Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur les défis et priorités de l'Union européenne, au Sénat le 15 décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur les défis et priorités de l'Union européenne, au Sénat le 15 décembre 2015.

Personnalité, fonction : DESIR Harlem.

FRANCE. Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes

Circonstances : Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015, au Sénat le 15 décembre 2015

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.

Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil européen des 17 et 18 décembre est, une fois encore, placé sous le signe des urgences et des crises. Ce conseil sera donc particulièrement important, car l'Europe doit faire la preuve qu'elle est capable de s'élever à la hauteur des défis qui lui sont lancés par l'Histoire, et d'abord ceux de la lutte contre le terrorisme et de la réponse à la crise des réfugiés.

L'alternative est simple : soit une addition de réponses nationales non coordonnées, incohérentes et donc finalement inefficaces, qui feront exploser le projet européen, soit le choix d'une réponse collective, à la fois solidaire, responsable et crédible, c'est-à-dire le choix d'une véritable réponse européenne.

En somme, face à ces défis, soit l'Europe se resserre, soit l'Europe se défait.

Le premier sujet est donc celui de la crise migratoire et d'une réponse qui, tout en étant conforme à nos valeurs, permette aussi la fermeté, la responsabilité et la crédibilité, en particulier dans le contrôle de nos frontières extérieures communes. L'enjeu est désormais la mise en œuvre des décisions prises au cours des derniers mois.

Si le nombre de migrants arrivés en Europe via la Méditerranée a baissé de plus d'un tiers en novembre par rapport à octobre, le contexte reste toujours difficile.

La soutenabilité de l'espace Schengen comme de notre politique d'asile dépend de la mise en œuvre complète, urgente et concomitante des décisions prises ces derniers mois.

Il faut citer en particulier la répartition solidaire des réfugiés, la maîtrise des frontières extérieures de l'Union européenne, les centres d'accueil et d'enregistrement dans les pays de première entrée – les fameux hot spots –, le renforcement du mandat et des capacités de FRONTEX, la mise en œuvre d'une politique effective de retour pour ceux à qui n'est pas accordée la protection internationale, la lutte contre les passeurs et les trafiquants et, bien sûr, la coopération avec les pays d'origine et de transit.

Tous ces domaines forment un ensemble cohérent. Si un maillon de cette chaîne est faible, c'est l'ensemble du dispositif que se trouve fragilisé, c'est l'ensemble de l'Europe et sa crédibilité qui sont atteints.

Les outils dont nous nous sommes dotés doivent encore être complétés.

La Commission a adopté aujourd'hui même un « paquet frontières » qui inclut notamment une révision ciblée du code frontières Schengen pour permettre le contrôle systématique et coordonné de tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures, y compris les ressortissants européens – Bernard Cazeneuve l'avait demandé lors des réunions du conseil Justice et affaires intérieures –, une révision du mandat de FRONTEX de manière à donner à l'Agence davantage d'autonomie opérationnelle et plus de compétences en matière de retours.

Trois points sont pour nous essentiels.

Premièrement, les contrôles aux frontières extérieures doivent être renforcés.

Deuxièmement, les procédures de contrôle lors du franchissement des frontières extérieures doivent être modernisées et automatisées, notamment dans le cadre du paquet « frontières intelligentes » que la Commission devrait présenter en début d'année prochaine.

Troisièmement, un véritable système européen de gardes-frontières doit être mis en place.

S'agissant de la Turquie, le Conseil européen sera l'occasion de vérifier la réalité de la diminution du flux, trois semaines après la tenue du sommet Union européenne-Turquie, même si ce n'est qu'au printemps prochain que nous pourrons pleinement nous assurer que la Turquie a tenu ses engagements.

Le deuxième grand sujet à l'ordre du jour du Conseil européen est la réponse face aux menaces terroristes dont le continent est victime.

La France a été frappée, le 13 novembre dernier, par des attaques planifiées par Daech depuis la Syrie.

C'est la France qui a été visée, mais c'est toute l'Europe qui a été touchée et qui s'est sentie frappée. Après Copenhague, après Bruxelles, après les attentats qui ont touché d'autres continents, aussi, à Tunis, Beyrouth ou dans le Sinaï contre un avion russe, sans oublier les attentats qui avaient frappé précédemment Madrid et Londres, nous avons reçu de toute l'Europe de nombreux témoignages de solidarité. Ils prouvent que l'Europe est avant tout une communauté de valeurs et qu'elle se sent une communauté de destin quand sa sécurité, ses valeurs et les principes mêmes d'une société démocratique ouverte sont menacés.

Mais cette solidarité dans l'émotion doit se transformer en solidarité dans l'action.

Cette guerre contre le terrorisme et contre Daech, nous ne pourrons la remporter qu'avec l'engagement déterminé de tous nos partenaires, dans le cadre de la résolution 2249 adoptée sur notre initiative par le Conseil de sécurité des Nations unies.

La France a invoqué l'article 42.7 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit que, lorsqu'un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance. Cela n'avait jamais eu lieu auparavant. C'est un acte historique. Et le soutien de nos partenaires a été unanime. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont d'ores et déjà annoncé et fait voter par leur parlement leur contribution et leur engagement dans la lutte contre Daech en Irak et en Syrie, et nos autres partenaires sont en train d'annoncer leur appui, sous différentes formes, à notre action de lutte contre le terrorisme au Levant et à nos opérations au Sahel et en Centrafrique pour contribuer à notre sécurité collective.

Pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne, l'enjeu est la mise en œuvre complète de la feuille de route fixée par le Conseil européen du 12 février, au lendemain des attentats qui avaient frappé Paris au mois de janvier dernier.

Je me réjouis à cet égard que nous ayons pu, sous l'impulsion de la France, dégager un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur un PNR européen opérationnel et efficace, c'est-à-dire un registre des passagers du transport aérien qui soit accessible aux services de police et de renseignement.

Nous devons avancer avec la même détermination sur les autres chantiers, en particulier le renforcement du contrôle aux frontières extérieures de Schengen, le renforcement de la législation européenne sur le contrôle des armes à feu, la lutte contre le financement du terrorisme et le partage des informations entre les services engagés dans la lutte contre le terrorisme. Pour cela, nous devons pleinement utiliser tous les outils de coopération européens existants, Europol, le système d'information de Schengen et Eurojust, en particulier.

Mais l'Europe doit aussi continuer à avancer dans de nombreux autres domaines de coopération, en particulier ceux qui concernent l'économie et le renforcement de la croissance et de l'emploi.

Le Conseil européen devrait donc également donner des impulsions fortes pour faire avancer les travaux dans trois domaines.

Le premier domaine, c'est l'approfondissement de l'Union économique et monétaire.

