Conseil des ministres du 22 avril 2015. Mesures nécessaires mettant fin au danger ou à l'entrave prolongée d'un navire abandonné. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 avril 2015. Mesures nécessaires mettant fin au danger ou à l'entrave prolongée d'un navire abandonné.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

ti : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.

Les navires à l'état d'abandon constituent une perturbation au fonctionnement tant des ports métropolitains que des ports d'outre-mer, que ces ports soient des grands ports maritimes ou des ports gérés par des collectivités territoriales. Ils constituent également une menace sérieuse pour l'environnement.

L'article 28 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a révisé les dispositions du code des transports relatives aux navires abandonnés dans les eaux et sur le littoral français, afin de les rendre plus opérationnelles, précisant notamment les responsabilités financières de l'Etat et des collectivités territoriales, et simplifiant le régime de la déchéance de propriété. Ces nouvelles dispositions législatives impliquent de modifier également le régime réglementaire, établi par le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987.

1) Ce décret simplifie et accélère les décisions administratives, notamment la mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné, en réunissant dans les mains du préfet de département la compétence pour traiter tous les navires échoués sur le rivage de la mer.

2) Le décret déconcentre les autorisations de déchéance des droits des propriétaires de navires abandonnés qui relevaient auparavant de l'autorité ministérielle.

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