Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, à Paris le 15 décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, à Paris le 15 décembre 2015.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République, sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, Paris le 15 décembre 2015

ti : Mesdames, Messieurs,


Je suis heureux d'ouvrir avec Christiane TAUBIRA cette journée de rencontre de l'administration fiscale et de la justice sur le thème de la lutte conjointe contre la fraude fiscale. Cet événement est une première du genre et le nombre, mais surtout la qualité, des participants disent tout de son importance.

Vous êtes plus de 450 aujourd'hui à avoir répondu présents : d'un côté, des procureurs généraux, des procureurs de la République et des magistrats de l'administration centrale de la Chancellerie ; de l'autre, des directeurs régionaux des finances publiques, des directeurs départementaux et des agents des services centraux. Sont également présents les services administratifs, comme TRACFIN, la direction nationale de lutte contre la fraude (DNLF), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et les services de police judiciaire, comme la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le service national de la douane judiciaire (SNDJ), la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), qui participent à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de ce délit.

Cette réunion se tient deux ans, presque jour pour jour, après la publication au Journal officiel de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et de la loi organique, du même jour, qui a créé le procureur de la République financier.

Par ces lois, les pouvoirs publics ont dit leur détermination à lutter avec la plus grande fermeté contre les atteintes à la probité et la fraude fiscale. Mais, sans le bras armé de l'administration fiscale et de la justice pénale, les mots de la loi seraient sans portée concrète !

Notre réunion aujourd'hui est donc d'abord la réunion de ceux qui, par leur action commune tous les jours, donnent un sens tangible à la lutte contre la fraude fiscale. Je vous remercie vivement de votre présence aujourd'hui et de votre mobilisation entière dans ce combat.

Durant toute la matinée, vous discuterez de plusieurs sujets en lien avec le thème de la lutte contre la fraude fiscale, notamment sur l'échange d'informations entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire.

Je voudrais, pour ma part, vous dire l'importance que j'attache à la coopération entre l'administration fiscale et la justice pénale pour continuer d'être efficace dans l'action.

La fraude fiscale, c'est à mes yeux un sujet politique et un sujet budgétaire.

La fraude fiscale est d'abord une question politique car on trouve au fondement de notre société démocratique le principe d'égalité, en particulier d'égalité devant l'impôt, et le principe du consentement à l'impôt, par la voix des représentants parlementaires. L'impôt, c'est aussi la condition sine qua non du vivre ensemble, en ce qu'il permet de financer ce qui nous rassemble - les biens et les services collectifs qui contribuent à forger notre sentiment d'appartenance à un tout qui nous dépasse, et qui sont aussi le seul patrimoine de ceux qui n'en ont pas.

Le fraudeur fiscal rompt ce pacte républicain. En refusant de payer son dû à la collectivité, il contrevient à l'intérêt général. La cohésion de la société même serait mise en péril si la fraude fiscale atteignait un seuil important. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics, au premier chef du Gouvernement, de lutter résolument contre la fraude fiscale pour maintenir, dans l'intérêt de tous, notre contrat social.

Lutter contre la fraude fiscale est aussi un enjeu budgétaire. Car cette fraude atteint chaque année plusieurs milliards d'euros. Ce sont autant de milliards d'euros qui pourraient être versés au budget des collectivités publiques pour contribuer au redressement des finances publiques et à la politique de baisse des impôts menée par le Gouvernement, au bénéfice des entreprises pour favoriser leur compétitivité, et au bénéfice des foyers à revenus modestes ou moyens. La lutte contre la fraude est donc un combat pour la justice fiscale et sociale.

Le Gouvernement a pris depuis 2012 plusieurs mesures pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

La fraude fiscale s'est complexifiée et internationalisée. Elle se fond dans des montages financiers dont la complexité n'a d'égal que leur opacité. Elle se dissimule derrière des sociétés-écran aux multiples ramifications, derrière des trusts ou des fondations. Elle s'abrite dans des comptes bancaires ouverts à l'étranger.