Le Conseil européen s'efforcera de faire avancer les propositions contenues dans le rapport des cinq présidents. Il devrait notamment insister sur la nécessité de compléter l'Union bancaire. Notre conviction, vous le savez, est qu'il faut relancer l'Europe par son cœur, la zone euro, et qu'il faut mettre en place le troisième pilier de l'Union bancaire, à savoir la garantie des dépôts.

Nous continuerons donc, avec nos partenaires de la zone euro, notamment allemands et italiens, à promouvoir une coordination des politiques économiques et une intégration plus poussée de la gouvernance de la zone euro.

Le deuxième domaine, c'est l'approfondissement du marché intérieur, notamment s'agissant de l'Union de l'énergie, du marché unique du numérique et de l'union des marchés de capitaux, cette dernière devant notamment contribuer au financement des start-up et des petites et moyennes entreprises en Europe.

Le troisième domaine, c'est, au-delà de la seule dimension « marché de l'énergie », d'achever l'Union de l'énergie, avec la transition énergétique, qui doit nous permettre, au lendemain de la COP 21, de traduire en actes législatifs les engagements pris à l'échelle internationale, mais aussi ceux qui avaient été pris au plan européen, dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en octobre 2014.

La COP 21 a été un immense succès. Elle a permis de dégager un accord ambitieux, différencié, contraignant et universel. Ce résultat est une belle victoire pour l'Europe, qui a su se mobiliser et être une force d'entraînement pour le monde, et évidemment une très grande fierté pour notre pays, qui en a assumé la présidence, à travers la personne de Laurent Fabius, auquel le monde entier a rendu hommage dès samedi soir.

Le Conseil européen devrait donc inviter la Commission européenne à présenter rapidement une feuille de route sur le suivi par l'Union européenne des résultats de la COP.

Ce Conseil européen sera aussi une étape importante, mais non conclusive – le président du Conseil européen a annoncé qu'il faudrait y revenir lors d'un Conseil européen en février – du débat sur les demandes formulées par le Premier ministre britannique en vue du référendum annoncé au Royaume-Uni.

Enfin, le Conseil européen aura l'opportunité d'échanger à nouveau sur la situation en Syrie.

Vous le savez, hier soir encore, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius a reçu, à Paris, les représentants de plusieurs pays participant au processus de Vienne, qui vise à organiser une transition politique en Syrie, en même temps que nous accentuons nos frappes contre le groupe État islamique. Ces ministres des affaires étrangères, qui représentaient les États-Unis, l'Allemagne, mais aussi de nombreux pays arabes, ont réaffirmé la nécessité de lier l'objectif de cessez-le-feu entre les différentes factions syriennes avec la perspective d'une transition politique crédible en Syrie, conformément aux dispositions du communiqué de Genève.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces crises le montrent, l'Europe souffre de son inachèvement.

Nous avons créé une union monétaire sans union économique.

Jacques Delors nous avait pourtant mis en garde.

Nous avons une zone de libre circulation interne, il est désormais urgent de mettre en place un contrôle suffisant aux frontières extérieures communes.

Nous avons un marché intérieur sans harmonisation fiscale et sociale, sans unification dans des domaines d'avenir comme le numérique et l'énergie.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Notre obligation est donc double : à la fois répondre aux urgences et poursuivre, approfondir, parachever la construction européenne dans de nouveaux domaines. C'est la meilleure réponse que nous devons apporter à ceux qui veulent déconstruire et détruire le projet européen, un projet plus nécessaire que jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie l'ensemble des orateurs. Les points de vue étaient très convergents, à une exception près. Mais je crois que, par leurs propos, tous les intervenants ont répondu à M. Rachline.

Comme cela a été souligné, rien n'empêche aujourd'hui, dans le cadre de Schengen, de rétablir des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne. Nous l'avons fait nous-mêmes, en raison non seulement de la COP21, mais également de l'état d'urgence. Il nous semble aussi absolument indispensable de renforcer les contrôles aux frontières extérieures communes de l'Union européenne. C'est le sens à la fois des propositions formulées par la France et l'Allemagne lors d'un conseil Justice et affaires intérieures et de celles qui ont été présentées aujourd'hui même par la Commission européenne.

Si nous voulons effectuer un réel contrôle et savoir qui vient chez nous, pour reprendre l'expression de M. Rachline, il vaut mieux que nos partenaires coopèrent par un contrôle aux frontières extérieures communes de l'Europe.

M. David Rachline. Il n'y en a pas !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. La France a aussi des frontières extérieures communes de l'Europe ; je pense en particulier aux aéroports et aux façades maritimes.

Pour autant, lorsque les partenaires de la zone Schengen et de l'Union européenne effectuent des contrôles à l'entrée de leurs frontières, qui sont des frontières extérieures communes, ils contribuent aussi à notre propre sécurité.

Par conséquent, pour lutter contre le terrorisme et l'immigration irrégulière, même s'il ne faut pas faire d'amalgame entre les deux sujets, nous devons nous assurer que le contrôle aux frontières de l'Union européenne – en Bulgarie, en Grèce, en Italie en Allemagne ou dans n'importe quel autre pays – soit tellement strict et rigoureux qu'il contribue à notre propre sécurité. Ce n'est pas en nous désintéressant du fonctionnement des frontières de Schengen que nous renforcerons le contrôle des nôtres. Deux contrôles valent mieux qu'un.

C'est pourquoi nous œuvrons notamment pour que le système d'information de Schengen soit bien utilisé ; plusieurs d'entre vous, en particulier Michel Delebarre, l'ont souligné. Cela suppose que tous les États entrent dans le système informatique les informations, notamment les empreintes digitales, sur les personnes représentant un danger, du fait de liens éventuels avec des activités criminelles, en particulier terroristes, et ayant donné lieu à un signalement.

Cela permet que tous les autres pays soient immédiatement informés, de manière commune et mutualisée, chaque fois qu'une personne signalée dans l'un des pays comme présentant un danger franchit une frontière.

J'en viens à la Turquie. Un chapitre de négociations dans le cadre du processus ouvert en 1999 a été décidé. Il s'agit d'un ensemble de décisions visant à faire en sorte que des réformes soient menées en Turquie dans les domaines de l'économie, de l'État de droit, du fonctionnement de la justice. Certains chapitres sont ouverts ; d'autres non.

Tout cela ne préjuge absolument pas l'issue du processus. Si la question d'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne devait être posée, elle serait soumise en France à référendum, comme le prévoit la Constitution. Si la Turquie veut poursuivre l'ouverture de chapitres dits de négociations, c'est parce qu'elle souhaite approfondir sa coopération avec l'Union européenne. Aujourd'hui, il existe déjà une union douanière et des coopérations dans un ensemble de domaines.

