Conclusions du Conseil européen sur les migrations, la sécurité, le développement économique et social, la jeunesse et les relations extérieures, le 15 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions du Conseil européen sur les migrations, la sécurité, le développement économique et social, la jeunesse et les relations extérieures, le 15 décembre 2016.

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I. MIGRATIONS

* Dimension extérieure

1. Le Conseil européen rappelle ses conclusions d'octobre concernant la route de la Méditerranée orientale. Il réaffirme son attachement à la déclaration UE-Turquie et souligne qu'il importe d'en mettre en oeuvre tous les aspects de façon intégrale et non discriminatoire. Il renouvelle par ailleurs l'engagement qu'il a pris de continuer à soutenir les pays situés le long de la route des Balkans occidentaux. Il approuve le plan d'action conjoint relatif à la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie élaboré entre la Grèce et la Commission, et se félicite que la Grèce ait déjà pris de premières mesures en vue de le mettre en oeuvre. Le Conseil européen appelle tous les États membres à assurer la mise en oeuvre rapide de ce plan d'action conjoint.

2. Le nouveau cadre de partenariat pour la coopération constitue un instrument important de lutte contre la migration illégale et ses causes profondes, en particulier en ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des pactes conclus avec cinq pays africains d'origine ou de transit et de l'adhésion de plus en plus forte des pays partenaires à ce processus. À la lumière de cette expérience, d'autres pactes ou d'autres formes de coopération pourraient être envisagés, compte tenu des ressources disponibles. Les objectifs du cadre de partenariat définis par le Conseil européen en juin dernier devraient être intégrés à d'autres instruments et politiques extérieurs de l'UE et de ses États membres. Le Conseil européen appelle les États membres à poursuivre et à intensifier leur action au titre du cadre de partenariat et suivra de près les progrès réalisés pour ce qui est d'endiguer les flux et d'améliorer les taux de retour.

3. Afin de renforcer la mise en oeuvre du plan d'action de La Valette et du cadre de partenariat, l'accord intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne le Fonds européen pour le développement durable et le mandat de prêt extérieur de la BEI devrait être suivi par l'adoption rapide de la législation pertinente. À cet égard, le Conseil européen se félicite que la BEI ait commencé à mettre en oeuvre son initiative en faveur de la résilience dans les Balkans occidentaux et les pays du voisinage méridional de l'UE.

4. Le Conseil européen insiste sur la nécessité d'accroître le soutien apporté aux garde-côtes libyens, notamment dans le cadre de l'EUNAVFOR MED opération Sophia, de manière à renforcer leur capacité à prévenir les pertes de vies humaines en mer et à casser le modèle économique des passeurs. Parallèlement, des initiatives doivent être prises pour offrir des possibilités d'aide au retour volontaire aux migrants bloqués en Libye et réduire les voyages dangereux.

5. Le Conseil européen rappelle qu'il importe que des ressources suffisantes soient mises à la disposition du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Il se félicite du fait que l'EASO va commencer à recruter du personnel spécialisé pour assurer une capacité stable et durable. Il rappelle en outre qu'il convient de rester vigilant en ce qui concerne d'autres routes, y compris en Méditerranée occidentale, de manière à pouvoir réagir rapidement à l'évolution de la situation.

* Dimension intérieure

6. L'application effective des principes de responsabilité et de solidarité reste un objectif partagé. Les efforts soutenus consentis ces derniers mois pour revoir le régime d'asile européen commun ont fait apparaître certains domaines de convergence, tandis que d'autres domaines nécessitent des travaux supplémentaires. Sur cette base, le Conseil est invité à poursuivre ce processus en vue de parvenir à un consensus sur la politique de l'UE en matière d'asile au cours de la future présidence.

7. Les États membres devraient intensifier encore leurs efforts en vue d'accélérer les relocalisations, en particulier pour les mineurs non accompagnés, et la mise en oeuvre des programmes de réinstallation existants. (Cela s'entend sans préjudice de la position de la Hongrie et de la Slovaquie, telle qu'elle est exposée dans la procédure engagée devant la Cour concernant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, et de la position de la Pologne, qui est intervenue au soutien des requérantes).


