Déclaration de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mixité sociale dans l'enseignement, Paris le 12 janvier 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mixité sociale dans l'enseignement, Paris le 12 janvier 2016.

Personnalité, fonction : VALLAUD-BELKACEM Najat.

FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

ti :
de l'enseignement supérieur et de la recherche


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale. La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

(…)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, très sincèrement, je suis très heureuse du contenu du débat de cet après-midi comme de la qualité des interventions qui ont précédé la mienne. Il ne faut nourrir aucun regret sur le fait que nous ayons décidé de lancer une démarche de mixité sociale dans les collèges avant que ce débat ne se tienne, pour une raison simple évoquée unanimement sur tous les bancs : la mixité sociale est un enjeu majeur et il faut désormais s'y attaquer rapidement. Ce sont précisément des raisons de rapidité et d'efficacité qui nous ont amenés à lancer cette démarche avec les collectivités locales.

Vous êtes des élus locaux, du moins certains d'entre vous, et savez le temps que prend un conseil départemental pour délibérer, retenir un territoire, nous accompagner dans cette démarche et créer de nouveaux secteurs multi-collèges afin que tout cela entre en vigueur dès la rentrée 2016. Autrement dit, si vous considérez sur tous les bancs que la mixité sociale est un enjeu majeur et urgent, alors il nous fallait agir rapidement. Cela ne signifie pas que vos propositions et les recommandations des rapporteurs ne seront pas prises en compte dans la suite de la démarche. Elles le seront d'autant plus qu'elles rejoignent très fortement la plupart de nos priorités et de nos axes de travail.

Revenons un instant sur la mixité sociale. Au fond, elle est selon moi absolument indissociable de ce que nous souhaitons tous pour l'école, c'est-à-dire qu'elle forme des élèves, qu'elle en fasse des citoyens autonomes, instruits et éduqués et qu'elle soit le lieu où les élèves trouvent les moyens de leur réussite future. Or l'absence de mixité sociale, chacun le sait, constitue un obstacle à la réussite et condamne de très nombreux élèves à la médiocrité car ils ne voient pas s'ouvrir devant eux des perspectives leur permettant de se projeter, de se dépasser et de déployer à leur tour leurs talents et leurs mérites. Voilà à quoi mène l'absence de mixité sociale.

Agir pour davantage de mixité sociale, c'est au fond refuser que la recherche de l'excellence dans notre pays passe par le sacrifice de la grande majorité au profit de quelques-uns. C'est défendre, comme je le fais depuis que je suis à la tête de ce ministère, une exigence généralisée pour tous. C'est renforcer l'élitisme républicain, si tant est que l'on entende par là celui qui fonde la réussite sur le mérite et le travail et non sur la naissance et la connaissance des codes par les parents. C'est pourquoi nous voulons élargir le nombre d'élèves qui peuvent accéder à l'excellence et donc devenir un jour l'élite de notre pays. Plus la base de recrutement de cette élite sera large, plus nos élites potentielles seront dans quelques années nombreuses et meilleures elles seront. On ne peut pas avoir le moindre doute sur ce sujet.

Développer la mixité sociale, c'est donc offrir à la France la possibilité d'avoir des élites de meilleure qualité, de toutes provenances et de tous profils, quels que soient leur lieu de naissance et leur catégorie sociale d'origine. C'est une immense richesse. Ce que nous sommes en train de construire, si nous y arrivons, sera au service de la France. C'est ainsi que nous serons fidèles à la promesse de l'histoire républicaine qui fonde l'appartenance à la République dont on parle beaucoup en ce moment et dont on essaie beaucoup de convaincre les élèves. L'appartenance à la République, faut-il le rappeler, est fondée sur l'égalité non seulement des droits mais aussi des chances, ce qui suppose de distinguer le mérite individuel selon le travail et l'effort uniquement. Voilà ce que je veux faire prévaloir en effet dans toutes nos écoles, quel que soit le territoire où elles se trouvent.

J'ai constaté avec plaisir que vous ne vous résignez pas à cette tendance inégalitaire qui est à l'œuvre depuis trop d'années maintenant. Ne pas se résigner permet de construire. Quand on écoute les uns et les autres, que l'on sonde le terrain et que l'on sort des postures, on réalise que les questions de la réussite scolaire et de la mixité sociale sont étroitement liées.

C'est ce que souligne votre rapport, cher Yves Durand, cher Rudy Salles, sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale. Je vous remercie pour ce travail méticuleux et précieux d'évaluation, dont nous reprendrons nombre de préconisations.

Le premier des constats que dresse votre rapport, que je partage et qui motive mon action, c'est que notre système scolaire est profondément ségrégué. Les chiffres sont connus, les études se succèdent depuis plusieurs années : loin de réduire les inégalités, le système scolaire les accroît.

Nous connaissons l'ampleur, et même la cartographie de la ségrégation sociale : 10 % de nos collèges – 700 – comptent moins de 6 % de collégiens d'origine sociale défavorisée. Dans le même temps, plus de 82 % de collégiens d'origine sociale défavorisée sont scolarisés dans 10 % seulement des collèges. Par ailleurs, les écarts de composition sociale moyens entre collèges publics et collèges privés se sont accrus ces dix dernières années.

Cela n'est pas sans conséquence. Comment défendre le mérite, le travail, l'effort si, d'une certaine façon, tout est joué avant même qu'un élève ait franchi le seuil de l'institution scolaire, sous le seul poids des déterminismes sociaux et économiques ?

Bien sûr, l'on trouvera toujours des exemples d'élèves issus de milieux défavorisés qui ont brillamment réussi. Cet argument est souvent utilisé dans le débat public par ceux qui ne veulent surtout rien changer. Certes, la réussite de ces élèves est remarquable, d'autant qu'ils ont dû surmonter de nombreux obstacles. Mais leur nombre est infime. La poursuite d'études longues à l'université, faut-il le rappeler, reste très marquée par les origines sociales, culturelles, géographiques. Aujourd'hui encore, les enfants d'ouvriers ne représentent que 5 % des étudiants en cursus de doctorat, 6 % des étudiants en classe préparatoire, et seulement 2,7 % des élèves des écoles normales supérieures et autres grandes écoles. Il ne faut pas faire de la réussite de quelques-uns – des exceptions – un prétexte à ne rien changer !

