Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le soutien apporté par le gouvernement à la proposition de loi visant la prévention et la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, le terrorisme et la fraude dans les transports en commun, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le soutien apporté par le gouvernement à la proposition de loi visant la prévention et la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, le terrorisme et la fraude dans les transports en commun, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Débat à propos de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports en commun, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Gilles Savary, et plusieurs de leurs collègues, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports collectifs de voyageurs (nos 3109 rectifié, 3314, 3307).

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chaque jour, sur l'ensemble du territoire national, des millions de Français et de visiteurs étrangers empruntent les transports en commun. Ces derniers constituent un élément central dans la vie quotidienne de nos concitoyens, qui les utilisent pour leurs déplacements privés ou professionnels. Qu'il s'agisse du bus, du métro, du tramway ou encore du train, ils sont à la fois une condition de notre liberté de circulation, un facteur de développement et de dynamisme économiques, enfin un atout pour notre industrie touristique.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement fera toujours preuve de la plus grande détermination pour garantir partout en France la sécurité des transports publics. Chaque Français doit en effet pouvoir jouir de ce droit fondamental lors de ses déplacements. Je pense notamment aux 8,3 millions de Franciliens qui utilisent chaque jour les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail le matin, puis pour rentrer chez eux le soir. Le nombre de ces trajets a augmenté de 20 % en dix ans, tandis que celui des déplacements automobiles stagnait.

Il est de notre responsabilité de faire en sorte que nos concitoyens qui utilisent les transports en commun puissent le faire en toute tranquillité, sans craindre d'être victimes de la délinquance ou a fortiori d'une entreprise terroriste.

Comme vous le savez, les transports publics peuvent constituer une cible pour les terroristes. En raison de leur caractère confiné et du grand nombre de passagers qui les empruntent, ils représentent des espaces malheureusement propices à la commission d'attentats de masse.

Le 21 août dernier, un carnage a ainsi pu être évité de justesse dans le train Thalys reliant Amsterdam à Paris, grâce à l'héroïsme dont ont fait preuve plusieurs passagers et personnels. Malheureusement, par le passé, d'autres attentats se sont révélés particulièrement meurtriers : à la station Saint-Michel du RER B en juillet 1995, à la gare d'Atocha, à Madrid, en mars 2004, dans le métro et dans un bus londoniens en juillet 2005, aux stations de métro Loubianka et Park Koultoury à Moscou, en mars 2010. L'expérience nous enseigne que les transports sont vulnérables et que nous devons tenter de les protéger de la façon la plus efficace.

Cependant, si la prévention des attaques terroristes est notre priorité, nous devons continuer à mener une lutte inflexible contre les agressions et les violences du quotidien. En effet, le nombre d'agressions commises aussi bien contre les voyageurs que contre les personnels a nettement augmenté. Des décisions s'imposent pour inverser cette tendance en luttant sans relâche contre toutes les formes de délinquance susceptibles d'empoisonner la vie des voyageurs. Nous devons empêcher de nuire les personnes qui se rendent coupables, dans les transports, de vols ou d'agressions de toutes sortes. Je pense notamment aux bandes qui pratiquent le racket sur certaines rames du RER.

C'est aussi sans relâche que nous devons lutter contre les violences sexistes dont bien des femmes sont victimes dans les transports en commun. À cet égard, une récente étude réalisée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a montré que la totalité des femmes interrogées avaient déjà été harcelées au moins une fois sur les lignes du réseau francilien.

C'est sans relâche enfin que nous devons lutter contre la fraude et poursuivre les fraudeurs de toutes sortes, qui pénalisent gravement les transporteurs et contribuent à nourrir le sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les usagers des transports en commun.

Alors que ce phénomène de fraude dite d'habitude ou de comportement, qui relève d'un choix délibéré et pleinement assumé par le fraudeur, est en forte augmentation depuis quelques années, notre droit manque d'outils pour l'entraver. La Cour des comptes a pourtant évalué son coût pour les transporteurs à plus de 500 millions d'euros par an. Rien que pour la SNCF, le manque à gagner s'élève à 300 millions d'euros par an, alors que celle-ci ne recouvre qu'un très faible pourcentage des amendes infligées aux resquilleurs – 9 % seulement en 2013. Pour la RATP, la fraude coûte environ cent millions d'euros, tout comme pour les entreprises de transport public en province.

