Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur le bilan d'activité de Tracfin, Paris le 1er décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur le bilan d'activité de Tracfin, Paris le 1er décembre 2015.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Journée de célébration des 25 ans de Tracfin : "25 ans de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme", à Paris le 1er décembre 2015

ti : Mesdames, Messieurs,


Je suis heureux d'ouvrir cette journée de célébration des 25 ans de Tracfin. 25 ans au cours desquels la cellule de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins a acquis un nom, Tracfin, et surtout une place, essentielle, dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux.

Vous le savez, Tracfin a été créé à la suite de la réunion du G7 de 1989 appelé Sommet de l'Arche, par un décret du 9 mai 1990, appuyé par une loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Ce service est né du constat qu'à mesure que les flux financiers s'internationalisent et se complexifient, l'opacité sur leur origine et leur destination s'accroît. Il fallait donc instituer un service de l'Etat capable de tracer ces opérations et de signaler aux autorités compétentes les opérations pouvant dissimuler des infractions pénales. TRACFIN a été la réponse institutionnelle à cette problématique et, je crois pouvoir le dire, est une réussite.

Car, en 25 ans, Tracfin a grandi.

Tracfin s'est autonomisé. D'abord rattaché administrativement à la direction générale des douanes et des droits indirects, Tracfin est devenu, en 2006, un service à compétence nationale placé sous l'autorité du ministre des Finances.

Tracfin s'est développé : d'une dizaine d'ETPT lors de sa création à 118 ETPT aujourd'hui, sans compter les officiers de liaison, j'y reviendrai. Tracfin reçoit de plus en plus d'informations des personnes assujetties aux obligations de vigilance. En 2014, il a par exemple reçu plus de 38 000 informations, soit 33% de plus qu'en 2013. Et d'un même mouvement, le nombre de notes qu'il transmet à l'autorité judiciaire et aux services administratifs intéressés s'accroît d'année en année.

Tracfin a renforcé son ancrage institutionnel : il appartient aux services spécialisés de renseignement, qui constituent la communauté du renseignement, à côté, notamment, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Cette journée met en lumière cette évolution de Tracfin. Le passé et le présent sont réunis puisque nous avons le plaisir de voir parmi nous plusieurs des personnes qui ont exercé de hautes responsabilités à Tracfin : Pierre FOND, Jean-Bernard PEYROU, Jean-Marc MAURY, Philippe DEFINS, François WERNER, Jean-Baptiste CARPENTIER, mais aussi, bien sûr, Bruno DALLES, qui a pris ses fonction à la tête de TRACFIN en août dernier. Je salue leur travail et leur engagement ainsi que ceux de l'ensemble des agents qui se mobilisent pleinement chaque jour pour remplir leur mission.

Depuis la création de Tracfin, les techniques de dissimulation de l'argent et le contexte international ont profondément évolué. Les circuits financiers clandestins se sont sophistiqués et la circulation transnationale des flux financiers s'est accélérée. Surtout, l'actualité nous l'a rappelé cruellement, "l'argent sale" ce ne sont pas seulement des sommes qu'on cherche à blanchir, par exemple pour les soustraire aux yeux de l'administration fiscale ; ce sont également des fonds pouvant être utilisés pour financer des activités illicites, au premier rang desquelles le terrorisme.

Les attentats de janvier puis ceux de novembre ont montré à quel point la vigilance des autorités publiques chargées de détecter les flux financiers suspects doit être plus aiguë qu'elle ne l'a jamais été. Ces flux sont en effet difficilement détectables car ils peuvent porter sur de faibles montants et emprunter des supports préservant l'anonymat, comme les cartes prépayées ou les plateformes de dons en ligne. Ce financement peut aussi revêtir les habits de la légalité en provenant de sommes versées par les collectivités publiques et détournées par les allocataires !

La responsabilité du Gouvernement est de prendre les mesures adéquates pour assécher le financement des activités des terroristes qui cherchent à déstabiliser notre pacte républicain. Pour atteindre cet objectif, j'ai lancé en mars dernier un plan de lutte contre le financement du terrorisme qui comporte 8 mesures.

5 d'entre elles ont déjà été adoptées, même si certaines d'entre elles entreront en vigueur dans quelques semaines. Parmi les plus emblématiques, on peut mentionner :

- l'abaissement de 3 000 euros à 1 000 euros du plafond de paiement en espèces pour les résidents, et de 15 000 euros à 10 000 euros ; cette mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2015 ;
- le signalement systématique à Tracfin des dépôts et retraits d'espèces supérieurs à 10 000 euros (cumulés sur un mois) ; cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016 ;
- l'intégration des comptes de paiement (Nickel) dans le fichier FICOBA : les services de la DGFIP enregistrent actuellement les données de ces comptes dans le fichier ; la mesure devrait être effective le 1er janvier 2016.

