Conseil des ministres du 18 novembre 2015. Accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif au règlement de la liaison fixe transmanche. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 18 novembre 2015. Accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif au règlement de la liaison fixe transmanche.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères et du développement international

ti :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement de la liaison fixe transmanche.

Ce règlement binational transfère la compétence de la régulation économique du tunnel sous la Manche de la Commission intergouvernementale, organe ad hoc établi par le Traité franco-britannique de Cantorbury du 12 février 1986, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), pour la partie française du tunnel, et à l'Office of Rail and Road (ORR) pour la partie britannique.

Ce transfert de compétence répond aux exigences de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, selon laquelle l'ensemble des activités ferroviaires doivent être régulées par un organisme national unique et indépendant.

Pour cette infrastructure spécifique transfrontalière, le règlement binational prévoit des modalités de coopération entre l'ARAFER et l'ORR, afin d'éviter que ces deux autorités indépendantes ne prennent des décisions incompatibles entre elles concernant la liaison fixe transmanche.

Enfin, conformément à la directive 2012/34/UE, le règlement établit un cadre de tarification pour l'accès à l'infrastructure du tunnel.

Rechercher