Conseil des ministres du 19 mars 2015. Ratification d'ordonnances relatives à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 mars 2015. Ratification d'ordonnances relatives à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Personnalité, fonction : LE DRIAN Jean-Yves.

FRANCE. Ministre de la défense

ti : Le ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

L'ordonnance du 10 juillet 2014 permet l'accès des militaires au dispositif du congé parental dont bénéficient déjà les fonctionnaires civils et crée un congé spécifique pour les militaires blessés en opérations extérieures. Elle insère par ailleurs dans le code de la défense des dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense. Elle prévoit une extension du champ de compétence des bureaux enquêtes accidents du ministère de la défense pour les accidents de plongée et les accidents de tir. Enfin, elle parachève la réforme du régime de contrôle des importations et exportations des matériels de guerre par l'adaptation en outre-mer du dispositif instauré en métropole par la loi du 22 juin 2011.

L'ordonnance du 22 décembre 2014 modifie le dispositif des emplois réservés au profit des pensionnés civils ou militaires, de leurs conjoints survivants et leurs enfants, ainsi que des enfants de rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elle précise les catégories d'installations nucléaires intéressant la défense qui sont soumises au régime de la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire et elle crée un dispositif visant à renforcer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion.

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