Conseil des ministres du 2 décembre 2015. Obligations comptables des commerçants. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 2 décembre 2015. Obligations comptables des commerçants.

Personnalité, fonction : MACRON Emmanuel.

FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

ti : Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a permis de transposer les mesures de niveau législative de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

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