Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le soutien du gouvernement à la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le soutien du gouvernement à la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique (nos 3201, 3319, 3312) et de la proposition de loi (nos 3214, 3320, 3313) de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, depuis la révision constitutionnelle du 28 octobre 1962, l'élection au suffrage universel direct du Président de la République est la clef de voûte des institutions de la Ve République.

Après les deux derniers scrutins présidentiels, en 2007 et en 2012, les différents organismes de contrôle veillant à leur bon déroulement ont formulé plusieurs recommandations d'ordre technique qui ont inspiré la rédaction de la proposition de loi organique aujourd'hui soumise à votre examen.

En effet, les mesures avancées par le Conseil constitutionnel, par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale de l'élection présidentielle, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et par la Commission des sondages constituent un ensemble de propositions cohérent.

Cet ensemble de mesures permettrait de moderniser les modalités d'organisation du scrutin et par là même d'éviter à l'avenir les contestations récurrentes qui, à chaque élection, nourrissent de vaines controverses ne débouchant jamais sur aucune réforme, qu'il s'agisse du système de parrainage, du temps de parole accordé à chaque candidat dans les médias audiovisuels ou encore des règles encadrant la publication des sondages ou la divulgation des résultats.

C'est donc pour remédier à une telle situation que le Gouvernement soutient l'adoption de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, présentée par la commission des lois et son président, Jean-Jacques Urvoas, et par l'ensemble du groupe socialiste, républicain et citoyen. L'adoption de ce texte contribuera ainsi à renforcer le cadre juridique dans lequel se tiendront la prochaine élection présidentielle et celles qui suivront,…

M. Christian Hutin. C'est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. …en rendant l'organisation de ces élections absolument incontestable.

Avant d'en venir au détail de ces propositions, je veux saluer l'engagement personnel de Jean-Jacques Urvoas et le travail important qu'il a réalisé pour traduire dans la loi les avancées nécessaires que nombre d'entre nous réclamaient depuis de très nombreuses années.

La proposition de loi organique prévoit en premier lieu de réformer les règles encadrant le système de parrainage des candidats. Elle inclut trois mesures principales. Tout d'abord, une modification des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel : le parrainage devra dès lors être adressé par l'auteur de la présentation lui-même et non plus par le candidat ou l'équipe de campagne, par voie postale ou bien directement auprès du Conseil constitutionnel et non en préfecture, même si des dérogations sont prévues pour l'outre-mer et pour l'étranger.

Un amendement déposé par Elisabeth Pochon et adopté fixe également la perspective d'une remise des parrainages par voie électronique. Le Gouvernement soutiendra cette disposition, en souhaitant toutefois en différer l'entrée en vigueur, l'interface informatique et la nécessité d'en garantir la sécurité nécessitant un temps suffisant qui semble incompatible avec la prochaine échéance présidentielle.

Ensuite, le texte prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat et non plus seulement des 500 premiers d'entre eux tirés au sort. La procédure actuelle repose en effet sur une inégalité flagrante entre les parrains dont le nom est rendu public par le Conseil constitutionnel et ceux pour qui ce n'est pas le cas. Nous souhaitons par conséquent mettre un terme à ce traitement différencié, dans la mesure où le principe de responsabilité et l'exigence de transparence doivent conduire les élus à assumer leur choix devant les citoyens.

Enfin, un amendement déposé par Elisabeth Pochon et par le groupe socialiste prévoit que le Conseil constitutionnel rende public le nom des parrains au moins deux fois par semaine, afin non seulement d'en garantir la communication de façon plus efficace, mais aussi d'atténuer quelque peu la pression qui repose parfois sur les élus et d'éviter ainsi toute dramatisation excessive de la décision qu'ils prennent de parrainer tel ou tel candidat.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Tartufferie !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. En deuxième lieu, s'agissant de l'accès des candidats aux médias audiovisuels, la proposition de loi prévoit de substituer un strict principe d'équité à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole réservés aux candidats pendant la période dite « intermédiaire » qui s'étend, je le rappelle, de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle.

Une telle substitution permettra de simplifier et par là même de clarifier une réglementation devenue au fil du temps particulièrement absurde. Faire coexister les principes d'égalité des temps de parole et d'équité des temps d'antenne représente, en effet, une source de complications aussi bien pour les candidats eux-mêmes que pour les chaînes de radio et de télévision, dont certaines préfèrent même tout simplement ne pas organiser de débats entre les candidats.

