Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur les mesures nouvelles liées au Pacte de sécurité introduites dans le projet de loi de finances pour 2016, à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur les mesures nouvelles liées au Pacte de sécurité introduites dans le projet de loi de finances pour 2016, à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2015.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Discussion générale du projet de loi de finances 2016 (2ème lecture), à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2015

ti : Monsieur le Président, madame la Présidente,
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Madame la Rapporteure générale,
Mesdames et messieurs les députés,


Après avoir achevé le 13 novembre dernier la discussion en première lecture de ce projet de loi de finances pour 2016, nous nous retrouvons pour en conclure l'examen, après son passage au Sénat.

Je ne reviendrai pas sur ce qui à mes yeux caractérise ce projet, puisque j'ai déjà pu l'exprimer ici. J'entends par là un projet qui respecte nos engagements : engagements de rétablissement de notre croissance ; engagements de financement de nos priorités, engagements de maîtrise des dépenses et surtout engagements de baisse des prélèvements des entreprises et des ménages.

A l'issue de débats vifs et parfois fructueux au Sénat, la majorité sénatoriale a dénaturé ce projet et les grands équilibres proposés par le Gouvernement. J'en profite pour remercier la Rapporteure générale et les membres de Commission des finances qui ont su, par leurs amendements, rétablir la cohérence du texte.

Je me concentrerai dans mon propos liminaire sur les adaptations que le Gouvernement souhaite proposer sur ce texte, au regard de celui déjà adopté par votre Assemblée.

Depuis la première lecture par votre Assemblée, le projet de loi de finances, vous le savez, a surtout été marqué par l'intégration du Pacte de sécurité voulu par le Président de la République.

Les attentats, perpétrés en plein Paris quelques heures après la fin de l'examen du texte, ont appelé un renfort extrêmement important des moyens de nos services de sécurité. Ainsi, ce sont 750 millions d'euros, hors charges de pension, qui doivent être ajoutés sur les budgets de la police, la gendarmerie, la justice, la défense et les douanes, la plupart des amendements déposés ayant été adoptés par le Sénat. Ces crédits vont permettre la création de 8 500 postes supplémentaires en deux ans, ainsi que le renforcement des moyens de fonctionnement alloués à la lutte contre le terrorisme. Comme le Président de la République s'y est engagé devant le Congrès, ces crédits supplémentaires ne se traduiront ni par des économies sur les autres administrations, ni par des prélèvements supplémentaires demandés aux Français.

Les dépenses de l'Etat et les effectifs publics portent donc la marque de ce renforcement des moyens pour lutter contre le terrorisme.

Le texte a par ailleurs évolué sur plusieurs autres aspects.

Le Gouvernement a souhaité renforcer les aides aux particuliers employeurs pour soutenir l'emploi dans le secteur des services à la personne. Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, désormais définitivement votée, a accru la baisse des prélèvements sur les entreprises. Il nous a semblé également opportun de décider maintenant une baisse du coût du travail pour les particuliers employeurs. Ainsi, la réduction forfaitaire par heure de travail sera portée à 2 euros, soit environ 20% du salaire versé au niveau du SMIC, contre 7,5% aujourd'hui.

Ceci représentera un coût de 225 millions d'euros, compensés à la sécurité sociale sur le budget du ministère du Travail.

Au total, compte tenu par ailleurs des dispositions adoptées par votre Assemblée en première lecture, les crédits des ministères, hors charges de la dette et pensions, seront renforcés de plus d'1 milliard et demi par rapport au projet initial.

Dans le même temps, le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne doit être révisé à la baisse. Le Gouvernement l'avait clairement annoncé dès la première lecture dans cette Assemblée, mais il était nécessaire d'attendre la fin des discussions au niveau communautaire, ce qui est désormais acquis. L'adoption du dernier budget rectificatif de l'Union européenne pour 2015 conduira en début d'année 2016 à un remboursement de 1,5 milliards d'euros au titre des contributions de la France sur les exercices antérieurs. En intégrant l'effet du budget 2016 de l'Union ainsi que le coût prévisionnel du plan européen d'aide à la Turquie, le prélèvement sur recettes sera réduit de 1,3 milliards d'euros par rapport au texte initial.

Au total, la norme de dépense de l'Etat en 2016 sera rehaussée de 200 millions d'euros par rapport au niveau prévu dans le texte initial.

Le solde budgétaire 2016 sera pour sa part revu à -72,2 milliards d'euro.

Le déficit de nos administrations publiques reste en conséquence de -3,3% du PIB l'an prochain, après 3,8% du PIB prévus pour 2015.

Le financement des priorités, et tout particulièrement celui de la lutte contre le terrorisme, n'implique pas de remettre en cause le sérieux de notre gestion budgétaire. Bien au contraire, c'est parce que nous sommes responsables sur la dépense publique et sur la réduction des déficits que nous pouvons financer nos priorités !

S'agissant des dispositions fiscales : nous aurons l'occasion d'en débattre dans le détail aujourd'hui, aussi je n'aborderai que quelques points.

Tout d'abord, le Gouvernement a entendu l'appel des différents groupes parlementaires en faveur de l'instauration d'une TVA réduite sur les produits de protection périodique féminine. Le Gouvernement respectera la volonté du Parlement.

Sur le sujet dont nous avions longuement discuté de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux échanges dit "intraday", vous connaissez ma position : j'ai défendu cette inclusion et souligné que cette avancée devait se produire au niveau européen. C'est chose faite puisque, à l'issue de l'Ecofin de mardi dernier, nous avons pu, avec mes collègues de 9 autres Etats membres, parvenir à un accord autour d'une assiette commune, que nous avons rendu public, qui inclut explicitement les échanges infra journaliers.


Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais préciser en introduction à nos discussions.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 14 janvier 2015

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