Le Gouvernement soutient donc pleinement la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, présentée par le rapporteur Gilles Savary et l'ensemble du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés.

Rappelons à cet égard que ce texte est d'abord le résultat de nombreux échanges particulièrement riches et fructueux, conduits durant plusieurs mois entre l'État, les représentants des transporteurs et le député Gilles Savary, reconnu au sein de cette Assemblée pour sa connaissance des questions ferroviaires.

M. Jean Launay. C'est vrai.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je salue aujourd'hui l'engagement inlassable dont il a fait preuve pour que nous aboutissions à un texte solide. Nous avons véritablement travaillé de concert, dans une confiance mutuelle qui nous a permis d'apporter, dans un laps de temps relativement bref eu égard à l'importance des enjeux, plusieurs solutions juridiques susceptibles de nous aider à lutter plus efficacement contre tous les types de phénomènes criminels et délinquants, dans les transports en commun. Cette proposition de loi concrétise ainsi une ambition forte portée depuis longtemps par le Gouvernement et par Gilles Savary.

Dès le 16 décembre 2014, le Comité national de la sécurité dans les transports en commun, le CNSTC, après un long travail en amont, a proposé un premier train de mesures contre la fraude, que reprend la proposition de loi. Celle-ci a donc largement bénéficié du dialogue que le Gouvernement a su renouer avec l'ensemble des transporteurs. Dès juin 2014, j'avais en effet souhaité réactiver le CNSTC, qui ne s'était réuni qu'une seule fois depuis sa création en 2008, en décembre 2011, et n'avait depuis lors plus jamais été sollicité.

En lien avec les opérateurs de transports, nous avons ainsi pu évaluer avec précision les besoins en matière de sécurité, avant d'identifier les évolutions juridiques qui apparaissaient nécessaires pour que l'action des forces de l'ordre et celle des services de sécurité internes, la SUGE pour la SNCF ; et le GPSR pour la RATP, puissent gagner en efficacité.

Par ailleurs, ce texte tient compte des évolutions que connaît la situation sécuritaire globale de notre pays. L'attentat évité dans le Thalys nous a rappelé les enjeux fondamentaux de sûreté propres aux transports collectifs, et plus particulièrement aux transports ferroviaires, en mettant en évidence des modes opératoires terroristes inédits sur notre sol.

Certes, cet événement nous a contraints à différer quelque peu l'examen de la proposition de loi pour y intégrer des mesures adaptées à la menace terroriste, mais je crois que personne, dans le contexte actuel, ne pourra nous en faire le reproche. Je remercie Gilles Savary d'avoir bien voulu accepter que nous prenions ce temps supplémentaire pour réfléchir et élaborer des mesures adaptées à cet enjeu. Dès le 19 octobre, le CNSTC a ainsi pu présenter les principales mesures contenues dans le texte de la proposition de loi.

Ce texte s'articule donc autour de deux axes majeurs : d'une part la lutte contre la fraude et d'autre part le renforcement de la lutte contre le risque terroriste et les atteintes graves à la sécurité publique dans les transports.

Concernant la lutte contre la fraude, trois mesures principales sont prévues.

Le texte propose d'abord, pour caractériser le délit de « fraude d'habitude », d'abaisser de dix à cinq le nombre nécessaire de contraventions reçues en cas de défaut de titre de transport valable. Cinq infractions suffiront donc désormais pour constituer le délit.

Il prévoit ensuite de permettre aux personnels des transporteurs de constater eux-mêmes les ventes à la sauvette dans les gares. Les agents de contrôle et de sécurité ferroviaire pourront donc constater un tel délit par procès-verbal.