La loi du 6 décembre 2013 en a tiré les conséquences au plan de la répression pénale. D'une part, elle a créé des circonstances aggravantes de fraude fiscale adaptées à cette forme sophistiquée de fraude : la bande organisée, le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, que les comptes aient été déclarés ou non, ou encore l'interposition de personnes physiques ou morales comme les fiducies, les trusts ou les fondations.

D'autre part, la loi du 6 décembre 2013 a aggravé les sanctions encourues puisque l'auteur d'une fraude caractérisée par au moins une des nouvelles circonstances aggravantes est passible d'une peine de 7 années d'emprisonnement et d'une amende de 2 millions d'euros.

Mais pour mieux détecter la fraude fiscale sophistiquée, il est crucial de faire progresser la transparence financière internationale.

La généralisation progressive de l'échange automatique d'informations entre Etats, en plus de l'échange à la demande, constitue une avancée majeure de la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude.

En matière d'évasion fiscale des particuliers, l'accord multilatéral de l'OCDE concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, que j'ai signé avec mes collègues à Berlin le 29 octobre 2014, et la directive européenne de 2014 sur le même sujet mettront un coup d'arrêt à la dissimulation d'avoirs à l'étranger. Leur ratification et leur transposition définitive, qui interviendront d'ici à la fin de l'année, permettront leur entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et doteront l'administration fiscale d'un instrument efficace de lutte contre la fraude, dont la seule perspective d'entrée en vigueur a déjà généré un flux massif de régularisation.

Vous le savez, le Gouvernement a créé en juin 2013 le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour traiter les dossiers des personnes détenant des avoirs à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale, désireuses de se mettre en conformité avec leur devoir fiscal. Le principe de fonctionnement du STDR est de traiter, dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence des règles appliquées, les déclarations rectificatives adressées par des contribuables. Aucune forme d'indulgence n'est négociée en coulisse, la règle est la même pour tous ces contribuables.

Tous doivent payer l'intégralité des droits dus au titre de l'impôt, les intérêts de retard, les amendes pour non-déclaration des avoirs à l'étranger et, le cas échéant, la majoration pour manquement délibéré à l'obligation de déclaration.

Aujourd'hui, deux ans après la création du STDR, nous sommes fiers de pouvoir dire que cette initiative du Gouvernement est couronnée de succès. En effet, ce service a permis le recouvrement de 1,9 milliard d'euros en 2014 ; le montant attendu des recettes pour l'année 2015 s'élèvera à près de 2,6 milliards d'euros. Et nous tablons sur des recettes d'un montant de 2,4 milliards d'euros pour l'année 2016.

La lutte contre la fraude et l'optimisation internationales concerne également les entreprises. Lors du sommet du G20 d'Antalya les 15 et 16 novembre 2015, les conclusions du projet BEPS de l'OCDE ont été adoptées, avec le soutien actif de la France depuis 2012. Elles doivent désormais être mises en oeuvre aux niveaux national, européen et mondial. La France a déjà renforcé son arsenal législatif, en faisant par exemple voter le reporting pays par pays de BEPS. L'Union européenne doit prendre des mesures exemplaires, à la hauteur des enjeux de l'optimisation fiscale, au niveau international et au sein du marché intérieur. C'est le sens de la lettre qu'avec mes collègues Wolfgang SCHÄUBLE et Pier Carlo PADOAN, j'ai adressée au Commissaire européen Pierre MOSCOVICI le 28 novembre 2014, pour l'encourager à proposer une série de mesures efficaces et ambitieuses contre l'optimisation fiscale. Depuis lors, des avancées majeures ont été réalisées en ce sens, comme l'adoption de la directive sur la transparence des rulings le 6 octobre dernier, qui permet de mettre fin à des pratiques de concurrence fiscale particulièrement dommageables et opaques.

La transparence de la fiscalité des entreprises au sein du marché intérieur devrait toutefois aller plus loin, et permettre aux administrations fiscales d'accéder aux bénéficiaires effectifs des structures interposées telles que les sociétés mais aussi les trusts et leurs équivalents.

Je salue donc l'annonce par la Commission de sa proposition de directive "anti-BEPS", prévoyant des mesures communes, harmonisées, pour apporter une réponse d'ensemble à la problématique de l'optimisation fiscale au sein de l'Union.