La Turquie est un grand acteur à l'échelon international. Nous avons besoin de coopérer avec elle, en particulier dans la lutte contre Daech en Irak et en Syrie, pays avec lequel elle a une frontière. Nous souhaitons d'ailleurs qu'elle en renforce – le président de la commission des affaires européennes l'a souligné –, pour juguler des flux économiques liés au pétrole, au trafic d'œuvres d'art, mais aussi pour en empêcher le franchissement par des combattants terroristes, qu'ils viennent se former et s'entraîner en Syrie ou qu'ils tentent de ressortir de Turquie pour mener des actes terroristes en Europe ou ailleurs dans le monde.

Par ailleurs, la Turquie accueille près de 2 millions de réfugiés syriens sur son territoire. Nous devons coopérer pour l'aider à maintenir ces réfugiés sur son territoire. Évitons qu'ils ne soient poussés à aller vers l'Europe, parce qu'ils ne seraient pas accueillis dans des conditions dignes dans les camps du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou autres. C'est le cas aussi de la Jordanie et du Liban. J'insiste sur ce point, car ces deux pays accueillent, plus encore que la Turquie, un grand nombre de réfugiés syriens en proportion de leurs populations ; c'est particulièrement vrai pour le Liban.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous devons évidemment coopérer avec la Turquie.

Monsieur Rachline, vous comparez l'Union européenne à l'URSS. Sans doute devriez-vous le dire à ceux qui ont vécu en URSS et qui ont choisi l'Union européenne ! Les citoyens des pays baltes seraient assez surpris de votre appréciation, eux qui, lorsqu'ils ont conquis leur indépendance et leur liberté, ont fait le choix de rejoindre l'Union européenne ! (Applaudissements.)

Mme Fabienne Keller. C'est bien vrai !

M. Robert del Picchia. Absolument !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. À leurs yeux, l'Union européenne, c'est la liberté, la démocratie, le respect des droits, le respect des petits pays comme des grands !

Ces coopérations, nous les décidons souverainement, volontairement, parce que nous considérons que nous sommes plus forts ensemble pour faire face aux risques pour la sécurité de nos citoyens, notamment à la menace terroriste, pour approfondir notre démocratie, pour soutenir ensemble dans la mondialisation notre modèle économique et social !

Certes, c'est difficile. Mais l'Histoire compte des hommes courageux et visionnaires qui ont eu l'audace de mettre en œuvre la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis le traité de Rome, le marché commun, la politique agricole commune – nos agriculteurs savent à quel point c'est important, même s'il faut sans cesse l'améliorer –, la monnaie unique, les politiques communes dans de nombreux domaines ; je pense par exemple à Erasmus, qui permet aux étudiants européens de circuler dans l'Union européenne. L'Union européenne est une grande réalisation de l'histoire du XXe siècle. Je ne vois pas comment vous pouvez la comparer avec une quelconque dictature totalitaire, monsieur Rachline ! Vous faites à l'évidence preuve d'aveuglement idéologique, pour reprendre votre formule.

Jean-Claude Requier a eu raison d'insister sur le fait qu'il ne fallait pas démonter Schengen. Il faut au contraire le renforcer. Lors de la création de Schengen, il était évident que, en parallèle à la liberté de circulation à l'intérieur de cet espace, il faudrait renforcer les mesures de contrôle des frontières extérieures communes ; cela n'a pas été suffisamment fait. C'est donc une priorité absolue pour la France, aujourd'hui. Monsieur le sénateur, vous avez mentionné le contrôle systématique et coordonné aux frontières extérieures, y compris pour les citoyens de l'Union européenne qui rentrent de nouveau dans l'Union européenne. C'est ce que la France demande ; c'est ce que la Commission européenne a présenté aujourd'hui.

Comme l'a rappelé Pascal Allizard, c'est dans l'épreuve que l'on se révèle ; cela vaut aussi pour les institutions ! L'Europe doit se révéler dans cette épreuve, et certainement pas en se rétrécissant. Monsieur le sénateur, vous avez raison de ne pas accepter l'idée d'un mini-Schengen. Cette idée, avancée par un responsable européen dont cette question ne relève pas des compétences, nous semble totalement dépourvue de pertinence. Au contraire, comme vous l'avez souligné, il faut plus anticiper les crises auxquelles nous pouvons avoir à faire face. En particulier, il est absolument nécessaire de renforcer les capacités, le budget, les moyens de FRONTEX, du Fonds asile migration et intégration, le FAMI, et le Fonds sécurité intérieure, le FSI.

La poursuite de la lutte contre les trafics de personnes en Méditerranée, en particulier au large ou à proximité des côtes libyennes, est aussi l'une des raisons pour lesquelles il faut renforcer le mandat de l'opération Sophia. Il nous faut un gouvernement d'union nationale en Libye, autorité ayant une reconnaissance internationale et une légitimité pour demander, sur le fondement d'un mandat entériné par les Nations unies, que l'on puisse l'appuyer pour lutter contre les trafics de personnes et contre les criminels qui mettent des réfugiés sur des bateaux au péril de leur vie.

Yves Pozzo di Borgo s'est interrogé sur les marges de négociation concernant le référendum britannique. Encore une fois, nous sommes totalement défavorables à l'idée du Brexit. À nos yeux, c'est l'intérêt de l'Union européenne que le Royaume-Uni reste en son sein, tout comme c'est l'intérêt du Royaume-Uni de rester au sein de l'Union européenne ! André Gattolin a mentionné les conséquences économiques très négatives d'une telle sortie.

Nous souhaitons que le Royaume-Uni précise ses demandes et que celles-ci soient compatibles avec les principes et les traités de l'Union européenne. Nous pensons en particulier qu'il est tout à fait possible de lutter contre les abus sociaux sans remettre en cause le principe de la liberté de circulation. Dans de nombreux domaines, des réponses peuvent être apportées aux interrogations qu'a soulevées le Royaume-Uni et qui sont d'intérêt commun pour l'ensemble des Européens : plus de simplification dans le fonctionnement de l'Union européenne, une amélioration du marché intérieur, de sa compétitivité. Dans ces domaines, nous sommes d'accord.

Le président de la commission des affaires européennes a raison : il ne faut pas réinstaurer de droit de veto dans des domaines où la codécision, c'est-à-dire la capacité d'avancer à la majorité qualifiée, a été décidée. En revanche, la différenciation est possible. C'est déjà la réalité. Il existe une Europe différenciée : certains pays participent à la monnaie commune et à Schengen, mais d'autres coopérations sont envisageables. Des coopérations renforcées peuvent être créées. C'est ce que nous allons faire dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. D'autres pays ne participent pas à cette avant-garde européenne. Pour autant, cela n'induit pas un droit de veto sur le fonctionnement de la zone euro et sur la volonté de la majorité des États membres d'approfondir leur coopération.