Le deuxième constat que je partage, c'est que l'absence de mixité conduit trop souvent à l'échec scolaire. Oui, je le confirme, et les études nous le disent, les établissements ségrégués peuvent créer des dynamiques d'apprentissage négatives, qui tirent vers le bas les élèves les plus fragiles. Oui, le turnover qui affecte les équipes pédagogiques de ces établissements et le fait que l'on y envoie des enseignants plus jeunes et moins expérimentés ne facilitent pas l'instauration de conditions d'apprentissage propices à la réussite.

Remédier à cette situation était l'un des objectifs de la réforme de l'éducation prioritaire, première réforme que j'aie eu à conduire à ce poste – Yves Durand l'a dit dans son propos introductif, beaucoup de choses ont été faites depuis 2012 ! Contrairement à ce que la presse en a retenu, il ne s'agit pas uniquement d'une réforme de la carte – bien qu'elle ait permis de remédier à des situations insupportables, puisque des établissements très défavorisés ne figuraient pas sur la carte. Cette réforme a consisté à augmenter considérablement les indemnités des enseignants, pour attirer les enseignants moins jeunes et plus expérimentés. Elle a permis également de mettre en œuvre des accompagnements pédagogiques qui permettent de réussir, comme l'accueil des moins de 3 ans en maternelle. Le fait d'accompagner les élèves en classe de sixième tous les jours jusqu'à 16 h 30, en mettant en place un tutorat systématique pendant les heures libres de leur emploi du temps, est une nouveauté. De la même manière, nous avons souhaité libérer du temps pour les enseignants, afin qu'ils puissent se former et accueillir en bonne et due forme les parents. Cette réforme est entrée en vigueur à la rentrée 2015. Les retours de terrain sont très bons ; il faut continuer.

Mais, on l'a vu par le passé, le simple fait d'être dans un établissement aidé ne garantit pas de meilleurs résultats en français ou en mathématiques. C'est la raison pour laquelle nous insistons sur les fondamentaux. Avec la refonte des programmes, nous avons veillé à ce que la maîtrise du français redevienne une priorité aussi bien à l'école primaire qu'au collège, y compris par des exercices répétés, de l'entraînement régulier. La maîtrise du français est essentielle, et nous devons y veiller, particulièrement dans les établissements qui souffrent de difficultés sociales.

Certes, l'école ne peut pas tout et vous faites le constat qu'elle ne saurait vaincre à elle seule les déséquilibres que d'autres politiques n'ont su corriger. Vous avez raison, les logiques sociales et économiques à l'œuvre sur un territoire sont complexes et la mixité sociale est aussi l'affaire de la politique de la ville. Mais entre ne rien faire et tout résoudre, il existe une marge d'action possible, que nous devons investir.

Plusieurs d'entre vous l'ont dit, l'époque que nous vivons exige de se rendre audible des élèves lorsque l'on parle des valeurs de la République, du triptyque égalité-liberté-fraternité – auquel on pourrait adjoindre la laïcité. Mais comment être audible lorsque certains élèves n'ont jamais fait l'expérience de la mixité sociale, lorsque certains voient leur avenir bouché et ne croient pas du tout à la capacité de « faire société » ? C'est pourquoi, au-delà de la réussite scolaire, l'objectif de mixité sociale est si important.

Alors, comment fait-on ? La mixité sociale ne se décrète pas, elle ne s'impose pas, comme mille exemples l'ont déjà montré. C'est un sujet qui provoque beaucoup de crispations et de tensions, qui a été abordé de façon clivante, polémique et idéologique, sans que la situation évolue.

Je souhaitais procéder autrement. C'est aussi l'intention qui sourd de votre rapport, et en cela, je m'y reconnais. La mixité sociale est une politique qui doit s'élaborer patiemment, en concertation avec l'ensemble des personnes concernées, depuis les personnels de l'éducation nationale jusqu'aux élèves et à leurs familles, en passant par les collectivités locales qui se mobilisent sur le terrain.

Ce n'est pas la carte scolaire qui fera évoluer le territoire, c'est le territoire qui doit être à l'origine de notre action et apporter les solutions concrètes. Comme le préconise votre rapport, notre démarche ne consiste pas à engager une énième refonte de la carte scolaire, mais à adopter une approche territorialisée, au cas par cas, des besoins de mixité.

Aujourd'hui, 15 académies et 20 départements, de droite comme de gauche, ont exprimé leur souhait de s'engager dans cette démarche – je suis certaine, madame Genevard, que vous soutiendrez activement l'entrée du vôtre –, soit le double de ce qui avait été envisagé initialement. C'est une bonne nouvelle, que nous devons savoir accueillir comme telle.

Ces territoires pilotes mettront en œuvre différentes mesures, qui seront, tout au long du processus, accompagnées et évaluées. La circulaire du 7 janvier 2015 offre déjà à ces territoires des dispositions nouvelles, notamment la création de secteurs multi-collèges. Vous le disiez, nous devons rompre avec ce système de secteurs à un collège, où une population socialement homogène se retrouve dans un même établissement.

Définir des secteurs multi-collèges permet de décloisonner la sectorisation actuelle, d'agir au même moment sur plusieurs établissements, en évitant les logiques de concurrence trop souvent à l'œuvre, et de rééquilibrer la population. Au sein de ces nouveaux secteurs, l'éducation nationale pourra déterminer des critères d'affectation des élèves, en concertation avec les départements et les communes, la communauté éducative, et notamment les parents.

Les territoires pilotes pourront également s'appuyer sur d'autres leviers, comme l'offre éducative. Développer une pédagogie d'excellence est, bien sûr, pour un établissement ségrégué, la meilleure façon d'attirer une population plus aisée.

Pour que cette démarche soit une politique publique, et non l'accumulation de vingt expériences territoriales différentes, un suivi est prévu. Les résultats obtenus dans chacun des territoires seront diffusés, afin que les actions puissent être reproduites ailleurs en France. Nous avons souhaité mettre en place un accompagnement scientifique. Une dizaine de scientifiques reconnus, des chercheurs qui travaillent de longue date sur la mixité sociale et qui ont accepté de suivre chaque département, évalueront les résultats en matière de réussite scolaire et de climat scolaire.

Votre rapport insiste beaucoup, et avec raison, sur l'amélioration de la connaissance scientifique en matière de mixité sociale. L'éducation nationale se dote progressivement d'outils de mesure. Le rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire » de l'inspecteur général Jean-Paul Delahaye, qu'évoquait tout à l'heure Barbara Pompili, a mis en lumière les conséquences de la grande pauvreté sur l'échec scolaire. Deux récents rapports du conseil national de l'évaluation du système scolaire, le CNESCO, ont permis de dresser un état des lieux de la mixité sociale dans les collèges français et de présenter les expériences internationales. Ces différents travaux complètent les études menées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, en lien avec l'INSEE, qui établissent des indicateurs de ségrégation pouvant être utilisés à l'échelle territoriale.

