Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, en réponse à une question sur la transparence des négociations commerciales transatlantiques, à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2015. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, en réponse à une question sur la transparence des négociations commerciales transatlantiques, à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2015.

Personnalité, fonction : FEKL Matthias.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger

Circonstances : Questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 22 décembre 2015

ti :
La transparence des négociations commerciales transatlantiques est la condition de la légitimité de celles-ci. Elle est également le garant d'un débat public éclairé et constructif en démocratie. Le gouvernement est engagé dans un agenda de la transparence. L'information du public est assurée par une politique déterminée en faveur de la mise à disposition d'une information de qualité pour le public : le site internet diplomatie.gouv.fr a ainsi été refondu dans ses pages relatives aux négociations commerciales et le comité de suivi stratégique de la politique commerciale a été élargi dans sa composition, en l'étendant aux ONG et syndicats.

À ma demande, des groupes de travail se réunissent régulièrement au sein du comité pour échanger avec l'administration sur les différents volets des négociations commerciales. Par ailleurs, l'agenda de la transparence consiste également en un engagement permanent en faveur d'un accès simplifié à une information exhaustive pour le gouvernement et les parlementaires.

La décision de la Commission de suspendre la transmission électronique des comptes rendus des cycles de négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) en juillet a été immédiatement suivie d'une protestation officielle du gouvernement français, à l'instar des autres États membres, au sein du comité de politique commerciale. À la suite de cette protestation, la Commission européenne a décidé de mettre en ligne des comptes rendus publics des cycles de négociation.

Des progrès ont également été enregistrés en matière de modalités d'accès aux documents puisqu'une salle spécifique située dans une administration nationale à Paris sera ouverte aux représentants du gouvernement et aux parlementaires. L'accès dans l'ambassade américaine était inacceptable et n'a jamais été utilisé par le gouvernement français. Le gouvernement est engagé pour que le niveau d'information des parlementaires puisse ainsi être pertinent.

Enfin, le gouvernement a à plusieurs reprises exprimé publiquement auprès des autorités européennes et américaines son souhait de disposer du texte d'origine des offres américaines, ce qui permettrait de suivre l'état des négociations avec précision et rigueur. Cette demande s'est jusqu'ici heurtée à un refus de la part des autorités américaines et est régulièrement renouvelée.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 janvier 2016

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