Éric Bocquet est intervenu sur de nombreux sujets. Il va de soi que le PNR prendra en compte les garanties en matière de protection des données. D'ailleurs, une directive sur la protection des données est en cours d'adoption au sein de l'Union européenne. Nous ne sommes pas favorables aux politiques d'austérité. La France les a toujours combattues. Il faut stimuler la demande en même temps que l'offre, mener des réformes tout en soutenant des investissements. C'est le sens du plan Juncker. Il faut aussi que le pacte de stabilité soit interprété intelligemment ; c'est ce que nous avons toujours défendu.

Michel Delebarre a souligné à quel point il était important de maintenir les acquis de Schengen, l'acquis de la liberté de circulation et de bien utiliser tous les outils de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier le système d'information de Schengen.

André Gattolin a insisté sur les risques d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et nous a exhortés à en examiner de près les conséquences. Nous ne nous plaçons pas dans cette hypothèse. En revanche, nous nous déterminons par nous-mêmes et nous travaillons avec nos partenaires, en particulier le président du Conseil européen, Donald Tusk, qui mène des consultations avec l'ensemble des États membres et avec le Premier ministre britannique, David Cameron.

M. le rapporteur général de la commission des finances a longuement évoqué les relations de l'Union européenne avec la Russie. D'une part, avec le vice-président de la Commission européenne chargé de l'Union énergétique, Maroš Šef?ovi?, nous suivons de manière très attentive le traitement du conflit gazier entre la Russie et l'Ukraine, pour faire en sorte que le conflit ne dégénère pas. D'autre part, nous suivons le dossier de la dette ukrainienne vis-à-vis de la Russie, qui porte sur des montants très importants, de l'ordre de 3 milliards d'euros.

À la suite du président de la commission des affaires européennes, je tiens à rappeler que les sanctions seront reconduites pour six mois. Depuis une décision du Conseil européen du mois de mars dernier, elles sont liées à une mise en œuvre complète des accords de Minsk. Tout le monde reconnaît que nous n'y sommes pas encore. Des retards ont été pris, notamment dans la réforme de la constitution, l'élaboration de la loi électorale qui doit être adoptée en Ukraine et l'organisation des élections dans le Donbass. Quelques mois supplémentaires sont donc nécessaires pour vérifier la pleine mise en œuvre de ces accords.

Il faudra aussi que l'Ukraine puisse récupérer le contrôle de sa frontière, que les armes lourdes aient été écartées et que les combats aient complètement cessé. On note une amélioration. Les accords de Minsk, grâce au format Normandie, ont permis des progrès. Par conséquent, à l'issue de leur mise en œuvre, nous souhaitons que les sanctions avec la Russie puissent être levées. Il faudra aussi que la Russie lève ses contre-sanctions à l'égard de l'Union européenne ; elles ont affecté nos agriculteurs. Des relations apaisées et normales doivent pouvoir s'établir entre l'Ukraine et la Russie, d'une part, et entre l'Union européenne et la Russie, d'autre part. La Russie est aussi un grand partenaire, notamment, mais pas seulement, dans la lutte contre le terrorisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des éléments que vous avez fournis au Gouvernement à la veille du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)


* Débat interactif et spontané

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à quarante-cinq minutes par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum. S'ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre, pour deux minutes maximum également. Je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Je souhaite revenir sur les négociations engagées avec le Royaume-Uni sur le Brexit. MM. Bizet et Pozzo di Borgo ont déjà évoqué le sujet.

Nous le savons, le Royaume-Uni souhaite engager des négociations préalables au référendum britannique sur quatre sujets : une union toujours plus étroite, l'association des Parlements nationaux, la non-discrimination des pays ne faisant pas partie de la zone euro et le marché intérieur. Les préoccupations sur ces questions sont partagées par d'autres pays européens et pourraient faire l'objet d'un consensus.

Monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce que vous avez suggéré peut-être un peu rapidement, la libre circulation n'est pas seulement une question de respect des règles. C'est un principe que les Britanniques envisagent de remettre en cause.

Quelle est la stratégie de la France dans ces négociations ? Pour l'instant, elle n'est pas très lisible. On sait que l'Europe a réagi. Le président Donald Tusk a adressé à M. Cameron une première réponse. Les Allemands et les Italiens ont tracé des pistes de discussion et de compromis.

Comment discutez-vous avec le Royaume-Uni ? Comment travaillez-vous avec nos partenaires pour parvenir à un consensus ? Comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs et par vous-même, nous souhaitons tous que le Royaume-Uni reste dans l'Union. Ce ne serait pas un bon signe qu'il quittât notre bel ensemble. L'Europe est, certes, bien fragilisée, mais c'est un grand espace de démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la discussion avec le Royaume-Uni est un processus à vingt-huit. Les Britanniques discutent avec l'ensemble des autres pays de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'un ensemble de discussions bilatérales.

C'est le président Donald Tusk qui a répondu en notre nom au Premier ministre David Cameron. Ils ont convenu que, même si un échange était organisé lors du Conseil européen du mois de décembre, le débat conclusif aurait lieu lors du Conseil du mois de février.

Nos positions sont extrêmement claires. Nous les avons toujours énoncées ouvertement et publiquement, notamment lors des nombreuses rencontres entre le Président de la République et David Cameron, que ce soit lors du déplacement de ce dernier à Paris ou lors du voyage du Président de la République au Royaume-Uni.

Nous serons évidemment très attentifs à ce que le Royaume-Uni proposera. Nous souhaitons qu'il reste dans l'Union européenne. Nous pensons que c'est son intérêt, comme celui de l'Union européenne. Nous faisons face à des défis considérables – nous les avons évoqués –, qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme ou de grandes crises internationales, comme celles du Proche-Orient et de la Libye. Nous devons renforcer l'économie européenne, la croissance, les investissements, bâtir ensemble une union de l'énergie, une Europe du numérique. Nous serons plus forts si nous abordons ces défis ensemble. Encore une fois, le Royaume-Uni doit évidemment rester !

Nous estimons aussi qu'il faut répondre aux préoccupations britanniques de manière pragmatique – c'est une notion chère au cœur de nos voisins d'outre-Manche – et à traités constants. Ne nous lançons pas dans une réforme institutionnelle longue et incertaine.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Enfin, nous pensons que le Royaume-Uni doit préciser ses demandes. Elles peuvent trouver une issue, à condition de ne pas remettre en cause les principes fondamentaux, comme la liberté de circulation.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Ma question porte également sur le Brexit. Visiblement, le sujet nous préoccupe.

M. Robert del Picchia. Il préoccupe tout le monde !

M. Richard Yung. Nous sommes tous des amis du Royaume-Uni. Qui y a-t-il de plus beau que de déguster une grouse devant un bon feu de bois avec un setter irlandais ? (Sourires.)