II. SÉCURITÉ

* Sécurité intérieure

8. Le Conseil européen réaffirme son attachement à la mise en oeuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne 2015-2020. L'accord politique entre les colégislateurs sur la directive relative à la lutte contre le terrorisme constitue une étape importante et devrait être suivi par l'adoption rapide de la proposition sur les armes à feu et de celle sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que par la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les dossiers passagers (PNR). Le Conseil européen appelle à une réelle coopération avec les fournisseurs de services électroniques établis dans l'UE et en dehors de celle-ci.

9. Le Conseil européen salue l'accord intervenu sur le code frontières Schengen révisé, qui a pour objet de soumettre à des contrôles systématiques tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures de l'UE, et il invite les États membres à le mettre en oeuvre rapidement, tout en tenant compte de la situation particulière de certains États membres. Les colégislateurs devraient parvenir à un accord, d'ici juin 2017, sur le système d'entrée/sortie et, d'ici la fin de l'année 2017, sur un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, afin que les voyageurs exemptés de l'obligation de visa fassent l'objet de vérifications systématiques. En outre, le Conseil européen appelle à poursuivre les efforts en matière d'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données.

* Sécurité extérieure et défense

10. Les Européens doivent assumer davantage la responsabilité de leur sécurité. Pour renforcer la sécurité et la défense de l'Europe dans un environnement géopolitique difficile et pour mieux protéger ses citoyens, le Conseil européen, confirmant les engagements déjà pris à cet égard, souligne qu'il est nécessaire de consentir plus d'efforts, notamment en mobilisant suffisamment de ressources supplémentaires, tout en tenant compte des situations nationales et des engagements juridiques. Pour les États membres qui sont également membres de l'OTAN, cela est conforme aux directives de l'OTAN en matière de dépenses de défense. Le Conseil européen demande également un renforcement de la coopération concernant le développement des capacités requises, ainsi qu'un engagement à mettre ces capacités à disposition en tant que de besoin. L'Union européenne et ses États membres doivent pouvoir apporter une contribution décisive aux efforts collectifs et agir de manière autonome lorsque c'est nécessaire, là où c'est nécessaire et avec leurs partenaires dans tous les cas où c'est possible. Le Conseil européen attend avec intérêt la révision en profondeur du mécanisme Athena d'ici la fin de l'année 2017.

11. Le Conseil européen approuve les conclusions du Conseil du 14 novembre et du 17 octobre 2016 sur la mise en oeuvre de la stratégie globale de l'UE dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui fixe le niveau d'ambition de l'UE. Il demande qu'elles fassent l'objet d'un suivi approfondi par la haute représentante et les États membres. En particulier, dans le prolongement des conclusions du Conseil, la haute représentante présentera, au cours des prochains mois, des propositions concernant le développement des capacités civiles, les paramètres d'un examen annuel coordonné en matière de défense piloté par les États membres, le processus de développement des capacités militaires compte tenu d'aspects liés à la recherche et technologie (R& T) et d'aspects industriels, l'établissement d'une capacité opérationnelle permanente de planification et de conduite au niveau stratégique, l'amélioration de l'adéquation, de l'employabilité et de la déployabilité du dispositif de réaction rapide de l'UE, des éléments et des options en vue d'une coopération structurée permanente inclusive reposant sur une approche modulaire et traçant les contours de projets éventuels, et la prise en compte de l'ensemble des besoins au titre du renforcement des capacités en faveur de la sécurité et du développement (RCSD). À cet égard, le Conseil européen invite les colégislateurs à faire avancer rapidement leurs travaux concernant la proposition de la Commission sur le RCSD en vue de parvenir à un accord au cours du premier semestre de 2017.