Les autres mesures seront portées par la loi ou un décret en Conseil d'Etat dans les prochains mois. Elles s'intégreront dans un train de mesures que j'ai annoncées le 23 novembre, visant à renforcer notre arsenal normatif. Nous devons adapter notre réglementation aux techniques utilisées par les terroristes qui s'abritent derrière l'anonymat qu'offrent les moyens de paiement et de transferts de fonds les plus modernes.

Les actions législatives et réglementaires que nous allons prendre dans les mois qui viennent se déclinent en trois axes :

1) s'assurer de l'identité de l'acheteur d'une carte prépayée dès le premier euro et plafonner le montant de chargement, de rechargement, de retrait et de remboursement ;
2) étendre le gel des avoirs aux immeubles et à certains biens mobiliers (tels que les véhicules, ainsi qu'aux versements de sommes par les collectivités publiques) ;
3) renforcer les pouvoirs d'investigation de Tracfin, en lui permettant d'avoir accès au fichier des personnes recherchées, d'avoir un accès élargi au traitement des antécédents judiciaires et de signaler aux personnes assujetties (établissements bancaires notamment) des situations à risque afin qu'elles mettent en oeuvre des mesures de vigilance renforcées.

Mais, ces mesures normatives doivent, pour être efficaces, s'accompagner d'une mobilisation et d'une coopération sans faille de tous les acteurs sur le terrain.

Bien sûr, il faut renforcer les ressources humaines qui luttent contre le terrorisme. Les effectifs de la division de Tracfin chargée de la lutte contre le financement du terrorisme ont été renforcés en 2015 de 10 personnes. Ils seront à nouveau augmentés en 2016.

Mais il faut également faciliter la circulation de l'information entre les différents services qui, chacun, ont une connaissance fine d'un aspect du phénomène complexe qu'est le terrorisme. La diversité des institutions représentées aujourd'hui à cette journée de célébration l'illustre parfaitement.

C'est pour favoriser ces interactions que Tracfin accueille des officiers de liaison de différents services (officier de liaison de la gendarmerie nationale (2002), de la DGFIP (2007), de la police nationale (2008), de l'ACPR (2010), de la DGCCRF (2011), de la DGDDI (2013)) ; nous avons cette année renforcé les liens avec la DGSI, qui a également depuis quelques mois un officier de liaison à Tracfin.

Au-delà du bon fonctionnement au niveau national, l'efficacité de Tracfin passe aussi, et c'est fondamental, par une coopération fluide et totale avec ses homologues des autres pays européens et au-delà. Je sais que Bruno DALLES et ses équipes y consacrent une part substantielle de leur temps, c'est un point clé. J'ai eu l'occasion de dire dès l'hiver dernier, et je vais le redire, dès demain à Berlin avec W. SCHÄUBLE, et la semaine prochaine à Bruxelles avec mes collègues de l'Union européenne : nous devons être plus efficaces à l'échelle européenne !

Les pays européens doivent collectivement se mettre au niveau de la menace, sinon il restera toujours des trous dans le filet. Une contribution française détaillant l'ensemble des mesures que nous proposons pour mettre le dispositif européen de lutte contre le financement du terrorisme sera envoyée aujourd'hui à Bruxelles et à tous nos partenaires, mais je vais aujourd'hui me concentrer sur trois exemples, qui sont au coeur de l'activité de Tracfin :

- Tracfin est efficace parce qu'il a les moyens de demander et de communiquer les informations dont il a besoin, sans intermédiaire et sans complications qui font traîner les choses. Ce n'est pas encore le cas dans tous les pays, et la législation européenne ne l'impose pas : cette disparité dans les pouvoirs des cellules de renseignement financier crée de réelles difficultés, rend l'ensemble du réseau européen de renseignement financier moins efficace. Il faut harmoniser leurs moyens et leurs pouvoirs, et par le haut !
- Tracfin est efficace aussi parce qu'il a accès à un fichier central de tous les comptes bancaires et de paiement. Là encore, ce n'est pas le cas dans tous les Etats membres de l'Union européenne, il faut y remédier ;
- enfin, le renseignement américain est aujourd'hui d'autant plus efficace qu'il a accès et qu'il exploite les données des transferts interbancaires internationaux, qui passent pour plus de 80% d'entre eux par le système de messagerie SWIFT, dont un des deux serveurs est situé en Europe. Les accords Europe-Etats-Unis prévoient que les Européens puissent exploiter eux-mêmes leurs propres données mais, pour l'instant, nous n'avons pas été capables de construire un dispositif européen d'exploitation de nos propres données ! Là encore, il n'est plus temps de tergiverser, il faut lancer le chantier tout de suite.

Je suis convaincu que c'est par la conjugaison des compétences et la mobilisation entière de tous les acteurs que nous parviendrons à éradiquer le terrorisme dans notre pays et dans l'Union européenne.

Cette journée d'anniversaire sera aussi une journée de réflexion et d'action en ce sens.


Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une excellente journée.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 2 décembre 2015

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