Cela étant, il faut aussi regarder la réalité. Elle est plus difficile.

Monsieur le secrétaire d'État, au cours des deux derniers jours, nous avons eu l'impression que le Premier ministre britannique était prêt à mettre de l'eau dans son vin et à évoluer sur son projet de priver les citoyens européens de prestations sociales pendant leurs quatre premières années de séjour au Royaume-Uni. Pouvez-vous nous en parler ? Est-ce trop tôt ?

Nos amis britanniques sont d'âpres négociateurs. Si David Cameron fait un pas dans cette direction, sachant que ce point était le plus important de son package, c'est sans doute qu'il veut demander quelque chose en échange !

Dans ce débat, je me sens plus proche de M. Gattolin que de Mme Keller. À mon sens, nous ne devons pas aborder la négociation en nous indiquant, comme l'a fait M. Tusk, qu'il faut à tout prix trouver un compromis avec les Britanniques. En commençant ainsi, on se prive d'armes pour la discussion. Ce sont eux qui sont demandeurs ; pas nous !

En réalité, le mauvais climat que ces discussions créent n'est bon ni pour les affaires ni pour les investissements ; il nuit à tous. Je pense que nous devons avoir une position assez ferme.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur Yung, le Royaume-Uni a fait le choix d'organiser un référendum sur la question de son maintien ou non dans l'Union européenne. Nous respectons ce choix, qui est un choix souverain.

Pour notre part, notre réponse est claire : nous souhaitons que ce pays reste dans l'Union européenne. Nous sommes tout à fait prêts à aider le gouvernement du Royaume-Uni à convaincre les citoyens britanniques que leur intérêt est de rester dans l'Union européenne.

Le Premier ministre britannique a souhaité engager une discussion sur un certain nombre de sujets : la simplification du fonctionnement de l'Union européenne, la compétitivité, la lutte contre les abus sociaux – c'est en ces termes que le gouvernement britannique a lui-même formulé le problème – et une meilleure prise en compte de l'expression des parlements nationaux.

Nous sommes tout à fait prêts à examiner ces questions, comme tous les autres États membres. Il faut, nous semble-t-il, faire tout ce qui peut permettre de convaincre les Britanniques que l'Union européenne va se réformer dans le sens qu'ils souhaitent : une Europe plus efficace, plus concentrée sur les grandes priorités, afin de répondre ensemble aux grands défis auxquels nous avons à faire face, notamment le terrorisme, l'insécurité internationale, les grandes crises, comme la Syrie, mais aussi l'économie et la croissance. Nous sommes à l'écoute. Mais nous pensons que nous ne devons pas nous engager dans une remise en cause des principes figurant dans les traités et des grands acquis, comme la liberté de circulation.

C'est dans cet esprit que nous allons mener, avec les vingt-sept autres États membres de l'Union européenne, notre débat avec le Royaume-Uni, en souhaitant qu'il fasse le choix de rester dans l'Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. L'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie attend sa ratification depuis quatre ans dans un tiroir de l'Assemblée nationale. Mais ce ne sera pas l'objet de mon intervention.

Le dernier rapport du Home Office britannique sur le financement et le blanchiment d'argent au profit de Daech cite, dans cet ordre, la Suisse, le Liechtenstein et nos voisins espagnols.

Quelles mesures allez-vous prendre pour éviter les fraudes fiscales qui nourrissent le terrorisme ? On connaît très bien la porosité entre fraude fiscale, délinquance et financement du terrorisme. Quelle position la France adoptera-t-elle en la matière avant la loi Sapin 2 ? Le plus vite sera le mieux.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous faites référence au rapport Home Tresory du mois d'octobre 2015 et à la lutte contre le financement du terrorisme, en particulier aux importants flux de cash non déclarés qui ont été détectés à certaines frontières.

Nos efforts dans ce domaine portent sur l'adoption d'un cadre renforcé de lutte anti-blanchiment, sur le traçage des flux financiers et sur le gel des avoirs terroristes.

Nous devons maintenir une pression politique, afin que la Commission formule des propositions législatives concrètes dès le début de l'année 2016. La France a fait part de ses propositions le 2 décembre. Elles ont obtenu un large soutien de nos partenaires.

À une échelle plus large que l'Union européenne, Michel Sapin vient de réunir le Groupe d'action financière, ou GAFI, dans le cadre de l'OCDE. Nous faisons en sorte qu'il n'y ait plus de trou noir de la finance d'une manière générale, en particulier en raison de l'urgence de la lutte contre le financement du terrorisme à l'échelon international.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. J'évoquerai également le financement des conflits, voire du terrorisme.

Le Parlement européen a voté le 20 mai dernier en faveur d'un mécanisme de surveillance contraignant de la chaîne d'approvisionnement des minerais issus des zones de conflit. Ce vote concerne environ 800 000 entreprises européennes importatrices de minerais, fonderies et raffineries, mais également fabricants de produits manufacturés : téléphones portables, tablettes, machines à laver… Ces entreprises devront s'assurer que les achats des minerais utilisés ne servent pas à financer les conflits ou le terrorisme.

Le texte vise principalement la région des Grands Lacs – la République démocratique du Congo est particulièrement touchée par le phénomène –, mais également d'autres régions d'Afrique où les conflits liés aux minerais prolifèrent.

Sur ce continent, la production minière représente en moyenne 24 % du PIB. Elle est en partie responsable de vingt-sept conflits. Certains sont particulièrement dramatiques.

Toutefois, les négociations s'annoncent difficiles avec le Conseil et la Commission. Nous le savons, en la matière, le poids des lobbyistes est des plus importants.

Monsieur le secrétaire d'État, il est clair que ce texte est un premier pas dans la lutte contre le financement des conflits. On ne peut pas essayer de mettre en œuvre des stratégies pour lutter contre toutes sortes de trafics sans avoir la capacité de contrôler la provenance de certains minerais. Quelle est la position du Gouvernement français à cet égard ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, nous sommes favorables à la demande du Parlement européen. Nous sommes pour le monitoring.

D'une manière générale, nous avons toujours soutenu les propositions du Parlement européen en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Dans une autre vie, j'ai moi-même eu l'occasion, en tant que rapporteur au sein du Parlement européen, de présenter des propositions en la matière.

Quelles que soient ses autorités, la France a toujours souligné la nécessité pour les grandes multinationales d'être particulièrement attentives au fait de ne pas financer des conflits, en particulier en Afrique, ayant souvent pour objet le contrôle par des groupes armés du commerce des ressources naturelles, en particulier des minerais. Les entreprises qui contribuent à l'extraction et à la commercialisation des minerais, des diamants doivent respecter la législation internationale et ne doivent pas financer les conflits ou les institutions corrompues.

