Conseil des ministres du 23 décembre 2015. Application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 décembre 2015. Application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires.

Personnalité, fonction : KANNER Patrick.

FRANCE. Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

ti : Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un décret modifiant le décret R.* 131646 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires.

Ce décret vient compléter les dispositions du code du sport issues du décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles. Le premier décret a eu pour principal effet de soumettre au principe « silence vaut acceptation » les demandes de licence adressées aux fédérations délégataires. Ainsi, ce sont plus de dix millions de demandes de licences, chaque année, qui sont concernées par cette mesure et qui pourront être automatiquement délivrées en cas d'absence de réponse de la part de la fédération concernée à l'expiration du délai de deux mois.

Le nouveau décret précise, en les énumérant strictement, les catégories de demandes présentées aux fédérations sportives délégataires auxquelles, par exception, le nouveau principe ne s'appliquera pas et donc pour lesquelles le silence de la fédération continuera de valoir décision de rejet.

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