M. Jean-Luc Laurent. C'est pourtant cela, la justice !

M. Nicolas Dupont-Aignan. Scandaleux !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cette situation n'est bien sûr satisfaisante pour personne, ni pour les candidats, ni pour les électeurs, ni pour le débat démocratique.

En troisième lieu, le texte soumis à votre examen prévoit une réforme des horaires encadrant les opérations de vote. Les horaires de fermeture des bureaux de vote seront ainsi harmonisés en métropole afin d'éviter la diffusion prématurée de résultats partiels ou de sondages susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin.

Le texte propose que soit retenu le principe d'un horaire de clôture fixé à dix-neuf heures. Sur ce sujet, le principal pour le Gouvernement est de veiller à ce que cette mesure ne réduise pas l'accès au suffrage. Je constate que votre mesure permet aux agglomérations qui le souhaitent de maintenir l'horaire de fermeture à vingt heures.

S'agissant de l'horaire de dix-huit heures, je comprends parfaitement les arguments du président Urvoas, qui ne veut pas que le dépouillement des bureaux de vote fermés à dix-huit heures vienne perturber le vote de ceux qui se rendent aux urnes jusqu'à vingt heures. C'est un argument qui, incontestablement, a sa force dans un contexte de célérité de l'information via notamment les réseaux sociaux. Mais le Gouvernement est tout autant désireux, voire davantage, de ne pas engendrer une contrainte trop lourde pour les communes rurales,…

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. …pour lesquelles l'organisation des bureaux de vote relève à chaque élection du défi, et qui méritent également toute notre attention.

M. Jean-Frédéric Poisson. Même dans la ruralité d'Île-de-France !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Nous observerons les conditions dans lesquelles se posera ce débat au fur et à mesure de la navette, pour examiner si l'équilibre doit évoluer.

Naturellement, cette réforme s'accompagnera d'un maintien de l'embargo sur la divulgation des résultats à vingt heures pour assurer une meilleure information des citoyens et empêcher que le débat public, en particulier dans l'entre-deux-tours, ne s'engage sur la base de données et d'analyses erronées.

Enfin, la proposition de loi organique prévoit de mettre en place un système automatique de radiation des listes électorales consulaires pour les Français établis à l'étranger qui rentrent en France. En d'autres termes, dès lors qu'ils quittent le pays étranger où ils s'étaient installés, leur radiation du registre consulaire des Français de l'étranger entraînera automatiquement leur radiation des listes électorales consulaires. À mes yeux, il s'agit là d'une mesure de bon sens, de simplification et de sincérité des listes et, pour notre part, nous y sommes résolument favorables.

La proposition de loi portée par la députée Elisabeth Pochon ainsi que par le député Jean-Luc Warsmann permettra d'approfondir la question, que nous devons traiter, de la double inscription. Et je veux d'ailleurs apporter tout mon soutien à cette initiative parlementaire, une initiative transpartisane, qui s'inscrit pleinement dans l'esprit du texte que nous examinons ce soir.

Pour finir, je veux dire quelques mots de la réduction d'un an à six mois de la période durant laquelle sont comptabilisées les dépenses et les recettes électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats. Cette mesure est en effet prévue dans la proposition de loi ordinaire complétant la proposition de loi organique.

Je tiens à dire clairement que le Gouvernement exprime des doutes quant à l'opportunité d'une telle mesure. À mes yeux, celle-ci aurait pour effet de réduire l'espace de contrôle des comptes de campagne. Par là même, elle entrerait en contradiction avec le mouvement de démocratisation de nos procédures qui vise à renforcer davantage leur caractère de transparence. Par conséquent, le Gouvernement soutiendra l'amendement de suppression de cette mesure présenté par le député Romain Colas.

La société se modernise, la vie politique doit accompagner ce mouvement pour être aussi attractive et la proposition de loi que vous présentez, monsieur le président Urvoas, contribue à ce mouvement. Elle s'inscrit parfaitement dans une optique consensuelle et constitue même une étape supplémentaire dans la démocratisation de nos procédures électorales, une démocratisation qui répond à une demande que le dernier scrutin nous a de nouveau rappelée.

Le Gouvernement soutient donc avec force cette proposition de loi et appelle la représentation nationale, par-delà les clivages partisans, à soutenir cette belle initiative parlementaire. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 décembre 2015

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