Conseil des ministres du 23 décembre 2015. Vérification d'un acte de l'état civil étranger. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 décembre 2015. Vérification d'un acte de l'état civil étranger.

Personnalité, fonction : TAUBIRA Christiane.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti : La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, vise à maintenir la règle, valant jusqu'au 31 décembre 2015 en application de l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité administrative sur une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre vaut décision de rejet lorsque cette autorité procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente d'un acte d'état civil étranger.

Le maintien de ce délai dérogatoire à la règle qui prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation" est important en matière de procédure de vérification de l'authenticité d'un acte d'état civil étranger.

En effet, le délai de principe de deux mois est extrêmement court pour procéder ou faire procéder à une vérification d'authenticité d'un acte d'état civil étranger. Considérer par principe que dans le délai de deux mois, les actes d'état civil étrangers sont authentifiés en l'absence de réponse de l'administration accroîtrait les risques de fraude.

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