Si la dynamique que nous avons lancée a des chances de fonctionner, et si un certain nombre de départements ont décidé de s'engager dans cette démarche, c'est que la DEPP a précédemment observé les territoires et analysé les établissements scolaires, afin de produire de façon objective et scientifique la réalité de la ségrégation sociale. Car voilà bien un sujet dont on parle depuis des décennies, sans disposer d'un chiffre précis sur tel ou tel établissement ! Jusque-là, personne ne pouvait dire à un élu local guidé par la volonté de faire mieux en matière sociale, quel était le taux d'enfants issus de milieux défavorisés dans tel établissement, ou quel serait le résultat s'il venait à mixer les populations de deux collèges différents.

Ces derniers mois, et c'est nouveau, nous avons mobilisé nos services statistiques afin qu'ils dressent un état des lieux, un diagnostic de la ségrégation sociale dans tous les territoires. Nous le mettons à la disposition des élus locaux des départements, qui pourront aussi utiliser ces outils dans les réunions publiques auprès des parents. Car il s'agit d'un travail de conviction. Il faut que l'opinion publique prenne conscience de la gravité de la ségrégation. Nous continuerons donc de développer la recherche scientifique en la matière.

Le rapport se penche aussi sur le modèle d'allocation des moyens, invitant à donner plus aux établissements qui en ont le plus besoin. S'il y a un sujet auquel je suis attachée – et vous commencez à me connaître ! –, c'est bien la lutte contre les inégalités de réussite scolaire. La première chose que j'ai demandée aux services en arrivant à la tête de ce ministère était de construire un nouveau modèle d'allocation des moyens.

Jusqu'à présent, en dehors du cadre de l'éducation prioritaire, l'on donnait les mêmes moyens à tous les établissements scolaires en France, sur critère démographique. Depuis la rentrée 2015, nous avons changé notre modèle pour tenir compte désormais, au-delà de la démographie, des difficultés sociales de la population des établissements et de leur réalité territoriale, afin de mieux adapter les moyens à leurs contraintes, en particulier lorsqu'ils se trouvent en zone rurale.

Ce nouveau modèle d'allocation des moyens a des conséquences concrètes. Il a ainsi permis à Marseille d'obtenir, cette rentrée, 97 emplois de plus que ce qu'elle aurait obtenu sans lui, en raison des difficultés sociales auxquelles elle doit faire face. De même, Créteil recevra 178 emplois supplémentaires et Versailles, 89.

Cette réalité sociale est aujourd'hui prise en compte.

Un autre sujet sur lequel je partage votre analyse est celui de l'offre d'excellence. Vous dites qu'elle mérite d'être mieux régulée. C'est vrai, cette offre d'excellence donne souvent lieu à des stratégies de contournement qui conduisent à l'inverse du résultat recherché, à savoir la constitution, là où l'on recherchait de la mixité sociale, de zones socialement homogènes, où se rassemblent ceux qui, d'une certaine façon, veulent se tenir à l'écart des autres. Sans vouloir y mettre fin, car il est toujours bien de disposer d'une offre d'excellence, nous devons la réguler. C'est pourquoi, pour revenir aux langues vivantes, j'ai souhaité réformer le collège. Plutôt que de faire perdurer un système où seuls certains pouvaient accéder aux classes bilangues – tant mieux pour eux mais un responsable politique qui a le souci de la mixité sociale ne pouvait s'en satisfaire –, nous devions permettre à tous les collégiens d'apprendre une deuxième langue, avec plus d'heures de cours, et plus précocement, à savoir dès la classe de cinquième, sachant que l'apprentissage des langues vivantes est un gage de réussite dans le monde qui est le nôtre.

Dans quelques jours, le 22 janvier prochain, j'annoncerai, pour répondre à tous ceux qui se sont inquiétés de l'avenir des langues vivantes dans notre pays, les résultats de la carte académique des langues vivantes, que nous avons élaborée dans tous les territoires pour diversifier les langues que les élèves apprennent à l'école et mieux assurer la continuité des apprentissages linguistiques. C'est bien beau de faire apprendre une langue vivante dès le premier ou le deuxième degré, encore faut-il en assurer le suivi. Quel intérêt de commencer l'allemand en primaire si l'on ne peut pas continuer un certain nombre d'années et ensuite, au collège ? Enfin, une politique académique des langues est menée dans ce pays pour répondre à toutes ces questions.

Vous verrez, cher Yves Durand, qu'une attention particulière a été portée à l'offre linguistique dans les réseaux de l'éducation prioritaire, les REP. Elle répondra à votre souci d'accorder davantage de moyens aux établissements de ces réseaux pour ouvrir de véritables classes bilangues, et permettre que l'apprentissage d'une deuxième langue dès le primaire se poursuive au collège. Les établissements de ces territoires pourront ainsi proposer une offre pédagogique d'excellence, sans pour autant donner lieu à des manœuvres de contournement contraires à la logique de mixité sociale puisque cette offre serait faite à tous les élèves intéressés de l'établissement, et non ceux choisis pour intégrer des classes à part.

Vous exprimez aussi le souhait, messieurs les rapporteurs, d'ouvrir les perspectives des élèves des établissements les plus défavorisés. Je partage cette préoccupation et j'annoncerai dans les prochains jours la mise en place de parcours d'excellence dans ces établissements. Je pense que vous approuverez cette proposition.

Le parcours d'excellence aura pour objectif de conduire des jeunes de milieux modestes vers une poursuite d'études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie. Les premiers dispositifs mis en place pour favoriser la mobilité sociale et l'accès d'élèves issus de milieux défavorisés aux grandes écoles, auront bientôt quinze ans – à Sciences Po Paris, l'ESSEC etc. Nous avons aujourd'hui un certain recul pour en dresser un bilan objectif. Il s'avère que ces dispositifs sont restés relativement en marge du système éducatif avec des effets très limités sur le nombre d'élèves concernés et la réduction des inégalités. Or, les enjeux de la mobilité sociale n'ont sans doute jamais été aussi forts qu'aujourd'hui car nous sommes entrés dans une société de la connaissance, une société mondialisée. Notre avenir est en jeu et nous devons former le plus grand nombre, élargir nos élites. C'est une nécessité économique mais aussi un impératif pour la cohésion de notre société.