Enfin, est reconnu un droit de communication entre les transporteurs et les administrations publiques – les administrations financières et les organismes de Sécurité sociale notamment – afin de faciliter la recherche et la vérification des état-civils et des adresses communiqués par les fraudeurs, et par là même d'améliorer le recouvrement des amendes.

Avec Gilles Savary, nous avons bien sûr veillé à ce que cette mesure soit préalablement soumise à l'avis du Conseil d'État. De surcroît, à la demande du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, le texte d'application sera, quant à lui, soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous entendons nous conformer au droit de la façon la plus stricte et la plus précautionneuse possible, afin que cette mesure nécessaire ne puisse souffrir aucune contestation.

Par ailleurs, les commissions des lois et du développement durable ont introduit des mesures supplémentaires qui renforcent encore davantage notre dispositif. Ainsi, obligation sera faite aux passagers, lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable ou qu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation, de présenter un document attestant de leur identité, sous peine de se voir éventuellement contraints de quitter les lieux où ils sont contrôlés.

En outre, une disposition supplémentaire, qui enrichit la palette des mesures auxquelles il sera dès lors possible de recourir lors d'un contrôle, prévoit que le manquement à l'obligation de demeurer à la disposition du contrôleur le temps que celui-ci rende compte à un officier de police judiciaire, constitue un délit.

Enfin, le texte prévoit de créer un nouveau délit pour lutter contre les « mutuelles de fraudeurs » dont les incitations se multiplient sur Internet. Ces organisations voudraient imposer la gratuité des transports pour les usagers, en échange d'une cotisation mensuelle auprès d'une « mutuelle » qui prend en charge le paiement des amendes dressées en cas d'infraction. Désormais, une amende sanctionnera lourdement ces pratiques particulièrement pernicieuses et contraires au civisme le plus élémentaire.

L'ensemble de ces mesures vise donc à changer l'état d'esprit des voyageurs qui pratiquent la fraude dans les transports en commun, de façon régulière ou même épisodique.

J'en viens à présent aux mesures de sûreté prises pour lutter contre le risque terroriste et les atteintes les plus graves à la sécurité publique dans les transports. En la matière, nous renforçons considérablement nos dispositifs de lutte et de vigilance.

En premier lieu, les agents de sécurité internes de la SNCF et de la RATP seront autorisés, au même titre que les agents de sécurité privée, à procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, et, en cas de circonstances graves constatées par le préfet, à des palpations de sécurité. Bien évidemment, toute inspection de bagage comme toute palpation de sécurité ne pourra être réalisée qu'avec le consentement des intéressés.

Le dispositif prévu sera donc le même que celui qui existe déjà dans les grands magasins et que personne ne songe à contester. Nos concitoyens ont pleinement compris sa nécessité, et je suis convaincu qu'il en ira de même dans les transports collectifs. Toute personne qui refusera de se soumettre à ces contrôles sera empêchée d'accéder aux transports publics.

En contrepartie de cette extension des prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR, la commission du développement durable a souhaité que les procédures de contrôle auxquelles ces derniers sont soumis soient nettement renforcées. Un amendement prévoit donc que le contenu de leur formation sera désormais défini conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère des transports. Par ailleurs, le contrôle des agents de la SUGE et du GPSR sera désormais effectué par les forces de l'ordre. Je veillerai, en tant que ministre de l'intérieur, à ce qu'il soit rigoureux.

Grâce à un amendement porté par Marie Le Vern et le groupe SRC, ces mêmes agents seront désormais sensibilisés, lors de leur formation, à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports en commun.

En second lieu, le texte prévoit d'élargir les possibilités, pour les agents de la SUGE et du GPSR, d'exercer leurs missions en tenue civile afin de renforcer l'efficacité des opérations de constatation d'infractions. Néanmoins, il reviendra aux préfets dans le département de désigner par arrêté les agents concernés, de fixer la durée de leur dispense d'uniforme, ou encore la catégorie de lieux où ils pourront intervenir en civil. Des instructions strictes seront délivrées pour encadrer l'application de cette mesure, car notre volonté n'est certainement pas de la généraliser.

