Conseil des ministres du 10 juin 2015. Les conclusions du comité des signataires exceptionnel de l'accord de Nouméa du 5 juin 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 juin 2015. Les conclusions du comité des signataires exceptionnel de l'accord de Nouméa du 5 juin 2015.

Personnalité, fonction : PAU-LANGEVIN George.

FRANCE. Ministre des outre-mer

ti : La ministre des outre-mer a présenté une communication relative aux conclusions du Comité des signataires exceptionnel de l'Accord de Nouméa du 5 juin 2015.

Ce comité exceptionnel, demandé par les Calédoniens, avait pour ordre du jour les questions soulevées à l'occasion de l'avis rendu par le congrès sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2015. Ce projet a pour principal objet, d'une part, de préparer la constitution des listes électorales spéciales qui serviront lors de la consultation et, d'autre part, d'améliorer le fonctionnement des commissions électorales chargées d'établir, puis de réviser ces listes.

Après plus de 12 heures de négociations, les partenaires se sont accordés sur des améliorations à apporter au projet de loi organique.

En premier lieu, ils ont étendu la procédure d'inscription d'office, qui permet de dispenser de formalités d'inscription sur les listes électorales la plupart des citoyens calédoniens nés sur le territoire, et qui figurent sur les listes électorales spéciales pour les élections provinciales.

Il s'agissait là d'une demande forte des partenaires calédoniens. Ce sont donc plus de 80 % des électeurs potentiels qui verront leur inscription facilitée et qui n'auront aucune démarche individuelle à faire.

Les partenaires sont également convenus d'améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d'établir les listes électorales. Le président de chaque commission se verra doter du pouvoir de lancer des mesures d'investigation en cas de doute sur les cas qui seront soumis. Les partenaires se sont par ailleurs entendus pour substituer au second magistrat, prévu dans le projet de loi organique actuel, une personnalité qualifiée indépendante, comme observateur, dont le profil et le mode de désignation feront l'objet de discussions dans les prochaines semaines.

S'agissant de la commission consultative d'experts chargée d'apporter aux commissions électorales un éclairage juridique, notamment sur la notion de « centre des intérêts matériels et moraux », les partenaires se sont accordés sur le fait que le projet de décret en Conseil d'État qui en fixera la composition et l'organisation sera soumis à l'avis non seulement du Gouvernement mais aussi du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Un groupe de travail local, sous l'égide du haut-commissaire, sera chargé de travailler aux contours de cette commission, mais d'ores et déjà il a été acté que la participation ou l'association des forces politiques indépendantistes et non-indépendantistes à cette commission consultative sera paritaire.

Le projet de loi organique sera examiné au Sénat à la date prévue et des amendements validés de manière consensuelle y seront déposés, si possible de manière transpartisane. Ils seront soutenus par le Gouvernement.

Enfin, le sujet des listes électorales spéciales provinciales a fait l'objet d'échanges approfondis empreints d'un esprit de responsabilité et de compromis : les partenaires calédoniens ont voulu surmonter leurs divergences, et se sont accordés sur la nécessité politique de régler cette question avant le prochain comité des signataires qui se tiendra à l'automne.

A cette fin, il sera procédé, par des experts de confiance, à une évaluation quantitative du litige électoral, et cela dans le strict respect de l'anonymat vis-à-vis des tiers des personnes concernées. Cette démarche vise à aboutir à une évaluation précise de la part du litige qui concerne des situations postérieures à la date du 8 novembre 1998 et la part relative à des situations de personnes installées avant 1998.

Le Premier ministre et la ministre des outre-mer ont salué l'esprit de dialogue et de compromis qui a permis aux partenaires d'aborder de manière franche et loyale des sujets difficiles et délicats. Ce comité des signataires, qui a été l'aboutissement d'une longue période de consultation des partenaires, fera date dans l'histoire politique de la Nouvelle-Calédonie, chacun reconnaissant que les préoccupations des autres partenaires n'étaient pas illégitimes.

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