C'est à cet enjeu que veulent répondre les parcours d'excellence. Ils permettront demain aux collégiens de troisième des REP qui seront volontaires – nous commencerons par les REP + à la rentrée 2016, avant d'étendre le dispositif à l'ensemble des REP – de préparer avec ambition la poursuite de leurs études, l'accès à l'enseignement supérieur, l'insertion professionnelle, grâce à un véritable accompagnement, la connaissance de toutes les opportunités, de tous les horizons possibles. Ce dispositif s'appuie tout d'abord sur la mise en place de partenariats entre ces collèges REP, les établissements d'enseignement supérieur et de grandes entreprises. Nous construisons ces partenariats pour que se tisse un premier réseau, en un sens celui des élèves qui n'en ont pas.

Il s'appuiera également sur un accompagnement solide puisque les élèves, dès la troisième, seront regroupés en petits groupes de travail d'une dizaine de collégiens, encadrés par un tuteur chargé de renforcer la maîtrise des connaissances et des compétences, mais aussi de travailler la motivation, la confiance en soi, le travail personnel, et d'organiser des visites, qu'il s'agisse de visites culturelles, dans des entreprises ou des lieux de formation, ou de rencontres avec des étudiants. Toutes ces rencontres auront pour objectif d'élargir les possibles et de rassurer les élèves qui ont parfois le sentiment de se retrouver dans des impasses.

Ces parcours doivent donner à ceux qui en témoignent l'envie et qui mettent leurs efforts et leur travail au service de leur réussite, les moyens d'accéder à des filières, à des voies, à des métiers qu'ils ne connaissaient pas et auxquels ils n'imaginaient pas pouvoir jamais accéder.

Il faut par ailleurs assurer la continuité. Les élèves de troisième qui bénéficient de ce parcours seront suivis jusqu'au baccalauréat, toujours avec la même logique, à la différence que le suivi sera plus individualisé et assuré par des étudiants, que nous recruterons. Ils seront un soutien mais aussi une source d'inspiration.

Voilà ce que je voulais vous dire de ces parcours d'excellence sur lesquels je ferai des annonces dans quelques jours et dont nous voudrions faire bénéficier les élèves de REP pour aller jusqu'au bout de la logique de l'éducation prioritaire. D'amont en aval, ces élèves doivent être placés dans les meilleures conditions possibles pour se projeter dans l'avenir.

Je conclurai par la proposition relative à l'enseignement privé. Comme vous, je suis persuadée que rien ne se fera sans la mobilisation de tous les acteurs concernés, y compris les établissements privés. C'est pourquoi, dans la démarche relative à la mixité sociale, j'ai voulu que ces établissements soient associés au pilotage des projets. Je veux profiter de cette tribune pour saluer l'engagement de l'enseignement privé, au niveau national, en faveur de la mixité sociale. Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises avec eux et nous savons qu'ils veulent avancer sur cette question. Bien sûr, la priorité de mon ministère reste l'école publique mais la mixité est l'affaire de tous et nous avons tout à gagner de l'implication de ces partenaires.

Parmi les différentes démarches conduites dans les vingt départements, vous verrez qu'un certain nombre – pas toutes car la situation n'est pas la même partout – impliqueront des établissements privés.

Au travers de ces mesures, ces dispositifs, ces territoires pilotes, j'ai voulu vous montrer que nous tenions une occasion, peut-être inédite, de progresser avec pragmatisme et en dehors des débats clivants et polémiques. Nous devons tenir compte de la réalité des territoires pour démontrer que la mixité sociale n'est ni un totem ni un tabou, mais qu'elle est tout simplement au cœur de notre capacité à fonder une société unie, soudée, et rassemblée.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions, en commençant par le groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. Madame la ministre, chers collègues, la question de la mixité n'est ni un slogan, ni une chimère, ni un totem ni un de ces mots vides de sens dont on aime à parsemer les discours pour se donner bonne conscience. C'est une nécessité et un enjeu majeur de cohésion sociale. Si l'on considère, et c'est le cas de beaucoup d'entre nous, qu'il faut se battre sans relâche, aujourd'hui plus que jamais, pour une société ouverte, tolérante et solidaire, alors convenons ensemble que c'est d'abord à l'école et au collège que doit se faire cet apprentissage de l'altérité, que l'on crée du commun, et refuser tout ce qui s'apparente à de l'entre-soi, tant au niveau des établissements que des classes.

Nous ne pouvons donc que nous féliciter du lancement de l'expérimentation multi-collèges qui permettra d'accroître la mixité dans une vingtaine de territoires où les ségrégations de tous ordres minent le pacte républicain et font naître le sentiment chez des milliers d'enfants que la promesse républicaine n'a pas été tenue puisque toute émancipation et toute mobilité sociale apparaissent hors de portée.

Cette démarche se fonde d'abord sur la confiance accordée aux acteurs de terrain qui pourront, ce qui est inédit, élaborer collectivement les critères d'affectation qui leur semblent les plus pertinents et les plus adaptés pour atteindre l'objectif de mixité sur leur territoire, et transformer ainsi en une démarche citoyenne et transparente un exercice jusqu'ici technocratique et abscons, souvent perçu par nos concitoyens comme arbitraire et injuste.

Je me félicite également que des scientifiques de renom, je pense notamment à Agnès van Zanten, Julien Grenet, Son-Thierry Ly et Arnaud Riegert, dont les travaux font autorité en matière de ségrégation scolaire, soient, grâce à vous madame la ministre, pleinement engagés dans cette démarche expérimentale de recherche-action. C'est, là encore, totalement inédit.

Cette expérimentation concernera dans un premier temps une vingtaine de territoires. Comment envisagez-vous l'extension, voire la généralisation de ce dispositif ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Au stade de l'expérimentation, nous n'avons pas pour objectif de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des établissements ségrégués sur le territoire. Cela n'aurait d'ailleurs pas de sens puisque nous nous fondons avant tout sur le volontariat des départements. L'objectif n'est donc pas quantitatif : il s'agit tout simplement de mener cette expérimentation, là où elle nous semblait le plus justifiée.

Nous avons tout d'abord procédé à un diagnostic partagé sur le territoire à partir d'outils créés spécifiquement par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. J'ai, avant l'été dernier, mandaté tous les recteurs pour qu'ils rencontrent les nouveaux exécutifs des conseils départementaux et leur proposent un travail d'analyse fine des phénomènes de ségrégation à l'œuvre dans leur territoire.

