Déclaration de Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur la réforme des réseaux consulaires en adéquation avec la nouvelle carte régionale et la maîtrise des dépenses publiques, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur la réforme des réseaux consulaires en adéquation avec la nouvelle carte régionale et la maîtrise des dépenses publiques, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015.

Personnalité, fonction : PINVILLE Martine.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire

Circonstances : Disccusion, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (nos 3262, 3295).

* Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, l'État est engagé aux côtés des élus consulaires dans une réforme d'envergure, qui vise à moderniser les réseaux des chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des chambres de métiers et de l'artisanat – CMA –, au service de notre tissu économique local.

Comme tous les opérateurs de l'État, les réseaux consulaires doivent faire face à deux enjeux majeurs. Ils doivent participer d'une part à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, et s'organiser en adéquation avec la nouvelle carte régionale d'autre part.

Nous devons faire preuve de courage pour mener cette réforme indispensable qui permettra à terme d'offrir des services modernisés à nos entreprises.

Les enjeux budgétaires et structurels représentent aussi une opportunité pour les réseaux consulaires, celle de mener à leur terme les mouvements de mutualisation engagés depuis 2010 et de mieux articuler leurs actions avec les services de l'État et des régions, mais surtout d'accompagner de manière plus lisible et efficace les entreprises.

S'ils démontrent leurs capacités à se moderniser, les réseaux consulaires sortiront renforcés de cette réforme. Notre objectif est donc d'aider les élus consulaires à saisir cette opportunité au plus vite. C'est tout le sens de ce projet de loi.

Le Gouvernement veut permettre aux réseaux de disposer d'un cadre clair pour mener les changements nécessaires avant les élections consulaires prévues pour fin 2016.

Nous espérons aller d'autant plus vite que les objectifs dont nous allons parler aujourd'hui étaient déjà intégrés dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'août 2015 et adoptés par le Parlement. Une partie a été censurée par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure, ce qui nous a amenés à engager un nouveau travail législatif intense qui nous permet de vous présenter ce texte aujourd'hui.

Je tiens à souligner qu'il est très attendu par les élus consulaires.

Concernant les chambres de commerces et d'industrie, le projet de loi poursuit trois objectifs principaux : mutualiser, rationaliser et améliorer la représentativité au sein des chambres.

Pour les atteindre, nous introduisons notamment deux schémas régionaux. Le premier sera un schéma directeur à caractère opposable, qui déterminera la carte consulaire de chaque circonscription régionale. Il sera adopté après concertation dans chaque CCI de région et permettra d'atteindre l'objectif de réduction du nombre d'établissements publics, tout en maintenant les missions de proximité.

Le deuxième portera sur la description des missions des CCI de région. Il permettra de préciser les fonctions qui leur reviennent spécifiquement et de renforcer les mutualisations engagées en 2010.

Le choix des schémas comme outils de la réforme n'est pas anodin. Nous voulons respecter l'autonomie des réseaux et permettre une réforme qui soit le fruit d'une véritable concertation, au plus près des territoires. C'est toute la philosophie de ces deux schémas. Grâce à eux, les réseaux de CCI définiront eux-mêmes leur organisation et la répartition de leurs missions.

En parallèle de ces deux schémas régionaux, le projet de loi vise à améliorer la représentativité de chaque CCI territoriale au sein de leur CCI de région. Nous proposons de mieux répartir le nombre d'élus régionaux en proportion du poids économique de chaque échelon infrarégional. Cette disposition participe aussi à l'effort de modernisation du réseau des CCI.

S'agissant des chambres de métiers et de l'artisanat, le projet de loi prévoit de modifier le code de l'artisanat pour permettre aux chambres départementales de se regrouper en chambres de métiers et de l'artisanat de niveau interdépartemental. À terme, le réseau des CMA se structurera progressivement autour de deux modèles cohérents. D'un côté, les chambres régionales de métiers et d'artisanat, les CMRA, qui disposeront de chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales. De l'autre, les chambres de métiers et de l'artisanat régionales, qui se composeront de délégations départementales.

Voilà donc l'essentiel des dispositions prévues par ce texte.

Ce projet de loi fixe un cadre clair et introduit de nouveaux outils de rationalisation efficaces. Par ailleurs, il respecte l'autonomie des réseaux consulaires dans la définition de leurs stratégies de réorganisation : ainsi, la mise en œuvre de la réforme se fera au plus près des problématiques de chaque territoire.

Pour finir, je veux préciser que ce projet de loi a été précédé par une ordonnance prise en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – qui contient les mesures les plus urgentes pour permettre aux réseaux consulaires de s'adapter à la nouvelle carte régionale. Cette ordonnance permet donc aux CCIR et aux CCIT qui le souhaitent de fusionner dès le 1er janvier 2016, sans attendre les élections consulaires prévues pour la fin de l'année. Cette mesure permettra, par exemple, aux deux réseaux consulaires normands de fusionner en début d'année prochaine.

Concernant les CMA, l'ordonnance permettra aux élus consulaires de décider avant le 31 janvier 2016 de la forme juridique qu'ils souhaitent adopter pour leur nouvelle chambre régionale. Le Gouvernement a déposé un amendement pour ratifier cette ordonnance.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris, ce texte est attendu par les réseaux des CCI et des CMA. Ces acteurs essentiels à la vitalité de nos territoires sont prêts à se moderniser, mais ils ont besoin des outils adéquats. Je vous appelle donc à les doter de ces outils au plus vite, en adoptant ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 11 décembre 2015

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