12. Le Conseil européen accueille avec satisfaction les propositions de la Commission relatives au plan d'action européen de la défense, qui constituent sa contribution au développement de la politique européenne de sécurité et de défense, soulignant qu'il est important d'associer pleinement les États membres, et il invite tous les acteurs concernés à faire avancer les travaux. Le Conseil est invité à procéder rapidement à l'examen des propositions de la Commission à ce sujet. La BEI est invitée à envisager des mesures en vue de soutenir les investissements dans les activités de recherche et développement en matière de défense. La Commission est également invitée à présenter, au cours du premier semestre de 2017, des propositions relatives à la création d'un Fonds européen de la défense comportant notamment un volet sur le développement conjoint de capacités décidées d'un commun accord par les États membres.

13. Le Conseil européen demande instamment qu'il soit rapidement donné suite aux conclusions du Conseil du 6 décembre 2016 sur la mise en oeuvre de la déclaration commune signée à Varsovie par les dirigeants de l'UE et de l'OTAN, qui vise à éviter les doubles emplois et à assurer une complémentarité entre les deux organisations, en ce qui concerne les menaces hybrides, les questions maritimes, la cybersécurité, la communication stratégique, les capacités de défense, l'industrie de la défense et la recherche en matière de défense, les exercices et le renforcement des capacités dans le domaine de la défense et de la sécurité.

14. Le Conseil européen demande que les travaux en matière de sécurité extérieure et de défense avancent rapidement et invite le Conseil à présenter un rapport en mars, afin que le Conseil européen puisse examiner les progrès réalisés. Il fournira de nouvelles orientations stratégiques en juin.

15. Le Conseil européen maintiendra à l'ordre du jour les questions relatives à la sécurité et à la défense, en vue de faire régulièrement le point sur les progrès réalisés et de déterminer sur cette base les priorités stratégiques et politiques appropriées.


III. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, JEUNESSE

16. Le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), que les colégislateurs devraient adopter au cours du premier semestre de 2017. Il note en outre que le Conseil est désormais prêt à engager des négociations avec le Parlement européen sur la modernisation des instruments de défense commerciale.

17. Le Conseil européen rappelle l'importance que revêtent les différentes stratégies pour le marché unique et l'union de l'énergie, qui devraient être parachevées et mises en oeuvre en 2018 au plus tard. D'ici là, certaines questions essentielles devront avoir été résolues (Pour la Pologne, cela signifie notamment la liberté de déterminer son bouquet énergétique et d'assurer la sécurité de son approvisionnement énergétique). Il salue les progrès accomplis à ce jour et engage toutes les institutions, dans la perspective de sa réunion de mars 2017, à tirer parti de cette dynamique et à accroître encore le niveau d'ambition, notamment en ce qui concerne les domaines essentiels que sont les services et le marché unique numérique. Il demande la levée des obstacles qui subsistent au sein du marché unique, y compris ceux qui entravent la libre circulation des données.

18. Le Conseil européen préconise le maintien de la garantie pour la jeunesse et se félicite du soutien accru dont bénéficie l'initiative pour l'emploi des jeunes. Il demande également que les travaux avancent en ce qui concerne les initiatives récentes de la Commission consacrées à la jeunesse, notamment celles relatives à la mobilité, à l'éducation, au développement des compétences et au corps européen de solidarité.

19. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission d'évaluer l'incidence de l'intégration de la politique industrielle dans les initiatives stratégiques de l'UE et d'envisager des mesures concrètes pour renforcer et moderniser la base industrielle du marché unique.

20. Le Conseil européen insiste sur la nécessité d'achever l'union bancaire en termes de réduction et de partage des risques dans le secteur financier, selon un ordre approprié, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur une feuille de route à cet effet. Dans ce contexte, le Conseil européen demande au Conseil de procéder rapidement à l'examen des récentes propositions de la Commission visant à accroître la résilience dans le secteur financier.


IV. CHYPRE

21. À la suite d'une présentation du président de la République de Chypre sur les négociations relatives au règlement de la question chypriote, le Conseil européen a réaffirmé qu'il soutenait le processus en cours concernant la réunification de Chypre. L'UE, tenant compte du fait que Chypre est et restera membre de notre Union après le règlement, est prête à participer à la conférence de Genève sur Chypre, qui se tiendra le 12 janvier 2017.