À partir du diagnostic, les académies et les départements volontaires ont identifié ensemble un ou plusieurs territoires pilotes. Un département peut compter plusieurs territoires pilotes, ce qui explique que nous menions plus de quinze expérimentations – vingt-cinq environ.

Pour être pilote, un territoire doit compter un ensemble de collèges, pas trop nombreux, entre lesquels pourrait s'exercer le choix des familles, avec une échelle de distance-temps qui rende réaliste le déplacement des élèves – en cas de réaffectation, le temps de déplacement ne devrait pas être insupportable. Il faut également un ensemble de collèges suffisamment ségrégués entre eux.

Le dispositif, je le répète, mobilise quinze académies, vingt départements et vingt-cinq territoires pilotes. Certaines collectivités ont fait preuve d'une vraie appétence pour cette démarche. Maintenant, c'est une entreprise de longue haleine supposant conviction et démonstration par la preuve qu'il est possible de faire progresser la mixité, et ce sans opposition stérile, avec des leviers vraiment efficaces comme les secteurs multi-collèges.

Mme la présidente. Votre temps de parole, madame la ministre…

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Pardonnez-moi, madame la présidente : je vois que je l'ai largement dépassé !

J'en termine en évoquant l'accompagnement scientifique, qui sera un accompagnement opérationnel : dans chacun des territoires pilotes, un scientifique accompagne le dispositif et mène une évaluation relative à la réduction de la ségrégation sociale et scolaire et à l'impact de la mixité sociale sur les résultats et sur le climat des établissements. Un deuxième niveau d'évaluation, conduit cette fois-ci par le CNESCO, sera déployé à la fin de l'année 2016 pour tirer le bilan des premières expérimentations entrées en vigueur à la rentrée 2016.

Mme la présidente. Je rappelle que les questions comme les réponses sont limitées à deux minutes.

La parole est à M. Pascal Demarthe.

M. Pascal Demarthe. Madame la ministre, le Gouvernement a fait de la jeunesse la priorité du quinquennat. Les inégalités en termes de réussite scolaire sont, aujourd'hui encore, trop importantes en France. Elles sont la résultante de parcours scolaires soumis au déterminisme social : la culture dominante acquise dans sa plus large part par la socialisation familiale est ensuite celle qui est reconnue et privilégiée par l'institution scolaire.

Le manque de mixité sociale au sein de l'école ne peut que favoriser la reproduction des inégalités, dans la mesure où les élèves fragiles doivent fournir un plus grand effort d'apprentissage et ont, de fait, besoin de moyens plus importants.

Or notre système scolaire est marqué par une forte ségrégation sociale. Dans le classement de l'OCDE, la France figure au trentième rang sur soixante-cinq en matière de mixité sociale à l'école. Surtout, le lien entre le milieu socio-économique dont l'élève est issu et sa performance scolaire est le plus élevé de tous les pays de l'OCDE, selon l'enquête PISA de décembre 2013. Notre pays est donc celui qui est le plus affecté par le déterminisme social.

Parmi les propositions figurant dans le rapport du comité d'évaluation et de contrôle pour empêcher que l'école ne soit un lieu de reproduction des inégalités sociales, je retiens un modèle d'allocation des moyens qui fait des besoins des élèves la priorité, en prenant en compte deux nouveaux critères pour la déterminer : le nombre d'élèves obtenant de faibles résultats aux évaluations nationales et le nombre d'élèves dont les parents sont peu diplômés ou ne le sont pas. L'hétérogénéité des situations scolaires justifie en effet que l'on calcule l'allocation des moyens d'une manière plus ajustée aux besoins effectifs des élèves défavorisés.

Donner plus à ceux qui ont moins, c'est permettre de progresser vers notre objectif de réussite globale du système scolaire français et d'atteindre l'objectif précis que le Gouvernement s'est fixé : ramener à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les élèves. Quelles actions l'éducation nationale mène-t-elle d'ores et déjà, ou compte-t-elle renforcer, pour donner plus à ceux qui en ont le plus besoin ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour deux minutes.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. J'essaierai cette fois-ci de respecter mon temps de parole, madame la présidente !

S'agissant de l'allocation des moyens, j'ai eu l'occasion d'exposer ce que nous faisons depuis la rentrée scolaire et que nous poursuivrons. Je prends note des propositions formulées dans le rapport. Peut-être l'allocation des moyens devra-t-elle encore évoluer un jour, lorsque nous serons satisfaits des résultats de la première évolution que nous avons imprimée pour mieux tenir compte des difficultés sociales et territoriales.

Mais, pour répondre à votre question plus générale sur notre action face à ces difficultés, j'insisterai sur la réforme de l'éducation prioritaire. Ce dispositif concerne tout de même un millier de collèges et un collégien sur cinq. Les collèges et les écoles qui lui sont affiliées ont bénéficié cette année de 352 millions d'euros de plus et de 2 150 postes supplémentaires d'assistants d'éducation prioritaire.

Sans m'étendre sur les améliorations que cela a permis, je mettrai l'accent sur le dispositif « plus de maîtres que de classes » prévu par la loi de refondation. Le nombre de maîtres surnuméraires dépasse aujourd'hui les 2 500. Nous veillons à affecter en priorité ces personnels dans les établissements situés dans les territoires les plus en difficulté. Les remontées qui nous parviennent sont extrêmement positives, puisque le dispositif permet non seulement de prendre régulièrement les élèves en petits groupes pour les faire travailler sur les fondamentaux, mais aussi d'améliorer la professionnalité de l'ensemble de l'équipe pédagogique, le maître surnuméraire venant partager les expériences avec les différents enseignants et en tirer les leçons.

Enfin, nous entendons poursuivre la préscolarisation des enfants de moins de trois ans, en nous concentrant, là encore, sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La proportion d'enfants de moins de trois ans préscolarisés dans ces quartiers atteignait près de 21 % en 2014, contre 17 % en 2012. Cette montée en puissance doit être soutenue.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. La mixité sociale à l'école est un serpent de mer qui, par sa dimension hors normes, presque mythique, hante de manière récurrente les esprits des ministres de l'éducation nationale. (Sourires.)

Tout est dit dans le titre du remarquable rapport de nos collègues Yves Durand et Rudy Salles : « Pour une mixité sociale au service de la réussite de tous les élèves ». D'ailleurs, les parents applaudissent aux initiatives qui vont dans ce sens et trouvent cet enjeu formidable… pour les enfants des autres !

