Déclaration à l'issue de la réunion informelle des 27 chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne sur le Brexit, le 15 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration à l'issue de la réunion informelle des 27 chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne sur le Brexit, le 15 décembre 2016.

ti :
Nous, chefs d'État ou de gouvernement de 27 États membres et présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, résolus à assurer le succès de l'Union, sommes prêts à entamer les négociations avec le Royaume-Uni dès que celui-ci aura notifié son intention de se retirer de l'Union conformément à l'article 50. Nous nous félicitons que le Royaume-Uni ait l'intention de procéder à cette notification avant fin mars 2017, de sorte que nous pourrons commencer à remédier aux incertitudes qui découlent de la perspective du retrait du Royaume-Uni.

Nous restons fermement attachés à notre déclaration du 29 juin 2016, dans son intégralité, et continuerons d'adhérer aux principes qui y sont énoncés. Nous réaffirmons que tout accord devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et que l'accès au marché unique passe par l'acceptation de chacune des quatre libertés.

Nous entendons mener les négociations sur le retrait du Royaume-Uni dans un esprit de confiance et d'unité entre nous. À cette fin, nous approuvons les modalités de procédure applicables à ces négociations qui figurent en annexe.


ANNEXE

1. Une fois que le Royaume-Uni aura notifié son intention de se retirer de l'Union, la première étape consistera, pour le Conseil européen, à adopter des orientations qui définiront le cadre des négociations conformément à l'article 50 du TUE et établiront les positions et les principes généraux que l'UE défendra tout au long des négociations. Le Conseil européen restera saisi en permanence de la question et, en tant que de besoin, actualisera ces orientations au cours des négociations.

2. Après l'adoption de ces orientations, le Conseil européen invitera le Conseil des affaires générales à procéder rapidement à l'adoption de la décision autorisant l'ouverture des négociations, à la suite d'une recommandation de la Commission européenne, et à traiter des étapes suivantes du processus. Par ailleurs, le Conseil adoptera des directives de négociation sur le contenu ainsi que sur les modalités détaillées régissant les relations entre le Conseil et ses instances préparatoires, d'une part, et le négociateur de l'Union, d'autre part. Ces directives de négociation pourront être modifiées et complétées, si nécessaire, tout au long des négociations, afin de tenir compte de l'évolution des orientations du Conseil européen.

3. Le Conseil sera invité à désigner la Commission européenne en tant que négociateur de l'Union. La désignation, par la Commission, de Michel Barnier en tant que négociateur en chef est la bienvenue. Afin d'assurer la transparence et d'instaurer la confiance, l'équipe du négociateur de l'Union sera prête à intégrer un représentant de la présidence tournante du Conseil. Des représentants du président du Conseil européen seront présents et participeront, dans un rôle de soutien, à toutes les sessions de négociation, aux côtés des représentants de la Commission européenne. Le négociateur de l'Union rendra systématiquement compte au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires.

4. Entre les réunions du Conseil européen, le Conseil et le COREPER, assistés d'un groupe de travail ad hoc disposant d'une présidence permanente, s'assureront que les négociations sont conduites conformément aux orientations du Conseil européen et aux directives de négociation du Conseil, et fourniront des indications au négociateur de l'Union.

5. Les membres du Conseil européen, du Conseil et de ses instances préparatoires représentant le Royaume-Uni ne participeront pas aux discussions ni aux décisions concernant celui-ci.

6. Les représentants des 27 chefs d'État ou de gouvernement (sherpas/représentants permanents) seront associés à la préparation du Conseil européen en tant que de besoin. Les représentants du Parlement européen seront invités à ces réunions préparatoires.

7. Le négociateur de l'Union sera invité à tenir le Parlement européen régulièrement et étroitement informé tout au long des négociations. La présidence du Conseil sera prête à informer le Parlement européen et à procéder à un échange de vues avec celui-ci avant et après chaque session du Conseil des affaires générales. Le président du Parlement européen sera invité à s'exprimer au début des réunions du Conseil européen.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 décembre 2016

Rechercher