La fraude fiscale, c'est aussi celle du quotidien, notamment la fraude à la TVA à l'occasion de banales transactions commerciales.

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu deux mesures pour lutter contre la fraude réalisées à l'aide de logiciels de caisse frauduleux :

1 elle a créé une infraction fiscale consistant dans le fait, pour un éditeur ou un distributeur de systèmes de caisse, de mettre à disposition des logiciels qui permettent la manipulation frauduleuse de la comptabilité ; ces personnes sont passibles d'une amende égale à 15% du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels de caisse ou des prestations réalisées ;
2 la loi du 6 décembre 2013 a, en outre, donné pouvoir à l'administration de se faire communiquer par les éditeurs et concepteurs de logiciels de caisse les codes, données et traitements liés aux logiciels de caisse afin de "remonter à la source", la conception du dispositif de fraude.

J'ai souhaité qu'on aille plus loin dans la lutte contre la fraude à la TVA. Le projet de loi de finances pour 2016 punit d'une amende fiscale de 5 000 euros par logiciel le fait, pour une personne assujettie à la TVA de ne pas justifier, à compter du 1er janvier 2018, que le logiciel de caisse qu'elle détient est sécurisé, c'est-à-dire qui répond aux conditions d'inaltérabilité et de traçabilité.

Pour que l'ensemble de ces mesures portent tous leurs fruits, il faut, bien sûr, que tous les services chargés de lutter contre la fraude fiscale soient pleinement mobilisés pour les appliquer ; mais il faut aussi que tous ces services travaillent ensemble.

La loi du 6 décembre 2013 a renforcé les liens entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire pour traquer la fraude fiscale grave, en favorisant la communication d'informations entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, ainsi que la discussion sur les dossiers pouvant mériter l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale.

La loi du 6 décembre 2013 comporte en outre l'obligation pour l'administration fiscale de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire qui lui a communiqué des informations, dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des dossiers.

Dans le même sens, la circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale du 22 mai 2014, que Christiane TAUBIRA, Christian ECKERT et moi-même avons signée, souligne la nécessité pour les services fiscaux de faire une application active de l'article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit l'obligation pour tout fonctionnaire d'informer le procureur de la République de tout délit ou crime dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions, sans attendre la fin du contrôle fiscal.

La loi du 6 décembre 2013 a également conforté l'exigence d'une plainte préalable de l'administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF), avant l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale. Elle a notamment allongé de 3 à 6 ans le délai de prescription pour le dépôt de la plainte pour fraude fiscale, utile particulièrement pour les fraudes fiscales complexes, s'inscrivant dans une dimension internationale ou relatives à des activités occultes. Elle a de plus élargi la composition de la CIF pour renforcer les garanties de son objectivité et de son indépendance, en l'ouvrant à des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi qu'à des personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La loi du 6 décembre 2013, parce qu'elle entend punir plus sévèrement les auteurs de fraude fiscale, rend plus nécessaire que jamais la discussion entre l'administration fiscale et les parquets pour coordonner leur action et cibler les dossiers qui justifient l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale ou escroquerie.

Cette collaboration est efficace. On peut en juger certainement par le dialogue qui se noue au quotidien à l'échelle locale entre les autorités compétentes. On peut aussi s'en assurer au regard de quelques nombres. En 5 ans, le nombre de plaintes pour fraude fiscale et escroquerie a augmenté de 15 %, passant de 1055 en 2010 à 1206 en 2014. Et le nombre annuel des dossiers transmis depuis 2010 à la BNRDF, la "police judiciaire fiscale", ne cesse d'augmenter, passant de 38 en 2010 à 100. Ils portent au total sur plus de 5 milliards d'euros d'avoirs et de revenus dissimulés.

Votre présence aujourd'hui est un marqueur supplémentaire de cette coopération étroite à tous les niveaux. Je souhaite qu'elle soit suivie d'autres réunions du même genre à échéance régulière pour que les acteurs de la lutte contre la fraude continuent à travailler de plus en plus efficacement, ensemble, pour lutter contre la fraude fiscale.


Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une excellente matinée.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 16 décembre 2015

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