Conseil des ministres du 20 mai 2015. Succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 mai 2015. Succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

ti : Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cette ordonnance étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, ce qui permet à la France de se conformer au droit européen (notamment la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « directive CRD4 »). Cette dernière exige que le régime prudentiel applicable à ces entités ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales dont le siège social est situé dans l'Union.

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