Madame la ministre, dans votre démarche un peu précipitée visant à renforcer la mixité sociale dans les collèges, vous souhaitez réaliser des expérimentations dans des secteurs multi-collèges, pour ensuite généraliser les bonnes pratiques. C'est le bon sens même, car le problème de la mixité sociale à l'école s'inscrit dans le temps long, celui du chercheur et du scientifique, et non dans le temps éphémère d'une fonction ministérielle.

« Créer un bonus dans l'orientation pour les élèves des établissements de la nouvelle mixité », comme le préconise le CNESCO, me semble être une bonne mesure, incitative pour les collèges. J'ajoute que le système éducatif français progressera de manière décisive quand l'apprentissage et l'enseignement professionnel seront devenus des filières d'excellence.

Mais ma question portera sur la stabilité des équipes enseignantes dans les réseaux d'éducation prioritaire.

Avec une offre de formation améliorée, y compris dans le domaine périscolaire, avec un encadrement pédagogique renforcé, avec des spécificités affirmées – faire disparaître les options serait une erreur –, avec le mérite récompensé, les établissements concernés verront leur attractivité démultipliée. Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux chefs d'établissement de lutter contre les inégalités scolaires en s'appuyant sur des projets d'établissement vertueux et des professeurs motivés au sein d'équipes pédagogiques stables ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir soulevé l'importante question du turnover des équipes pédagogiques dans les établissements les plus en difficulté, car c'est dans ce qu'on appelle « l'effet maître » que réside l'essentiel des solutions. Voilà pourquoi, lors la réforme de l'éducation prioritaire, nous avons augmenté de 100 % les indemnités des enseignants exerçant en REP+ et de 50 % celles des enseignants exerçant en REP.

Nous avons également veillé à leur dégager du temps de formation, comme je l'indiquais tout à l'heure, ainsi que du temps pour préparer leurs cours et pour rencontrer les parents. Pour mémoire, dans les réseaux d'éducation prioritaire « plus » – donc dans les 350 collèges où cela va le plus mal –, les enseignants de collège disposent désormais d'une heure et demie par semaine, et ceux du primaire de neuf jours par an, pour accomplir ces tâches.

Quant aux élèves de ces réseaux, ils bénéficient d'un meilleur accompagnement grâce à la préscolarisation des moins de trois ans, à l'amélioration du tutorat pour les élèves de troisième, mais aussi au développement des internats de proximité. Je crois beaucoup à ce dispositif dont certains jeunes des milieux modestes ont besoin.

Pour ce qui est de l'attractivité des établissements, j'ai déjà évoqué ce que la nouvelle carte académique des langues nous permettrait de faire. Je conclurai donc en mettant l'accent sur les parcours d'excellence, qui concerneront désormais tous les établissements des REP+ dans un premier temps, puis ceux des REP, de manière à tirer vers le haut l'ambition des élèves et leur capacité à se projeter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Le 1er décembre dernier, MM. Yves Durand et Rudy Salles présentaient leur rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale. Au cours de la discussion large et intense qui s'est ensuivie, j'ai souligné la réelle audace du travail réalisé et des propositions formulées, et défendu l'ambition des parents pour leurs enfants, notamment dans leur recherche du meilleur établissement de scolarisation – et lorsque je parle des parents, il ne s'agit pas seulement de ceux qui appartiennent aux classes socioprofessionnelles supérieures, ou même moyennes, mais bel et bien d'un nombre très important de parents.

Des établissements privés sous contrat sont ainsi choisis parce qu'ils apportent, aux yeux des familles, une réponse à leurs préoccupations. Le rapport souligne d'ailleurs une certaine réussite de ces établissements qui ne sont pas situés seulement dans les beaux quartiers et qui accueillent des élèves issus de familles et de quartiers très différents. Nous en connaissons plusieurs exemples sur le terrain.

Madame la ministre, pensez-vous, pour donner suite à ce rapport, étudier et faire étudier les raisons d'une telle réussite ? Parmi ces raisons, je distinguerai pour ma part la place et l'autorité du chef d'établissement, ainsi que l'adhésion des familles au projet éducatif. Ces pistes retiendront-elles votre attention ? Comptez-vous les approfondir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je soulignerai tout d'abord que l'enseignement privé n'est pas soumis à la sectorisation et que la liberté de choix des parents ne sera pas remise en cause.

Mme Dominique Nachury. Ma question porte sur les raisons de leur choix.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C'était un simple rappel, madame la députée.

Pourquoi les parents choisissent-ils le privé ? C'est assurément une très bonne question, sur laquelle les chercheurs se sont penchés. Les résultats de leurs enquêtes, que je pourrai vous communiquer, montrent que les raisons sont protéiformes. Cela n'est pas nécessairement une question de conviction religieuse, par exemple. Parfois, c'est parce qu'un établissement public n'a pas donné satisfaction : on essaie alors autre chose. Parfois, c'est parce que l'on souhaite une pédagogie différenciée…

Une telle diversité explique, du reste, le rapport plutôt apaisé qu'entretient aujourd'hui la société avec la question du privé et du public. Jusqu'au sein d'une même fratrie, on peut trouver des enfants scolarisés dans le public et d'autres dans le privé. L'offre n'est tout simplement pas la même.

Ce qui m'intéresse du point de vue de la mixité sociale, c'est que, comme je l'indiquais dans mon propos introductif, le gap s'est renforcé entre les collèges publics et les collèges privés en termes de composition sociale au cours des dix dernières années. Cela doit nous alerter. Aussi demandons-nous à l'enseignement privé de prendre une part de responsabilité dans cet enjeu de mixité sociale, même si, n'étant pas soumis à la sectorisation, il ne sera pas tenu aux mêmes obligations que l'enseignement public.

Il est vrai que dans un certain nombre de territoires, et j'en ai été moi-même surprise en approfondissant le sujet, le privé est assez engagé dans des démarches favorisant la mixité sociale. C'est une bonne chose, et nous entretenons à cet égard de bonnes relations avec le SGEC, le secrétariat général de l'enseignement catholique. Celui-ci ne découvre pas la question de la mixité, et il a souhaité de son propre chef être associé à la réflexion sur les territoires pilotes.