Nous souscrivons tout à fait aux propositions du Parlement européen. Nous les soutiendrons évidemment au sein du Conseil.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. À l'origine, le cadre posé par l'Union économique et monétaire était censé faire converger les économies européennes, afin qu'elles s'intègrent harmonieusement au sein de leur zone monétaire commune. La crise a crûment montré que la réalité était tout autre et que ces économies étaient, au contraire, engagées aujourd'hui sur la voie de la divergence.

Beaucoup a été fait pour renforcer la résilience de l'Union économique monétaire. Mais il reste encore beaucoup à faire pour renforcer sa cohérence. Le rapport des cinq présidents a ainsi souligné la nécessité de progresser sur quatre fronts en parallèle : économique, financier, budgétaire et politique.

Ces orientations sont pertinentes pour réenclencher le processus de convergence. Mais un rapprochement en matière fiscale est au moins aussi important. Or cette thématique reste aujourd'hui largement en suspens.

La transparence des rescrits fiscaux, la relance du projet d'ACCIS, les projets anti-BEPS ou encore l'idée d'un trésor européen « espace de décision collective » vont dans le bon sens pour atténuer la concurrence fiscale. Mais ces dispositions seront sans doute insuffisantes pour assurer à terme un niveau de convergence satisfaisant au sein de la zone euro.

J'en conviens, l'exercice est très ardu. Il touche au cœur de la souveraineté et du débat démocratique national. Les difficultés que soulève la mise en place de la taxe sur les transactions financières en sont la démonstration. Mais il faudra tôt ou tard que la zone euro, voire quelques États membres « avant-gardistes », avance sérieusement sur la question.

Monsieur le secrétaire d'État, lors du dernier débat préalable au Conseil européen, vous avez affirmé que le Gouvernement était favorable à une plus grande convergence fiscale. Dans cette perspective, pouvez-vous nous éclairer sur ses priorités à long terme en matière d'harmonisation ? A-t-il, par exemple, l'intention de proposer à plus ou moins brève échéance à ses partenaires un agenda ou un cadre de convergence fiscale ?

Et si le Gouvernement souhaite avancer sur cette voie, quelles mesures préconisera-t-il pour renforcer la légitimité démocratique de l'ensemble, notamment l'implication effective des parlements nationaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame la sénatrice dans le cadre de l'approfondissement du l'Union économique et monétaire, la convergence fiscale nous semble effectivement être un élément extrêmement important.

Je l'ai souligné tout à l'heure, d'une manière générale, un marché intérieur sans convergence fiscale crée des distorsions de concurrence.

Par ailleurs, nous pensons qu'il faut lutter contre les phénomènes d'optimisation fiscale. Il faut éviter que certaines entreprises ne rapatrient leurs bénéfices dans des pays où les bases fiscales ou le taux d'imposition sur le bénéfice des sociétés seraient très différents, avec pour résultat que les entreprises ne payent pas leurs impôts là où elles réalisent leurs profits. Ce problème a notamment été soulevé par rapport aux grandes entreprises de l'internet.

Nous pensons qu'il faut également de la transparence. C'est pourquoi il est important d'encadrer et de limiter le phénomène du rescrit fiscal, qui consiste, pour un État membre, à négocier d'une façon quelque peu opaque avec une entreprise des avantages dont elle disposerait en s'installant dans le pays.

Il faut donc aussi progresser – nous le faisons dans le cadre de l'OCDE, mais il faut le faire encore plus dans le cadre européen, notamment au sein de l'Union économique et monétaire – sur une assiette commune. Le projet d'ACCIS, qui a pris du retard, est absolument indispensable.

Notre point de vue, auquel nous essayons de rallier nos partenaires, est qu'il faut aller vers une forme de serpent fiscal européen. Nous l'avons déjà fait en matière de TVA. Il existe aujourd'hui un encadrement des taux. Cela laisse une marge nationale à chaque gouvernement, qui peut baisser ou augmenter légèrement cette taxe. Il s'agit d'éviter que des pays n'appliquent aucune TVA ou une TVA très faible quand d'autres seraient pénalisés parce qu'ils en auraient mis une beaucoup plus élevée en place.

Pour nous, dans le domaine de l'impôt sur les sociétés, il faut aboutir à un corridor de ce type. Peut-être faut-il d'ailleurs commencer à y travailler. C'est ce que nous avons suggéré à nos partenaires les plus proches, notamment l'Allemagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L'assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne, la BCE, qui injecte 60 milliards d'euros par mois dans les circuits financiers, présente un intérêt évident. Il maintient les taux faibles pour rendre soutenables les dettes souveraines.

Toutefois, l'argent qui est injecté dans les circuits financiers ne se traduit pas vraiment dans l'économie réelle et fait croître le risque de bulle.

Je ferai trois observations complémentaires.

Premièrement, cet assouplissement quantitatif, conjugué à la baisse de la croissance chinoise, favorise une guerre des monnaies qui n'est favorable à personne.

Deuxièmement, l'introduction du yuan chinois dans le panier de devises définissant la monnaie du FMI, les droits de tirage spéciaux, DTS, s'est faite principalement au détriment de l'euro et probablement d'une manière plus significative en raison de cet assouplissement quantitatif.

Troisièmement, se pose la question de la différence entre la politique monétaire relativement laxiste de la BCE, et celle de la Banque des États de l'Afrique centrale, la BEAC, où la France a une responsabilité particulière, d'autant que la monnaie émise par la BEAC est aujourd'hui liée à l'euro. Les États d'Afrique centrale sont confrontés à de très nombreuses déstabilisations politiques et terroristes et à une baisse du pétrole qui réduit leurs ressources. Ils subissent ainsi une pression immense et auraient, eux aussi, besoin d'une politique monétaire plus lâche.

Comment peut-on traiter ces sujets ? N'est-il pas temps de faire un premier bilan de cet assouplissement quantitatif et d'en examiner toutes les conséquences, notamment sur la place de l'économie européenne dans le monde ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la politique d'assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne a été efficace. Elle a contribué à un retour de croissance au sein de la zone euro. Cette politique, massive, représente des injections de liquidités de 60 milliards d'euros par mois. Mario Draghi a annoncé, lors de la dernière réunion du conseil des gouverneurs, qu'elle serait prolongée dans le temps, afin de s'assurer que la croissance serait suffisamment établie.

Aujourd'hui, la croissance dans la zone euro est encore insuffisante. C'est lié à des facteurs que vous avez mentionnés. Je pense notamment au ralentissement de la croissance dans un certain nombre de grands pays émergents. C'est le cas de la Chine et de certains pays d'Amérique latine. Il faut donc que le moteur interne de la croissance en Europe puisse être conforté. L'Europe ne peut pas se déconnecter de ce qui se passe sur la scène internationale. La croissance américaine, elle, est bien là. Elle est d'ailleurs aussi un des effets de la politique d'assouplissement quantitatif de la Réserve fédérale américaine.

