale, qui a permis d’enrichir certaines dispositions, visant notamment à rendre plus cohérentes certaines sanctions ou certaines pratiques de contrôle, le Sénat a validé le projet de loi dans la plupart des domaines concernés. Il est vrai que la transposition de textes européens laisse peu de marge pour les adapter. C’est probablement l’une des raisons qui a conduit le Sénat à ne pas modifier profondément le texte.

Concernant les dispositions du titre Ier sur les forages pétroliers, les articles de loi qui vous avaient été soumis permettaient, je vous le rappelle, de modifier la législation française, afin de renforcer la protection de l’environnement et de mieux protéger les activités de pêche concernées au premier titre par les risques liés à l’exploration ou l’exploitation pétrolières ; d’améliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; de mieux informer le public sur les risques liés à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment en cas d’incident ou d’accident ; d’étendre, enfin, le champ de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui prévoit un régime de réparation, sans qu’il soit besoin de constater une faute de l’exploitant.

Ces dispositions ont été adoptées conformes par le Sénat. Seul l’article 9, qui prévoyait d’acter le transfert du contrôle, au sein du code de l’environnement, des stockages souterrains d’hydrocarbures, a fait l’objet de discussions. En effet, le rapporteur au Sénat a souhaité que les modalités de cessation d’activités restent gouvernées par les dispositions du code minier. Ségolène Royal, pour sa part, a souhaité réaffirmer tout l’intérêt d’un transfert complet dans le code de l’environnement de la procédure d’autorisation et de contrôle, y compris de la phase de cessation d’activité. En effet, ce transfert évite, une fois l’exploitation d’un stockage souterrain achevée, de laisser la charge de la surveillance de ces stockages à l’État. L’article 9, après avoir fait l’objet d’un amendement, n’a finalement pas été adopté par le Sénat. Il constituait donc un point de discussion pour la commission mixte paritaire. Je me félicite, et je félicite également votre rapporteure, que la rédaction de l’article 9 retenue en CMP corresponde à celle votée par votre Assemblée.

Concernant les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui visaient à améliorer les procédures d’autorisation, de contrôle et de sanction pour les équipements sous pression, les équipements sous atmosphère explosive, les dispositifs pyrotechniques et les équipements de sécurité à bord des navires, le Sénat a apporté des modifications de forme et de cohérence aux articles 11 et 12. C’est donc la version issue du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire.

Il en est de même pour le titre relatif aux produits chimiques, où une modification de cohérence a été apportée à l’article 15, relatif aux produits biocides. Sur ce sujet, également, nous pouvons nous féliciter que le transfert des autorisations de produits biocides à l’Agence nationale de sécurité sanitaire – ANSES – ait été acté. Il constitue une simplification administrative pour les porteurs de projet, qui n’auront plus à attendre une décision ministérielle après une évaluation scientifique par l’ANSES. Nous avons, avec les rapporteurs, répondu aux craintes formulées par certains parlementaires sur le maintien d’un niveau de décision politique, car le ministre chargé de l’environnement continue à garder un droit de veto sur les décisions prises par l’ANSES.

Concernant les organismes génétiquement modifiés, le Président de la République s’était engagé à maintenir le moratoire sur la culture des OGM en France. La nouvelle directive de mars 2015 prévoit deux phases dans le processus d’autorisation de mise en culture. Une première phase, que l’on peut qualifier d’amiable, permet à la France de demander à une entreprise de renoncer à inclure le territoire français dans le champ géographique de la demande. La ministre de l’écologie a adressé des courriers en ce sens à toutes les entreprises en août dernier. À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune d’entre elle n’a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande. C’est également le cas pour dix-neuf autres États membres, qui ont suivi la France et engagé les mêmes démarches. Toutefois, puisque les entreprises produisant des semences OGM pourraient, à l’avenir, ne pas donner une suite favorable à ce type de demande, le projet de loi a instauré une deuxième étape, qui prévoit que des mesures nationales d’interdiction puissent être prononcées.

Des amendements avaient été adoptés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, relativement à la commercialisation de produits alimentaires à base d’animaux nourris aux OGM.

Le projet de règlement, proposé par la Commission européenne, est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil européen. Ces dispositions entrant pleinement dans le champ du droit européen, il était difficile de prendre des mesures qui se seraient révélées non conformes à l’application des traités européens. Le Sénat a donc repris les articles tels que votre Assemblée les avait adoptés, à l’exception de l’article 18 qui a également fait l’objet d’un amendement de cohérence.

La Commission mixte paritaire a donc repris à son compte les améliorations apportées au texte par le Sénat.

Le titre V relatif aux droits acquis en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement a été adopté conforme par le Sénat.

L’article 18, unique article du titre VI relatif aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre, a fait l’objet d’une modification de forme par le Sénat : c’est donc la version du Sénat qui a été retenue par la Commission mixte paritaire.

Le Gouvernement avait enclenché la procédure d’urgence sur ce projet de loi qui visait à harmoniser nos pratiques législatives et réglementaires vis-à-vis du droit européen, en assurant ainsi un haut niveau de protection de sécurité de l’environnement. J’exprime donc aujourd’hui solennellement ma satisfaction et la satisfaction du Gouvernement, en constatant le succès de la commission mixte paritaire et en vous demandant de bien vouloir adopter définitivement le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 23 novembre 2015

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