Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse à diverses questions portant sur la réforme des règles du code frontières Schengen face à la crise migratoire et au terrorisme, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse à diverses questions portant sur la réforme des règles du code frontières Schengen face à la crise migratoire et au terrorisme, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Séance des questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015

ti : Monsieur le Député, ces sujets, vous les connaissez bien, et vous savez qu'ils sont complexes et appellent des réponses précises ; surtout, ils supposent que l'on convoque la vérité quand on les évoque.

Premier point : que s'est-il passé concernant la modification des règles de Schengen au cours des dix dernières années, alors qu'il y avait déjà des questions qui touchaient au terrorisme et que l'on avait connu en 2010 et 2011 une crise migratoire extrêmement grave ? Rien. Hier, le 15 décembre 2015, pour la première fois depuis sa rédaction, nous avons eu à acter une modification très substantielle du code frontières Schengen, qui établit de nouvelles règles et de nouveaux principes.

Quelles sont ces règles ? Contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne ; mise en place d'une interrogation systématique du système d'information Schengen ; nécessité, comme vous l'avez dit, d'y inscrire toutes les informations dont disposent les services de renseignement s'agissant du caractère terroriste de tel ou tel individu qui serait susceptible de franchir les frontières extérieures ou intérieures de l'espace Schengen ; connexion de l'ensemble des fichiers criminels les uns aux autres. C'est inscrit dans les perspectives de l'Union européenne et dans la réforme de l'article 7, paragraphe 2, du code frontières Schengen.

Par conséquent, ce que vous appelez de vos voeux et que je considère comme légitime est précisément ce que nous avons fait acter dans la nouvelle rédaction de l'article 7, paragraphe 2, du code frontières Schengen, au terme d'un combat que la France a mené parfois contre d'autres pays de l'Union européenne, pour finir par rassembler autour de sa position l'ensemble des États membres. C'était nécessaire pour la maîtrise des flux migratoires, pour la sécurité des pays de l'Union européenne face au terrorisme ; c'est ce que nous voulions, et c'est ce que nous avons obtenu. Ce sont désormais les nouvelles règles de l'Union européenne.


Tout d'abord, Monsieur le Député, les photos qui ont été diffusées ce matin par des tweets sont issues de la propagande de Daech. C'est à ce titre une abjection, une abomination et une véritable insulte pour toutes les victimes du terrorisme, pour toutes celles et tous ceux qui sont tombés sous le feu et la barbarie de Daech. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que, conformément aux procédures en vigueur, PHAROS, la plateforme de la direction centrale de la police judiciaire, se saisisse de cette affaire, comme elle le fait à chaque fois que ces photos sont diffusées, de manière à lui réserver toutes les suites nécessaires.

Pour ce qui concerne le fond, c'est-à-dire la situation migratoire et les décisions à prendre au sein de l'Union européenne, après la réponse que j'ai apportée à Pierre Lequiller tout à l'heure, je voudrais préciser un certain nombre de points.

D'abord, nous devons contrôler les frontières extérieures de l'Union européenne. Sinon, il ne sera pas possible de distinguer ceux qui relèvent du statut de l'asile en Europe, qui doivent être accueillis, des migrants irréguliers, qui doivent être reconduits à la frontière. Pour ceux qui relèvent du statut de réfugié en Europe, nous devons pouvoir mettre en oeuvre le processus de relocalisation et de réinstallation décidé par l'Union européenne.

Le contrôle effectif des frontières extérieures de l'Union européenne suppose que FRONTEX monte en puissance. Pour ce faire, il faut, conformément à ce qu'a demandé la France, qu'il y ait davantage de personnes, notamment des garde-côtes, assurant le contrôle des frontières. Nous avons obtenu satisfaction, sur la base d'une proposition de la Commission. Nous avons également obtenu que le système d'information Schengen, ainsi que l'ensemble des fichiers criminels, puissent être interrogés. Le Conseil aura à traiter de ce sujet, afin de veiller à ce que cela ne remette pas en cause la souveraineté des États. Voilà ce que nous avons obtenu. C'était l'agenda français ; c'est désormais l'agenda européen.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 décembre 2015

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