Vous avez raison, il faut évidemment surveiller le risque de constitution de bulle financière. C'est ce que nous faisons à travers toutes les autres mesures de contrôle des marchés financiers, les règles prudentielles, le contrôle du système bancaire.

Actuellement, la préoccupation principale de la Banque centrale européenne est la transmission de la politique monétaire au crédit. Il s'agit de s'assurer que les banques bénéficient de facilités, de taux d'intérêt extrêmement bas, de ce quantitave easing, pour reprendre le terme anglo-saxon, et favorisent le crédit aux entreprises. Je pense que cela reste tout à fait pertinent.

Pour nous, aujourd'hui, la priorité, c'est bien le soutien à la croissance : c'est de la croissance que peut venir l'emploi. L'Europe a encore un retard important en matière d'investissement. Il faut que cette politique d'assouplissement quantitatif permette aussi aux entreprises de disposer de crédits pour relancer l'investissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je veux revenir sur deux points que M. le président de la commission des affaires européennes a soulevés.

Dans le cadre du rapport que ma collègue Josette Durrieu et moi-même avons réalisé sur la levée des sanctions, nous nous sommes rendus à Moscou, où nous avons longuement discuté avec nos interlocuteurs. M. Sergueï Narychkine, le président de la Douma, a indiqué que nous pourrions essayer de nous entendre, au lieu de prendre des sanctions auxquelles répondent des contre-sanctions…

Vous l'avez souligné, des progrès ont été accomplis. Nous n'avons pas encore trouvé la solution idéale sur l'Ukraine, mais il y a tout de même du mieux.

Pourquoi ne pas essayer une première levée de sanctions à l'égard de plusieurs personnalités ? Les sanctions contre des personnes sont toujours très mal perçues par les concernés. Les Russes feraient certainement la même chose, et il y aurait peut-être une désescalade.

Cela nous renvoie au débat sur la situation en Ukraine. Quelles solutions trouver ? Les Russes ont évoqué toutes les frontières qui ont été modifiées depuis 1975 à la suite des accords d'Helsinki. Peut-être faudrait-il envisager de revoir ces accords.

Par ailleurs, êtes-vous pour la création d'un corps de garde-frontières ? C'est ce que nous propositions voilà huit ans, notre ancienne collègue Alima Boumediene-Thiery et moi, dans un rapport de la commission des affaires européennes du Sénat. Nous avions effectué une série d'« inspections » le long des frontières européennes. Il nous avait été dit à l'époque que la question serait un jour examinée. La création de ce corps me paraît plus qu'urgente. Qu'en sera-t-il ?

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les sanctions à l'égard de la Russie.

Lors du Conseil européen de mars 2015, un lien a été établi entre les sanctions européennes sectorielles et la mise en œuvre complète des accords de Minsk. C'est maintenant le cadre dans lequel est établi le lien direct entre le respect intégral par la Russie et l'Ukraine des engagements pris à Minsk et la levée des sanctions.

Au mois de juillet 2015, une prolongation des sanctions a été décidée jusqu'au 31 janvier 2016. La feuille de route de Minsk était normalement prévue pour une mise en œuvre complète d'ici à la fin de l'année 2015.

Le processus de Normandie a permis des progrès importants, mais le calendrier a glissé. Lors d'une réunion qui a eu lieu à Paris sous le parrainage du Président de la République et de la chancelière Merkel, Russes et Ukrainiens ont décidé d'un commun accord, avec les présidents Poutine et Porochenko, qu'il fallait se donner un peu plus de temps pour mettre en œuvre complètement les accords de Minsk, notamment l'organisation d'élections dans l'est de l'Ukraine et la restitution de la souveraineté de l'Ukraine sur sa frontière.

Aujourd'hui, il y a donc un consensus. Le calendrier de mise en œuvre des accords de Minsk est un peu plus long. Du coup, les sanctions sont prolongées, mais pour une durée plus limitée, en l'occurrence six mois, que ce qui avait été décidé au départ, c'est-à-dire un an. Il importe que le levier utilisé par l'Union européenne pour s'assurer que tout le monde respecte bien les engagements pris à Minsk soit efficace.

Nous souhaitons le respect des accords de Minsk et le rétablissement de la paix entre la Russie et l'Ukraine, afin que les sanctions puissent être ensuite levées et que les relations puissent être normalisées.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Ma première question s'adresse au président de la commission des affaires européennes.

Nous nous félicitons que ce débat ait été organisé aujourd'hui à dix-huit heures ; c'est un horaire correct. Toutefois, comme Michel Delebarre l'a indiqué, notre groupe regrette que le temps de parole des groupes ait été réduit de huit à cinq minutes et que le débat interactif soit réduit d'une heure à quarante-cinq minutes.

Je déplore également que la commission des lois ait été convoquée au même moment, pour une simple audition. Cela ne me paraît pas aller dans le sens de notre nouveau règlement. Je le signale dans un esprit positif, pour éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette observation, mon cher collègue. J'en ferai part à M. le président du Sénat.

M. Simon Sutour. Je souhaiterais que M. le président de la commission des affaires européennes aussi s'exprime sur ce point.

Ma deuxième question s'adresse à M. le secrétaire d'État. Elle concerne également les sanctions contre la Russie. Je voudrais obtenir des précisions.

Pourquoi ne peut-on pas discuter ? Le chef du gouvernement italien avait demandé qu'une discussion ait lieu au Conseil européen. Les pays baltes et la Pologne ont refusé cette option. Pour quel motif ?

Pourquoi ne pas prévoir une gradation des sanctions ? Cela me paraîtrait extrêmement positif, surtout dans le contexte international de terrorisme que nous connaissons.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je suis très attentif aux sentiments que le Sénat a exprimés sur les sanctions à l'égard de la Russie. Il me semble important d'entendre le point de vue du Parlement dans le débat européen. C'est d'ailleurs une idée largement partagée au sein de plusieurs États membres.

Ainsi que vous l'avez souligné, le chef du gouvernement italien, Matteo Renzi, avait exprimé le souhait qu'il puisse y avoir un échange à ce sujet lors du Conseil européen. Peut-être cela aura-t-il lieu. Certes, formellement, ce n'est pas le Conseil européen qui prend les décisions sur les sanctions. Mais c'est lui qui détermine la position.

Il est un point de vue à faire prévaloir. Premièrement, les sanctions ne sont pas une fin en soi. Deuxièmement, depuis le Conseil européen du mois de mars, ces sanctions sont très clairement liées aux accords de Minsk, accords dont tout le monde doit souhaiter la mise en œuvre pour que les sanctions puissent être levées et que l'on continue à travailler avec la Russie. C'est un acteur international important, susceptible de contribuer à régler de nombreuses crises ; nous l'avons vu sur le nucléaire iranien ou la Syrie.