Enfin, la proposition de loi prévoit que les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, ainsi que certaines catégories d'agents de police judiciaire adjoints, soient désormais autorisés à procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages afin de prévenir toute atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, notamment les actes terroristes, y compris sans l'accord des passagers concernés.

Je veux pour finir dire quelques mots de deux amendements qui ont été adoptés en commission et qui présentent une importance toute particulière.

Tout d'abord, le rapporteur Gilles Savary a souhaité, à juste titre, que la proposition de loi ne concerne pas seulement les services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP, et par là même qu'elle ne concerne pas seulement l'Île-de-France. Il a ainsi proposé, proposition que le Gouvernement soutient, que soit introduite une obligation, pour tous les opérateurs de transports urbains, d'assurer la sûreté de leur réseau, où qu'il se trouve sur le territoire national. Il est en effet indispensable que tout usager des transports collectifs puisse bénéficier, dans l'ensemble du pays, de solides garanties de sûreté.

Par conséquent, les transporteurs devront, soit mettre en place un service de sécurité privée placé sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, soit signer une convention avec les communes concernées pour que les polices municipales, qui sont en mesure de constater les infractions au code des transports, puissent assurer la sûreté des réseaux.

J'insiste sur ce point très important : cette proposition de loi ne regarde pas seulement les Franciliens, mais bien tous nos concitoyens, où qu'ils vivent sur notre territoire.

Enfin, une autre question, particulièrement délicate, devra être tranchée : celle du « criblage » des personnels de la SNCF et de la RATP. Un amendement prévoyant une telle mesure a été adopté en commission. Il prévoit que le recrutement ou l'affectation des personnels au sein de la SNCF et de la RATP peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'accomplissement de leur mission.

Le Gouvernement, vous le savez, est depuis longtemps sensible à ce sujet puisque nous avions envisagé, voici plusieurs mois, d'introduire une mesure équivalente dans le projet de loi relatif au renseignement, qui prévoyait qu'à l'occasion de grands événements, les personnels ayant accès à des lieux dits sensibles seraient criblés.

C'est donc un enjeu qui dépasse de loin les seuls opérateurs franciliens de transports publics. Il doit être traité avec rigueur et responsabilité. De même, une telle mesure de criblage ne saurait exonérer les entreprises concernées de leur devoir de vigilance lors du recrutement de leurs personnels et de gestion de leurs ressources humaines.

Pour sa part, le Gouvernement souhaite que le dispositif proposé soit précisé dans le cadre de la navette parlementaire. Puisque l'amendement adopté en commission des lois et repris par la commission du développement durable renvoie la définition de son contenu à un décret en Conseil d'État, nous aurons justement toute latitude pour réaliser ce travail de précision au cours de la navette. Je propose bien sûr aux rapporteurs de la proposition de loi de les informer régulièrement de l'évolution de nos réflexions en la matière. Je rappelle qu'une mission d'inspection, dont j'ai moi-même, avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, demandé la création après le drame survenu en juin dernier à Saint-Quentin-Fallavier, nous remettra dans les jours à venir un rapport dont j'espère qu'il nous proposera des solutions satisfaisantes permettant de garantir à la fois l'efficacité des mesures prises et la protection des libertés individuelles.

Le Gouvernement soutient donc pleinement la proposition de loi présentée par Gilles Savary et le groupe SRC, dans la mesure où elle nous permettra de renforcer la sécurité des usagers des transports publics sur l'ensemble du territoire national, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
(…)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Beaucoup de choses ont été dites, qui méritent sans doute des approfondissements : nous y reviendrons en débattant des amendements. Je veux seulement, à ce stade, apporter quelques précisions sur la position du Gouvernement et rappeler un certain nombre de vérités.

Tout d'abord, si nous proposons aujourd'hui ces mesures sur les transports en commun, c'est, chacun en conviendra, parce qu'elles n'ont pas été prises jusqu'à présent. Pourtant, des dispositions législatives auraient pu voir le jour, mais il n'en a rien été pour la bonne et simple raison que le Comité national de sécurité dans les transports en commun, créé en 2011, ne s'est jamais réuni.

