Conseil des ministres du 15 avril 2015. La mise en œuvre des premières mesures du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en matière de logement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 15 avril 2015. La mise en œuvre des premières mesures du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en matière de logement.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel, PINEL Sylvia, KANNER Patrick, EL KHOMRI Myriam.

FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité; FRANCE. Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports; FRANCE. Secrétaire d'Etat à la politique de la ville

ti : Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des premières mesures du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en matière de logement.

L'ambition du Gouvernement est d'engager plusieurs actions convergentes pour améliorer la mixité sociale à l'échelle des quartiers et des immeubles. Pour ce faire, il faut à la fois s'attacher à une production diversifiée de logements et agir sur l'occupation du parc social existant, en donnant ainsi l'opportunité à des ménages aux revenus modestes d'accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et en évitant d'ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Certaines mesures peuvent être prises immédiatement, d'autres relèvent du niveau législatif : un projet de loi « Egalité et Citoyenneté » sera déposé au Parlement cet automne, et discuté au 1er semestre 2016.

1) En matière de production de logements, le Gouvernement souhaite une meilleure répartition du parc social sur les territoires. Il faut produire davantage de logements sociaux dans les communes dites « carencées » au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), c'est-à-dire ne rattrapant pas suffisamment leur retard de production de logements sociaux.

La liste des communes dites « carencées » est publiée cette semaine sur le site internet du ministère chargé du logement.

Par ailleurs, dans ces communes, les préfets recevront instruction début mai d'utiliser pleinement les outils que permettent les arrêtés de carence, notamment l'utilisation du droit de préemption et la reprise de l'instruction du permis de construire, la programmation des aides à la pierre de l'Etat prioritairement sur les zones tendues, ou la limitation de la production de logements sociaux dans les quartiers disposant d'un taux de logement social supérieur à 50 %. Les préfets feront part de leur programme de travail avant la fin du mois de juin.

Des mesures législatives et réglementaires seront prises pour renforcer l'efficacité de la loi dite SRU, notamment le renforcement des obligations de production de logements à loyers très modérés (PLAI), ou l'harmonisation aux niveaux national et régional de la prise des arrêtés de carence.

Enfin, la mixité sociale sera facilitée par le rachat de logements dans le parc diffus par les bailleurs sociaux, afin de créer une offre accessible aux plus démunis grâce à l'intermédiation locative.

2) Pour l'attribution des logements sociaux, le Gouvernement engage une réforme afin de décloisonner les politiques et de lutter contre les inégalités territoriales à la bonne échelle.

Le ministère chargé du logement animera, en lien avec le ministère chargé de la ville, un groupe d'établissements publics de coopération intercommunale volontaires pour initier une politique d'attribution intercommunale basée sur des critères d'attribution communs entre les différents réservataires, la mutualisation des contingents « publics », la mise en place de la cotation de la demande et la publication des logements disponibles. La loi « Egalité et Citoyenneté » généralisera et amplifiera cette réforme.

D'ici l'automne, le Mouvement HLM aura cartographié les immeubles sociaux à l'aide des indicateurs socio-économiques aujourd'hui disponibles et incontestables, afin de mieux piloter les politiques d'attribution et de procéder dès maintenant au rééquilibrage de l'occupation sociale, immeuble par immeuble.

Les préfets seront mobilisés pour que les attributions de logements sociaux se fassent au service de la mixité, notamment en leur attribuant une voix délibérative dans les Commissions d'Attribution des logements (CAL), en les invitant à rompre la délégation du contingent préfectoral qu'ils ont consentie aux communes lorsque celles-ci en feraient une utilisation contraire au principe de mixité, et en assurant le relogement des ménages dont les ressources se situent au-dessous du seuil de bas revenus hors des 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

3) L'action doit également porter sur les loyers. En effet, cette politique d'attribution nécessite pour les préfets de disposer d'alternatives pour le relogement de ces personnes à très faibles ressources : il faut donc créer une offre de logements à bas loyers, en brisant la logique de loyers fixés en fonction du financement d'origine du logement social, et en créant une politique de loyers fixés en fonction d'objectifs de mixité sociale dans le respect des équilibres financiers globaux des organismes.

Dans un premier temps, une instruction sera envoyée aux préfets pour utiliser les modalités actuelles d'adaptation des loyers au cas par cas afin de loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bailleurs sociaux seront également mobilisés pour expérimenter dans certains territoires une telle démarche dès le mois de mai.

Par la suite, des dispositions législatives nécessaires seront prises pour généraliser la mise en œuvre de ces pratiques au travers de la loi « Egalité et Citoyenneté ».

4) La mixité sociale passe également par l'accélération de la mise en œuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers défavorisés. Dans ce cadre, la reconstitution d'une offre en logement sera privilégiée en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par ailleurs, un pré-financement de l'ordre de un milliard d'euros aux opérations soutenues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sera mis en place avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations. Ce nouvel outil permettra d'avancer de 2 ans (dès 2015 et 2016) les démolitions-reconstructions prévues dans le cadre du NPNRU.

En parallèle, une meilleure structuration des organismes de logement social est essentielle pour rendre plus efficace leur action dans les territoires où leur nombre est trop important. L'Union sociale pour l'habitat, en lien avec les organismes concernés, fera des propositions d'ici juin 2015 sur trois sites de l'Ile-de-France : Évry-Courcouronnes, Noisy-le-Grand et Plaine Commune.

Ces actions constituent un ensemble complet de mesures qui nécessitent la mobilisation de chacun, et en particulier des collectivités locales et des bailleurs sociaux. L'Etat sera présent, à la fois pour orienter, faciliter et animer ce travail collectif, jouer son rôle, notamment dans les attributions de logements qui relèvent de son contingent, mais aussi pour faire appliquer avec fermeté les mesures en faveur de la mixité sociale là où cette mixité serait localement entravée.

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