En outre, et je voudrais le souligner, depuis le début de la crise ukrainienne, la France et l'Allemagne ont toujours voulu maintenir l'unité européenne. Nous avons voulu la maintenir face à l'annexion illégale de la Crimée. Nous avons voulu la maintenir pour soutenir le processus de Minsk. Nous voulons la maintenir pour permettre la levée des sanctions lorsque les accords de Minsk seront complètement respectés.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je ne puis que souscrire à la première partie de l'intervention de notre collègue Simon Sutour sur la fixation du débat préalable à la réunion du Conseil européen par la conférence des présidents à dix-huit heures. Ce serait encore mieux si nous disposions d'un peu plus de temps. À l'instar de Mme la présidente, je porterai cette réclamation lors de la prochaine conférence des présidents.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour m'exprimer sur les sanctions.

Je conçois bien qu'il faille donner une réponse unitaire au sein de la Commission européenne. Mais prenons le cas de la levée de l'embargo sanitaire sur l'exportation de gras et d'abats porcins. Ce dossier bien particulier, sur lequel je travaille avec le ministre de l'agriculture, fait partie de l'équilibre de la filière. Il n'est pas spécialement pertinent de maintenir des sanctions personnelles à l'adresse du ministre de l'agriculture russe, M. Tkatchev. On pourrait imaginer un peu plus de rationalité dans l'action. Sans trahir ses propos, je pense pouvoir indiquer que M. Le Foll a pratiquement la même analyse que moi.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je souhaite aborder les fonds structurels européens, qui existent depuis de nombreuses années. Mais l'éligibilité des dossiers à caractère financier pose souvent problème.

Les dossiers d'investissements des collectivités territoriales sont réellement importants pour les infrastructures routières, ferroviaires, les voies fluviales, voire d'autres sujets, s'agissant des petites collectivités.

Jusqu'à présent, ils étaient examinés par les préfectures, en lien avec les conseils régionaux. Avec le nouveau découpage des régions, comment les fonds structurels seront-ils gérés ? On soulève souvent le problème de l'éligibilité des dossiers, de leur complexité technique. Cela constitue parfois un blocage pour les porteurs de projets.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le décret sur l'éligibilité des dépenses devrait être publié avant la fin de l'année.

Par ailleurs, vous avez rappelé le rôle que jouent les régions en tant que gestionnaires des fonds européens. Cela souligne à quel point les enjeux étaient importants lors des récentes élections régionales. Les nouvelles grandes régions vont gérer les programmes opérationnels correspondants à deux, voire trois régions préexistantes.

Or, nous le savons, chacun de ces programmes opérationnels, qu'il s'agisse du fonds européen de développement régional, le FEDER, du fonds social européen, le FSE, ou du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, représente plusieurs centaines de millions d'euros sur la période 2014-2020, soit au total près de deux milliards d'euros de fonds gérés par les régions, qui sont les nouvelles autorités de gestion, évidemment avec l'aide de l'État et des préfectures de région. Toutefois, nous faisons toutefois en sorte – c'est un dialogue permanent que nous avons avec la Commission européenne – que l'utilisation des fonds européens soit facilitée pour les porteurs de projets, les acteurs économiques et les associations.

Le fait que les régions soient devenues les autorités de gestion rapproche des porteurs de projets et assure une cohérence des choix avec les règles européennes, mais aussi avec les priorités de chaque territoire. Quoi qu'il en soit, l'État mène un dialogue permanent avec la Commission européenne. Pour ma part, j'avais invité la commissaire chargée de cette politique de cohésion en France. Nous avions eu des discussions très approfondies sur la facilitation de l'utilisation des fonds européens.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je souhaite formuler trois ou quatre commentaires sur le Conseil européen des 17 et 18 décembre prochain, à la lumière du vote du 6 décembre dernier, qui a été l'expression d'un très fort désarroi. Les préoccupations de nos concitoyens concernent essentiellement l'emploi et la sécurité.

Je me réjouis ainsi que nous puissions travailler sur la notion de réindustrialisation de l'Europe. Cela fait partie des grands sujets sur lesquels l'Union européenne doit avancer. L'Union de l'énergie est destinée à sécuriser davantage l'approvisionnement de l'Europe, à maîtriser les coûts en énergie. Vous me permettrez à cette occasion de faire allusion à l'énergie nucléaire – elle est particulièrement vertueuse au regard de la conférence sur le climat qui vient de se terminer –, et aux énergies renouvelables, qui sont les énergies de demain.

Dans le cadre d'une « ubérisation » de l'économie, je voudrais mettre l'accent sur la construction du gazoduc Nord Stream 2. Il faudra que nous ayons un débat avec les pays d'Europe du Nord, notamment l'Allemagne, qui n'appréhende pas le sujet avec la même positivité que nous. Je crois que cette démarche est essentielle à la création d'emplois et à l'industrialisation de l'Europe.

Je voulais aussi aborder l'Europe de la défense. La commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ont auditionné la semaine dernière le contre-amiral Hervé Bléjean. Il est très important de passer du conceptuel à l'opérationnel. Je recommande donc de faire en sorte que la France ne puisse pas rester seule à assumer la défense des vingt-huit États membres. Il est essentiel que nous commencions à organiser des conseils européens de la défense réguliers.

Par ailleurs, l'Europe doit être sécurisée également de l'intérieur. Je me réjouis que la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen ait enfin débattu sur le PNR européen.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Malgré tout, je reste un peu amer sur la question de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme ; il y a tout de même un certain nombre de dérives. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Je rejoins M. le président de la commission des affaires européennes.

On peut effectivement faire le lien avec ce que nos compatriotes ont signifié lors des deux tours des élections régionales : de très fortes attentes en matière d'emploi, d'économie, pour l'avenir des territoires et les futures générations, mais également de sécurité, de protection.

Notre conviction – c'est, je crois, ce qu'ont exprimé les différents orateurs – est que l'Europe doit contribuer à apporter ses réponses.

Face à des courants de repli populistes, antieuropéens, nous devons faire la démonstration qu'il faut non pas déconstruire, mais renforcer l'Union européenne !

Face aux crises les plus urgentes, celle du terrorisme et celle des migrations, qui renvoient à des instabilités extérieures, donc à la nécessité de construire une politique étrangère, de sécurité et de défense, mais aussi face à la crise économique et sociale, dont l'Europe n'est pas encore complètement sortie, nous devons renforcer nos capacités d'action commune et continuer à bâtir le projet européen, au service de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015.


source http://www.senat.fr, le 21 décembre 2015

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