Le présent texte n'arrive pas en raison de la crise terroriste, les dispositions proposées ayant été préparées par ce comité national bien avant celle-ci, en très étroite liaison avec les opérateurs de transport et les parlementaires, au terme d'un travail de près de dix-huit mois. Le texte qui en résulte, je le dis à l'attention de Mme Auroi, n'est donc absolument pas un texte de circonstance.

L'opposition a fait des propositions auxquelles j'attache beaucoup de prix, car la lutte antiterroriste justifie un travail commun. Dans la loi du 13 novembre 2014 comme dans celle relative au renseignement, nous avons d'ailleurs accepté des amendements de l'opposition, et il n'y a aucune volonté du Gouvernement de ne pas le faire de nouveau en cette occasion.

Je profite de cette observation pour faire une mise au point. S'agissant d'Internet, nous avons repris à notre compte 90 % de la proposition de loi de M. Larrivé ; la seule mesure que nous n'ayons pas reprise, relative à la consultation des sites – on y a fait référence tout à l'heure –, avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d'État, saisi dans le cadre de la loi sur la pédopornographie. En d'autres termes, les seules dispositions de l'opposition que nous n'avons pas reprises sont des dispositions que nous estimons incompatibles avec notre loi fondamentale, et qui seraient à ce titre censurée par le Conseil constitutionnel s'il était saisi, y compris dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le même Conseil constitutionnel s'est aussi prononcé sur ce que vous proposez au sujet des contrôles d'identité. Ainsi, la proposition de Mme Pécresse d'autoriser les agents de la SUGE et du GPSR à procéder à des contrôles généraux, sans objet particulier – et rendant donc obligatoire la détention d'un titre d'identité –, tombe sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré une telle mesure pour les policiers municipaux,…

M. Gérald Darmanin. C'est dommage !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. …au motif qu'elle demeurait l'apanage exclusif des policiers nationaux et des gendarmes.

Donc les dispositions que vous proposez ne sont pas envisageables pour des raisons constitutionnelles. Si nous voulions les adopter, il faudrait procéder à une révision constitutionnelle : cet amendement n'est donc pas recevable car il est contraire à la Constitution.

Je m'empresse de dire à l'opposition que tous les amendements qu'elle a déposés et qui étaient susceptibles d'être retenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme l'ont été, comme en témoignent les débats relatifs à la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme comme ceux relatifs à la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Les seules dispositions que n'avons pas retenues sont celles qui ne sont pas constitutionnelles. S'agissant des deux sujets que vous avez évoqués, le Conseil d'État s'est prononcé sur la loi relative à la pédopornographie, sur la possibilité d'instaurer une obligation de détention d'un titre d'identité ainsi que sur les contrôles généraux d'identité concernant les policiers municipaux et ce de façon extrêmement nette. De ce point de vue, sa jurisprudence est incontestable.

Je voudrais insister sur quelques autres points : d'abord, on ne mélange bien entendu pas les fraudeurs et les terroristes. Mais il serait tout de même fort dommage qu'à l'occasion d'une proposition de loi relative à la sécurité dans les transports en commun, on ne s'autorise pas à traiter de la fraude et du terrorisme, dès lors qu'il s'agit de deux sujets d'actualité.

Nous avons tout intérêt à en débattre ensemble : on ne présente en effet pas une proposition ou un projet de loi ayant trait à la sécurité dans les transports en commun tous les jours. À partir du moment où un texte vient en discussion, autant en profiter pour y insérer des dispositions relatives à tous les sujets qui doivent être traités.

M. Carvalho s'est inquiété du fait que j'avais, lors de son intervention, le nez plongé dans des notes stockées dans mon I-Pad. Mais on peut à la fois lire des notes et écouter avec attention le député de son département natal.