Concrètement, dans les quelques territoires où le privé pourra être impliqué, il sera possible d'établir des objectifs et des stratégies partagés, par exemple pour rééquilibrer la composition sociale des établissements, y compris privés, sur plusieurs années. Il s'agira aussi de veiller – je suis sûre que vous avez ce sujet à l'esprit – à ce que plus aucun élève ne fasse l'objet d'une éviction du privé vers le public en cours de scolarité, car ces évictions alimentent la machine négative, ou encore de négocier le développement de tel ou tel établissement en le conditionnant à une réduction de la ségrégation.

Nous pouvons envisager toutes ces pistes de travail sans qu'il soit utile de trop les cadrer au plan national, car je sais que différentes perspectives commencent à se dessiner au niveau des territoires et des réalités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Rudy Salles. Madame la ministre, lorsque vous étiez dans l'opposition, vous dénonciez l'assouplissement de la carte scolaire opéré par la précédente majorité. Maintenant que vous êtes aux responsabilités, force est de constater que vous n'avez pas changé foncièrement les choses et que la carte scolaire reste un outil de gestion de la mixité sociale inadapté, voire hypocrite.

L'évitement généré par la carte scolaire condamne les familles populaires ou immigrées à un entre-soi qui est souvent vécu comme une discrimination. Actuellement, la carte scolaire aggrave les inégalités sociales plutôt qu'elle ne les corrige, car seuls les parents informés savent comment la contourner.

Mes chers collègues, je suis bien conscient de la difficulté de reproduire à l'identique des politiques publiques suivies dans d'autres pays, mais Yves Durand et moi avons été frappés par le modèle éducatif des Pays-Bas et je voulais vous en dire quelques mots.

Dans ce pays, des coefficients de pondération, établis sur la base de critères précis, notamment la catégorie socio-professionnelle des parents, conduisent à affecter aux écoles des moyens humains et des ressources supplémentaires.

Ne pensez-vous pas que pour lutter efficacement contre les phénomènes de ségrégation il convient de s'attaquer à l'allocation des moyens plutôt qu'à la répartition des élèves ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C'est une bonne question, monsieur le député. J'ai eu l'occasion de dire que nous nous sommes attaqués à l'allocation des moyens, je n'y reviendrai donc pas.

Pour autant, je ne pense pas que cela puisse nous exonérer d'une réflexion, ou plus exactement d'un travail sur la question de la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

On ne peut pas se satisfaire de donner plus à certains établissements, comme nous le faisons aujourd'hui avec l'éducation prioritaire, en considérant que c'est dans ces établissements que se concentrent les difficultés sociales. On ne peut pas se satisfaire de laisser les élèves entre eux, même si on leur accorde plus de moyens pour avoir la conscience tranquille.

Certes, il faut poursuivre cette politique qui consiste à donner plus aux établissements qui concentrent les difficultés sociales, mais il nous faut également nous demander comment faire en sorte, de façon dynamique et à plus long terme, que les nouvelles classes d'âge qui intègrent ces collèges soient mieux réparties sur le territoire pour mettre fin à la ségrégation qui existe aujourd'hui. Ces deux éléments sont complémentaires.

Pardonnez-moi, monsieur Salles, pouvez-vous me rappeler sur quoi portait votre première question ?

M. Rudy Salles. La carte scolaire.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En effet, vous avez évoqué l'assouplissement de la carte scolaire engagé par Nicolas Sarkozy. De nombreuses enquêtes démontrent, vous en conviendrez, que c'était une mauvaise décision : Assouplir la carte scolaire sans prendre aucune mesure d'accompagnement aboutit à une situation que nous connaissons par cœur : les familles qui en ont les moyens échappent à la carte scolaire, ce qui renforce la ségrégation pour les autres familles. C'est exactement ce qui s'est passé.

Vous avez ajouté que nous n'avions rien changé lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. C'est faux puisque Vincent Peillon, mon prédécesseur, dès qu'il est arrivé aux responsabilités, a considérablement remis en question l'assouplissement de la carte scolaire en demandant que les demandes de dérogation ne soient acceptées que si elles sont justifiées – handicap, accueil d'une fratrie ou toute autre raison sérieuse qui mérite le changement d'affectation d'un élève.

Aujourd'hui, lorsque je parle de mixité sociale, je ne m'en tiens pas uniquement à l'outil que constitue la carte scolaire. Nous avons commis l'erreur, au cours des dernières années, de penser « mixité sociale = carte scolaire ». Car la mixité sociale passe par autre chose. Il est normal de revoir la carte là où c'est nécessaire, mais la mixité sociale passe aussi par le développement d'offres pédagogiques d'excellence dans certains établissements et par beaucoup d'autres moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy. Madame la ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer la qualité de ce rapport et souligner que pour nous, l'absence de mixité sociale en milieu scolaire est très préjudiciable et concentre les difficultés, pour les enseignants comme pour les élèves des collèges et des écoles du premier degré, et cela dans des quartiers qui connaissent déjà des difficultés sociales.

On voit aujourd'hui les limites des politiques réparatrices. On attribue plus de moyens à certains établissements, par le biais de l'éducation prioritaire – c'est normal et il faut le faire – mais ce n'est qu'une politique réparatrice.

L'élément le plus structurant est la politique d'urbanisme et de logement, il faut le rappeler, car c'est elle qui détermine l'existence – ou non – d'une forme de séparatisme scolaire. Je ne reprendrai pas, pour ma part, l'expression d'apartheid social employée par le Premier ministre, car je considère qu'elle est trop dure, mais c'est le point le plus difficile à faire bouger.

Il faut donc prendre rapidement des mesures pragmatiques pour améliorer la mixité sociale dans l'éducation nationale, madame la ministre, et je soutiens votre démarche d'expérimentation.

Je voudrais apporter mon appui à deux propositions.

La première est la proposition no 9 du rapport visant à réformer la carte scolaire sur une base intégrant davantage la carte des transports en commun – cela ne vous étonnera pas de la part d'un écologiste. Dans les zones urbaines, grâce au réseau de transports en commun, il nous est possible d'extraire les élèves de leur quartier pour qu'ils intègrent un autre collège, ce qui permet un certain brassage – à condition de ne pas allonger les temps de parcours.

J'appuie également la proposition no 8 du rapport. Il s'agit, tout en sachant que ce n'est sans doute pas possible en fin de mandat, de procéder à une restructuration plus profonde de la carte scolaire et d'envisager la suppression de ces collèges qui sont pris dans une spirale d'échec et dont les effectifs sont en baisse. Quelques collèges de l'agglomération nantaise comptent moins de deux cents élèves. Cela n'est pas viable et nuit à la qualité pédagogique des enseignements proposés aux élèves.