V. RELATIONS EXTERIEURES

* Ukraine

22. Le Conseil européen réaffirme son attachement au droit international et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi qu'à la conclusion de l'accord d'association UE-Ukraine, y compris l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Les accords d'association ont pour but de soutenir les pays partenaires sur la voie qui les amènera à devenir des démocraties stables et prospères, et de témoigner de l'importance stratégique et géopolitique que l'Union européenne attache au contexte régional. C'est pourquoi l'achèvement du processus de ratification demeure un objectif essentiel de l'UE.

23. Après avoir pris bonne note du résultat du référendum organisé aux Pays-Bas le 6 avril 2016 sur le projet de loi autorisant l'accord d'association, ainsi que des préoccupations exprimées avant le référendum, dont a fait part le Premier ministre néerlandais, le Conseil européen prend acte d'une décision des chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen (annexe), qui répond à ces préoccupations dans le plein respect de l'accord d'association et des traités de l'UE.

24. Le Conseil européen note que la décision figurant en annexe est juridiquement contraignante à l'égard des 28 États membres de l'Union européenne et qu'elle ne peut être modifiée ou abrogée que d'un commun accord entre leurs chefs d'État ou de gouvernement. Cette décision prendra effet une fois que le Royaume des Pays-Bas aura ratifié l'accord et que l'Union l'aura conclu. Si tel ne devait pas être le cas, la décision cessera d'exister.

25. Le Conseil européen se félicite des résultats du sommet UE-Ukraine du 24 novembre 2016 et souligne que l'Union demeure résolue à approfondir et renforcer sa relation avec l'Ukraine face aux défis actuels. Il prend acte des progrès que l'Ukraine a accomplis dans la mise en oeuvre de réformes visant à répondre aux normes européennes et du fait qu'elle a rempli les conditions requises pour un régime d'exemption de l'obligation de visa avec l'Union. À la suite de l'adoption d'un mécanisme de suspension solide, les colégislateurs sont invités à achever la procédure conduisant à la levée de l'obligation de visa pour l'Ukraine et la Géorgie.

* Syrie

26. Le Conseil européen condamne avec force la poursuite de l'offensive du régime syrien et de ses alliés, notamment la Russie et l'Iran, sur Alep, y compris les attaques visant délibérément des civils et des hôpitaux. Il soutient sans réserve le plan humanitaire des Nations unies pour la partie orientale d'Alep, et appelle le régime syrien et la Russie à permettre aux Nations unies d'apporter une aide humanitaire et d'évacuer les malades et les blessés. Dans ce contexte, le Conseil européen appelle immédiatement toutes les parties au conflit syrien à mettre en oeuvre immédiatement les quatre mesures d'urgence suivantes :

a) l'évacuation dans la sécurité et la dignité des habitants de la partie orientale d'Alep sous la surveillance et la coordination des Nations unies, vers la destination de leur choix. Les membres de la protection civile et de l'administration civile doivent également bénéficier d'une évacuation sans entrave sous la surveillance des Nations unies. L'évacuation doit commencer par les personnes les plus grièvement blessées ;

b) une aide et une protection immédiates et sans condition pour tous les habitants de la partie orientale d'Alep, sans discrimination et conformément au droit humanitaire international, en garantissant l'accès total et sans entrave aux Nations unies et à leur partenaires sur le terrain pour la fourniture de biens de première nécessité et de soins médicaux d'urgence, ainsi que le prévoit la résolution 2258 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour l'ensemble de la Syrie ;

c) une véritable protection pour l'ensemble des personnels et installations médicaux dans tout le pays, conformément à la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment pour les hôpitaux frontaliers d'Atmeh, Darkouch, Bab el Hawa et Bab Salameh ;

d) le droit humanitaire international doit être appliqué dans la partie orientale d'Alep mais également dans l'ensemble du pays, et en particulier dans toutes les zones où des civils ont été assiégés.