M. Patrice Carvalho. Napoléon le faisait aussi.

Mme Catherine Quéré. Sur son I-Pad ? (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Si Napoléon en possédait un, alors beaucoup de choses nous ont échappé. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, lorsque vous évoquez le manque de policiers ou de gendarmes aux frontières, ou à Senlis, il faut que vous ayez en tête que la France en compte, au total, 257 000. Or il existe, par ailleurs, plus de 1 200 points de contact le long de notre frontière septentrionale.

M. Patrice Carvalho. Et l'autoroute A1 ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Mais cette autoroute est également longue de plusieurs centaines de kilomètres ! Si vous ne mesurez la présence des forces de l'ordre qu'à l'aune de celle des policiers et des gendarmes à chaque point de passage de cette frontière septentrionale, ou tout au long de l'autoroute A1, vous serez éternellement insatisfait.

En effet, avec au total 257 000 policiers et gendarmes, dont 120 000 sont affectés à la lutte contre le terrorisme, nous ne sommes pas en situation de poster deux policiers ou deux gendarmes devant les 77 000 écoles de France, sur l'ensemble des axes routiers ou des points de contrôles aux frontières.

La vérité m'oblige à le dire. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'un tel déploiement de forces garantirait l'efficacité des forces de l'ordre : il faut simplement qu'elles se trouvent là où cela est nécessaire, et qu'un travail de renseignement réalisé en amont leur permette d'atteindre leurs objectifs.

Pour autant, monsieur Carvalho, vous savez très bien que, parce que nous avons conscience du fait que la ressource humaine est un gage d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme, nous aurons, d'ici la fin du quinquennat, créé 10 000 emplois au sein des forces de police et de gendarmerie, dont une partie dans les services de renseignement.

En effet, la création de près de 1 500 emplois a été décidée dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, dont près de 1 100 au sein de ces mêmes services. Les agents concernés seront affectés à des missions de renseignement territorial ou intérieur, ou à la préfecture de police de Paris.

Les 5 000 emplois supplémentaires dont la création a été décidée par le Président de la République manifestent également notre volonté d'envoyer des policiers et des gendarmes partout où cela s'avère nécessaire afin d'accroître l'efficacité de la lutte contre le terrorisme.

Enfin, je veux revenir sur le criblage. Madame Valérie Lacroute, vous avez insisté sur le fait que les fiches « S » devaient être communiquées aux employeurs. Nous ne le ferons jamais, car procéder ainsi reviendrait à tuer le renseignement en France.

La fiche « S » est une source d'information qui a une dimension de classification et qui contient des éléments de nature secrète qui n'ont, bien entendu, pas vocation à être rendus publics. Et contrairement à ce que vous avez dit, même dans les centrales nucléaires, les employeurs n'ont pas connaissance des fiches « S » portant sur leurs salariés, ni de leur contenu.

Nous procédons en réalité à un criblage des salariés amenés à pénétrer dans les centrales nucléaires. J'ai d'ailleurs proposé, concernant la SNCF et la RATP, que nous puissions utiliser le fichier mis en place au moment de la création de l'état-major opérationnel de prévention du terrorisme, l'EMOP, pour procéder au signalement de salariés de ces entreprises.

C'est la bonne méthode, car les entreprises de transport comptent des dizaines de milliers de salariés. Le criblage est actuellement réalisé par les services des préfectures. Si nous devions cribler des dizaines ou des centaines de milliers de professionnels à risque, je vous laisse imaginer quel déploiement de fonctionnaires et de bureaucratie cela impliquerait !

En revanche, nous disposons d'un outil, qui est le fichier de données à caractère personnel dénommé FSPRT, à partir duquel nous pouvons opérer un signalement auprès des employeurs et faire en sorte qu'aucune personne dont nous serions amenés à apprendre la radicalisation ne puisse nuire dans les entreprises pour lesquelles elle pourrait représenter un risque.

Cette méthode répond à votre préoccupation et nous permet d'éviter l'embolie bureaucratique dont je viens de parler.

Tels sont les éléments que je souhaitais donner en réponse à la discussion générale. Bien entendu, je ne doute pas que le débat sur les amendements permettra d'aller au fond de l'ensemble de ces sujets.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 décembre 2015

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