Quel est votre avis, madame la ministre, sur ces deux propositions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir une nouvelle fois illustré mon propos : la carte scolaire n'est qu'un outil parmi d'autres moyens d'action. Parmi ceux-ci il y a la possibilité de fermer un collège qui est entré dans la spirale négative que vous évoquez. Cette possibilité est envisagée dans un certain nombre de départements. Dans les départements qui sont partie prenante des expérimentations, nous nous servons de l'opportunité que représente la construction de nouveaux collèges pour revoir la carte scolaire et repartir sur de meilleures bases. Cette possibilité est l'une de celles qui seront utilisées.

Vous évoquez d'autre part les réseaux de transports en commun. C'est une bonne démarche que de redéfinir la carte scolaire, dans les grandes métropoles, à partir des réseaux de transports en commun. Même si la démarche ne vaut que pour ces territoires, on peut tout à fait l'envisager et elle fait actuellement l'objet de discussions. Dans les régions où la ségrégation est importante, la nouvelle carte scolaire pourra être « mouchetée » – c'est une image que je n'ai pas besoin de vous expliquer…

Dans les zones rurales, nous avons envisagé des réseaux de collèges intégrés afin de couvrir une surface plus importante et permettre un meilleur équilibre des populations.

Les leviers sont donc très divers et variés, et d'un territoire à l'autre ce n'est pas du tout la même réponse qui sera apportée. Pour revenir aux territoires urbains, la mise en place de secteurs multi-collèges prévue par les textes qui ont été adoptés change considérablement la donne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jean-Noël Carpentier. Madame la ministre, le manque de mixité sociale est l'un des problèmes de notre école. Bien sûr nous tentons d'améliorer la situation, mais force est de constater que c'est très difficile dans certains quartiers où sont déjà concentrés beaucoup de problèmes.

C'est l'ensemble de nos politiques publiques qu'il faut réinterroger, notamment en matière d'urbanisme, de transports ou d'aménagement du territoire.

Cette mixité sociale à l'école peut paraître parfois illusoire, mais elle est indispensable pour améliorer notre système scolaire. C'est une revendication importante de la communauté éducative.

Certes, le débat sur cette question n'est pas toujours aisé. Il est même parfois polémique et il renvoie, il faut le dire, à certains égoïsmes sociaux. Mais il doit avoir lieu. De ce point de vue, madame la ministre, je salue l'engagement du Gouvernement pour affirmer son utilité.

Néanmoins, ne pensez-vous pas qu'il faille aller encore plus loin sur cette question, notamment en augmentant les moyens des établissements qui se trouvent en difficulté, mais aussi en refondant la carte scolaire – et non en la supprimant – et en assurant une transparence totale, qu'il s'agisse de son élaboration ou de son application, actuelle ou future ?

Dans cet esprit d'ouverture du service public de l'éducation aux usagers, êtes-vous favorable à ce que les représentants des parents d'élèves soient associés à l'ensemble du processus et figurent dans les instances qui définissent les critères d'affectation des élèves, de l'école maternelle au lycée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Bien sûr, monsieur le député. Il est prévu que les parents d'élèves soient associés. D'une manière générale, la plus grande transparence règne sur cette démarche.

Je rappelle que les collectivités départementales qui souhaitent s'engager dans cette démarche doivent organiser une délibération et que celle-ci doit être adoptée par l'assemblée départementale – il y a donc bien de la transparence. En outre, les élus locaux doivent associer la communauté éducative, au premier rang de laquelle les parents d'élèves – c'est la transparence sur le terrain. Dans les secteurs multi-collèges, les critères d'affection des élèves seront décidés par l'ensemble de la communauté éducative – ce qui est également parfaitement transparent. Enfin, les évaluations réalisées par les chercheurs feront l'objet d'une publicité. Nous sommes réellement dans une démarche de transparence. Personne ne doit en douter ou penser que se jouent des enjeux qu'il ne comprend pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier. Madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques font froid dans le dos.

À l'heure où de nombreux acteurs discutent de la nécessité de refonder notre pacte républicain et de créer du vivre ensemble, ce rapport démontre clairement que le système scolaire français n'est pas un outil de promotion de la mixité sociale. À l'inverse, l'éducation nationale est victime d'un véritable apartheid social.

Certains chiffres édifiants témoignent de la ségrégation à l'œuvre tout au long du cycle de formation. Au collège, déjà, on observe une concentration des élèves favorisés et des élèves très favorisés dans un nombre restreint d'établissements. Cette tendance s'accélère au lycée sous l'effet du tri social opéré par l'orientation en fin de troisième.

La spirale de la ségrégation ne semble pas reculer. Cela met en danger l'idée même de l'école républicaine.

J'aimerais insister sur l'enjeu de la carte scolaire. Le rapport le montre clairement, la recherche de l'entre-soi pousse les familles aisées à éviter certains établissements en contournant la carte scolaire, instituant une sélection par les relations, le capital culturel, l'argent.

La carte scolaire est indispensable pour stopper l'exode des familles les plus aisées vers des établissements prisés. Cependant, nous le savons, la société est déjà parcourue d'inégalités. L'école à deux vitesses se construit donc en parfaite symétrie, dans un pays qui voit les bidonvilles se développer aussi vite que les quartiers d'affaires.

Pour valoriser une école qui joue son rôle de promotion sociale et limiter la reproduction des inégalités, il est urgent d'élargir le débat et de ne pas nous cantonner à une réflexion éducative stricte.

La mixité sociale doit se construire par le biais de politiques publiques ambitieuses – politique éducative mais également politiques du logement, de l'emploi, de l'implantation des services publics.

Ma question est donc la suivante : quelle stratégie de partenariat et de transversalité doivent adopter l'éducation nationale et les pouvoirs publics pour promouvoir la mixité sociale dans les territoires de notre pays ?

Vous avez répondu en grande partie à ma question dans le cadre de votre intervention, mais vous pouvez encore apporter quelques précisions, par exemple s'agissant des moyens financiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous avez raison, monsieur le député, il faut être attentif à ces questions. Vous l'avez compris, le partenariat sera construit au niveau local. Nous veillerons à ce que, dans chaque académie, les établissements qui s'engagent dans cette démarche soient accompagnés, notamment sur le plan financier. Lorsqu'il s'agira, par exemple, de développer une offre pédagogique d'excellence dans tel ou tel établissement parce que c'est le levier qui aura été retenu pour favoriser la mixité sociale, nous y mettrons les moyens.

Mme la présidente. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 janvier 2016

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