L'UE, en tant que premier pourvoyeur d'aide humanitaire de la population syrienne, continuera de s'employer à atteindre ces objectifs.

27. Les hostilités en Syrie doivent cesser immédiatement. L'UE oeuvrera de manière constructive avec tous les partenaires, sous les auspices des Nations unies, pour progresser vers une transition, ainsi qu'il en a été convenu dans la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies. À cette fin, le Conseil européen invite la haute représentante à poursuivre le dialogue direct qu'elle mène actuellement avec l'ensemble des partenaires concernés. Les responsables de violations du droit international, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre, doivent répondre de leurs actes. L'UE envisage toutes les options disponibles. Elle n'apportera son soutien à la reconstruction de la Syrie que lorsqu'une transition politique crédible sera véritablement engagée.


ANNEXE

Décision des chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen, relative à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union européenne, dont les gouvernements sont signataires de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après l'«accord»),

Prenant note du résultat du référendum organisé aux Pays-Bas le 6 avril 2016 sur le projet de loi autorisant l'accord d'association UE-Ukraine, ainsi que des préoccupations exprimées avant ce référendum, dont a fait part le Premier ministre du Royaume des Pays-Bas,

Soucieux de répondre à ces préoccupations dans le plein respect de l'accord d'association UE-Ukraine et des traités de l'UE, et conformément à l'objectif de l'UE consistant à approfondir les relations avec l'Ukraine,

Vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016,

Ont décidé d'adopter le texte ci-après, en tant qu'interprétation commune, qui prendra effet une fois que le Royaume des Pays-Bas aura ratifié l'accord et que l'Union européenne l'aura conclu :

A - Tout en ayant pour objectif d'instaurer une relation étroite et durable entre les parties à l'accord sur la base de valeurs communes, l'accord ne confère pas à l'Ukraine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, pas plus qu'il ne constitue un engagement à conférer un tel statut à l'Ukraine à l'avenir.

B - L'accord confirme la coopération avec l'Ukraine dans les domaines de la sécurité, notamment pour ce qui est de la prévention des conflits, de la gestion des crises et de la non-prolifération des armes de destruction massive. Il ne comporte pas d'obligation pour l'Union ou ses États membres de fournir des garanties de sécurité collective ou toute autre aide ou assistance militaire à l'Ukraine.

C - Même s'il prévoit l'objectif de renforcer la mobilité des citoyens, l'accord n'accorde pas aux ressortissants ukrainiens ou aux citoyens de l'Union le droit de séjourner et de travailler librement sur le territoire des États membres ou de l'Ukraine, respectivement. L'accord n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants ukrainiens sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.

D - L'accord réaffirme la volonté de l'Union de soutenir le processus de réforme en Ukraine. Il n'impose pas aux États membres de fournir un soutien financier supplémentaire à l'Ukraine et ne modifie pas le droit exclusif qu'à chaque État membre de déterminer la nature et le volume de son soutien financier bilatéral.

E - La lutte contre la corruption est un aspect essentiel du renforcement des relations entre les parties à l'accord. En vertu de l'accord, les parties coopéreront pour combattre et prévenir la corruption tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La coopération entre les parties en matière d'État de droit vise notamment à renforcer l'appareil judiciaire en vue de le rendre plus efficace, tout en préservant son indépendance et son impartialité, et à lutter contre la corruption.

F - Le respect des principes démocratiques, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et le respect du principe de l'État de droit, y compris tel qu'il est visé à l'alinéa E, constituent des éléments essentiels de l'accord. Les parties sont tenues de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l'accord, dont la mise en oeuvre et le respect de l'application feront l'objet d'un suivi. Conformément à l'article 478 de l'accord, chaque partie peut prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations. Les mesures appropriées qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord seront choisies en priorité. Ces mesures peuvent, en dernier ressort, consister en la suspension de droits ou d'obligations découlant de l'accord.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 décembre 2016

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